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Permis de construire Villemomble

Permis de construire à Villemomble : un dossier solide, lisible et défendable

Villemomble est régie depuis le 15 janvier 2025 par le PLUi de Grand Paris Grand Est, et son centre-bourg s'inscrit dans le périmètre des abords du Château de Villemomble, monument historique. Avant tout Cerfa, on cadre le régime, le zonage et l'avis ABF.

Accompagnement permis de construire à Villemomble Architecte HMONP, lecture du PLU, des contraintes locales et du dossier avant dépôt.
Réponse immédiate

Ce qu'il faut sécuriser avant de déposer un permis à Villemomble

Villemomble n'est pas une commune pavillonnaire comme les autres : 28 006 habitants, un tissu résidentiel dense largement bâti entre 1900 et 1970, un Château inscrit aux Monuments Historiques qui projette son périmètre d'abords sur tout le centre, et un nouveau PLUi intercommunal Grand Paris Grand Est qui a remplacé l'ancien PLU communal en janvier 2025. Le permis de construire à Villemomble se joue donc d'abord sur la lecture combinée du PLUi GPGE et de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

  • Confirmer si le projet relève bien d'un permis de construire ou d'une simple déclaration préalable.
  • Identifier le zonage PLUi de la parcelle de Villemomble : UA centre, UB / UH pavillonnaire, UE / UI activités, secteurs de projet.
  • Vérifier si la parcelle est dans le périmètre des abords du Château de Villemomble (rayon de 500 m par défaut) et donc soumise à l'avis ABF.
  • Repérer si le terrain est dans le PRIR Bondy-Villemomble Marnaudes - Fosse aux Bergers - La Sablière qui mobilise un dialogue préalable avec la mairie.
  • Préparer un dossier dématérialisé conforme pour le GNAU Villemomble sans aller-retour évitable.
PLUi en vigueur 15 janvier 2025

PLUi Grand Paris Grand Est approuvé le 17 decembre 2024, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 sur les 14 communes du Territoire dont Villemomble.

Dépôt en ligne GNAU Villemomble

Dépôt dématérialisé via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme de Villemomble ou en mairie sur rendez-vous au service urbanisme.

Architecte obligatoire > 150 m²

Recours à un architecte inscrit à l'Ordre dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour les personnes morales.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Villemomble

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Villemomble reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Villemomble, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

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Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Villemomble

Villemomble est une commune de 28 006 habitants de la Seine-Saint-Denis, intégrée à l'Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et à la Métropole du Grand Paris. Trois éléments structurent les autorisations d'urbanisme sur la commune : l'entrée en vigueur le 15 janvier 2025 du PLUi Grand Paris Grand Est approuvé par le Conseil de Territoire le 17 décembre 2024, qui remplace l'ancien PLU communal de Villemomble (approuvé le 28 mars 2017 et modifié le 30 mars 2021) ; la présence du Château de Villemomble inscrit aux Monuments Historiques depuis 1986, qui projette un périmètre des abords de 500 m par défaut autour du centre-bourg ; et le PRIR Bondy-Villemomble copiloté avec Bondy sur le secteur Marnaudes - Fosse aux Bergers - La Sablière, dans le cadre du NPNRU. La gare de Villemomble desservie par le Transilien complète une commune pavillonnaire dense et bien connectée à Paris.

Marche mixte entre immeubles, coproprietes et tissus résidentiels compacts.

Autres ressources urbanisme à Villemomble

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Villemomble

À Villemomble, la frontière entre permis de construire et déclaration préalable se joue sur les seuils de surface, le zonage du PLUi GPGE et la position éventuelle dans le périmètre ABF du Château. Ces cas reviennent régulièrement sur les projets que nous accompagnons à Villemomble.

Situations qui relèvent du permis de construire

  • Construction d'une maison individuelle neuve sur une parcelle pavillonnaire de Villemomble, hors abords ABF du Château.
  • Extension d'un pavillon avenue Outrebon, avenue du Raincy ou autour de la gare dépassant 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol en zone urbaine.
  • Surélévation d'une maison en R+1 dans un secteur pavillonnaire dense de Villemomble au-delà des seuils de déclaration préalable.
  • Changement de destination d'un local commercial ou de bureau vers du logement avec modification de structure ou de façade.
  • Construction ou réhabilitation lourde aux abords du Château de Villemomble, soumise à l'avis conforme de l'ABF.
  • Projet d'immeuble ou de logement diversifié dans le périmètre du PRIR Marnaudes - Fosse aux Bergers - La Sablière, en concertation avec la ville et l'OPH de Villemomble.

Ce qu'il faut vérifier avant tout

  • Le bon régime d'autorisation au regard du projet et du zonage PLUi Grand Paris Grand Est.
  • Les surfaces créées : surface de plancher, emprise au sol et passage du seuil de 150 m².
  • Le zonage exact de la parcelle de Villemomble dans le PLUi GPGE 2025 (UA, UB, UH, UE, UI).
  • L'éventuelle inclusion dans le périmètre des abords du Château de Villemomble (500 m par défaut, susceptible d'être adapté par un PDA).
  • L'éventuelle inclusion dans le périmètre du PRIR Bondy-Villemomble ou dans un secteur de projet du PLUi.
Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Villemomble ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère Permis de construire Déclaration préalable
Création de surface Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Villemomble

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

  1. 01

    Cadrage du projet et lecture du terrain

    Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.

  2. 02

    Esquisse et avant-projet

    Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.

  3. 03

    Production des pièces graphiques

    Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.

  4. 04

    Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

    La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.

  5. 05

    Dépôt en mairie ou par téléservice

    Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.

  6. 06

    Suivi de l'instruction

    La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.

  7. 07

    Affichage et démarrage des travaux

    Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.

  8. 08

    Achèvement et conformité

    À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Villemomble

L'objectif est un dossier instruisible du premier coup, sans demande de pièces évitable. À Villemomble, cela passe par une lecture sérieuse du PLUi Grand Paris Grand Est, du périmètre ABF du Château et du contexte d'aménagement avant tout dessin.

Qualifier la procédure

On confirme que le projet relève d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable, en analysant la nature des travaux, les seuils et l'usage final.

Lire le PLUi et les servitudes

On vérifie le zonage de la parcelle de Villemomble dans le PLUi GPGE, les emprises, les hauteurs, et la position dans le périmètre des abords du Château.

Monter un dossier solide

Plans cohérents, notice qui justifie le projet face au PLUi GPGE et à l'ABF si applicable, insertion graphique soignée, dépôt sur le GNAU Villemomble.

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Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Villemomble

À Villemomble, le dépôt passe par le GNAU communal ou directement à l'Hôtel de Ville, 13 bis rue d'Avron, sur rendez-vous. Le service urbanisme exige un dossier complet et cohérent. En périmètre ABF du Château ou en secteur de projet, la notice et l'insertion sont regardées de très près.

Pièces à préparer

  • PCMI1 - Plan de situation du terrain dans Villemomble.
  • PCMI2 - Plan de masse coté en trois dimensions, mentionnant la pleine terre et les arbres existants.
  • PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction.
  • PCMI4 - Notice décrivant le terrain et le projet au regard du PLUi Grand Paris Grand Est et, le cas échéant, du périmètre des abords du Château de Villemomble.
  • PCMI5 - Plans des façades et des toitures.
  • PCMI6 - Document d'insertion graphique dans le tissu urbain de Villemomble.
  • PCMI7 - Photographie de situation dans l'environnement proche.
  • PCMI8 - Photographie de situation dans l'environnement lointain.
  • Cerfa 13406*15 pour maison individuelle, Cerfa 13409*15 pour les autres permis de construire.

Erreurs qui fragilisent l'instruction

  • Régime erroné : projet déposé en permis de construire alors qu'une déclaration préalable suffisait, ou inversement.
  • Lecture obsolète : application de l'ancien PLU communal de Villemomble (2017 modifié 2021) au lieu du PLUi Grand Paris Grand Est entré en vigueur le 15 janvier 2025.
  • Oubli de l'ABF : projet en covisibilité avec le Château de Villemomble déposé sans intégrer l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.
  • Projet en périmètre PRIR Marnaudes - Fosse aux Bergers - La Sablière sans dialogue préalable avec la mairie de Villemomble et l'OPH.
  • Surface de plancher mal calculée : passage involontaire du seuil des 150 m² sans recours architecte sur le permis.
Voir les tarifs
Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Villemomble ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Navigation

Poursuivre la navigation locale

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Cas projets

Cas projets fréquents à Villemomble

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Selon votre projet

Le bon dossier selon la nature de votre projet

Extension, surélévation, garage, véranda, changement de destination ou régularisation : chaque projet a son régime, ses pièces et ses pièges. Voici nos guides dédiés pour préparer le dossier adapté à votre projet à Villemomble.

Bungalow et autorisation d'urbanisme Régulariser une construction existante Attestation d'achèvement et de conformité Extension de maison : quel permis ? Surélever votre maison Permis de construire pour un garage
Permis de construire à Villemomble - illustration du suivi de chantier et du dossier
Validité du permis 3 ans
88%
Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Villemomble

À Villemomble, l'instruction est portée par le service urbanisme communal en lien avec l'EPT Grand Paris Grand Est. Les délais standards s'appliquent, sauf majoration liée à un périmètre particulier ou à une consultation externe.

  • Délai de base

    2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.

  • Majoration possible

    Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.

  • Demande de pièces

    La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.

  • Affichage sur le terrain

    Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.

  • Validité 3 ans

    Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.

  • Fin de travaux

    DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

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Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Villemomble

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

  1. 01

    Lire attentivement les motifs de refus

    L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.

  2. 02

    Recours gracieux dans les 2 mois

    Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.

  3. 03

    Recours contentieux devant le tribunal administratif

    À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.

  4. 04

    Dépôt d'un nouveau projet ajusté

    Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Villemomble

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Villemomble.

Quel PLU s'applique à Villemomble en 2026 ?

Depuis le 15 janvier 2025, Villemomble est régie par le PLUi de Grand Paris Grand Est, approuvé par le Conseil de Territoire le 17 décembre 2024. Il remplace l'ancien PLU communal de Villemomble approuvé le 28 mars 2017 et modifié le 30 mars 2021. Toute demande de permis déposée aujourd'hui doit être instruite au regard de ce nouveau document, ce qui modifie les règles applicables sur le pavillonnaire dense comme sur les secteurs d'activité.

Où déposer un permis de construire à Villemomble ?

Le dépôt se fait en ligne via le GNAU Villemomble accessible sur le site de la ville, dans la rubrique urbanisme. Vous pouvez aussi déposer le dossier directement à l'Hôtel de Ville, 13 bis rue d'Avron, 93250 Villemomble, sur rendez-vous au service urbanisme (01 49 35 25 44 ou urbanisme@mairie-villemomble.fr). Le dépôt dématérialisé est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les personnes morales.

Mon projet est-il concerné par l'ABF à Villemomble ?

Le Château de Villemomble est inscrit aux Monuments Historiques depuis 1986. Le périmètre des abords est par défaut un rayon de 500 m autour du monument, ce qui couvre une partie significative du centre-bourg. Si votre parcelle est dans ce périmètre et en covisibilité avec le Château, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis sur le permis de construire. Ce périmètre peut être adapté par un Périmètre Délimité des Abords (PDA), à vérifier au cas par cas.

Mon projet est dans le quartier Marnaudes ou Fosse aux Bergers, faut-il une attention particulière ?

Oui. Les secteurs Marnaudes - Fosse aux Bergers - La Sablière font partie du PRIR Bondy-Villemomble dans le cadre du NPNRU, copiloté par les deux villes et leurs bailleurs sociaux. Le quartier est en mutation, avec un objectif de passage à 65 % de logement social et 35 % de logement diversifié côté Villemomble. Un dialogue préalable avec le service urbanisme de Villemomble est indispensable avant tout dépôt de permis sur ce secteur.

Quels sont les cas de permis fréquents à Villemomble ?

Le tissu pavillonnaire dense de Villemomble génère beaucoup de demandes de permis pour des extensions au-delà de 40 m², des surélévations en R+1 ou R+2, et des constructions neuves sur des parcelles issues de divisions. À cela s'ajoutent les changements de destination de petits locaux commerciaux ou de bureaux vers du logement, et les opérations d'aménageurs dans le périmètre PRIR. Chaque cas appelle une lecture précise du nouveau PLUi GPGE.

Le recours à l'architecte est-il obligatoire pour mon projet à Villemomble ?

Oui dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, et systématiquement pour tout permis déposé par une personne morale. Pour une extension qui ferait passer un pavillon de Villemomble au-delà du seuil, le recours architecte devient obligatoire sur le permis de construire et sur la signature des PCMI.

Quel est le délai d'un permis de construire à Villemomble ?

Le délai standard est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres permis de construire, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le service urbanisme de Villemomble peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt, ce qui suspend le délai. Une majoration est possible si la parcelle est dans le périmètre des abords du Château, dans un secteur de projet du PLUi ou dans le PRIR Bondy-Villemomble.

Que faire si mon permis est refusé à Villemomble ?

Un recours gracieux est possible dans les deux mois auprès du maire de Villemomble, suivi le cas échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil. En pratique, mieux vaut comprendre précisément les motifs de refus, ajuster le projet pour répondre au PLUi Grand Paris Grand Est et, le cas échéant, à l'avis ABF, puis redéposer un dossier corrigé plutôt qu'engager un contentieux long et incertain.

Audit projet

Un projet de permis de construire à Villemomble ?

Avant d'engager un dépôt fragile sous le nouveau PLUi Grand Paris Grand Est et le périmètre ABF du Château, le bon réflexe est de cadrer le régime, le zonage et la solidité du dossier avec un architecte qui connaît Villemomble.

  • Lecture du PLU, des servitudes et des points sensibles à Villemomble
  • Cadrage du bon régime (PC, DP ou autre) et choix du Cerfa adapté
  • Anticipation des délais réels et des consultations particulières
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