La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme exigée pour des travaux qui modifient le bien, son aspect ou son usage sans relever du permis de construire. Elle est obligatoire notamment pour : une création de surface de 5 à 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone urbaine du PLU), une piscine de 10 à 100 m², un mur de 2 m de hauteur ou plus, un ravalement, un changement de fenêtres, une isolation par l'extérieur, des panneaux solaires, ou un changement de destination sans modification de structure.
Formulaires en vigueur : Cerfa 16702*02 (travaux et constructions) et 16703*02 (aménagements). Délai d'instruction : 1 mois en cas général, 2 mois en secteur protégé. Validité : 3 ans, prorogeable deux fois 1 an. Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour une DP, mais le devient au-delà de 150 m² de surface de plancher totale après travaux.
Vérifiez rapidement si votre projet relève d'une déclaration préalable, quel Cerfa utiliser et comment préparer un dossier plus lisible avant de lancer des travaux ou de perdre un cycle d'instruction.
Une déclaration préalable passe par l'un de deux formulaires selon la nature du projet. Les anciens 13703 et 13404 sont obsolètes. On récupère le PDF ou le formulaire en ligne sur le site officiel, puis on dépose en mairie ou sur le guichet numérique de la commune. Commencez par choisir le bon Cerfa : c'est l'erreur qui coûte un cycle d'instruction entier.
| Votre projet | Formulaire |
|---|---|
| Extension sous seuil, abri, garage, véranda | Cerfa 16702 |
| Ravalement, clôture, fenêtre de toit, panneaux solaires | Cerfa 16702 |
| Changement de destination sans modification de la structure | Cerfa 16702 |
| Division de terrain, petit lotissement | Cerfa 16703 |
| Aire de stationnement, affouillement ou exhaussement | Cerfa 16703 |
Beaucoup de déclarations préalables se remplissent seul, surtout pour un ravalement ou une clôture. Dès qu'il y a une extension, un changement de destination, un secteur ABF ou un refus déjà reçu, un dossier lisible fait souvent la différence entre un accord au premier tour et un cycle perdu — c'est là que l'atelier intervient.
Faire vérifier mon projetLiens vers un service de l'État, ouverts dans un nouvel onglet. Les numéros de version du Cerfa évoluent : la page officielle sert toujours la version en vigueur.
Une déclaration préalable concerne les travaux qui modifient réellement le bien ou le terrain sans relever du régime plus lourd du permis de construire. Le bon réflexe n'est donc pas de commencer par le Cerfa, mais de confirmer la bonne procédure et les pièces réellement attendues.
Pour un dossier complet en cas général, hors majoration de délai.
Travaux sur existant, construction nouvelle hors maison individuelle et changement de destination.
Certains aménagements et certaines divisions de terrain non soumis à permis d'aménager.
Dès qu'un projet crée une petite surface, modifie un volume existant ou ajoute une construction légère, la déclaration préalable revient très souvent avant le permis de construire.
Abri ou cabanon de jardin, carport, pergola, terrasse, véranda, cave, garage et cabane de chantier.
Agrandissement, mezzanine, combles, étage ou niveau supplémentaire, réhaussement et surélévation.
Bungalow, caravane, mobil-home, maison individuelle selon le seuil concerné et transformation d'un garage en pièce d'habitation.
L'intérieur n'est pas toujours neutre sur le plan urbanistique. Dès qu'il y a changement de destination, création utile de surface ou division du bâtiment, il faut requalifier le bon régime.
Changement de destination, transformation d'un garage en pièce d'habitation ou relecture de l'usage réel du bien.
Combles, cave, mezzanine, étage supplémentaire et autres travaux qui modifient la consistance ou la lecture du bâti.
Division d'un bâtiment en plusieurs lots, surtout quand elle s'accompagne d'adaptations visibles, d'un nouvel usage ou d'une reconfiguration du projet.
Le terrain et ses abords déclenchent très souvent une déclaration préalable, surtout quand l'aménagement devient visible, modifie l'implantation ou touche au découpage du foncier.
Appentis, carport, garage, pergola, piscine, serre, jacuzzi, terrasse, abri de jardin et panneau solaire au sol.
Division de parcelle ou de terrain, clôture, mur, coupe ou abattage d'arbre et cabane de chantier selon le contexte local.
Toiture, équipements posés en extérieur et autres aménagements qui modifient la perception du site ou du bâti.
C'est souvent ici que la déclaration préalable est la plus sous-estimée. Un projet paraît simple, mais dès qu'il change l'apparence extérieure, la mairie attend un dossier clair.
Fenêtre, huisserie, porte, ouverture, balcon, ravalement de façade, volet et isolation thermique par l'extérieur.
Fenêtre de toit, panneau solaire sur le toit, pompe à chaleur, climatisation en façade ou en toiture et modifications visibles de couverture.
Tout changement qui modifie durablement l'image du bien, même sur un projet perçu comme léger au départ.
C'est la première question, et celle qui coûte le plus cher quand on se trompe. La déclaration préalable et le permis de construire ne se distinguent pas par la nature des travaux, mais par leur ampleur — mesurée en mètres carrés de surface créée, et pondérée par la zone du PLU.
La surface de plancher se mesure à l'intérieur des murs, sous une hauteur supérieure à 1,80 m. C'est la surface « habitable et utile » au sens de l'urbanisme. L'emprise au sol est la projection verticale du bâtiment sur le terrain, débords et surplombs compris. Une terrasse couverte, un auvent ou un carport créent de l'emprise au sol sans créer de surface de plancher. Un projet peut déclencher une formalité au titre de l'une OU de l'autre : on retient toujours la valeur la plus élevée des deux. C'est précisément le point que la majorité des dossiers déposés en autonomie ratent.
| Critère | Déclaration préalable (DP) | Permis de construire (PC) |
|---|---|---|
| Seuil de surface créée | 5 à 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U du PLU) | au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone U), ou maison neuve |
| Formulaire | Cerfa 16702*02 ou 16703*02 | Cerfa 16702*02 (PCMI) ou 16700*02 |
| Délai d'instruction | 1 mois (2 mois en secteur protégé) | 2 mois maison individuelle, 3 mois autres projets |
| Architecte | facultatif (obligatoire si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m²) | obligatoire pour une construction neuve d'habitation d'un particulier dès 150 m² de surface de plancher ; et pour tout dépôt par une personne morale |
| Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) | non | oui |
| Validité | 3 ans + 2 prorogations d'1 an | 3 ans + 2 prorogations d'1 an |
| Affichage sur le terrain | obligatoire (panneau ≥ 80 cm) | obligatoire (panneau ≥ 80 cm) |
La règle générale : si vous créez plus de 20 m² (ou plus de 40 m² en zone urbaine pour une extension accolée à un bâtiment existant), vous basculez en permis de construire. En dessous, la déclaration préalable suffit — à condition que le PLU local ne soit pas plus restrictif. Et c'est là que la lecture compte.
Une erreur de régime à ce stade fait perdre un cycle d'instruction entier. Avant de remplir le moindre Cerfa, faites qualifier votre projet : c'est rapide, et ça évite de perdre un cycle d'instruction entier.
Faire qualifier mon projetVoici les seuils qui déclenchent — ou non — une déclaration préalable. Ils sont précis, parfois contre-intuitifs, et le PLU de votre commune peut les durcir.
| Surface créée (plancher ou emprise au sol) | Formalité | Précision |
|---|---|---|
| Moins de 5 m² (et hauteur < 12 m) | Aucune formalité | Seuil ramené à 0 en secteur protégé. |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Abri de jardin, carport, petite extension, véranda modeste. |
| Jusqu'à 40 m² en zone U du PLU | Déclaration préalable | Uniquement pour une extension accolée. Au-delà de 40 m² ou de 150 m² au total : permis de construire. |
| Piscine de 10 à 100 m² | Déclaration préalable | < 10 m² : rien (sauf secteur protégé). > 100 m² ou abri > 1,80 m : permis. |
| Mur de 2 m de hauteur ou plus | Déclaration préalable | Sauf mur de clôture imposé par le PLU. |
Le seuil de 40 m² ne s'applique qu'à une extension accolée au bâtiment existant, en zone urbaine. Une annexe autonome (détachée) reste plafonnée à 20 m² pour rester en déclaration préalable.
Cette distinction « accolée vs autonome » est la source n°1 des refus que nous voyons remonter. La trancher avant de dessiner évite un dépôt « pour rien ».
Faire vérifier le bon seuil pour mon projet →Beaucoup pensent qu'on peut « refaire sa façade » librement. C'est faux. Relèvent de la déclaration préalable : le ravalement de façade (dans de nombreuses communes, notamment à Paris et en première couronne), le changement de fenêtres, de volets ou de porte d'entrée dès qu'il modifie l'aspect, l'isolation thermique par l'extérieur (ITE), la création ou modification d'une ouverture, et la pose d'une pompe à chaleur ou d'une climatisation visible en façade ou en toiture.
Voir aussi par projet : véranda · piscine · terrasse · clôture · pergola · garage · surélévation · division parcellaire.
Attention aux guides qui citent encore les Cerfa 13703 ou 13404 : ils sont obsolètes. Voici les formulaires en vigueur et les pièces DP1 à DP8 attendues selon le projet.
| Cerfa | Usage |
|---|---|
| 16702*02 | Déclaration préalable pour constructions, travaux sur existant, changement de destination |
| 16703*02 | Déclaration préalable pour aménagements et certaines divisions de terrain non soumises à permis d'aménager |
| 16700*02 | Demande modificative (modifier une DP en cours) |
| 16701*02 | Transfert d'une déclaration préalable à un autre bénéficiaire |
| Pièce | Contenu et cas où elle est requise |
|---|---|
| DP1 — Plan de situation | Localise le terrain dans la commune. Obligatoire pour tous les projets. |
| DP2 — Plan de masse | Implantation, dimensions, orientation. Requis dès qu'on crée ou modifie un volume. |
| DP3 — Plan en coupe | Profil du terrain et de la construction. Requis en cas de déblais ou remblais. |
| DP4 — Plan des façades et toitures | Indispensable dès qu'on touche à l'aspect extérieur. |
| DP5 — Aspect extérieur | Représentation complémentaire quand DP4 ne suffit pas à décrire les modifications. |
| DP6 — Document graphique | Photomontage ou perspective d'insertion du projet dans son environnement. |
| DP7 — Photo environnement proche | Situe le terrain dans son environnement immédiat. |
| DP8 — Photo paysage lointain | Situe le terrain dans le paysage éloigné. |
Les pièces graphiques (DP4 à DP6) sont celles que les services instructeurs lisent en premier et qui motivent le plus de refus quand elles sont approximatives.
Un plan de façade à l'échelle, coté, avec les matériaux et teintes nommés selon la nomenclature du PLU, transforme un dossier « techniquement complet » en dossier « instruisable sans réserve ».
Commander ma déclaration préalable →Le vrai point de contrôle n'est pas seulement le mois annoncé, mais ce qui déclenche ce délai, ce qui le suspend et les cas où la mairie peut notifier une durée différente.
Après le dépôt, vous recevez un récépissé ou un accusé électronique. Il fixe le repère d'enregistrement et la date de départ utile.
Dans le cas général, l'instruction dure 1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, hors majoration particulière notifiée ensuite.
La mairie peut demander des pièces dans le premier mois. Vous avez ensuite 3 mois pour compléter le dossier correctement.
En secteur protégé ou avec avis ABF, le délai peut être prolongé. Il faut souvent prévoir environ 1 mois supplémentaire.
L'enjeu n'est pas seulement d'avoir un dossier complet, mais un projet lisible, défendable et cohérent avec l'existant, le PLU et le contexte local.
Architecte HMONP, avec une lecture qui croise projet, règles locales et qualité du dossier
Accompagnement utile sur les façades, toitures, extensions, changements de destination et secteurs sensibles
Méthode pensée pour décider juste et déposer proprement, pas seulement pour remplir un formulaire
Projet situé à Paris ou dans une commune avec dépôt dématérialisé et exigences locales précises
Bien en copropriété, façade visible ou toiture modifiée
Projet déjà esquissé mais mal qualifié entre déclaration préalable et permis de construire
Travaux déjà réalisés ou dossier qui a peu de marge pour repartir en instruction
Réponse honnête : non, pas obligatoirement. Une déclaration préalable peut être déposée sans architecte. Mais deux points méritent d'être posés clairement, parce que tout le web se trompe sur l'un d'eux.
Le recours à un architecte devient obligatoire lorsque la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m² pour un particulier qui construit ou agrandit pour lui-même.
Attention à une confusion fréquente sur l'historique du seuil : il était de 170 m² jusqu'en 2017. Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, entré en vigueur au 1er mars 2017, l'a abaissé à 150 m² de surface de plancher pour les personnes physiques. C'est donc 150 m² qui s'applique aujourd'hui ; un site qui parle encore de l'ancien seuil cite une règle périmée.
Si votre projet d'extension ou de travaux sur l'existant porte la surface de plancher totale de votre maison à plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire — quel que soit le régime (déclaration préalable ou permis). En dessous, il reste facultatif. Le même seuil de 150 m² vaut pour la construction neuve d'une habitation par un particulier : c'est un seuil unique, pas deux.
Sous le seuil, le vrai sujet n'est pas l'obligation légale, c'est le taux de refus. Une qualification juste du régime, une lecture du PLU avant de dessiner, des pièces graphiques lisibles, un dialogue anticipé avec l'ABF en secteur protégé et une responsabilité couverte par un assureur professionnel reconnu : c'est ce qui évite un second cycle d'instruction.
Faire vérifier mon projet par une architecte →Sur une déclaration préalable, le vrai coût d'une erreur se mesure surtout en temps perdu, arbitrages repoussés et travaux bloqués plus longtemps que prévu.
Un mauvais régime ou un dossier peu lisible fait surtout perdre du temps. Un cadrage propre en amont évite souvent de repartir sur une demande de pièces, un refus ou une régularisation.
Quand la façade, la toiture, les ouvertures ou la destination changent, il vaut mieux confirmer la bonne procédure avant de commander des travaux ou de figer un budget.
Un dossier cohérent, bien qualifié et correctement représenté est plus simple à instruire qu'un projet techniquement possible mais mal expliqué.
À Paris, le dépôt passe par le BASU en ligne. Dans les autres communes, le canal dépend de l'organisation locale : dépôt dématérialisé, courrier recommandé ou remise directe en mairie.
En dehors de Paris, la commune peut accepter un dépôt dématérialisé. Les modalités se vérifient sur le site de la mairie ou directement au guichet.
Le dossier peut aussi être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, avec une preuve claire de l'envoi et de la réception.
Le dossier peut être déposé directement en mairie. Le récépissé remis au dépôt sert ensuite de point de départ pour le suivi du dossier.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique.
Une fois la décision obtenue, l'enjeu est surtout de ne pas manquer les formalités qui conditionnent la suite du projet, son affichage et sa bonne clôture.
Le dépôt en mairie est gratuit. Ce qui a un coût, c'est la constitution du dossier : la qualification du régime, les plans, le document graphique d'insertion, la lecture du PLU. Voici une lecture honnête de ce que représente un dossier monté par un architecte en Île-de-France.
L'instruction d'une déclaration préalable est gratuite. Aucun « droit de dépôt » n'existe. Ce qui se paie, c'est l'expertise qui évite le refus.
Une modification de façade simple n'a rien à voir avec une extension accolée ou un changement de destination, plus exigeants à représenter et à argumenter.
Une zone ABF demande un argumentaire et un dialogue avec l'Architecte des Bâtiments de France. Un relevé de l'existant est parfois nécessaire avant de dessiner.
Établis après le rendez-vous d'analyse de faisabilité, en fonction du nombre de pièces graphiques, de la zone et de l'état de l'existant. Devis clair et fixe avant tout engagement.
Nous ne pratiquons pas de tarif « au formulaire ». Chaque dossier commence par une analyse de faisabilité : nous qualifions le régime, nous identifions les points sensibles du PLU et nous vous remettons un devis clair, fixe, sans surprise. Vous savez ce que vous payez et pourquoi avant de vous engager.
Voir les tarifs de la déclaration préalableAu-delà des honoraires, une déclaration préalable qui crée de la surface peut déclencher la taxe d'aménagement. C'est un impôt unique, exigible une seule fois, dû dès qu'un projet crée plus de 5 m² de surface de plancher close et couverte de plus de 1,80 m de hauteur.
Elle se calcule ainsi : surface taxable × valeur forfaitaire au m² × taux (communal + départemental).
| Composante | Valeur (à vérifier pour l'année en cours) |
|---|---|
| Valeur forfaitaire au m² (Île-de-France) | environ 1 054 €/m² (≈ 930 € hors Île-de-France), réévaluée chaque année |
| Taux communal | de 1 % à 5 % (jusqu'à 20 % dans certains secteurs) |
| Taux départemental | plafonné à 2,5 % |
| Abattement | 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et certaines annexes |
Une extension de 18 m² en résidence principale : 18 m² × 1 054 € × 50 % d'abattement = 9 486 € de base taxable. Avec un taux communal de 5 % et départemental de 2,5 %, soit 7,5 %, la taxe d'aménagement atteint environ 710 €. Les piscines sont taxées sur une base forfaitaire spécifique par m².
L'estimation précise se fait au moment du dépôt, à partir des surfaces réelles déclarées. Nous l'intégrons systématiquement dans nos échanges, pour qu'aucune ligne du budget ne soit une surprise.
Demander mon devis après une analyse de faisabilité →Déposer un dossier coûte du temps. Ne pas en déposer peut coûter beaucoup plus. Les sanctions en cas de travaux sans autorisation sont réelles et chiffrées.
Réaliser des travaux sans déclaration préalable expose à une amende par m² de surface construite irrégulièrement (article L.480-4 du Code de l'urbanisme). Le plafond global peut atteindre 300 000 €.
Le juge peut ordonner la démolition ou la mise en conformité, assortie d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour de retard.
L'infraction pénale se prescrit par 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Et lors d'une revente, l'absence d'autorisation bloque ou fait chuter la transaction.
La bonne nouvelle : la plupart de ces situations se règlent avant qu'elles ne deviennent un contentieux. C'est tout l'objet d'un cadrage en amont.
Sécuriser mon projet avant de commencerUne fois la déclaration préalable accordée, l'affichage sur le terrain conditionne tout : il déclenche le délai pendant lequel un voisin peut contester votre autorisation.
Vous devez afficher l'autorisation sur le terrain, de manière visible depuis l'espace public, sur un panneau d'au moins 80 cm de côté. L'affichage doit mentionner le bénéficiaire, la date et le numéro de la décision, la nature du projet, la surface créée, la hauteur des constructions, et l'adresse de la mairie où le dossier est consultable. Tant qu'il n'est pas affiché de façon continue, le délai de recours ne court pas — et votre autorisation reste attaquable indéfiniment.
| Voie de recours | Auprès de qui | Délai |
|---|---|---|
| Recours gracieux | La mairie qui a délivré l'autorisation | 2 mois à compter du 1er jour d'affichage continu |
| Recours hiérarchique | Le préfet | 2 mois |
| Recours contentieux | Le tribunal administratif | 2 mois |
Un recours de voisin ne réussit que s'il trouve une faille : non-respect du PLU, atteinte aux droits du voisin (vue, ensoleillement, servitude), erreur d'implantation. Un dossier monté par un architecte, conforme au PLU et correctement représenté, réduit drastiquement la prise au recours.
Conserver les preuves d'affichage (constat d'huissier au début, au milieu et en fin de délai) est la meilleure assurance contre une contestation tardive.
Sécuriser mon dossier →L'Île-de-France est l'une des régions les plus denses en secteurs protégés : abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables (SPR), sites classés et inscrits.
Dès que votre projet se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique (généralement 500 m, parfois un périmètre délimité spécifique), l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis. Conséquences concrètes : le délai d'instruction passe à 2 mois (au lieu d'1) ; les matériaux, teintes et menuiseries sont examinés avec exigence ; un refus de l'ABF est généralement contraignant pour la mairie.
À Paris et en première couronne, une part importante des dossiers de façade et de toiture passe par l'ABF. C'est précisément là qu'un argumentaire architectural et un dialogue anticipé font la différence entre un accord et un refus. C'est l'objet d'un accompagnement dédié : déclaration préalable en secteur ABF.
C'est l'une des demandes les plus fréquentes : une véranda posée, un garage transformé ou des fenêtres changées sans déclaration, découverts à l'occasion d'une vente ou d'un courrier de la mairie.
Une régularisation consiste à déposer a posteriori la déclaration préalable (ou le permis) qui aurait dû l'être. Elle n'est possible que si les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur au moment de la régularisation. Si le PLU a changé entre-temps, le projet est apprécié au regard des règles actuelles.
Déclaration préalable ou permis selon les surfaces réellement créées. C'est le verrou de départ.
Constituer un dossier qui décrit le projet tel qu'il a été réalisé, plans à l'appui.
Identifier les points de non-conformité et, si besoin, les corriger avant le dépôt.
Un dossier de régularisation bâclé attire l'attention sur l'infraction sans la résoudre. C'est un travail qui se prépare.
Voir aussi notre accompagnement dédié : régularisation de travaux.
Faire étudier ma régularisationUne autorisation accordée n'est pas figée. Trois opérations permettent de l'ajuster sans tout redéposer.
| Opération | Formulaire | Conditions |
|---|---|---|
| Modifier | Cerfa 16700*02 | Tant que les travaux ne sont pas achevés et que la modification reste mineure. |
| Transférer | Cerfa 16701*02 | À un nouveau bénéficiaire, par exemple lors de la vente du bien. L'autorisation suit le projet, pas la personne. |
| Prolonger | Demande de prorogation | Validité de 3 ans prorogeable deux fois un an, sur demande déposée 2 mois avant l'expiration, si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué défavorablement. |
Les réponses les plus utiles pour vérifier le bon cadre, comprendre les délais et éviter un dépôt incomplet.
Relèvent d'une déclaration préalable : une création de surface de 5 à 20 m² (jusqu'à 40 m² pour une extension accolée en zone urbaine du PLU), une piscine de 10 à 100 m², un mur de 2 m de hauteur ou plus, un ravalement, un changement de fenêtres, une isolation par l'extérieur, des panneaux solaires, une clôture si le PLU l'impose, et un changement de destination sans modification de structure.
La déclaration préalable encadre les travaux de faible ampleur et les modifications d'aspect extérieur. Le permis de construire s'applique au-delà des seuils (plus de 20 m², ou 40 m² en zone urbaine), pour une construction neuve, ou quand le projet change d'échelle. La déclaration s'instruit en 1 mois, le permis en 2 à 3 mois. Le permis exige une déclaration d'ouverture de chantier, pas la déclaration préalable.
Le dépôt en mairie est gratuit. Le coût concerne la constitution du dossier : qualification du régime, plans, document d'insertion, lecture du PLU. Il varie selon la complexité du projet, le secteur et l'état de l'existant. Les honoraires sont remis sur devis après un rendez-vous d'analyse de faisabilité.
Moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, avec une hauteur inférieure à 12 m, ne demande aucune formalité dans le cas général. Au-delà de 5 m² et jusqu'à 20 m² (ou 40 m² pour une extension accolée en zone urbaine), une déclaration préalable est exigée. En secteur protégé, le seuil tombe à zéro.
20 m² est le seuil général. Il est relevé à 40 m² uniquement pour une extension accolée à une construction existante située en zone urbaine du PLU. Une annexe autonome (détachée) reste plafonnée à 20 m². Au-delà de 40 m², ou si la surface totale dépasse 150 m², le permis de construire devient nécessaire.
Le Cerfa 16702*02 pour des constructions, travaux sur l'existant et changements de destination. Le Cerfa 16703*02 pour des aménagements et certaines divisions de terrain. Les anciens Cerfa 13703 et 13404 sont obsolètes.
Selon le projet : plan de situation (DP1), plan de masse (DP2), plan en coupe (DP3), plan des façades et toitures (DP4), représentation de l'aspect extérieur (DP5), document graphique d'insertion (DP6), photo de l'environnement proche (DP7) et lointain (DP8). Le plan de situation est toujours requis.
L'instruction dure 1 mois en cas général pour un dossier complet, 2 mois en secteur protégé. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois ; vous avez alors 3 mois pour compléter.
3 ans à compter de la décision. Elle est prorogeable deux fois un an, sur demande déposée au moins 2 mois avant l'expiration, si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué défavorablement.
Pas obligatoirement. Le recours à un architecte devient obligatoire quand la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m² pour un particulier. En dessous, l'architecte reste facultatif, mais sa lecture du PLU et la qualité de ses pièces réduisent fortement le risque de refus.
En ligne via le téléservice de la commune (à Paris, via le BASU), par courrier recommandé, ou en mairie. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale dépose obligatoirement par voie électronique.
Sur un panneau d'au moins 80 cm de côté, visible depuis l'espace public, en continu. Il mentionne le bénéficiaire, la date, le numéro et la nature de la décision, la surface et la hauteur. L'affichage déclenche le délai de recours des tiers.
Un tiers dispose de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain pour contester l'autorisation (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux). Sans affichage, le délai ne court pas.
Un refus est motivé. Trois options : un recours gracieux auprès de la mairie dans les 2 mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou la correction du dossier pour redéposer. Identifier le motif exact du refus est la première étape.
Oui, si les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur au moment de la régularisation. Il faut requalifier le bon régime, décrire le projet tel qu'il a été réalisé et anticiper les points de non-conformité.
Non. La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ne concerne que le permis de construire et le permis d'aménager. Pour une déclaration préalable, une DAACT peut être nécessaire en fin de travaux.
Une amende de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface irrégulière, plafonnée à 300 000 €. Le juge peut ordonner la démolition ou la mise en conformité, avec une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour. L'infraction se prescrit par 6 ans.
La taxe d'aménagement est due dès qu'un projet crée plus de 5 m² de surface close et couverte. Elle se calcule : surface taxable × valeur forfaitaire au m² (environ 1 054 € en Île-de-France) × taux (communal de 1 à 5 % + départemental jusqu'à 2,5 %). Un abattement de 50 % s'applique aux 100 premiers m² d'une résidence principale.
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