Si vous souhaitez mettre un établissement aux normes d'accessibilité et de sécurité, il est important de connaître les démarches à suivre pour obtenir une Autorisation de Travaux (AT). Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes pièces obligatoires à fournir et les étapes à suivre pour déposer votre dossier de demande d'AT.
Autorisation de Travaux (AT) : Tout ce qu'il faut savoir pour mettre son établissement aux normes !
Une Autorisation de Travaux (AT) est une autorisation administrative délivrée par la mairie de la commune où se situe un établissement. Elle permet de réaliser des travaux dans cet établissement afin de le mettre aux normes d'accessibilité et de sécurité. L'AT est obligatoire pour tous les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'un bâtiment, ainsi que pour les travaux modifiant la structure ou l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. Le dossier de demande d'AT doit être constitué de plusieurs pièces obligatoires et doit être déposé en mairie avant le début des travaux. La mairie dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Une fois que l'AT est accordée, les travaux doivent être réalisés conformément aux conditions fixées dans l'autorisation.
Les étapes à suivre pour obtenir une Autorisation de Travaux (AT) : de la constitution du dossier à la réalisation des travaux
Voici les étapes à suivre :
Constituer le dossier de demande d'AT : Le dossier de demande d'AT doit être composé de plusieurs pièces obligatoires, comme le formulaire de demande d'AT, un plan de masse, un plan de coupe, une notice décrivant les travaux prévus, une attestation de conformité aux normes d'accessibilité et de sécurité, etc. Ces pièces doivent être fournies en 4 exemplaires et déposées à la mairie de la commune où est situé l'établissement.
Attendre la décision de la mairie : Une fois que vous avez déposé votre dossier de demande d'AT, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande d'AT est acceptée.
Réaliser les travaux conformément à l'autorisation accordée : Une fois que vous avez obtenu votre AT, vous pouvez commencer les travaux conformément à l'autorisation accordée. Il est important de respecter les délais et les conditions fixés dans l'AT pour éviter tout problème juridique.
“Respectez les conditions de l'AT : une fois accordée, suivez les conditions de l'autorisation pour éviter toute complication juridique.” Bon à savoir
Travaux de restaurant : Quand faut-il une Autorisation de Travaux (AT) ?
Un projet de restaurant peut nécessiter une Autorisation de Travaux (AT) si les travaux prévus ont un impact sur l'aspect extérieur du bâtiment ou s'ils visent à modifier la structure du bâtiment. Voici quelques exemples de travaux de restaurant qui pourraient nécessiter une AT :
Aménagement d'une terrasse extérieure : Si vous prévoyez d'aménager une terrasse en extérieur, cela peut nécessiter une AT si celle-ci modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Travaux de façade : Si vous prévoyez de refaire la façade de votre restaurant, cela peut nécessiter une AT si les travaux ont un impact sur l'aspect extérieur du bâtiment.
Modification de l'agencement intérieur : Si vous prévoyez de modifier l'agencement intérieur de votre restaurant, cela peut nécessiter une AT si les travaux visent à modifier la structure du bâtiment ou s'ils ont un impact sur l'aspect extérieur du bâtiment.
Travaux de rénovation : Si vous prévoyez de réaliser des travaux de rénovation importants dans votre restaurant, cela peut nécessiter une AT si les travaux ont un impact sur l'aspect extérieur du bâtiment ou s'ils visent à modifier la structure du bâtiment.
Il est important de vérifier auprès de la mairie de votre commune si votre projet de restaurant nécessite une AT et de constituer un dossier de demande d'AT comprenant toutes les pièces obligatoires avant de commencer les travaux.
Quelle est la différence entre l'Autorisation de Travaux (AT) et le permis de construire (PC) ?
L'Autorisation de Travaux (AT) et le permis de construire (PC) sont deux autorisations administratives délivrées par la mairie pour des travaux sur un bâtiment. En revanche, la Déclaration Préalable (DP) est une autre autorisation, moins contraignante que l'AT ou le PC, qui concerne des travaux de faible importance. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les différences entre l'AT et le PC.
La principale différence entre l'AT et le PC est que l'AT est délivrée pour des travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire, mais qui ont tout de même un impact sur l'aspect extérieur du bâtiment, comme des travaux de ravalement de façade ou de modification de toiture. Le PC, quant à lui, est délivré pour des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'un bâtiment.
Si vous prévoyez des travaux sur votre bâtiment, il est necessaire de vérifier auprès de la mairie si vous devez déposer une demande d'AT, de PC ou une DP. En effet, cela dépendra du type de travaux que vous souhaitez réaliser et de leur impact sur l'aspect extérieur du bâtiment.
“Anticipez les délais : la mairie dispose de 2 mois pour répondre à votre demande d'AT, planifiez en conséquence pour éviter tout retard dans votre projet.” Bon à
savoir
Quelle est la différence entre l'Autorisation de Travaux (AT) et le permis de construire (PC) ?
Pour rendre un établissement conforme aux normes d'accessibilité et de sécurité, il est obligatoire de constituer un dossier d'Autorisation de Travaux (AT) et de le déposer en mairie. Voici les documents qui doivent être fournis en 4 exemplaires :
Un formulaire CERFA de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (établissement recevant du public).
Un plan de situation à l'échelle.
Un plan de masse à l'échelle, coté dans les 3 dimensions et pour chaque niveau de l'établissement.
Un plan de coupe et de niveaux pour vérifier le respect des règles de sécurité.
Un plan des façades.
Si le bâtiment existe déjà, un plan avant travaux.
Une notice de sécurité (à télécharger dans les documents associés).
Une notice d'accessibilité (à télécharger dans les documents associés).
Les demandes de dérogation éventuelles accompagnées d'une fiche explicative.
“Vérifiez si vous avez besoin d'autres autorisations : en plus de l'AT, il peut être nécessaire d'obtenir d'autres autorisations selon le type de travaux prévus, renseignez-vous auprès de la mairie pour éviter tout problème.” Bon à savoir
