Une dépendance relève soit d'une dispense (moins de 5 m²), soit d'une déclaration préalable (5 à 20 m², ou jusqu'à 40 m² pour une annexe accolée en zone urbaine sous PLU), soit d'un permis de construire au-delà du seuil applicable.
Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface totale après projet dépasse 150 m². Une dépendance habitable (studio, pool house aménagé) ajoute des contraintes thermiques et de raccordement aux réseaux.
Abri de jardin, atelier, pool house, studio indépendant, dépendance habitable : identifier le bon seuil (5 m², 20 m², 40 m²), choisir entre déclaration préalable et permis de construire et préparer un dossier que la mairie accepte au premier dépôt.
Une dépendance n'est ni une extension classique ni une construction principale. Sa qualification dépend d'abord de sa surface, ensuite de son usage (habitable ou non) et enfin du PLU local. Voici les trois seuils à connaître avant d'envisager un dépôt.
En principe aucune formalité sur le plan urbanisme, sauf zone protégée ou règle locale spécifique.
Déclaration préalable obligatoire, jusqu'à 40 m² pour une dépendance accolée en zone urbaine sous PLU.
Permis de construire obligatoire dès 20 m² (ou 40 m² zone U accolée) et architecte si surface totale > 150 m².
Le régime d'une dépendance se lit sur deux axes : la surface créée (la plus élevée entre surface de plancher et emprise au sol) et sa situation (isolée ou accolée à la maison, en zone urbaine sous PLU ou non). Ce tableau donne la règle générale du Code de l'urbanisme. Le PLU de votre commune peut la durcir, jamais l'assouplir.
| Surface créée (la plus élevée des deux) | Dépendance isolée | Dépendance accolée (zone U + PLU) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 m² | Dispense de formalité | Dispense de formalité |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| De 20 à 40 m² | Permis de construire | Déclaration préalable |
| Au-delà de 40 m² | Permis de construire | Permis de construire |
| Surface de plancher totale du terrain > 150 m² après travaux | Permis de construire + architecte obligatoire | Permis de construire + architecte obligatoire |
Deux corrections que la plupart des sites oublient. Premièrement, un abri ouvert (carport, préau, pergola couverte) ne crée pas de surface de plancher mais génère de l'emprise au sol : il peut donc basculer en permis de construire dès 20 m² alors qu'il n'a « aucun mur ». Deuxièmement, en secteur sauvegardé, en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, le seuil de dispense des 5 m² disparaît : une déclaration préalable est exigée dès le premier mètre carré, avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Pour aller plus loin : permis de construire · déclaration préalable de travaux
L'abri de jardin reste la dépendance la plus courante. Trois seuils à connaître : sous 5 m² aucune formalité, entre 5 et 20 m² une déclaration préalable, au-delà de 20 m² un permis de construire. Hauteur, implantation et secteur protégé peuvent durcir la règle.
Un abri de moins de 5 m² et de hauteur limitée échappe en général à toute formalité, hors secteur protégé ou règle communale spécifique.
Au-delà de 5 m² et jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, une déclaration préalable est obligatoire pour vérifier la conformité au PLU.
Dès que l'abri dépasse 20 m², le permis de construire devient obligatoire. Le dossier comporte plans, façades, insertion paysagère et notice descriptive.
Atelier de bricolage, local technique pour piscine, abri à matériel, garage indépendant à usage de stockage : la dépendance non habitable suit les mêmes seuils que l'abri de jardin, mais la lecture du PLU est plus exigeante dès que la surface ou la hauteur augmente.
Atelier dédié, local outils, abri à matériel ou espace de stockage couvert. Au-delà de 20 m², le permis de construire est requis quelle que soit la position.
Construction d'un local technique destiné au filtration, à la pompe à chaleur ou au stockage de matériel piscine, à articuler avec l'autorisation du bassin.
Garage indépendant non accolé à la maison ou remise dépassant 20 m² : permis de construire systématique, avec attention particulière à la place de stationnement.
Pool house, studio de jardin, chambre d'amis indépendante : la dépendance devient habitable et le régime se durcit. Au-delà de 20 m², le permis de construire est la règle. Raccordement aux réseaux, isolation et stabilité thermique deviennent des sujets centraux du dossier.
Pool house avec espace de vie, douche, kitchenette ou couchage. Dès qu'il devient habitable et dépasse 20 m², le permis de construire est nécessaire.
Studio destiné à une chambre d'amis, un bureau ou un usage locatif. Au-delà de 20 m², permis de construire. Au-delà de 150 m² totaux sur la parcelle, architecte obligatoire.
Petite annexe habitable destinée à compléter la maison. Raccordement aux réseaux, ventilation, isolation et règles thermiques entrent dans le périmètre du dossier.
Dépendance pensée pour héberger, recevoir, accueillir un proche en autonomie ou créer un espace de télétravail durable : le projet bascule en permis de construire et engage la performance énergétique, l'accessibilité et l'intégration au PLU. C'est aussi le cas le plus exposé aux recours de voisinage.
Petite maison annexe destinée à héberger un parent, un enfant adulte ou un locataire saisonnier. Régime de permis de construire et architecte si surface totale > 150 m².
Isolation, ventilation, raccordement à l'eau, aux eaux usées et à l'électricité : les exigences thermiques et techniques d'un logement neuf s'appliquent au projet.
Distance aux limites, vis-à-vis avec le voisin, ouvertures et hauteur : autant de points sensibles à cadrer pour éviter un recours après l'affichage du permis.
C'est la confusion qui fait perdre le plus de dossiers. La surface de plancher se mesure à l'intérieur des murs, au-dessus de 1,80 m de hauteur sous plafond. L'emprise au sol, elle, correspond à la projection verticale du volume de la construction au sol, débords et surplombs compris. Le régime d'autorisation se déclenche sur la plus élevée des deux.
Un studio de jardin fermé de 19 m² au sol génère environ 19 m² de surface de plancher et 22 m² d'emprise (murs et débord de toiture compris) : c'est l'emprise qui le fait basculer au-delà de 20 m², donc en permis de construire, alors que vous pensiez rester en déclaration préalable. À l'inverse, une mezzanine sous 1,80 m ne compte pas en surface de plancher mais reste de l'emprise. Nous calculons systématiquement les deux avant de choisir le régime : c'est la première erreur que nous corrigeons sur les projets qui arrivent après un refus.
Un carport, un préau ou un abri ouvert n'a pas de murs : il ne crée aucune surface de plancher. Beaucoup en concluent qu'aucune autorisation n'est nécessaire. C'est faux. Il génère de l'emprise au sol, et c'est elle qui compte. Un carport de 25 m² relève donc du permis de construire, exactement comme un garage fermé de même emprise. Ce point précis est traité en détail sur la page permis de construire carport.
Source : Service-Public.gouv.fr, surface de plancher et emprise au sol.
Une dépendance se construit presque toujours en fond de jardin ou contre une clôture, c'est-à-dire à l'endroit le plus sensible de la parcelle. L'implantation est la question que nous traitons avant même de dessiner. Deux corps de règles se superposent : les règles d'urbanisme (le PLU et le Code de l'urbanisme) et les règles civiles entre voisins (le Code civil). Les ignorer, c'est s'exposer à un refus de la mairie ou à une action du voisin après le chantier.
La règle générale du Code de l'urbanisme (article R.111-19, applicable à défaut de PLU) impose soit une construction en limite séparative, soit un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Le PLU local précise et durcit souvent cette règle : certaines zones interdisent l'implantation en limite, d'autres limitent la hauteur en limite à 2,50 ou 3 mètres à l'égout.
Concrètement, sur une dépendance, nous arbitrons entre deux stratégies : la coller en limite (gain de surface utile, mais hauteur plafonnée et aspect contraint côté voisin) ou la reculer de 3 mètres (plus de liberté de hauteur et d'ouvertures, mais perte d'emprise). Le bon choix dépend du PLU, de la topographie et de ce que vous voulez en faire.
Au-delà de l'urbanisme, le Code civil régit les vues sur le terrain voisin. Une fenêtre ou une baie offrant une vue droite doit respecter une distance de 1,90 mètre de la limite ; une vue oblique, 0,60 mètre (articles 678 et 679 du Code civil). Un studio de jardin avec une grande baie orientée vers le voisin, posé à 1 mètre de la clôture, est conforme à l'urbanisme mais en infraction au Code civil : c'est l'angle d'attaque préféré d'un voisin mécontent. Nous positionnons les ouvertures pour purger ce risque dès la conception, pas après le recours.
Obtenir l'arrêté ne clôt pas le risque. Une fois l'autorisation affichée sur le terrain, un tiers, typiquement le voisin direct, dispose de deux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif. Tant que ce délai n'est pas purgé, votre autorisation n'est pas définitive, et un chantier lancé trop tôt se construit à vos risques.
Pour qu'un recours soit recevable, le voisin doit justifier d'un intérêt à agir : la dépendance doit affecter ses conditions d'occupation, d'usage ou de jouissance (perte d'ensoleillement, vis-à-vis créé par une ouverture, hauteur en limite, perte de vue). Une dépendance bien implantée, conforme au PLU, sans vue gênante et lisible dans son dossier réduit drastiquement la prise. Un dossier flou, une ouverture mal placée ou une hauteur limite contestable offrent au contraire un angle d'attaque.
Ce que nous faisons pour sécuriser : implantation conforme au PLU et au Code civil, ouvertures positionnées pour éviter le vis-à-vis, notice d'insertion qui démontre l'intégration, et, quand le contexte est tendu, recommandation d'un affichage par constat d'huissier pour rendre la purge du délai incontestable. La meilleure défense contre un recours, c'est un dossier qui ne laisse aucune prise.
Faire sécuriser mon implantation →L'enjeu d'une dépendance n'est pas de remplir un Cerfa. C'est de mesurer la surface réelle, de lire le PLU sans angle mort, de choisir le bon régime du premier coup et de produire un dossier qu'un instructeur peut accepter sans demande de pièces complémentaires. Quatre étapes.
Mesure rigoureuse de la surface de plancher et de l'emprise au sol pour déterminer si le projet relève d'une dispense, d'une DP ou d'un permis de construire.
Analyse du PLU sur la zone concernée : hauteur maximale, distance aux limites, aspect extérieur, matériaux autorisés et règles d'implantation pour annexe.
Validation du bon régime : déclaration préalable jusqu'à 20 m² (ou 40 m² accolée en zone U) ou permis de construire au-delà, avec architecte si > 150 m² totaux.
Préparation du dossier complet, dépôt en mairie ou téléservice, suivi de l'instruction, réponse aux pièces complémentaires et accompagnement jusqu'à l'arrêté.
Une dépendance paraît simple, mais c'est l'un des projets où la frontière administrative est la plus mince et où le voisinage est le plus sensible. L'architecte sécurise le cadre réglementaire, l'intégration au PLU et la lisibilité du dossier pour l'instruction.
Architecte HMONP, intervention exigée par la loi dès que la surface totale dépasse 150 m² de surface de plancher
Cadrage du seuil 20 m² / 40 m² selon que la dépendance est indépendante ou accolée à la maison en zone urbaine
Lecture du PLU local : hauteur, implantation, aspect extérieur, matériaux, distance aux limites et règles spécifiques annexes
Anticipation des points sensibles : raccordement réseaux, usage habitable, taxe d'aménagement et risque de recours de voisinage
Projet d'abri de jardin, d'atelier ou de local technique au-delà de 5 m² de surface ou d'emprise
Pool house, studio de jardin ou chambre d'amis indépendante en bord de piscine ou en fond de parcelle
Dépendance habitable destinée à héberger un proche, à créer un télétravail durable ou un logement locatif
Dépendance en limite de propriété ou en vis-à-vis direct avec un voisin, contexte propice aux recours
Régularisation d'une dépendance déjà construite sans autorisation préalable ou non conforme au PLU
Dès que la dépendance devient habitable (on y dort, on y vit, on y travaille durablement), elle change de catégorie. Ce n'est plus un abri, c'est un local de vie soumis aux mêmes exigences qu'un logement neuf. Trois sujets que la plupart des sites passent sous silence, et que tout dossier sérieux doit traiter.
Attention à une erreur encore répandue en ligne : la RT2012 ne s'applique plus aux constructions neuves. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, c'est la RE2020 (réglementation environnementale) qui régit les bâtiments neufs, y compris une dépendance habitable indépendante. Une extension ou annexe de surface modérée peut relever d'exigences allégées, mais l'isolation, la ventilation et le mode de chauffage doivent être pensés en conformité. Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique et environnementale est exigée au dépôt du permis pour les constructions habitables concernées. Nous cadrons ce volet dès l'esquisse, parce qu'il conditionne aussi le confort réel et la facture énergétique de l'annexe.
Une dépendance habitable suppose au minimum l'électricité, généralement l'eau potable, et toujours une solution d'évacuation des eaux usées. En zone d'assainissement collectif, un branchement au tout-à-l'égout peut être imposé et facturé par la commune. En zone d'assainissement non collectif, il faut un dispositif autonome conforme (fosse + filière de traitement), souvent précédé d'une étude de sol pour dimensionner l'installation. Ces postes pèsent lourd sur le budget réel et doivent figurer dès le dossier d'autorisation, pas se découvrir en cours de chantier. Nous les anticipons dans l'étude de faisabilité.
La taxe d'aménagement est due dès que la dépendance est close et couverte et dépasse 5 m² de surface, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Elle se calcule sur une valeur forfaitaire au mètre carré révisée chaque année, à laquelle s'appliquent un taux communal et un taux départemental. À titre indicatif, la valeur forfaitaire 2024 ressort autour de 914 €/m² hors Île-de-France et 1 036 €/m² en Île-de-France (valeurs réactualisées chaque année, à vérifier au moment du dépôt). Une dépendance habitable peut en outre relever de la taxe foncière et, en résidence secondaire, de la taxe d'habitation, via une réévaluation de la valeur locative. Nous estimons ces postes pendant la faisabilité pour qu'aucune ligne fiscale ne soit une surprise.
Source : Service-Public.gouv.fr, taxe d'aménagement. Une dépendance qui transforme un bâtiment existant relève parfois d'un changement de destination.
Les dépendances sont les projets les plus exposés au refus, au recours de voisinage et à la régularisation forcée. Sur ce format, l'erreur de cadrage coûte cher en temps, en stress et parfois en mètres carrés à démolir.
Déposer une déclaration préalable pour un projet qui relève du permis de construire conduit au refus. Le mauvais régime fait perdre deux à trois mois et oblige à recommencer.
Les dépendances en limite de propriété sont les projets les plus contestés. Un dossier bien cadré, conforme au PLU et lisible réduit drastiquement le risque de recours après affichage.
Une dépendance construite sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré, à une obligation de démolition ou de mise en conformité.
Deux budgets à ne pas confondre : le coût de la construction et le coût de l'autorisation.
Abri, atelier, garage : ordre de grandeur de marché selon les matériaux et la finition. Ni un devis, ni un plafond.
Studio, pool house aménagé, avec isolation, réseaux et finitions intérieures. Davantage en région parisienne et selon le mode constructif.
Le seul coût « administratif » incompressible. Calculée sur la surface taxable, le tarif au m² de l'année et les taux communal et départemental.
Établis après un rendez-vous d'analyse de faisabilité, en fonction du régime, de l'usage et de la complexité du PLU. Pas de tarif unique.
La construction. À titre indicatif de marché, une dépendance non habitable simple (abri, atelier, garage) se situe souvent entre 800 et 1 800 €/m², selon les matériaux et la finition. Une dépendance habitable (studio, pool house aménagé), avec isolation, réseaux et finitions intérieures, monte fréquemment de 1 800 à 3 000 €/m², voire au-delà en région parisienne. Ces fourchettes sont des ordres de grandeur, pas un devis : la topographie, l'accès au terrain, le mode constructif et le niveau de prestation font varier le résultat du simple au double.
L'autorisation. Le coût d'un dossier dépend du régime (déclaration préalable plus légère, permis de construire plus complet), de l'usage (habitable = pièces et attestations supplémentaires) et de la complexité du PLU. À cela s'ajoute la taxe d'aménagement, le seul vrai coût « administratif » incompressible : comptez plusieurs centaines à quelques milliers d'euros selon la surface et la commune.
Nos honoraires sont fixés sur devis, après un rendez-vous d'analyse de faisabilité. C'est volontaire : nous ne facturons pas une dépendance habitable de 30 m² en zone ABF comme un abri de 15 m² en zone pavillonnaire. Le devis arrive une fois le projet cadré, pas avant.
L'honoraire d'un architecte se mesure au risque qu'il purge : un mauvais régime déposé coûte deux à trois mois, un recours de voisin peut bloquer le chantier, une construction non conforme expose à une amende de 1 200 à 6 000 € par mètre carré. Quelques centaines d'euros de cadrage protègent souvent l'ensemble du projet.
Obtenir un devis après cadrage Étude de faisabilitéUne dépendance déjà bâtie sans déclaration préalable ni permis n'est pas une fatalité, mais ce n'est pas non plus une simple formalité rétroactive. La régularisation passe par le dépôt d'une demande décrivant la construction telle qu'elle est réellement implantée, pas telle qu'on aurait voulu la faire. La mairie l'instruit comme une demande classique.
Deux issues. Si la construction est conforme au PLU, la régularisation est accordée et la situation s'assainit. Si elle ne l'est pas (implantation interdite, hauteur dépassée, emprise excessive), l'autorisation peut être refusée, avec à la clé une mise en conformité ou une démolition.
Le risque financier est réel. L'infraction d'urbanisme est passible d'une amende de 1 200 à 6 000 € par mètre carré de surface construite illégalement (article L.480-4). L'action pénale se prescrit par six ans à compter de l'achèvement des travaux, mais l'administration peut imposer une mise en conformité au-delà. Et un voisin ou la mairie peut signaler la situation à tout moment.
Notre conseil : ne pas attendre le signalement. Une régularisation pilotée en amont, avec un dossier qui présente la construction sous son meilleur angle de conformité, vaut toujours mieux qu'une procédure subie. Nous instruisons ces dossiers régulièrement ; c'est le détail de la page dédiée à la régularisation d'une construction.
Source : Code de l'urbanisme, article L.480-4.
À Paris, le dépôt passe par le BASU en ligne. Dans les autres communes, le canal dépend de l'organisation locale : dépôt dématérialisé, courrier recommandé ou remise directe en mairie. Le récépissé fixe la date de départ du délai d'instruction.
À Paris via le BASU. Hors Paris, la commune peut accepter un dépôt dématérialisé via son téléservice ; les modalités se vérifient sur le site de la mairie.
Le dossier peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en plusieurs exemplaires selon les exigences locales.
Dépôt direct au guichet urbanisme de la mairie. Le récépissé remis sert de point de départ pour le calcul du délai d'instruction.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique.
L'obtention de l'arrêté ne ferme pas le dossier d'une dépendance. Affichage sur le terrain, déclaration d'ouverture de chantier pour les projets en PC, suivi du délai de validité et déclaration d'achèvement sont autant de points qui peuvent fragiliser l'autorisation si on les rate.
Les réponses utiles pour identifier le bon régime d'autorisation, qualifier l'usage de la dépendance et préparer un dossier robuste avant le dépôt en mairie.
Jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (la plus élevée des deux), une dépendance ne nécessite en principe aucune formalité. De 5 à 20 m², une déclaration préalable suffit, seuil porté à 40 m² pour une dépendance accolée à une maison existante en zone urbaine couverte par un PLU. Au-delà de ce seuil, le permis de construire devient obligatoire. En secteur protégé ou aux abords d'un monument historique, une déclaration est exigée dès le premier mètre carré.
Oui, dans la grande majorité des cas. Une dépendance isolée de 30 m² dépasse le seuil des 20 m² et relève du permis de construire. Elle peut rester en déclaration préalable uniquement si elle est accolée à la maison, en zone urbaine sous PLU (seuil 40 m²). Et si la surface de plancher totale du terrain dépasse 150 m² après travaux, le recours à un architecte devient obligatoire.
La déclaration préalable est une procédure allégée, instruite en un mois, pour les petites surfaces (jusqu'à 20 m², ou 40 m² accolée en zone U). Le permis de construire est une procédure complète, instruite en deux à trois mois, exigée au-delà du seuil et pour toute dépendance habitable significative. Le dossier de permis comporte plus de pièces : plans, façades, coupe, insertion paysagère, notice et, le cas échéant, attestation RE2020. Déposer une déclaration là où un permis est requis conduit au refus.
Oui. Dès qu'elle est close et couverte, dépasse 5 m² et offre au moins 1,80 m de hauteur sous plafond, la dépendance entre dans l'assiette de la taxe d'aménagement. Celle-ci se calcule sur une valeur forfaitaire au mètre carré (réactualisée chaque année, plus élevée en Île-de-France), avec un taux communal et départemental. Une dépendance habitable peut aussi relever de la taxe foncière et, en résidence secondaire, de la taxe d'habitation.
Le PLU fixe la règle. À défaut, le Code de l'urbanisme (R.111-19) impose soit l'implantation en limite séparative, soit un recul au moins égal à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. S'ajoutent les règles civiles de vues : une fenêtre offrant une vue droite doit respecter 1,90 m de la limite, une vue oblique 0,60 m (Code civil, art. 678-679). Une implantation mal cadrée est la première cause de litige de voisinage.
Dès que la surface de plancher totale du terrain dépasse 150 m² après la construction de la dépendance, le recours à un architecte est obligatoire par la loi. En dessous de ce seuil, il n'est pas imposé, mais sa lecture du PLU et son calcul des surfaces évitent le refus et le recours, ce qui en fait souvent l'investissement le plus rentable du projet.
Oui, par le dépôt d'une demande de régularisation décrivant la construction telle qu'elle est réellement implantée. Si elle est conforme au PLU, la situation s'assainit. Sinon, la régularisation peut être refusée et imposer une mise en conformité ou une démolition. L'infraction expose à une amende de 1 200 à 6 000 € par mètre carré (art. L.480-4). Mieux vaut piloter la régularisation en amont qu'attendre un signalement de la mairie ou d'un voisin.
Comptez un mois pour une déclaration préalable et deux mois pour un permis de construire de maison individuelle et ses annexes. Le délai passe à trois mois en secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (abords de monument, site patrimonial), et à Paris un mois supplémentaire est fréquent. Toute demande de pièces complémentaires suspend le délai jusqu'à la transmission des pièces.
Tout dépend de la surface et de l'usage. Un pool house ou studio non aménagé de moins de 20 m² relève de la déclaration préalable. Dès qu'il devient habitable (couchage, point d'eau, kitchenette) ou dépasse 20 m², le permis de construire s'impose, avec ses exigences de raccordement aux réseaux et de performance énergétique RE2020. C'est aussi le format le plus exposé au recours de voisinage quand il est implanté près de la limite.
Une dépendance habitable suppose au minimum l'électricité, généralement l'eau potable et toujours une évacuation des eaux usées. En zone d'assainissement collectif, un branchement au tout-à-l'égout peut être imposé. En zone non collective, un dispositif autonome conforme est exigé, souvent précédé d'une étude de sol. Ces postes doivent figurer dès le dossier d'autorisation : ce sont eux qui font déraper les budgets découverts trop tard.
Oui, dès 5 m². Un carport ou un abri ouvert ne crée pas de surface de plancher (pas de murs), mais il génère de l'emprise au sol, et c'est l'emprise qui déclenche le régime. Un carport de plus de 20 m² relève donc du permis de construire, comme un garage fermé de même emprise. C'est l'une des confusions les plus fréquentes et les plus coûteuses.
La surface de plancher se mesure à l'intérieur des murs, au-dessus de 1,80 m de hauteur. L'emprise au sol est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs compris. Le régime se déclenche sur la plus élevée des deux. Un studio fermé de 19 m² au sol peut dépasser 20 m² d'emprise une fois les murs et le débord de toiture comptés, et basculer en permis de construire alors qu'on le croyait en déclaration préalable. Nous calculons toujours les deux avant de choisir le régime.
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