La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document administratif indispensable dans le cadre des projets de construction ou d'aménagement en France. Elle constitue une déclaration officielle que le maître d'ouvrage (le propriétaire des travaux ou son représentant) doit soumettre à la mairie pour attester que les travaux autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable ont été réalisés conformément aux prescriptions légales et réglementaires.
Cette déclaration intervient à la fin des travaux, une fois que ceux-ci sont entièrement achevés, et a pour objectif de vérifier la conformité des réalisations par rapport à ce qui avait été approuvé par l'autorité administrative. La DAACT sert donc à notifier aux autorités locales que le projet a été mené à terme dans le respect des plans et des réglementations en vigueur, telles que définies lors de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable.
La DAACT revêt une importance particulière car elle marque la fin officielle des travaux et permet à l'administration de déclencher une éventuelle inspection pour contrôler la conformité des ouvrages. C’est également un document essentiel en cas de vente future du bien, car il atteste de la régularité de la construction ou des aménagements réalisés.
La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document administratif essentiel qui confirme que les travaux réalisés ont été achevés conformément aux autorisations obtenues, telles qu'un permis de construire ou une déclaration préalable. Ce document, soumis par le maître d’ouvrage à la mairie, est nécessaire pour clôturer officiellement un chantier du point de vue administratif.
La DAACT est obligatoire car elle permet aux autorités locales de vérifier la conformité des travaux aux normes en vigueur et aux dispositions spécifiques du permis ou de la déclaration préalable. Cette vérification est cruciale pour s'assurer que les travaux respectent les exigences légales, ce qui protège le propriétaire en cas de litige futur et garantit que la construction ou l’aménagement est régulier.
Il est important de distinguer la DAACT de la Déclaration Préalable de Travaux (DP). La DP est une demande d'autorisation à réaliser des travaux, tandis que la DAACT intervient après la réalisation des travaux pour en attester l’achèvement et la conformité. En d'autres termes, la DP est une étape initiale, tandis que la DAACT marque l'achèvement des travaux, confirmant qu'ils ont été effectués conformément à ce qui a été autorisé.
La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être rédigée et soumise une fois que les travaux concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable sont complètement terminés. Ce document est indispensable pour différents types de travaux, qu’il s’agisse de construction, d’aménagement intérieur ou extérieur, ou de modifications structurelles importantes.
Fin de Travaux de Construction : La DAACT est nécessaire lorsque les travaux de construction sont terminés. Cela inclut la réalisation de nouvelles constructions ou l’extension de bâtiments existants.
Achèvement des Travaux d'Aménagement Intérieur et Extérieur : Les travaux d’aménagement, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs, nécessitent également la soumission d'une DAACT. Cela peut inclure des rénovations importantes, des changements d’usage ou des travaux paysagers.
Travaux Soumis à Permis de Construire ou Déclaration Préalable : Tous les travaux ayant obtenu un permis de construire ou ayant fait l'objet d'une déclaration préalable doivent faire l'objet d'une DAACT une fois achevés. C'est une étape essentielle pour confirmer que les travaux ont été réalisés conformément aux autorisations obtenues.
Quand Envoyer la Déclaration ? : La DAACT doit être soumise dès que les travaux sont entièrement achevés. Il est crucial de ne pas retarder cette formalité, car elle marque l'achèvement officiel des travaux aux yeux des autorités.
Délais Légaux et Risques en Cas de Retard : Il n'y a pas de délai spécifique imposé pour soumettre la DAACT, mais il est recommandé de le faire immédiatement après l'achèvement des travaux. Un retard dans la soumission peut entraîner des complications, notamment si une inspection de conformité est nécessaire ou si le bien est mis en vente. Ne pas soumettre la DAACT dans un délai raisonnable expose le propriétaire à des risques juridiques et financiers.
Remplir correctement la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est essentiel pour garantir que vos travaux sont reconnus comme conformes par les autorités. Voici les étapes à suivre pour remplir ce document :
Télécharger le Formulaire Officiel : Le formulaire de DAACT peut être téléchargé depuis le site officiel de votre mairie ou du ministère de la Transition écologique. Assurez-vous d'utiliser la version la plus récente.
Remplir les Informations Obligatoires : Complétez le formulaire en fournissant toutes les informations requises, telles que les coordonnées du maître d'ouvrage, la référence du permis de construire ou de la déclaration préalable, ainsi que les dates de début et d’achèvement des travaux.
Ajouter les Pièces Justificatives : Certains types de travaux nécessitent l'ajout de documents spécifiques pour attester de la conformité. Assurez-vous de joindre tous les documents requis.
Lors de la rédaction de la DAACT, certaines informations sont impératives pour éviter tout rejet ou retard dans le traitement :
Identité du Maître d’Ouvrage : Nom, prénom, adresse postale, et numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant.
Référence Administrative : Numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable ainsi que la date de délivrance de l’autorisation.
Adresse du Chantier : Localisation précise des travaux réalisés, incluant éventuellement les références cadastrales.
Description des Travaux Réalisés : Détails sur la nature des travaux effectués, en précisant s'ils concernent une nouvelle construction, une extension, une rénovation, ou un aménagement.
En fonction des travaux réalisés, plusieurs attestations peuvent être requises pour compléter la DAACT :
Attestation d'Accessibilité : Obligatoire pour les bâtiments recevant du public ou les logements neufs, elle certifie que les normes d'accessibilité ont été respectées.
Attestation de Conformité à la RE2020 et RT2012 : Pour les constructions neuves, il est nécessaire de joindre une attestation prouvant le respect des normes thermiques et énergétiques en vigueur.
Attestation Acoustique : Pour les bâtiments soumis à des exigences acoustiques particulières, cette attestation doit être fournie pour garantir la conformité sonore des travaux.
Attestation Parasismique et Paracyclonique : Dans les zones à risques, des attestations spécifiques doivent être fournies pour garantir la sécurité structurelle du bâtiment contre les tremblements de terre ou les cyclones.
Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives rassemblées, vous devez soumettre la DAACT à l'autorité compétente.
Dépôt en Mairie : Le moyen le plus traditionnel consiste à déposer le formulaire directement à la mairie du lieu où se situent les travaux. Il est conseillé de demander un accusé de réception pour preuve de dépôt.
Dépôt en Ligne : Services Numériques Disponibles : De nombreuses communes proposent désormais un service de dépôt en ligne pour la DAACT. Ce service numérique permet de simplifier la procédure et d’obtenir une confirmation de dépôt instantanée.
Adresses et Contacts des Services d'Urbanisme : Si vous avez des questions ou des documents supplémentaires à fournir, vous pouvez contacter les services d'urbanisme de votre mairie. Il est utile d’avoir les coordonnées exactes pour toute correspondance ou dépôt complémentaire.
Après la soumission de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), la mairie dispose de la possibilité de vérifier si les travaux réalisés sont effectivement conformes à l’autorisation obtenue (permis de construire ou déclaration préalable). Ce contrôle est réalisé à l’initiative des services d’urbanisme et vise à garantir que les ouvrages sont en adéquation avec les normes et les plans validés lors de l’instruction du dossier.
Le contrôle de conformité peut prendre différentes formes. En général, il repose sur une inspection visuelle des travaux effectués, qui peut être réalisée par un agent municipal ou un expert désigné. L’objectif est de comparer l’état des lieux aux plans et aux documents approuvés. Si des non-conformités sont identifiées, la mairie peut exiger des modifications pour rétablir la situation dans les règles.
En fonction de la complexité du projet et de sa localisation (par exemple, dans une zone protégée ou à proximité de monuments historiques), le contrôle peut être plus approfondi et impliquer plusieurs visites ou la consultation de spécialistes.
Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d’un délai légal pour procéder à ce contrôle. Ce délai est généralement de 3 mois, mais il peut être porté à 5 mois dans les zones spécifiques, telles que les secteurs sauvegardés, les sites patrimoniaux remarquables, ou les abords de monuments historiques. Durant cette période, la mairie peut intervenir pour signaler toute non-conformité.
Si aucune action n'est entreprise par la mairie dans ces délais, cela équivaut à une validation implicite de la conformité des travaux. Autrement dit, passé ce délai, les travaux sont réputés conformes et aucune contestation ne peut être soulevée, sauf cas exceptionnels (fraude, par exemple).
En cas de non-conformité des travaux identifiée lors du contrôle, la mairie peut prendre plusieurs mesures.
Sanctions et Risques Juridiques : Le propriétaire s'expose à des sanctions administratives, voire à des poursuites judiciaires. Cela peut inclure des amendes, des obligations de mise en conformité, ou même, dans certains cas extrêmes, des ordres de démolition des parties non conformes du bâtiment.
Comment Régulariser une Situation de Non-Conformité ? : Si des non-conformités mineures sont relevées, la mairie peut permettre au propriétaire de régulariser la situation en déposant un permis modificatif ou en réalisant des travaux supplémentaires pour corriger les écarts. Ce processus permet d’éviter des sanctions plus graves en prouvant la volonté de conformité.
Recours Possibles en Cas de Contestation : En cas de désaccord avec les conclusions de la mairie, le propriétaire a la possibilité de déposer un recours. Ce recours peut être administratif (demande de réexamen) ou judiciaire si une sanction est contestée. Cependant, il est recommandé de chercher une solution amiable dans un premier temps.
Ne pas soumettre la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) peut entraîner plusieurs conséquences juridiques et financières pour le propriétaire du bien. Cette omission, qu’elle soit volontaire ou involontaire, expose à divers risques :
Pénalités Financières et Amendes : L'absence de dépôt de la DAACT peut entraîner des sanctions administratives, y compris des amendes. La mairie, une fois informée de l'achèvement des travaux sans déclaration, peut initier une procédure qui aboutira à des pénalités financières pour non-respect des obligations légales. Ces amendes peuvent être particulièrement élevées, surtout si les travaux réalisés sont significatifs.
Risques pour la Revente du Bien : La non-soumission de la DAACT peut compliquer la revente de la propriété. Les acheteurs potentiels sont en droit d'exiger la preuve que les travaux ont été réalisés conformément aux autorisations administratives. L'absence de DAACT peut donc faire échouer une vente ou entraîner une baisse du prix de vente, car elle laisse planer un doute sur la régularité des constructions ou aménagements réalisés.
Conséquences Fiscales : La DAACT a également une importance fiscale. En effet, c'est sur la base de ce document que sont actualisés certains impôts locaux, comme la taxe foncière. En l'absence de DAACT, les services fiscaux peuvent ne pas être informés des travaux réalisés, ce qui peut entraîner des régularisations fiscales ultérieures, souvent avec des pénalités de retard.
Si vous n'avez pas soumis la DAACT dans les délais requis, il est crucial de régulariser la situation au plus vite pour éviter ou limiter les conséquences mentionnées.
Procédures de Régularisation : La première étape consiste à soumettre la DAACT même tardivement. Il est conseillé de contacter la mairie pour expliquer la situation et demander des conseils sur les démarches à suivre. Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire appel à un architecte ou un professionnel du bâtiment pour établir que les travaux sont conformes aux normes en vigueur.
Délais et Documents à Fournir : Lors de la régularisation, vous devrez fournir la DAACT accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Cela inclut les mêmes documents que ceux requis lors de la soumission initiale, ainsi que des éléments prouvant que les travaux sont conformes. Le traitement de cette régularisation peut prendre du temps, et des délais supplémentaires peuvent s'appliquer selon la complexité du dossier.
L'attestation de non-contestations est un document officiel délivré par la mairie, certifiant qu'aucune contestation n'a été formulée par l'administration concernant les travaux réalisés après la soumission de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce document est précieux pour plusieurs raisons :
Sécurité Juridique pour le Propriétaire : L'attestation offre une garantie juridique, confirmant que les travaux ne font l'objet d'aucune procédure de contestation par l'administration. Cela protège le propriétaire contre toute action rétroactive liée à la conformité des travaux.
Importance Lors de la Revente du Bien : Lors de la vente d'un bien immobilier, l'attestation de non-contestations est souvent exigée par les notaires ou les acheteurs pour s'assurer que le bien ne présente aucun risque de non-conformité. Elle facilite ainsi la transaction en offrant une sécurité supplémentaire aux parties impliquées.
Obtenir une attestation de non-contestations est une démarche administrative qui nécessite le respect de certaines étapes :
Documents Nécessaires : Avant de demander l'attestation, assurez-vous d'avoir en main une copie de la DAACT validée par la mairie. Il est également utile de fournir toute correspondance éventuelle avec les services d'urbanisme, ainsi que des preuves de conformité supplémentaires si elles sont disponibles.
Délais pour l'Obtention : La demande d'une attestation de non-contestations peut être faite après l'expiration du délai de trois mois (ou cinq mois dans certaines zones) suivant la soumission de la DAACT. Si aucune réponse ou contestation n'a été reçue de la mairie pendant ce délai, vous pouvez alors solliciter cette attestation. Le délai de délivrance de l'attestation varie selon les communes, mais il est généralement de quelques semaines.
Si vous avez réalisé des travaux sans avoir soumis la DAACT, vous devez régulariser cette situation avant de pouvoir demander une attestation de non-contestations. Voici les étapes à suivre :
Soumettre la DAACT en Retard : Déposez la DAACT même après l'achèvement des travaux, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Attendre le Délai de Contestation : Une fois la DAACT déposée, attendez la fin du délai légal (trois ou cinq mois) pour vous assurer qu'aucune contestation n'est formulée.
Demander l'Attestation : Si aucun avis de non-conformité n’est reçu pendant ce délai, vous pouvez alors demander l’attestation de non-contestations auprès de la mairie. Ce document confirmera que les travaux sont en règle aux yeux de l'administration.
La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est nécessaire pour tous les travaux qui ont été soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable. Cela inclut :
Pour remplir une DAACT correctement, suivez ces étapes :
Après la soumission de la DAACT, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour vérifier la conformité des travaux. Ce délai peut être porté à 5 mois dans certaines zones protégées ou sensibles. Si la mairie ne réagit pas dans ce délai, la conformité des travaux est considérée comme tacitement acceptée.
Si la mairie constate une non-conformité après la soumission de la DAACT, elle peut refuser la déclaration. Dans ce cas, vous devez :
En cas de désaccord, un recours administratif ou judiciaire peut être envisagé, mais il est souvent préférable de chercher une solution amiable avec les autorités locales.
Non, il n'est pas obligatoire d'afficher la DAACT sur le chantier, contrairement au permis de construire. Cependant, il est conseillé de conserver précieusement le document et de le présenter en cas de contrôle ou lors de la vente du bien.
Si les travaux ont été réalisés sans soumettre une DAACT, il est crucial de régulariser la situation en suivant ces étapes :
Une fois régularisé, demandez une attestation de non-contestations pour sécuriser la conformité de vos travaux.
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