La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux), formulaire Cerfa 13408*13 en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, clôt un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable, dès l'achèvement des travaux.
La mairie dispose de 3 mois (5 mois quand le récolement est obligatoire : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, ERP, IGH, zones à risques PPRN/PPRT/PPRM) pour contester la conformité. Pour l'habitat neuf, une attestation RE2020 est obligatoire ; pour un ERP, des attestations d'accessibilité et de sécurité incendie. Passé le délai sans contestation écrite, la conformité est tacitement acquise et une attestation de non-contestation peut être demandée, délivrée sous 15 jours. La DAACT se dépose par voie électronique (SVE généralisée en 2026), via le BASU à Paris, par lettre recommandée ou en main propre contre récépissé.
Cerfa 13408*13 (en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026), attestation RE2020, accessibilité ERP, délai de contestation de la mairie, levée de réserves : la DAACT est l'acte qui ferme juridiquement votre permis. Mal préparée, elle ouvre la porte à un récolement défavorable. Bien préparée, elle rend votre conformité incontestable.
La DAACT tient sur un seul imprimé, le même pour clore un permis de construire, d'aménager, de démolir ou une déclaration préalable. On le télécharge en PDF ou on le remplit en ligne sur le site officiel, puis on le dépose en mairie ou via le guichet numérique de la commune. Voici où le trouver et les cases où l'on se trompe le plus.
Vous pouvez remplir et déposer la DAACT vous-même : pour une petite déclaration préalable restée conforme, c'est souvent à votre portée. Mais si le réalisé s'écarte du permis, si vous êtes en secteur ABF, en ERP ou face à un récolement obligatoire, l'atelier vérifie la conformité, réunit les attestations et dépose la DAACT pour vous.
Faire vérifier ma conformitéLien vers un service de l'État, ouvert dans un nouvel onglet. Les numéros de version du Cerfa évoluent : la page officielle sert toujours la version en vigueur.
La DAACT n'est pas une formalité de classement. C'est l'acte juridique qui clôt le permis, déclenche le délai de récolement de la mairie et conditionne la conformité acquise. Avant de l'envoyer, le réflexe utile est de vérifier la conformité réelle, le bon Cerfa et les attestations obligatoires.
Délai standard, porté à 5 mois quand le récolement est obligatoire (ABF, ERP, IGH, zones à risques).
Pour toute construction neuve à usage d'habitation dont le permis a été déposé après le 1ᵉʳ janvier 2022.
Imprimé unique pour clore un permis de construire, d'aménager, de démolir ou une déclaration préalable.
À la fin d'un chantier de maison individuelle issue d'un permis de construire, la DAACT doit s'accompagner d'une attestation RE2020 et d'une vérification minutieuse de la conformité par rapport aux plans déposés, à l'implantation et aux façades autorisées.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020, établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur certifié ou un architecte.
Implantation, hauteurs, façades, matériaux et teintes vérifiés un par un par rapport aux pièces graphiques jointes au permis initial.
Si l'architecte était obligatoire au dépôt (surface de plancher > 150 m²), il doit également cosigner la DAACT pour attester de la conformité.
Une extension ou une surélévation déposée en permis de construire se clôt avec la même rigueur qu'un chantier neuf. Le récolement vérifie la cohérence entre l'existant conservé, la partie nouvelle et l'enveloppe extérieure autorisée.
Vérification du raccord, de la couverture, des reprises de façade et du traitement de l'interface entre le bâti conservé et la partie créée.
La surface créée déclarée à la DAACT doit correspondre à celle autorisée. Tout dépassement déclenche une demande de régularisation.
Une extension chauffée d'habitation soumise à la RE2020 selon sa taille et la date du permis nécessite une attestation jointe à la DAACT.
Pour un ERP, la DAACT est le dernier verrou avant l'autorisation d'ouverture au public. Elle doit s'accompagner des attestations finales d'accessibilité et de sécurité incendie, et déclenche les visites des commissions concernées.
Établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant du concepteur, elle valide l'accessibilité PMR du bâti achevé.
Attestation de respect des règles incendie selon la catégorie et le type d'ERP, conformément au règlement de sécurité applicable.
La DAACT déclenche les visites de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité avant arrêté d'ouverture au public.
Un commerce de pied d'immeuble, un cabinet, une boutique ou un local d'activité en Île-de-France relève souvent d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, parfois couplé à un changement de destination. La DAACT vient figer la conformité de l'aménagement réalisé : devanture, accessibilité, usage déclaré.
Enseigne, vitrine, store et matériaux conformes à l'autorisation et, à Paris ou en secteur protégé, à l'avis rendu sur la façade commerciale.
La plupart des commerces sont des ERP : l'attestation d'accessibilité conditionne l'ouverture.
Quand le local a changé d'usage, la DAACT confirme que l'aménagement réalisé correspond bien à la destination autorisée.
Le délai de contrôle passe de 3 à 5 mois quand le récolement est obligatoire : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé, ERP, immeuble de grande hauteur, zone couverte par un PPRN, un PPRT ou un PPRM. La cohérence du réalisé avec les engagements du dossier initial y est passée au crible.
La mairie dispose de 5 mois (au lieu de 3) pour notifier une contestation, le temps de réaliser le récolement sur site.
En secteur protégé, matériaux, teintes, menuiseries et détails de façade doivent rester strictement conformes aux engagements pris dans le cadre de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
En zone PPRN/PPRT/PPRM, le récolement vérifie le respect des prescriptions (cote de plancher, vide sanitaire, dispositifs parasismiques) imposées par le permis.
La DAACT ne concerne pas que le permis de construire. Une déclaration préalable (ravalement, petite extension, clôture, châssis de toit) se clôt elle aussi par une DAACT, sur le même Cerfa 13408*13, dès l'achèvement des travaux.
Le Cerfa 13408*13 sert indifféremment pour un permis ou une déclaration préalable.
On vérifie que les travaux réalisés correspondent à ce qui avait été déclaré (surface, aspect, matériaux).
La mairie dispose du même délai de contrôle ; en secteur protégé, le récolement reste possible.
Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d'un temps limité pour contester la conformité. Ce qui compte vraiment, c'est ce qui déclenche le décompte, dans quel cas il est rallongé, et ce qui se passe si rien n'est notifié dans le délai.
Le dépôt en mairie, dématérialisé via la SVE ou par lettre recommandée, déclenche le décompte du délai de contestation et fixe le point de départ du récolement.
Pour la majorité des projets, la mairie dispose de 3 mois à compter du dépôt pour contester la conformité ou procéder à un récolement sur site.
En secteur protégé, ERP, IGH ou zone à risques, le récolement est obligatoire et le délai passe à 5 mois.
Passé le délai sans contestation écrite, la conformité est tacitement acquise. Une attestation de non-contestation peut être demandée à la mairie.
Le grand public confond le délai de 5 mois avec le seul « secteur ABF ». La cause juridique réelle est le récolement obligatoire, le contrôle physique des travaux sur site, prévu par le Code de l'urbanisme. Quand il est obligatoire, la mairie a besoin de plus de temps : le délai de contrôle est donc porté à 5 mois. Dans tous les autres cas, le récolement reste facultatif : la mairie peut le faire, mais n'y est pas tenue, et le délai standard est de 3 mois.
| Cas de récolement obligatoire (délai 5 mois) | Pourquoi |
|---|---|
| Abords d'un monument historique | Protection du patrimoine, contrôle de l'aspect extérieur réalisé |
| Site patrimonial remarquable (SPR) | Cohérence avec le plan de sauvegarde / valorisation |
| Site classé ou inscrit | Préservation du paysage et du cadre protégé |
| Établissement recevant du public (ERP) | Sécurité incendie et accessibilité du public |
| Immeuble de grande hauteur (IGH) | Enjeux de sécurité spécifiques |
| Zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRM | Respect des prescriptions de prévention des risques |
| Parc national, réserve naturelle | Protection de l'espace naturel |
Hors de ces cas, le récolement est facultatif. Mais « facultatif » ne veut pas dire « jamais » : la mairie peut toujours décider de venir constater. Préparer son dossier comme si un récolement allait avoir lieu reste la meilleure protection.
La DAACT n'est presque jamais un formulaire seul. Selon la nature et la localisation du projet, une ou plusieurs attestations l'accompagnent obligatoirement. Les oublier expose à une demande de pièces complémentaires, qui retarde le point de départ du délai de contrôle, et donc la conformité acquise.
| Attestation | Quand | Qui l'établit |
|---|---|---|
| RE2020 (réglementation environnementale) | Construction neuve à usage d'habitation, permis déposé après le 01/01/2022 | Contrôleur technique, diagnostiqueur certifié, organisme certifié ou architecte |
| Accessibilité | ERP (commerce, cabinet, équipement recevant du public) | Contrôleur technique agréé ou architecte indépendant du concepteur |
| Sécurité incendie | ERP, selon catégorie et type | Selon le règlement de sécurité applicable |
| Acoustique | Logements neufs collectifs | Bureau d'études / contrôleur technique |
| Parasismique / paracyclonique | Zone sismique réglementée (et zones cycloniques outre-mer) | Contrôleur technique |
| Retrait-gonflement des argiles | Zone d'exposition réglementée, maison individuelle | Selon dispositif constructif retenu |
Ces attestations ont un coût (contrôleur technique, diagnostiqueur) à anticiper dès le démarrage du chantier, pas à la veille du dépôt. Les honoraires d'architecte pour sécuriser et déposer la DAACT s'établissent sur devis, après examen du dossier d'achèvement.
RE2020, accessibilité, sécurité incendie, parasismique : ces attestations se commandent en cours de chantier, pas la veille du dépôt, sous peine de retarder la DAACT.
L'attestation RE2020 de l'habitat neuf peut être établie par un diagnostiqueur certifié, un organisme certifié ou un architecte.
Contrôle de conformité réalisé = autorisé, constitution du dossier d'attestations, dépôt et suivi de la DAACT : établis sur devis après examen du dossier d'achèvement.
À mettre en regard du risque évité : un récolement défavorable, une revente bloquée chez le notaire, une assurance dommages-ouvrage suspendue, et jusqu'à 6 000 € par mètre carré construit en infraction. Sécuriser la DAACT en amont coûte infiniment moins cher qu'une mise en demeure.
Faire vérifier ma conformité · appel 30 minQuatre notions se télescopent à la fin d'un chantier. Les confondre coûte cher. La DAACT est un acte administratif (vis-à-vis de la mairie). La réception, la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont des notions contractuelles et assurantielles (entre vous et vos entreprises). Voici la distinction.
| Notion | Nature | Ce qu'elle fait |
|---|---|---|
| DAACT | Administrative (urbanisme) | Déclare l'achèvement et la conformité à la mairie. Déclenche le délai de contrôle. Ne juge pas la qualité d'exécution. |
| Réception des travaux | Contractuelle | Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage (procès-verbal de réception, avec ou sans réserves). C'est elle, et non la DAACT, qui fait courir les garanties. |
| Garantie décennale | Assurantielle (10 ans) | Couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Court à compter de la réception, pas de la DAACT. |
| Assurance dommages-ouvrage | Assurantielle (préfinancement) | Permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre une décision de justice, sur les désordres relevant de la décennale. |
La DAACT ne déclenche pas la garantie décennale. C'est la réception qui le fait. Une fin de chantier propre suppose donc les deux : un procès-verbal de réception côté entreprises, une DAACT côté mairie.
Et l'assurance dommages-ouvrage peut refuser sa garantie si la conformité administrative n'est pas en règle, d'où l'intérêt de ne pas traiter la DAACT par-dessus la jambe.
Faire sécuriser ma fin de chantier →Quand l'architecte était obligatoire pour le dépôt du permis, il l'est également pour signer la DAACT. Au-delà de cette signature, sa valeur se mesure dans la vérification objective de la conformité, la constitution des attestations et la gestion des réserves éventuelles.
Architecte HMONP, signature de la DAACT requise quand l'intervention initiale était obligatoire au dépôt du permis
Vérification systématique de la conformité réalisée / autorisée avant dépôt, plans à l'appui
Constitution du dossier d'attestations RE2020, accessibilité et sécurité incendie selon la nature du projet
Gestion des éventuelles réserves de la mairie ou de l'ABF, jusqu'à la conformité acquise
Maison individuelle neuve achevée, attestation RE2020 à intégrer à la DAACT
Extension ou surélévation conclue, vérification de la surface de plancher finale par rapport à l'autorisation
ERP ou commerce IDF en fin de travaux, attestations d'accessibilité et de sécurité incendie à coordonner avant ouverture
Projet en secteur protégé ou zone à risques, récolement obligatoire et délai porté à 5 mois
Chantier achevé avec écarts mineurs par rapport au permis, levée de réserves ou permis modificatif à organiser
Avant de signer une DAACT, nous contrôlons point par point que le bâti achevé correspond au permis. C'est la checklist qu'aucun formulaire ne fournit, et qui évite un récolement défavorable.
Distances aux limites séparatives et recul sur voie conformes au plan de masse autorisé.
Surfaces finales ≤ celles autorisées ; tout dépassement est un motif de non-conformité.
Faîtage, égout de toit, acrotère conformes aux coupes du permis et au PLU.
Matériaux, teintes, percements, menuiseries identiques aux pièces graphiques (et à l'avis ABF en secteur protégé).
Places créées et surfaces végétalisées conformes aux prescriptions.
Chaque condition particulière de l'arrêté de permis (couleur de volet, type de clôture, gestion des eaux pluviales) est vérifiée.
Tout conforme → la DAACT est déposée en confiance.
Écart détecté → mieux vaut le traiter avant dépôt (modification ou permis modificatif) qu'après une mise en demeure.
Sur une fin de permis, le risque ne se mesure pas en démarches en plus. Il se mesure en revente bloquée, en assurance dommages-ouvrage suspendue, en récolement défavorable et parfois en sanction pénale pour travaux non conformes.
Un récolement révélant une non-conformité oblige à régulariser : levée de réserves, dépôt d'un permis modificatif, parfois démolition partielle. Mieux vaut sécuriser la DAACT en amont qu'après une mise en demeure.
Sans DAACT déposée et conformité acquise, la revente devient compliquée, l'assurance dommages-ouvrage peut refuser sa garantie et certains raccordements définitifs (gaz, électricité tertiaire) restent suspendus.
L'absence de DAACT ou des travaux réalisés en infraction au permis exposent à des sanctions pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré, plus une obligation de mise en conformité aux frais du maître d'ouvrage.
Depuis 2026, la saisine par voie électronique (SVE) est généralisée. À Paris, le dépôt passe par le BASU en ligne. Ailleurs, le canal dépend de l'organisation locale : téléservice communal dématérialisé, courrier recommandé ou remise directe au guichet urbanisme.
À Paris via le BASU. Ailleurs, la commune met à disposition un téléservice de dépôt dématérialisé ; les modalités se vérifient sur le site de la mairie.
La DAACT et ses attestations peuvent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception fixe le point de départ du délai.
Dépôt direct au guichet urbanisme de la mairie. Le récépissé remis sert de point de départ pour le délai de contestation et d'éventuel récolement.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa DAACT uniquement par voie électronique.
Le dépôt de la DAACT n'est pas la fin de la séquence administrative. Le récépissé, le récolement éventuel sur site et l'attestation de non-contestation sont autant d'étapes à anticiper pour clôturer juridiquement le projet de manière incontestable.
La DAACT ressurgit souvent des années plus tard, au moment de vendre. Le notaire vérifie que les travaux soumis à autorisation ont bien été déclarés achevés et conformes. Une DAACT manquante n'interdit pas juridiquement la vente, mais elle la fragilise et inquiète l'acquéreur.
| Côté vendeur | Côté acquéreur |
|---|---|
| Le notaire demande l'autorisation d'urbanisme et la preuve d'achèvement conforme. Une DAACT absente peut bloquer ou retarder la signature. | Avant d'acheter un bien récemment construit ou agrandi, vérifier que la DAACT a été déposée et la conformité acquise (ou l'attestation de non-contestation obtenue). |
| Sans conformité acquise, le risque d'une action en démolition ou en mise en conformité reste théoriquement ouvert pendant le délai de prescription, un point que l'acquéreur et sa banque examinent. | En cas de travaux non déclarés, c'est le nouveau propriétaire qui hérite du risque de régularisation. |
| L'assurance dommages-ouvrage liée au bien peut être contestée. | Une régularisation reste souvent possible : reconstituer l'autorisation, vérifier la conformité réelle, déposer la DAACT (ou un permis de régularisation) pour débloquer la vente. |
Quand une DAACT n'a jamais été déposée, une régularisation reste souvent possible. C'est précisément le type de dossier qu'un architecte sait remettre en ordre : reconstituer l'autorisation, vérifier la conformité réelle, déposer la DAACT ou un permis de régularisation si nécessaire pour débloquer la vente.
Régulariser une fin de chantier →Un procès-verbal de non-conformité n'est pas une condamnation. Plusieurs issues existent, de la plus simple à la plus lourde, et le maître d'ouvrage dispose de voies de recours s'il estime la contestation injustifiée.
Pour un écart mineur, des travaux modificatifs suffisent à remettre le réalisé en conformité.
Quand l'écart est conséquent mais régularisable (surface, façade), on dépose un permis modificatif pour faire entrer le réalisé dans la légalité.
En dernier recours, pour un écart majeur non régularisable. Cas rare, mais réel.
Tout écart n'est pas une non-conformité. La jurisprudence admet une marge pour les différences mineures qui n'affectent pas la nature du projet. Mais cette tolérance ne se présume pas : c'est une appréciation au cas par cas, qu'un architecte sait défendre dossier en main.
Recours gracieux auprès de la mairie, pour faire valoir la conformité réelle ou la tolérance applicable. Permis de régularisation pour purger l'écart contesté. Recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois suivant la notification.
Point juridique différenciant : si le permis n'a pas été régulièrement affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier, le délai de recours des tiers contre l'autorisation peut être porté à 1 an après l'achèvement. L'affichage réglementaire du panneau de chantier n'est donc pas un détail : il referme les délais.
Faire défendre ma conformité →| Délai | À quoi il correspond |
|---|---|
| Sans délai | Dépôt de la DAACT : dès l'achèvement des travaux, sans attendre. |
| 3 mois | Délai de contrôle de la mairie en régime standard (récolement facultatif). |
| 5 mois | Délai de contrôle quand le récolement est obligatoire (ABF, ERP, IGH, zones à risques). |
| 15 jours | Délai pour obtenir l'attestation de non-contestation de conformité, sur demande. |
| 2 mois | Délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. |
| 1 an | Délai de recours des tiers porté à un an après l'achèvement en cas de défaut d'affichage du permis sur le terrain. |
| 10 ans | Durée de la garantie décennale, à compter de la réception (pas de la DAACT). |
| Terme | Définition |
|---|---|
| DAACT | Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Acte qui clôt l'autorisation d'urbanisme et déclenche le délai de contrôle de la mairie. Formulaire Cerfa 13408*13 depuis le 01/01/2026. |
| DAT | Déclaration d'Achèvement des Travaux, ancienne dénomination encore employée par habitude ; juridiquement, c'est la DAACT. |
| Récolement | Contrôle physique des travaux réalisés sur site par l'administration, pour vérifier leur conformité à l'autorisation. |
| Conformité tacite | Conformité acquise automatiquement quand la mairie n'a pas contesté dans le délai (3 ou 5 mois). |
| Attestation de non-contestation de conformité | Document délivré par la mairie (sous 15 jours) constatant qu'elle n'a pas contesté la conformité. |
| BASU | Bureau d'Accueil et de Service à l'Usager : le guichet (notamment électronique à Paris) qui reçoit les demandes d'urbanisme. |
| SVE | Saisine par Voie Électronique : dépôt dématérialisé des demandes, généralisé en 2026. |
| Récolement obligatoire | Cas où le contrôle sur site est imposé par la loi (secteurs protégés, ERP, IGH, zones à risques) ; il porte le délai de contrôle à 5 mois. |
Les réponses utiles pour préparer la déclaration d'achèvement, comprendre le récolement de la mairie et anticiper les attestations obligatoires selon la nature du projet.
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est le document officiel qui clôt un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire dès que les travaux autorisés sont terminés. Elle atteste que la réalisation est conforme à l'autorisation et déclenche le délai dont dispose la mairie pour contester la conformité. Sans DAACT, le projet reste juridiquement inachevé et fragilise toute revente, mise en location ou raccordement définitif.
Le formulaire en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 est le Cerfa 13408*13, intitulé « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ». Il remplace la version 13408*12. Le même imprimé sert pour clore un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable. Il se dépose en mairie et se cosigne par l'architecte quand son recours était obligatoire au dépôt initial.
La DAACT se dépose dès l'achèvement des travaux, sans délai d'attente : il n'existe pas de période de carence à respecter. Il n'y a pas non plus de délai légal maximal strict pour la déposer, mais tarder n'a aucun intérêt : tant que la DAACT n'est pas déposée, la conformité n'est pas acquise, et le bien reste juridiquement inachevé pour une revente, une location ou une assurance.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation, le maître d'ouvrage. Quand le recours à un architecte était obligatoire pour le dépôt du permis (notamment au-delà de 150 m² de surface de plancher), ou lorsqu'il a dirigé les travaux, l'architecte cosigne la DAACT pour attester de la conformité. Le dépôt se fait en mairie, par voie électronique, en lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé.
À compter du dépôt, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité. Ce délai passe à 5 mois quand le récolement est obligatoire : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé, ERP, immeuble de grande hauteur, ou zone couverte par un PPRN, un PPRT ou un PPRM. Passé ce délai sans contestation écrite, la conformité est tacitement acquise.
Le récolement est le contrôle physique des travaux réalisés sur site par l'administration, pour vérifier qu'ils sont conformes à l'autorisation. Il est facultatif dans la plupart des cas (la mairie peut le faire sans y être tenue) et obligatoire en secteur protégé, pour les ERP, les IGH et les zones à risques. C'est précisément ce récolement obligatoire qui justifie le délai de contrôle porté à 5 mois.
Oui, pour toute construction neuve à usage d'habitation dont le permis a été déposé après le 1ᵉʳ janvier 2022, une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 doit obligatoirement être jointe à la DAACT. Elle est établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur immobilier certifié, un organisme certifié ou un architecte. Pour les bâtiments tertiaires et certains équipements, l'attestation RE2020 s'applique également selon la date de dépôt du permis et la nature de l'usage.
Pour un établissement recevant du public (ERP), la DAACT doit être accompagnée d'attestations spécifiques : attestation finale d'accessibilité aux personnes handicapées, signée par un contrôleur technique ou un architecte indépendant de celui qui a conçu le projet ; attestation de conformité aux règles de sécurité incendie selon la catégorie de l'ERP. L'ouverture au public ne peut intervenir qu'après autorisation expresse du maire, prise après visite de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité.
Une fois le délai de contrôle écoulé sans contestation, vous adressez une demande écrite à la mairie. Elle dispose de 15 jours pour délivrer l'attestation de non-contestation de conformité. Si elle ne répond pas dans ce délai, vous pouvez solliciter le préfet, qui la délivre à sa place. Cette attestation est très utile pour une revente, une location ou une assurance dommages-ouvrage : c'est elle, et non la DAACT seule, qui rassure un notaire ou un assureur.
Oui. Une déclaration préalable (ravalement, petite extension, clôture, châssis de toit) se clôt elle aussi par une DAACT, sur le même Cerfa 13408*13, dès l'achèvement. On vérifie alors que les travaux réalisés correspondent à ce qui avait été déclaré (surface, aspect, matériaux).
Non. C'est la réception des travaux (acte contractuel entre vous et vos entreprises, formalisé par un procès-verbal) qui fait courir la garantie décennale (10 ans) et la garantie de parfait achèvement (1 an). La DAACT est un acte administratif vis-à-vis de la mairie : elle déclare la conformité au permis, pas la qualité d'exécution. Une fin de chantier propre suppose les deux.
Juridiquement, l'absence de DAACT n'interdit pas la vente, mais elle la fragilise. Le notaire vérifie que les travaux soumis à autorisation ont été déclarés achevés et conformes. Une DAACT manquante peut bloquer la signature, inquiéter la banque de l'acquéreur et compromettre l'assurance dommages-ouvrage. Côté acheteur, le risque de régularisation est transféré au nouveau propriétaire. Une régularisation reste généralement possible : c'est un dossier d'architecte.
Le projet reste juridiquement inachevé : conformité non acquise, revente fragilisée, raccordements définitifs et assurance dommages-ouvrage exposés à un refus, taxe d'aménagement non soldée. Si les travaux sont en infraction au permis, les sanctions peuvent atteindre 6 000 € par mètre carré construit en infraction, assorties d'une obligation de mise en conformité aux frais du maître d'ouvrage.
Oui, le Code de l'urbanisme prévoit la possibilité de déposer une DAACT partielle quand l'autorisation porte sur plusieurs bâtiments dont la réalisation est échelonnée, ou pour une tranche identifiée d'un projet d'ensemble. La DAACT partielle déclenche le délai de contestation pour la partie achevée, permet la mise en service ou la mise en location de cette partie et préserve la possibilité de poursuivre le reste du chantier dans le délai de validité du permis.
Besoin d'un architecte ? Nous sommes là pour vous offrir une estimation gratuite, rapide et précise.
