Le permis de construire ERP s'applique à toute création, extension ou transformation d'un établissement recevant du public. Il intègre dès le dépôt une notice sécurité incendie et une notice d'accessibilité PMR.
Les ERP sont classés en 5 catégories selon l'effectif accueilli. Les commissions de sécurité (SDIS) et d'accessibilité sont saisies par la mairie pendant l'instruction. Une CDAC est requise au-delà de 1 000 m² de surface de vente. Le recours à un architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher.
Cadrer un projet d'établissement recevant du public, qualifier le bon régime, monter les notices sécurité incendie et accessibilité, anticiper la commission de sécurité, la commission d'accessibilité et la CDAC — sans rater une marche entre le dépôt et l'autorisation d'ouverture au public.
Un projet d'ERP ne se résume jamais à un Cerfa rempli. Avant le dépôt, il faut qualifier le régime applicable, classer l'établissement par type et par catégorie, et vérifier que les notices sécurité et accessibilité tiennent face aux règles techniques en vigueur.
Construction neuve d'un ERP : permis de construire avec notice sécurité incendie et notice d'accessibilité PMR jointes.
Aménagement intérieur ou modification sans travaux extérieurs : autorisation de travaux (Cerfa 13824*04) seule.
Classement par effectif accueilli simultanément : la catégorie détermine commissions et exigences sécurité.
Pour toute création d'un établissement recevant du public à partir d'un terrain nu ou d'une démolition préalable, le permis de construire intègre dès le dépôt le volet sécurité incendie et le volet accessibilité PMR.
Création d'un point de vente, d'un restaurant, d'un café, d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme à partir d'un bâtiment neuf.
Construction d'un cabinet médical, d'un établissement scolaire, d'une crèche, d'une salle de sport ou d'une salle de réception.
Le dossier intègre dès le dépôt la notice sécurité incendie (SSI, dégagements, désenfumage) et la notice accessibilité PMR.
Quand un ERP existant s'agrandit au-delà des seuils ou que l'extension modifie le classement, le permis de construire est requis avec mise à jour des notices sécurité et accessibilité sur le périmètre concerné.
Extension d'un ERP dépassant 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine sous PLU) ou modifiant l'aspect extérieur du bâtiment.
Augmentation de la capacité d'accueil pouvant faire basculer l'ERP dans une catégorie supérieure et déclencher de nouvelles exigences.
Les notices sécurité et accessibilité existantes sont mises à jour sur le périmètre étendu ; la commission de sécurité peut être saisie à nouveau.
Transformer un local d'habitation, un bureau ou un entrepôt en commerce, restaurant ou cabinet déclenche un changement de destination en ERP — souvent assorti d'un permis de construire si les travaux modifient la structure ou la façade.
Transformation d'un appartement, d'une maison ou d'un local d'activité en commerce, restaurant ou hôtel ouvert au public.
Reconversion d'un bureau, d'un entrepôt ou d'un atelier en espace recevant du public : cabinet, salle, crèche, école.
Le projet doit répondre aux règles ERP dans leur intégralité, même si l'enveloppe extérieure du bâtiment n'évolue pas.
Changer de type d'activité au sein d'un ERP existant, ou faire évoluer l'effectif accueilli, peut déclencher un reclassement et imposer une nouvelle autorisation, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux.
Augmentation de l'effectif simultané faisant basculer l'ERP dans une catégorie supérieure et déclenchant des exigences renforcées.
Passage d'un type d'activité à un autre (par exemple type M commerce vers type N restaurant) modifiant les règles applicables.
Si les travaux restent intérieurs, l'AT suffit. Dès qu'ils touchent à la façade, aux structures ou créent de la surface, le PC reprend la main.
Un projet ERP réussi ne se joue pas au moment du dépôt. Il se prépare en amont : qualification du régime, classement par type et catégorie, construction des notices et anticipation des commissions saisies par la mairie.
Identifier si le projet relève du permis de construire ERP, de l'autorisation de travaux seule, ou des deux conjointement selon la nature des travaux.
Déterminer le type d'ERP (M, N, O, R, T, L, etc.) et la catégorie selon l'effectif accueilli simultanément — point de départ des exigences techniques.
Préparer la notice sécurité incendie (dégagements, SSI, désenfumage, désenclavement) et la notice accessibilité (cheminements, sanitaires, signalétique).
Saisine de la commission de sécurité (SDIS) et de la commission d'accessibilité par la mairie ; CDAC si surface de vente > 1 000 m².
Au-delà du seuil légal de 150 m² qui rend l'architecte obligatoire, sa valeur sur un projet ERP se mesure dans la coordination du volet sécurité incendie, du volet accessibilité, des commissions saisies et de la défense du dossier face à l'instruction.
Architecte HMONP, intervention exigée par la loi au-delà de 150 m² de surface de plancher
Lecture croisée du PLU, du règlement sanitaire départemental et des règles ERP par type et catégorie
Pilotage des notices sécurité incendie et accessibilité, en lien avec un bureau de contrôle si nécessaire
Coordination avec la commission de sécurité, la commission d'accessibilité et, le cas échéant, la CDAC
Création d'un ERP neuf : commerce, restaurant, hôtel, cabinet médical, salle de réception
Extension ou surélévation d'un ERP existant avec modification de l'effectif accueilli
Changement de destination d'un local d'habitation, d'un bureau ou d'un entrepôt en ERP
Reclassement de catégorie ou évolution d'activité dans un ERP existant
Projet commercial > 1 000 m² de surface de vente nécessitant une saisine CDAC
Sur un ERP, le coût d'une erreur ne se mesure pas en honoraires économisés. Il se mesure en mois d'instruction perdus, en avis défavorables de commission, en ouverture refusée au public et parfois en fermeture administrative immédiate.
Un avis défavorable de la commission de sécurité ou d'accessibilité bloque la délivrance du permis. Le redépôt après reprise des notices peut allonger le projet de plusieurs mois.
Avant l'ouverture au public, la commission de sécurité visite le bâtiment. Un écart entre les plans déposés et la réalité du chantier peut interdire l'ouverture jusqu'à mise en conformité.
L'exploitation d'un ERP non conforme expose à une fermeture administrative immédiate par le maire ou le préfet, en plus des sanctions pénales prévues par le Code de la construction.
À Paris, le dépôt passe par le BASU en ligne. Dans les autres communes, le canal dépend de l'organisation locale : dépôt dématérialisé, courrier recommandé ou remise directe en mairie. Les notices sécurité et accessibilité sont jointes au même dépôt.
À Paris via le BASU. Hors Paris, la commune peut accepter un dépôt dématérialisé via son téléservice ; les modalités se vérifient sur le site de la mairie.
Le dossier peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en plusieurs exemplaires selon les exigences locales.
Dépôt direct au guichet urbanisme de la mairie. Le récépissé remis sert de point de départ pour le calcul du délai d'instruction.
Les notices sécurité incendie et accessibilité sont jointes au dépôt. Toute pièce manquante repart en demande de complément et suspend l'instruction.
L'arrêté de permis de construire ne suffit pas à ouvrir au public. Avant l'exploitation, la commission de sécurité visite l'ERP, le maire prend un arrêté d'ouverture et l'exploitant ouvre son registre de sécurité — qui sera ensuite tenu pendant toute la vie de l'établissement.
Les réponses utiles pour qualifier le régime applicable, comprendre les exigences sécurité et accessibilité, et anticiper les commissions avant de figer un projet ERP.
Un ERP (Établissement Recevant du Public) désigne tout bâtiment ou local accueillant du public au-delà du personnel : commerce, restaurant, hôtel, cabinet médical, salle de réception, école, crèche, salle de sport, etc. Le permis de construire ERP est obligatoire pour toute construction neuve, extension significative, surélévation ou changement de destination conduisant à la création d'un ERP. Le permis intègre un volet spécifique sécurité incendie et accessibilité PMR qui n'existe pas pour un PC classique.
Le permis de construire ERP s'applique aux travaux modifiant le volume bâti, créant de la surface de plancher au-delà des seuils ou modifiant l'aspect extérieur. L'autorisation de travaux (AT, Cerfa 13824*04) concerne les ERP existants pour des travaux qui n'entrent pas dans le champ du permis de construire : aménagement intérieur, modification d'agencement, changement de cloisonnement, mise aux normes sécurité ou accessibilité. Un même projet peut nécessiter PC + AT, ou seulement l'AT si les travaux restent intérieurs.
Les ERP sont classés en 5 catégories selon l'effectif public et personnel accueilli simultanément. Première catégorie : au-delà de 1 500 personnes. Deuxième catégorie : de 701 à 1 500. Troisième catégorie : de 301 à 700. Quatrième catégorie : 300 et en dessous (hors 5ᵉ). Cinquième catégorie : effectifs faibles sous les seuils définis par type d'activité. La catégorie détermine l'intensité des règles sécurité incendie, les commissions à saisir et les notices à produire avec le permis.
Pour un ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie, la commission de sécurité (SDIS) et la commission d'accessibilité sont saisies par la mairie pendant l'instruction du permis. Leurs avis conditionnent la délivrance du permis et l'autorisation d'ouvrir au public. En 5ᵉ catégorie, les exigences sont allégées mais le respect des règles reste imposé. Avant ouverture, une visite de la commission de sécurité est obligatoire pour les ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie.
Tout ERP doit être accessible aux personnes en situation de handicap : cheminement extérieur, entrée, circulation horizontale et verticale, sanitaires, signalétique. Les exigences techniques sont fixées par arrêté (largeurs de passage, ressauts, contraste visuel, dispositifs sonores). Pour un ERP existant qui n'était pas conforme, l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) a permis d'étaler la mise aux normes ; les dossiers Ad'AP en cours doivent encore être respectés. Une dérogation est possible mais reste strictement encadrée.
Le permis de construire utilise le Cerfa 13409*07 (autres constructions, dont ERP). Le dossier intègre obligatoirement une notice de sécurité incendie (description du bâtiment, classement, équipements de secours, désenfumage, dégagements) et une notice d'accessibilité (cheminements, sanitaires, signalétique, dispositifs sonores et visuels). Si le projet déclenche aussi une AT, le Cerfa 13824*04 est ajouté. Une CDAC est requise au-delà de 1 000 m² de surface de vente pour les ERP commerciaux.
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est saisie pour les projets de surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension portant la surface au-delà du seuil, regroupement ou réouverture après plus de 3 ans de fermeture. Son avis conforme conditionne la délivrance du permis. Pour les surfaces supérieures à 20 000 m², la Commission Nationale (CNAC) peut être saisie en recours. L'instruction allonge le délai du permis de plusieurs mois.
Le registre de sécurité est obligatoire dans tout ERP : il consigne les vérifications périodiques (électricité, gaz, alarme, désenfumage, extincteurs), les exercices d'évacuation, les formations du personnel et les visites de la commission de sécurité. L'exploitant est responsable du maintien de la conformité dans le temps. Toute modification d'agencement ou d'activité postérieure peut nécessiter une nouvelle AT et un nouveau passage en commission.
Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher du projet dépasse 150 m², ce qui couvre la grande majorité des ERP. Au-delà du seuil légal, l'architecte est de fait incontournable pour un ERP : il coordonne le volet sécurité incendie, le volet accessibilité, la cohérence avec le PLU, l'instruction des commissions et la défense du dossier face à l'instruction. Pour un ERP de petite surface, son intervention reste fortement conseillée pour sécuriser la conformité.
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