Un carport relève de trois régimes possibles selon son emprise au sol : aucune formalité en dessous de 5 m², déclaration préalable entre 5 et 20 m² (40 m² s'il est adossé à une maison en zone urbaine PLU), permis de construire au-delà de ces seuils.
Le PLU local impose ses propres règles de recul, de hauteur et de matériaux. En secteur protégé ou en abord de monument historique, l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoire et le délai d'instruction est majoré d'un mois.
Identifier précisément si votre carport relève de rien, d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire, vérifier les règles du PLU local et préparer un dossier que la mairie accepte au premier dépôt, sans repartir pour un mois d'instruction supplémentaire.
Le carport est l'un des projets les plus mal qualifiés en urbanisme. Beaucoup de propriétaires pensent qu'une structure ouverte échappe aux règles : c'est faux. Avant d'engager le dépôt, le bon réflexe est de mesurer précisément l'emprise au sol, d'identifier la zone PLU et de vérifier les contraintes de recul.
En dessous de 5 m² d'emprise au sol, aucune formalité d'urbanisme n'est requise hors secteur protégé.
Entre 5 et 20 m² d'emprise au sol, déclaration préalable de travaux. Seuil porté à 40 m² si adossé à une maison en zone urbaine PLU.
Au-delà de 20 m² indépendant ou 40 m² adossé en zone U, le carport bascule en permis de construire avec Cerfa 13406*07.
Un carport est une structure couverte, ouverte sur au moins deux côtés, destinée à abriter un ou plusieurs véhicules. C'est précisément cette ouverture qui change tout. Au regard du Code de l'urbanisme, le carport crée de l'emprise au sol (la projection verticale de son volume sur le terrain, poteaux et débords de toiture inclus), mais ne crée pas de surface de plancher, puisqu'il n'est pas clos.
Cette distinction n'est pas un détail de juriste. Elle gouverne deux choses : le régime d'autorisation et le seuil de recours obligatoire à l'architecte.
Côté régime, c'est l'emprise au sol qui détermine s'il faut une dispense, une déclaration préalable ou un permis de construire. Côté architecte, le seuil de 150 m² qui rend l'intervention obligatoire se calcule, lui, sur la surface de plancher totale après travaux. Un garage fermé de 25 m² ajoute 25 m² de surface de plancher et peut faire franchir le seuil ; un carport ouvert de 25 m² n'ajoute aucune surface de plancher et ne le franchit pas. Deux structures de même taille, deux conséquences administratives opposées.
Retenez la règle simple : un carport se mesure en emprise au sol pour le régime, en surface de plancher pour le seuil des 150 m². Et comme il ne crée pas de surface de plancher, il ne déclenche presque jamais l'architecte obligatoire à lui seul. Faire appel à un architecte pour un carport est donc un choix de sécurité, pas une contrainte légale. C'est ce qui fait la différence entre un accord au premier dépôt et un refus motivé qui bloque le projet plusieurs mois.
| Emprise au sol | Régime | Détail |
|---|---|---|
| Moins de 5 m² | Aucune | Aucune formalité hors secteur protégé. En abord de monument historique, une déclaration reste exigée même sous 5 m². |
| 5 à 20 m² (40 m² zone U) | Déclaration préalable | Cerfa 13703*11, instruction 1 mois. Seuil porté à 40 m² si le carport est adossé à une maison en zone urbaine d'un PLU. |
| Au-delà des seuils | Permis de construire | Cerfa 13406*07, instruction 2 mois (3 mois en secteur protégé). Au-delà de 20 m² indépendant ou 40 m² adossé en zone U. |
Une erreur de quelques centimètres carrés sur l'emprise au sol fait basculer le régime de la déclaration préalable au permis de construire, et coûte deux à trois mois d'instruction supplémentaires. La qualification se mesure, elle ne s'estime pas.
En dessous de 20 m² d'emprise au sol, le carport ne nécessite pas de permis de construire. Une déclaration préalable suffit dès lors que l'emprise dépasse 5 m². Le dossier doit néanmoins être soigné, car le PLU reste pleinement opposable et un refus motivé reste possible.
Structure couverte ouverte, isolée sur la parcelle, dont l'emprise au sol se situe entre 5 et 20 m². Le Cerfa 13703*11 s'applique avec un délai d'instruction d'un mois.
Carport accolé à la maison principale, situé en zone urbaine couverte par un PLU. Le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² d'emprise au sol.
Plan de situation, plan de masse coté, plan des façades et toitures, insertion paysagère et notice descriptive du projet, même pour un dossier DP.
Au-delà de 20 m² d'emprise au sol pour un carport indépendant, ou 40 m² pour un carport adossé en zone U PLU, le projet relève du permis de construire. Le formulaire devient le Cerfa 13406*07 et le délai d'instruction passe à deux mois.
Structure isolée dont l'emprise au sol dépasse 20 m². Le permis est obligatoire quel que soit le zonage et le contexte urbain.
Carport accolé à la maison principale en zone urbaine PLU dépassant 40 m² d'emprise au sol : le seuil majoré ne couvre plus le projet.
Un carport ouvert ne créant pas de surface de plancher, ce seuil n'est franchi que si le projet inclut une partie close (garage, local) portant le total au-delà de 150 m². Pour un carport seul, l'architecte sécurise le dossier sans y être légalement contraint.
Un carport adossé à la maison principale est traité comme une extension annexe. En zone urbaine d'un PLU, le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² d'emprise au sol, contre 20 m² pour un carport indépendant ou pour un carport adossé hors zone urbaine.
Le PLU doit explicitement classer la parcelle en zone U pour bénéficier du seuil de 40 m² en déclaration préalable. Une zone AU ou N ramène le seuil à 20 m².
En zone agricole, naturelle, ou en commune sans PLU, le carport adossé suit le régime général : déclaration entre 5 et 20 m², permis au-delà de 20 m².
L'instruction regarde la cohérence visuelle entre le carport et le bâti principal : matériaux, pente de toiture, hauteur, teintes. Un carport métallique sur une maison ancienne en pierre passera plus difficilement.
Dans un périmètre de protection d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, le carport est systématiquement soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, quelle que soit sa surface, y compris en dessous de 5 m².
Dans un périmètre protégé, l'ABF émet un avis conforme. La mairie ne peut pas l'écarter : un refus de l'ABF entraîne le refus du dossier.
L'ABF examine le choix des matériaux (bois traité, métal mat, tuile), la pente de toiture, la couleur et l'intégration paysagère. Les structures préfabriquées passent rarement sans modification.
Le délai standard est majoré d'un mois en cas de consultation ABF. Pour un projet en secteur sauvegardé, prévoir aussi un échange préalable avec l'UDAP avant dépôt.
Cinq questions, dans l'ordre, donnent le régime de votre carport. Répondez-y avant tout devis d'abri : c'est l'analyse que nous conduisons avant chaque dépôt.
Oui → aucune formalité, sauf en secteur protégé (voir étape 4).
Non → passez à l'étape 2.
Oui → seuil de déclaration préalable porté à 40 m².
Non (indépendant, ou adossé hors zone U) → seuil de déclaration préalable à 20 m².
Non → déclaration préalable (Cerfa 13703*11, 1 mois).
Oui → permis de construire (Cerfa 13406*07, 2 mois).
Oui → avis conforme de l'ABF obligatoire, quelle que soit la surface (y compris sous 5 m²), délai majoré d'un mois.
Non → passez à l'étape 5.
Recul, hauteur, matériaux, cahier des charges, accord d'assemblée générale, servitude privée : à vérifier avant le dépôt. Un carport conforme aux seuils peut être refusé pour l'une de ces raisons.
La qualification d'un carport ne se devine pas. Elle repose sur une mesure rigoureuse, une lecture du PLU et la vérification des contraintes adjacentes : copropriété, servitudes, voisinage et secteur protégé.
Avant tout, identifier la zone du PLU (U, AU, A, N) qui couvre la parcelle. Le zonage détermine le seuil applicable et les règles de recul, hauteur et matériaux.
L'emprise au sol se mesure à l'aplomb de la projection verticale du carport, y compris les débords de toiture. Une mesure imprécise expose à un refus pour erreur de qualification.
Cerfa 13703*11 pour la déclaration préalable, Cerfa 13406*07 pour le permis de construire d'une maison individuelle et ses annexes. Le bon formulaire évite un retour de complétude.
Servitudes de passage, de vue, règlement de lotissement ou de copropriété : ces contraintes privées s'ajoutent au PLU et peuvent bloquer un projet pourtant conforme à l'urbanisme.
Les seuils de surface disent seulement quel formulaire déposer. C'est le PLU qui dit si le projet passe, et c'est sur lui que se jouent la plupart des refus de carport. Trois familles de règles méritent votre attention avant de figer l'implantation.
La majorité des PLU imposent un recul minimal (souvent 3 mètres) entre la construction et la limite de propriété, ou autorisent l'implantation en limite sous conditions (hauteur plafonnée sur la limite, accord du voisin formalisé, absence de vue). Un carport posé trop près de la clôture mitoyenne est la cause numéro un de refus. Avant d'arrêter la position, nous vérifions la règle exacte de votre zone : certaines communes d'Île-de-France imposent un retrait, d'autres tolèrent la limite avec un mur plein.
Le PLU encadre aussi le recul par rapport à la voie publique (un carport visible de la rue est plus scruté), la hauteur maximale au faîtage et à l'égout, et surtout l'emprise au sol cumulée autorisée sur la parcelle. Ce dernier point est souvent ignoré : si votre terrain a déjà consommé son coefficient d'emprise (maison + abri de jardin + terrasse couverte), un carport pourtant petit peut faire dépasser le plafond et être refusé. La lecture du coefficient d'emprise au sol restant est un préalable que nous traitons systématiquement.
Beaucoup de PLU encadrent l'aspect extérieur : pente de toiture imposée, interdiction des bâches et couvertures translucides, palette de teintes, parfois obligation de matériaux en harmonie avec le bâti voisin. Un carport en aluminium standard peut être refusé dans un secteur où le règlement impose le bois ou une couverture en tuile. L'argumentaire d'insertion paysagère du dossier doit répondre point par point à ces exigences : c'est là que se gagne l'accord.
Deux fiscalités concernent un carport : la taxe d'aménagement, payée une fois, et la taxe foncière, qui peut augmenter chaque année. La règle est moins défavorable au carport qu'à un garage fermé ; encore faut-il la comprendre pour ne pas la subir.
La taxe d'aménagement frappe les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m sous plafond. Un carport ouvert n'étant pas clos, sa surface couverte n'entre pas dans l'assiette « surface taxable ».
Valeur forfaitaire par emplacement, modulable jusqu'à 5 000 € par délibération communale. S'y appliquent le taux communal (souvent 1 à 5 %) et départemental (jusqu'à 2,5 %). Taxe due dès que la surface dépasse 5 m².
Un carport déclaré majore la valeur locative cadastrale, mais les constructions nouvelles bénéficient en principe d'une exonération de taxe foncière les 2 années suivant l'achèvement, selon les délibérations communales.
Après l'achèvement, vous disposez de 90 jours pour déposer la déclaration « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, qui déclenche la taxe foncière et l'exonération de 2 ans. L'oublier, c'est perdre l'exonération.
En 2025, à titre de repère, la valeur forfaitaire de la surface taxable est de l'ordre de 886 €/m² hors Île-de-France et 1 004 €/m² en Île-de-France (revalorisée chaque année), avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés d'une résidence et de ses annexes. Ces montants concernent les surfaces closes : ils ne s'appliquent donc pas à la partie ouverte d'un carport. Concrètement, pour une place de stationnement abritée, la taxe d'aménagement reste modérée (souvent quelques dizaines à une centaine d'euros), là où un garage fermé équivalent se chiffrerait en plusieurs centaines d'euros. C'est l'un des rares cas où l'ouverture du carport joue financièrement en votre faveur.
Tous les montants forfaitaires ci-dessus sont des ordres de grandeur 2025, revalorisés chaque année : ils servent à éclairer la décision, pas à tenir lieu de devis. Le montant exact dépend de votre commune et de la surface réellement créée, que nous chiffrons avec vous avant le dépôt.
Estimer le coût total de mon carport (taxe + dossier)Sur un projet de carport, la valeur de l'architecte se mesure avant le dépôt. La lecture précise du PLU, la mesure d'emprise au sol et l'argumentaire visuel font la différence entre un accord rapide et un refus motivé qui bloque le projet plusieurs mois.
Architecte HMONP, inscrite à l'Ordre, couverte par une assurance décennale auprès d'un assureur professionnel reconnu
Lecture du PLU et de son règlement écrit avant toute mesure ou implantation, coefficient d'emprise restant inclus
Mesure rigoureuse de l'emprise au sol projetée pour éviter l'erreur de qualification qui fait basculer DP en PC
Recherche systématique des servitudes, du cahier des charges de lotissement et du règlement de copropriété
Dossier visuel propre : plan de masse coté, insertion paysagère, choix de matériaux argumenté face au règlement
Carport indépendant à implanter sur une parcelle de maison individuelle entre 5 et 20 m²
Carport adossé à la maison existante en zone urbaine PLU jusqu'à 40 m² d'emprise au sol
Carport de grande surface ou intégré à un projet plus large (garage, abri de jardin, terrasse)
Carport en abord de monument historique, site patrimonial remarquable ou secteur sauvegardé
Carport en copropriété horizontale ou lotissement avec cahier des charges contraignant
Sur un carport, le coût d'une erreur ne se mesure pas en honoraires économisés. Il se mesure en mois d'instruction perdus, en chantiers bloqués, en refus motivés et parfois en obligation de démolition après contrôle de conformité.
La majorité des refus de carport portent sur le non-respect des reculs, de la hauteur ou des matériaux imposés par le PLU. Un dossier qui n'argumente pas explicitement ces points est fragile.
Une emprise mal mesurée peut faire basculer un dossier déposé en DP vers le régime du permis. La mairie peut alors exiger un retrait pour redéposer un dossier complet, perdant deux à trois mois.
Un carport construit sans autorisation expose à une amende et à une obligation de démolition. La régularisation a posteriori reste possible mais nécessite un dossier complet et un risque de refus.
Un dossier de carport, déclaration préalable comme permis, se juge autant sur ses pièces graphiques que sur son formulaire. Voici ce que nous préparons, et pourquoi chaque pièce compte.
Un dossier incomplet ou mal coté déclenche une demande de pièces complémentaires qui suspend l'instruction : vous repartez pour un délai, parfois deux. Un dossier propre du premier coup est le seul moyen fiable de tenir le délai d'un ou deux mois.
Dans une copropriété horizontale ou un lotissement, deux niveaux de règles s'ajoutent au PLU. D'abord le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement, qui peut interdire purement et simplement un carport, imposer un modèle, une teinte ou un emplacement. Ensuite, si le carport touche une partie commune (sol, façade, réseau) ou modifie l'aspect extérieur de l'ensemble, une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires est généralement nécessaire, votée à la majorité requise par le règlement. Déposer un dossier d'urbanisme parfait ne sert à rien si l'AG refuse ensuite le projet : nous vérifions ce point en amont pour éviter un blocage en cours de chantier. Le cahier des charges d'un lotissement, même ancien et non révisé, reste opposable entre colotis, un point que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard.
Un terrain en pente complique trois choses. La hauteur se mesure depuis le terrain naturel : sur un dénivelé, le point le plus haut du carport peut dépasser le maximum autorisé alors qu'il paraît bas côté amont. L'emprise au sol projetée peut différer de la surface utile perçue. Et l'implantation doit gérer les terres, l'écoulement des eaux et parfois un mur de soutènement, qui peut lui-même relever d'une déclaration. Sur un terrain pentu, le plan de masse doit être coté en altimétrie (courbes de niveau, points hauts et bas), une pièce que les dossiers improvisés négligent et que l'instructeur réclame. C'est typiquement le cas où la mesure « à l'œil » conduit au refus.
Un carport dont la toiture porte des panneaux photovoltaïques croise deux réglementations. Côté urbanisme, il suit le régime du carport classique selon son emprise au sol (dispense, déclaration préalable ou permis) ; l'ajout de panneaux en toiture sur un carport déclaré ne change en principe pas le régime, mais modifie l'aspect extérieur et peut donc nécessiter une déclaration spécifique, surtout en secteur ABF où le reflet et la teinte des modules sont examinés. Côté énergie, l'installation suppose une démarche de raccordement (Consuel, gestionnaire de réseau) et, en cas de revente du surplus, un contrat dédié, démarches distinctes de l'autorisation d'urbanisme. Pour un projet où l'on veut un carport et produire de l'électricité, nous qualifions l'urbanisme et nous vous orientons sur l'enchaînement avec le volet raccordement, pour que les deux calendriers s'emboîtent.
Un carport peut respecter tous les seuils et toutes les règles du PLU, et rester juridiquement irréalisable à cause d'une servitude privée. Une servitude de vue au profit du voisin, une servitude de passage (droit de circulation sur la bande où vous voulez implanter le carport), ou une servitude de réseau (ligne électrique, canalisation de gaz, regard d'assainissement) peut interdire la construction à cet endroit précis. Ces servitudes figurent dans l'acte de propriété, parfois au cadastre, parfois nulle part de façon visible. Nous les recherchons avant de figer l'implantation : c'est l'un des contrôles qui distinguent un dossier d'architecte d'un kit d'abri commandé en ligne.
Un carport monté sans autorisation n'est pas une fatalité, mais c'est une situation à traiter sans attendre. La régularisation a posteriori consiste à déposer le dossier d'urbanisme qui aurait dû précéder les travaux (déclaration préalable ou permis selon l'emprise), en présentant la construction existante. La mairie instruit comme un dossier neuf : si le carport respecte le PLU, la régularisation aboutit ; s'il ne le respecte pas, il faut soit le modifier, soit risquer une mise en demeure de démolir. Tant qu'un carport irrégulier subsiste, il fragilise une vente (le notaire le signale), expose à une action en démolition pendant plusieurs années et bloque toute nouvelle autorisation sur la parcelle. Nous montons les dossiers de régularisation en argumentant la conformité au règlement pour maximiser les chances d'accord.
Construire un carport à Paris, en petite couronne ou dans les Yvelines ne se gère pas comme en zone rurale. La densité, la fréquence des protections patrimoniales et les modalités de dépôt changent la donne, et tous les guides nationaux passent à côté.
Nous instruisons les dossiers carport dans Paris et toute la couronne francilienne : Boulogne-Billancourt, Nanterre, Versailles, Le Pecq, Saint-Denis, Montreuil, Créteil, Vincennes, Issy-les-Moulineaux, Argenteuil et leurs voisines. Nous connaissons les services urbanisme et leurs exigences de dépôt.
À Paris, le dépôt passe par le BASU en ligne. Dans les autres communes, le canal dépend de l'organisation locale : dépôt dématérialisé, courrier recommandé ou remise directe en mairie. Le récépissé déclenche le décompte du délai d'instruction.
À Paris, le dépôt passe par le BASU. Dans les autres communes d'Île-de-France, par le guichet numérique (GNAU) de la collectivité. Les modalités se vérifient sur le site de chaque mairie : c'est le canal devenu la norme.
Le dossier peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en plusieurs exemplaires selon les exigences locales du service urbanisme.
Dépôt direct au guichet urbanisme de la mairie. Le récépissé remis sert de point de départ pour le calcul du délai d'instruction d'un ou deux mois selon le régime.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale (SCI, société) doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique.
L'obtention de l'arrêté ne ferme pas le dossier. Affichage sur le terrain, déclaration d'ouverture de chantier pour un PC, suivi du délai de validité et déclaration d'achèvement sont autant de points qui peuvent fragiliser l'autorisation si on les rate.
Les réponses utiles pour identifier le bon régime, comprendre les seuils et anticiper l'instruction avant de figer un projet de carport.
Un permis de construire n'est obligatoire qu'au-delà de 20 m² d'emprise au sol pour un carport indépendant, ou au-delà de 40 m² pour un carport adossé à une maison en zone urbaine couverte par un PLU. En dessous de ces seuils, une déclaration préalable suffit ; et sous 5 m², aucune formalité n'est requise hors secteur protégé.
À 20 m² pile, un carport indépendant relève encore de la déclaration préalable (Cerfa 13703*11, instruction 1 mois) : le permis ne devient obligatoire qu'au-delà de 20 m². S'il est adossé à une maison en zone urbaine PLU, il reste largement sous le seuil de 40 m² et donc en déclaration préalable. Attention : une mesure imprécise qui ferait passer l'emprise réelle à 20,5 m² basculerait le projet en permis.
Oui dès que l'emprise au sol dépasse 5 m² et reste sous le seuil de permis (20 m², ou 40 m² si adossé en zone U). En dessous de 5 m², la déclaration n'est pas exigée, sauf en abord de monument historique ou en site patrimonial remarquable, où même une structure minime doit être déclarée.
Oui, mais pas comme un garage. Le carport étant ouvert, sa surface couverte n'entre pas dans l'assiette « surface taxable » réservée aux constructions closes. Il est taxé au titre de l'aire de stationnement créée, via une valeur forfaitaire par emplacement, à laquelle s'appliquent les taux communal et départemental. La taxe est due dès que la surface dépasse 5 m² ; elle reste en général modérée comparée à un garage fermé de même taille.
Un carport déclaré est intégré à la valeur locative cadastrale et peut majorer la taxe foncière. Les constructions nouvelles bénéficient toutefois, en principe, d'une exonération de taxe foncière pendant les 2 années suivant l'achèvement, sous réserve d'avoir déposé la déclaration fiscale dans les 90 jours.
Cela dépend du PLU. Beaucoup de règlements imposent un recul minimal (souvent 3 mètres) par rapport aux limites séparatives ; d'autres autorisent l'implantation en limite sous conditions de hauteur et d'aspect. Construire en limite sans vérifier la règle de sa zone est l'une des premières causes de refus. La règle exacte se lit dans le règlement écrit du PLU de la commune.
La distance n'est pas fixée par rapport à la maison voisine mais par rapport à la limite séparative : c'est le recul imposé par le PLU (typiquement 3 mètres, ou la limite avec accord) qui s'applique. S'y ajoutent, le cas échéant, des servitudes de vue ou de passage qui peuvent imposer un éloignement supplémentaire.
Oui. Un PLU peut interdire un carport via le coefficient d'emprise au sol déjà atteint sur la parcelle, des règles d'aspect incompatibles (matériaux, pente, teinte), un recul impossible à respecter, ou une protection particulière de la zone. Un carport conforme aux seuils de surface peut donc être refusé pour non-respect du règlement de zone.
Un carport non déclaré expose à une amende, à une obligation de remise en état pouvant aller jusqu'à la démolition, et fragilise toute vente du bien (le notaire le signale). L'action en justice reste possible plusieurs années. La régularisation a posteriori est envisageable si le carport respecte le PLU, en déposant le dossier d'urbanisme qui aurait dû précéder les travaux.
Un carport adossé est accolé à la maison existante : il est traité comme une extension et bénéficie du seuil de déclaration préalable porté à 40 m² en zone urbaine PLU. Un carport autoporté (ou indépendant) est isolé sur la parcelle : il est traité comme une annexe nouvelle et reste plafonné à 20 m² en déclaration préalable, au-delà desquels un permis est exigé.
L'accord du voisin n'est pas requis par l'administration pour instruire le dossier. En revanche, une implantation en limite séparative ou l'existence d'une servitude de vue peut rendre cet accord nécessaire sur le plan privé. Et un voisin peut former un recours contre l'autorisation dans les deux mois suivant son affichage : un dossier conforme et bien argumenté réduit ce risque.
Le caractère démontable ne dispense pas d'autorisation dès lors que le carport est installé pour plus de trois mois. Une structure maintenue durablement est assimilée à une construction : ce sont son emprise au sol et son zonage qui déterminent le régime, démontable ou non.
Le Cerfa 13703*11 pour une déclaration préalable (jusqu'à 20 m², ou 40 m² adossé en zone U). Le Cerfa 13406*07 pour un permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes, au-delà des seuils. En fin de chantier, la DOC (Cerfa 13407*03, pour un permis) et la DAACT (Cerfa 13408*05) clôturent le dossier.
Comptez 1 mois d'instruction pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de construire. Ces délais sont majorés d'un mois en secteur protégé (avis ABF). À cela s'ajoute le temps de montage du dossier en amont. Un dossier complet et bien coté évite la demande de pièces complémentaires, qui suspend l'instruction et fait repartir le délai.
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