Mentions légales

Article 1 — Préambule et objet

Conformément aux obligations issues de l'article 6 III de la LCEN, ainsi qu'à la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique transposée en droit français, l'éditeur du Site met à la disposition de tout Utilisateur, dans un standard ouvert et de manière directement et en permanence accessible, les informations relatives à son identité, à l'hébergement du Site et à l'encadrement déontologique de son activité professionnelle.

Les présentes Mentions s'articulent avec, sans s'y substituer : (i) les conditions générales d'utilisation accessibles à l'adresse /conditions ; (ii) la politique de confidentialité accessible à l'adresse /politiques ; (iii) la politique relative aux cookies accessible à l'adresse /cookies. En cas de divergence entre les présentes Mentions et l'un des documents susvisés, les stipulations les plus protectrices des droits de l'Utilisateur consommateur prévalent dans la limite des informations légalement obligatoires figurant aux présentes Mentions.

L'accès au Site et la simple consultation de toute page emportent prise de connaissance et acceptation des présentes Mentions, dans leur version en vigueur à la date de la connexion. Tout Utilisateur refusant tout ou partie des présentes stipulations est invité à s'abstenir immédiatement d'utiliser le Site.

Article 2 — Éditeur du Site

Conformément aux exigences de l'article 6 III-1 de la LCEN, le Site est édité par la personne morale suivante :

• Dénomination sociale : Wafa Lahmar Architecte
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• SIREN : 949 093 017
• SIRET (siège) : 949 093 017 00018
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR39949093017
• Code APE / NAF : 7111Z (activités d'architecture)
• Présidente et directrice de la publication : Madame Wafa Makhloufi, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
• Qualité professionnelle de la directrice de la publication : architecte diplômée d'État (DPLG) titulaire de l'Habilitation à exercer la Maîtrise d'œuvre en son Nom Propre (HMONP), inscrite à l'Ordre national des architectes ;
• Numéro d'inscription au Tableau de l'Ordre : S22936 ;
• Conseil régional de l'Ordre compétent : Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France ;
• Adresse électronique de contact unique (contact public, signalements, demandes RGPD, exercice de droits, sollicitations de la directrice de la publication) : contact@wafa-lahmar-architecte.com

La directrice de la publication assume, dans les conditions prévues par la loi, la responsabilité éditoriale des contenus publiés sur le Site, sans préjudice du régime de responsabilité atténuée propre aux contenus mis en ligne par des tiers tel qu'organisé par l'article 6 I-2 et I-3 de la LCEN, dans la stricte mesure où une telle hypothèse trouverait à s'appliquer au présent Site.

Article 3 — Hébergement

Conformément à l'article 6 II de la LCEN, le Site est hébergé par un prestataire d'hébergement professionnel sélectionné pour la robustesse de ses garanties techniques, organisationnelles et juridiques, conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'identité complète, la dénomination sociale, l'adresse du siège et les coordonnées de contact de l'hébergeur sont communiquées, sur demande écrite et motivée, dans un délai raisonnable, à toute autorité publique compétente ainsi qu'à toute personne ayant un motif légitime de signalement ou d'identification, à l'adresse : contact@wafa-lahmar-architecte.com.

L'éditeur précise expressément que l'hébergeur, en sa qualité de prestataire technique au sens de l'article 6 I-2 de la LCEN, n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus diffusés via le Site et que sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions et limites strictes définies par les textes susvisés.

Article 4 — Profession réglementée — Architecture

L'activité d'architecte exercée par l'éditeur du Site constitue une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle est régie en droit interne par :

• la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui institue le monopole de l'architecte pour l'établissement de tout projet architectural soumis à autorisation d'urbanisme dépassant les seuils légaux ;
• le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 modifié portant Code des devoirs professionnels des architectes, qui définit l'éthique, les obligations de probité, de désintéressement, de loyauté, de confraternité et de transparence applicables à la profession ;
• les règlements intérieurs et délibérations adoptés par le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA), autorité de tutelle de la profession ;
• les décisions et avis du conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France, instance régionale d'inscription, de surveillance et de discipline.

La directrice de la publication est titulaire du Diplôme d'Architecte DPLG (Diplômée par le Gouvernement) ainsi que de l'HMONP (Habilitation à exercer la Maîtrise d'œuvre en son Nom Propre), seul titre autorisant l'architecte à signer un projet en son nom et à porter la responsabilité contractuelle et professionnelle d'une mission de maîtrise d'œuvre.

L'éditeur est tenu, au titre de cette profession réglementée, à :

• une obligation de conseil et d'information à l'égard du maître d'ouvrage, antérieure, concomitante et postérieure à la conclusion de toute convention de mission ;
• une obligation de compétence et de diligence dans la conception et le suivi des projets ;
• une obligation de probité et d'indépendance, excluant toute situation de conflit d'intérêts non révélée ;
• une obligation de respect du secret professionnel et de discrétion sur les informations confiées par le maître d'ouvrage ;
• une obligation de souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie décennale, conformément à l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et aux articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances.

Le titre d'architecte est protégé pénalement par l'article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : l'usage illégal du titre constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 5 — Assurance professionnelle

Conformément à l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, aux articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances et aux articles 1792 et suivants du Code civil, l'éditeur a souscrit, préalablement à toute mission de maîtrise d'œuvre, les polices d'assurance suivantes :

• Assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à des tiers dans l'exercice de l'activité d'architecte, y compris au titre de la responsabilité contractuelle et délictuelle de droit commun.
• Garantie décennale : couvrant, à compter de la réception de l'ouvrage et pendant un délai de dix (10) ans, les dommages mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, à savoir les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que les dommages affectant les éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec l'ouvrage.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) et garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), couvertes dans les conditions et durées prévues par les textes susvisés.

Compagnie d'assurance : assureur professionnel français reconnu. L'identité et les coordonnées exactes de l'assureur sont communiquées gratuitement, sur simple demande, à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Couverture géographique : France métropolitaine, ainsi que les départements et régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM) lorsque la mission y est expressément étendue dans la convention de mission afférente.

Une attestation d'assurance mentionnant les périodes de validité, les montants de couverture, les franchises éventuelles et le périmètre géographique de garantie est communiquée gratuitement, sur simple demande, à toute personne justifiant d'un intérêt légitime (notamment maître d'ouvrage, candidat à la signature d'une convention de mission, autorité publique), à l'adresse contact@wafa-lahmar-architecte.com.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 — Protection de l'ensemble des contenus du Site

L'ensemble des éléments composant le Site, sans que cette énumération soit limitative, en ce compris la structure de navigation, le code source, les bases de données, les éléments graphiques, l'identité visuelle, les marques, logos, dénominations, signes distinctifs, polices de caractères, illustrations, photographies, vidéos, animations, sons, textes éditoriaux, articles, fiches projets, plans, esquisses, perspectives, vues axonométriques, croquis, descriptifs et tout autre contenu (ci-après les « Contenus »), sont protégés par les dispositions du Livre Ier du Code de la propriété intellectuelle (CPI), et notamment ses articles L111-1, L112-1, L112-2 et L112-3, ainsi que par les conventions internationales applicables, en ce compris la Convention de Berne du 9 septembre 1886 modifiée et l'Accord ADPIC du 15 avril 1994.

Ces Contenus constituent la propriété exclusive de la SAS Wafa Lahmar Architecte ou, le cas échéant, des tiers concédants ayant régulièrement consenti des droits à l'éditeur dans le cadre d'accords écrits et limités.

6.2 — Interdiction de toute reproduction non autorisée

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, transmission, mise à disposition du public, indexation à des fins de réutilisation, intégration dans un système d'intelligence artificielle générative à des fins d'entraînement, exploitation commerciale ou non commerciale, intégrale ou partielle, de tout ou partie des Contenus, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, et sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de l'éditeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, sanctionné notamment par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

À titre de rappel, l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon d'une peine de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, peines portées à sept (7) ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque le délit est commis en bande organisée, sans préjudice de la réparation civile intégrale du préjudice subi par le titulaire des droits (manque à gagner, atteinte au droit moral, frais d'enquête et de procédure, etc.).

6.3 — Œuvres architecturales et droit moral

Conformément à l'article L112-2, 7° et 12° du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture sont expressément reconnus comme œuvres de l'esprit protégées dès leur création, indépendamment de toute formalité de dépôt. Madame Wafa Makhloufi conserve, conformément à l'article L121-1 du même code, l'intégralité de ses droits moraux sur l'ensemble de ses œuvres, en ce compris le droit au respect du nom, le droit à la paternité, le droit au respect de l'œuvre et de son intégrité, le droit de divulgation et le droit de repentir ou de retrait. Ces droits sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

En cas de reprise autorisée d'un Contenu, la mention « Conception : Wafa Lahmar Architecte » devra figurer de façon lisible et apparente sur tout support reproduisant l'œuvre, sous peine d'engager la responsabilité de l'utilisateur sur le fondement du droit moral de paternité.

6.4 — Demande d'autorisation

Toute demande d'autorisation de reproduction, de représentation ou d'exploitation d'un Contenu doit être adressée, par écrit et préalablement à tout usage, à contact@wafa-lahmar-architecte.com, en précisant : l'identité du demandeur, le Contenu visé, l'usage envisagé, la durée, le territoire, le support et, le cas échéant, les modalités de rémunération proposées. L'éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande, sans avoir à motiver sa décision, et de subordonner son accord à la signature d'une licence écrite et à la perception d'une redevance.

6.5 — Sanctions civiles et pénales

Le défaut d'autorisation préalable expose son auteur à :

• des sanctions civiles : cessation immédiate de l'usage, retrait des supports contrefaisants, indemnisation intégrale du préjudice subi, publication judiciaire de la décision aux frais du condamné ;
• des sanctions pénales au titre des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'à toute autre sanction prévue par les textes applicables, en ce compris au titre de l'article L716-9 du même code pour les atteintes aux marques.

Article 7 — Crédits

Sauf mention contraire expresse figurant en regard d'un Contenu :

• Conception, direction artistique et développement du Site : SAS Wafa Lahmar Architecte.
• Rédaction des contenus éditoriaux, articles et fiches projets : SAS Wafa Lahmar Architecte.
• Photographies de projets, vues d'intérieur, vues d'extérieur, perspectives : © Wafa Lahmar Architecte — tous droits réservés. Lorsqu'une photographie a été réalisée par un photographe tiers, le crédit correspondant est mentionné en regard du visuel, conformément à l'article L132-31 du Code de la propriété intellectuelle.
• Polices typographiques : exploitées sous licence régulière auprès de leurs éditeurs respectifs, dans le respect strict des termes des contrats de licence souscrits.
• Pictogrammes, icônes et éléments graphiques tiers : exploités sous licence libre ou sous licence commerciale régulière, dans le respect des conditions d'utilisation et d'attribution imposées par leurs auteurs.

Toute demande de précision sur l'origine ou la licence d'un Contenu peut être adressée à contact@wafa-lahmar-architecte.com.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'éditeur agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4, 7) du RGPD.

L'ensemble des informations relatives à : l'identité du responsable du traitement, les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales mobilisées, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels hors Union européenne, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits et de réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), figure dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse : /politiques.

Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée par courrier électronique à contact@wafa-lahmar-architecte.com.

Article 9 — Cookies

Le Site est susceptible de déposer et de lire des cookies et autres traceurs sur le terminal de l'Utilisateur, dans les conditions définies par l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la LIL aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur.

La nature, la finalité, l'émetteur et la durée de vie de chaque cookie déposé, ainsi que les modalités de recueil, de gestion, de modification et de retrait du consentement, sont exposés dans la politique relative aux cookies accessible à l'adresse : /cookies.

Article 10 — Conditions d'utilisation

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site sont soumis aux conditions générales d'utilisation (CGU) accessibles à l'adresse : /conditions. Ces CGU régissent notamment les obligations réciproques de l'éditeur et de l'Utilisateur, la valeur juridique des demandes de devis et formulaires, l'activité d'intermédiation vers des architectes partenaires, les conditions tarifaires, le droit de rétractation des consommateurs, la propriété intellectuelle, la responsabilité, la force majeure, la médiation et la juridiction compétente.

Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU dans leur version en vigueur à la date de la connexion ou de la soumission d'une demande.

Article 11 — Limitation de responsabilité de l'éditeur

11.1 — Caractère indicatif des informations

Les informations diffusées sur le Site, en ce compris les fiches relatives aux procédures d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, etc.), les guides et conseils éditoriaux, les fourchettes tarifaires, les délais indicatifs et les schémas méthodologiques, sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles présentent un état du droit, de la pratique professionnelle et des usages au jour de leur publication ou de leur dernière mise à jour, et sont susceptibles d'évoluer en fonction des modifications législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou doctrinales ultérieures.

Ces informations ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil personnalisé, délivré par un architecte ou un professionnel compétent, dans le cadre d'une convention de mission adaptée à la situation spécifique de l'Utilisateur.

11.2 — Exactitude et mise à jour

L'éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'exactitude, la pertinence et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, il n'engage pas sa responsabilité en cas d'erreur, d'omission, d'inexactitude, de défaut d'actualisation ou de divergence avec un texte normatif, jurisprudentiel ou administratif qui aurait évolué postérieurement à la publication, et qui aurait été utilisé par un Utilisateur en dehors du cadre d'une mission contractuelle expressément confiée à l'éditeur.

11.3 — Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet tiers édités par des personnes physiques ou morales indépendantes de l'éditeur. La mise en place de ces liens, lorsqu'elle est le fait de l'éditeur, intervient à des fins exclusivement informatives. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, la sécurité, les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité ou les pratiques commerciales des sites ainsi liés et décline expressément toute responsabilité à leur égard. L'Utilisateur reconnaît accéder à ces sites tiers sous sa seule et entière responsabilité.

De la même manière, la mise en place de tout lien hypertexte pointant vers le Site depuis un site tiers nécessite l'autorisation écrite, préalable et expresse de l'éditeur, qui se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de demander la suppression de tout lien dont il estimerait qu'il porte atteinte à son image, à ses droits, à sa réputation ou à ses intérêts légitimes.

11.4 — Disponibilité, interruptions et force majeure

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. Il se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site, en tout ou partie, notamment pour des opérations de maintenance, d'évolution, de mise à jour ou de sécurité.

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'une interruption ou d'un dysfonctionnement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, en ce compris notamment : défaillance des réseaux de télécommunication, cyberattaques, intrusions informatiques, défaillance d'un sous-traitant essentiel, mesure d'autorité administrative ou judiciaire, conflit armé, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie.

11.5 — Plafond global de responsabilité

Sans préjudice des limitations spécifiques figurant aux CGU s'agissant des missions contractuelles, la responsabilité totale et cumulée de l'éditeur, toutes causes confondues, au titre des informations publiées sur le Site, est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs, certains et exclusivement imputables à une faute prouvée de l'éditeur, à l'exclusion de tout dommage indirect, en ce compris : perte d'exploitation, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice escompté, perte de clientèle, perte d'image ou perte de données.

Article 12 — Médiation de la consommation

En application des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur, au sens de l'article liminaire du même code, a la faculté, en cas de litige avec l'éditeur et après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite préalablement adressée à contact@wafa-lahmar-architecte.com, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur compétent est celui institué par le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA). Ses coordonnées, son champ d'intervention et les modalités précises de saisine (formulaire en ligne, délais, pièces à fournir) sont accessibles sur le site officiel de l'Ordre des architectes : www.architectes.org.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La saisine du médiateur ou de la plateforme RLL est facultative et ne fait pas obstacle au droit du consommateur d'introduire, à tout moment, une action devant les juridictions compétentes selon les règles définies à l'article 14 des présentes.

Article 13 — Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6 I-5 de la LCEN, toute personne souhaitant signaler à l'éditeur la présence, sur le Site, d'un contenu qu'elle estime illicite, peut adresser une notification écrite, par courrier électronique, à contact@wafa-lahmar-architecte.com, avec pour objet « Notification de contenu illicite — LCEN art. 6 I-5 ».

Pour être recevable et permettre à l'éditeur d'instruire utilement le signalement, la notification doit, dans le respect strict des prescriptions de l'article 6 I-5 de la LCEN, contenir l'ensemble des éléments suivants :

• la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• la description précise des faits litigieux et leur localisation exacte sur le Site (adresse URL complète de la page concernée, capture d'écran horodatée le cas échéant) ;
• les motifs juridiques pour lesquels le contenu doit être retiré, accompagnés de la mention des dispositions légales applicables et des justifications de fait correspondantes ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'éditeur attire expressément l'attention du notifiant sur les dispositions de l'article 6 I-4 de la LCEN, aux termes desquelles le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs visés au I de l'article 6 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'éditeur se réserve le droit d'engager toute action utile à l'encontre des auteurs de signalements manifestement abusifs ou de mauvaise foi.

L'éditeur instruit chaque signalement dans un délai raisonnable, en proportion de sa complexité, et apporte, lorsque l'identité et les coordonnées du notifiant le permettent, une réponse motivée à l'issue de cette instruction.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

14.1 — Loi applicable

Les présentes Mentions, ainsi que toute relation, contractuelle ou précontractuelle, nouée entre l'éditeur et tout Utilisateur, par l'intermédiaire du Site ou à son occasion, sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi, et nonobstant tout élément d'extranéité, tel notamment le lieu de résidence de l'Utilisateur, le lieu de connexion au Site ou le lieu d'exécution d'une éventuelle mission, sous réserve, s'agissant des Utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, des dispositions impératives de la loi de leur résidence habituelle au sens du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I).

14.2 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable et, le cas échéant, après la procédure de médiation visée à l'article 12 :

• Litiges entre professionnels (B2B) : tout différend relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure de référé ou de procédure d'urgence, et nonobstant toute clause attributive contraire éventuellement figurant aux conditions générales du cocontractant.
• Litiges impliquant un Utilisateur consommateur (B2C) : conformément aux articles R631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où il se trouvait lors de la conclusion du contrat conclu à distance.

14.3 — Langue

Le Site, les présentes Mentions, l'ensemble des documents juridiques associés (CGU, politique de confidentialité, politique cookies, convention de mission) et toute correspondance officielle entre l'éditeur et l'Utilisateur sont rédigés et établis exclusivement en langue française. La version française des documents susvisés est la seule qui fait foi, à l'exclusion de toute traduction de courtoisie qui serait éventuellement communiquée. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Article 15 — Date de mise à jour et opposabilité

Les présentes Mentions sont à jour au 26 mai 2026 et remplacent toute version antérieure éventuellement publiée. Elles sont opposables à tout Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site.

L'éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les présentes Mentions afin de les adapter à l'évolution du Site, des Services, du contexte technique, du cadre normatif ou de la jurisprudence applicable. La version qui prévaut, en cas de litige sur la rédaction applicable, est celle accessible sur le Site à la date à laquelle l'Utilisateur a accompli l'acte d'utilisation litigieux ou a soumis sa demande. L'éditeur conserve l'horodatage des versions successives et peut en justifier sur simple demande adressée à contact@wafa-lahmar-architecte.com.