Le PLU bioclimatique de Paris : ce qui a changé depuis le 20 novembre 2024
Le Conseil de Paris a approuvé le Plan Local d'Urbanisme bioclimatique par délibération du 20 novembre 2024. Il remplace le PLU précédent et fixe les règles d'urbanisme parisiennes pour environ 10 à 15 ans. Une modification simplifiée n°2 a été décidée par délibération 2025 DU 222 (16-19 décembre 2025) et soumise à mise à disposition du public.
La règle la plus structurante : jusqu'à 65 % de pleine terre obligatoire sur toute parcelle constructible supérieure à 150 m², sans dérogation. Cela vise un objectif de désimperméabilisation de 40 % du territoire d'ici 2050, la protection de 327 hectares de cœurs d'îlot et la création de 55 hectares de nouveaux espaces verts. Tout projet d'extension, de surélévation, de construction neuve, de garage, de terrasse bétonnée ou de piscine sur parcelle > 150 m² doit intégrer ce calcul dès l'esquisse.
Le PLU bioclimatique fixe aussi un cap de 40 % de logement public à Paris d'ici 2035 (30 % social + 10 % abordable), identifie environ 800 adresses pour la création de logement social, et interdit les nouvelles locations meublées touristiques dans les quartiers saturés ainsi que les conversions de bureaux en meublés touristiques dans les immeubles mixtes. Un investisseur qui achète à Paris pour faire de la location courte durée se heurte donc à des règles spécifiques au PLUb en plus du règlement de copropriété.
La surélévation est conditionnée à la création de logement et au verdissement / désimperméabilisation des cours. Le document de référence pour les hauteurs est le « Plan des hauteurs » et le « Plan des fuseaux de protection du site de Paris » (articles 3.2.1 et 3.2.3 du règlement). Un architecte parisien doit savoir croiser la cartographie des hauteurs maximales constructibles avec les fuseaux de protection (Sacré-Cœur, Invalides, Notre-Dame, Panthéon).
- Carte interactive officielle : regles-urbanisme.paris.fr/plu-bioclimatique/ — à consulter par adresse avant tout dépôt
- Règle 65 % pleine terre : applicable sur parcelle > 150 m², sans dérogation possible
- Surélévation : conditionnée à création de logement + désimperméabilisation
- Bureaux en meublés touristiques : conversion restreinte dans certains immeubles mixtes
Le BASU : comment fonctionne réellement le dépôt à Paris
À Paris, le dépôt physique en mairie d'arrondissement n'est plus la voie standard. Depuis plusieurs années, c'est le BASU (Bureau d'Accueil et de Service à l'Usager) de la Direction de l'urbanisme de la Ville de Paris qui centralise toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, ravalement, enseignes, terrasses.
Adresse : 6 promenade Claude Lévi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris CEDEX 13 (1er étage). Accueil : uniquement sur rendez-vous via rdvdu.apps.paris.fr. Téléservice de dépôt : teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/. Le suivi en ligne du dossier, les notifications de complétude et les demandes de pièces complémentaires passent toutes par le téléservice.
Évolution importante : depuis le 7 avril 2025, toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée par une personne morale (SCI, société, syndic de copropriété, bailleur social, association) doit obligatoirement passer par le téléservice en ligne, en application du décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024. Les SCI familiales et copropriétés sont des personnes morales : elles doivent passer par le téléservice. Pour le propriétaire individuel, le dépôt papier reste possible mais l'architecte recommande le téléservice (suivi en ligne, accusé de réception immédiat).
Connaître ce circuit est un savoir-faire local qu'on ne s'invente pas. Les délais d'instruction commencent à courir à compter de la date de complétude du dossier, qui peut être différente de la date de dépôt si la mairie demande des pièces. La procédure est ainsi plus structurée qu'en commune lambda, mais aussi plus prévisible quand l'architecte connaît le circuit.
- Téléservice obligatoire pour toute personne morale depuis le 7 avril 2025
- Suivi en ligne : statut du dossier, accusé de réception, pièces complémentaires
- Délais : courent à compter de la complétude, pas du dépôt initial
Avis ABF et secteurs protégés : la couche qu'on ne peut pas ignorer
Paris concentre une part exceptionnelle des monuments historiques français. Au 31 décembre 2023, on dénombrait 45 080 immeubles protégés au titre des monuments historiques en France (14 317 classés + 30 763 inscrits). Paris seule en abrite plusieurs centaines et compte notamment 96 édifices cultuels dont 67 classés MH. La densité parisienne fait qu'une grande partie du territoire est dans le champ de visibilité d'un MH à moins de 500 mètres ou dans un périmètre délimité spécifique.
L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de Paris, rattachée à la DRAC Île-de-France, emploie les Architectes des Bâtiments de France compétents pour tous les avis ABF parisiens. Elle couvre les 20 arrondissements. Adresse : 45-47, rue Le Peletier, 75009 Paris. Téléphone : 01 56 06 50 00. Quand un projet est en abords MH ou en secteur protégé, l'avis ABF s'impose avant la décision finale du BASU.
Deux secteurs sauvegardés (devenus Sites Patrimoniaux Remarquables, régis par un PSMV) couvrent une partie du territoire parisien :
- PSMV du Marais : 3e et 4e arrondissements, 126 hectares, créé en 1964 (loi Malraux de 1962). Avis ABF systématique, délais souvent + 2 mois, matériaux et menuiseries imposés. Plans intérieurs parfois protégés.
- PSMV du 7e arrondissement : 194 hectares (Faubourg Saint-Germain, extension au-delà du Bd des Invalides), classé SPR le 9 août 2016, en cours de révision. Avis conforme de l'ABF obligatoire.
- Abords MH génériques : rayon de 500 m autour d'un MH sans périmètre délimité — couvre une partie majeure du territoire parisien, à vérifier sur le Géoportail de l'urbanisme avant tout dépôt.
- Fuseaux de protection : Notre-Dame, Sacré-Cœur, Invalides, Panthéon — limitent la hauteur constructible et conditionnent les surélévations.
Copropriété parisienne : la couche que beaucoup sous-estiment
Paris est un parc dense et collectif. Selon l'INSEE (recensement 2022, publié 2025) : 1 399 122 logements au total, dont 1 125 473 résidences principales. 97 % d'appartements contre 0,8 % de maisons. 33,4 % propriétaires occupants, 61,9 % locataires, 4,8 % logés gratuitement. Quasi tous les projets parisiens se passent en copropriété.
Toute modification de façade, toiture, parties communes ou usage doit donc être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, après lecture du règlement de copropriété. Pour une intervention sur les murs porteurs, le syndic exigera souvent une étude de structure préalable, parfois aussi une lettre du contrôleur technique. Le délai entre la demande et la décision d'AG peut atteindre 6 à 9 mois si on tombe entre deux exercices.
Le rôle de l'architecte est de préparer un dossier d'AG complet et lisible : plans avant/après, notice technique, descriptif des matériaux, photo-montage si modification visible. Un dossier bâclé est presque toujours rejeté ou ajourné — il faut alors attendre la prochaine AG, soit un an de perdu en moyenne. Mon expérience est qu'il vaut mieux passer 3 semaines à préparer un dossier d'AG défendable que 6 mois à recommencer.
- Vote en AG : nécessaire pour toute modification de façade, toiture, parties communes ou destination
- Murs porteurs : étude de structure préalable souvent exigée par le syndic
- Calendrier : entre la décision et la prochaine AG, prévoir 6 à 9 mois si pas synchronisé
- Dossier d'AG : plans avant/après, notice, matériaux, photo-montage — préparation minutieuse indispensable
Performance énergétique : l'enjeu massif et obligatoire à Paris
Le parc parisien est largement antérieur à 1948. INSEE 2022 : 48,7 % des résidences principales construites avant 1946 (31,3 % avant 1919 + 17,4 % entre 1919 et 1945), 40,6 % entre 1946 et 1990, seulement 10,6 % après 1990. Conséquence directe : selon l'INSEE Analyses Île-de-France n°154, 54 % des résidences principales parisiennes sont en passoire énergétique (classe E, F ou G), contre 45 % en Île-de-France et 41 % en France. Dans le parc privé, le chiffre monte à 58 %.
Le calendrier d'interdiction de location issu de la loi Climat & Résilience se durcit : G interdit en 2025, F en 2028, E en 2034. À cela s'ajoute l'obligation décennale de ravalement de façade à Paris (article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation), avec amende jusqu'à 3 750 € en cas de non-réalisation après injonction. Le ravalement peut déclencher l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur (article R173-21 CCH) dans certains cas.
Cela crée à Paris une vague de chantiers ITE et de rénovation énergétique inégalée en France. Les copropriétés parisiennes peuvent solliciter MaPrimeRénov' Copro, MaPrimeRénov' Sérénité, Éco-rénovons Paris+ et les aides Anah. La délégation Anah Paris disposait en 2024 d'un budget de 41,3 millions d'euros avec un objectif de 4 761 logements à réhabiliter. L'architecte est souvent obligatoire dans le montage des aides (AMO ou MOE).
Concrètement, un projet de rénovation à Paris doit aujourd'hui intégrer la dimension énergétique dès l'esquisse. La séparation « rénovation cosmétique » vs « rénovation lourde » n'a plus vraiment de sens : la cohérence du projet sur 10-15 ans demande de traiter les passoires, sinon le bien devient invendable et inlouable.
- 54 % du parc en E/F/G (INSEE 2018) — vague de rénovation énergétique à venir
- Calendrier interdiction location : G 2025 / F 2028 / E 2034
- Ravalement obligatoire 10 ans à Paris — amende jusqu'à 3 750 €
- Aides : MaPrimeRénov' Copro, Anah (41,3 M€ délégués à Paris en 2024), Éco-rénovons Paris+