Le permis de construire est obligatoire pour toute maison neuve créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le formulaire est le Cerfa 13406 (PCMI), accompagné des pièces PCMI 1 à 16. Le délai d'instruction est de 2 mois, porté à 3 mois en secteur ABF ou protégé. Le recours à un architecte est obligatoire pour signer le dépôt au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
La RE2020 s'applique à toute maison dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2022. Une étude de sol G2 sécurise les fondations en zone argileuse. Le permis est valable 3 ans, prorogeable deux fois un an. La garantie décennale couvre dix ans les désordres affectant la solidité de l'ouvrage.
Construire une maison neuve commence par une demande d'autorisation que la mairie peut accepter, retoquer ou laisser traîner. Entre le bon Cerfa, les pièces PCMI, la RE2020 et l'étude de sol, un détail manquant suffit à perdre deux mois. Atelier d'architecture HMONP indépendant, nous montons le dossier, nous l'instruisons avec le service urbanisme et nous le défendons jusqu'à l'arrêté, puis nous dirigeons le chantier jusqu'à la remise des clés.
Un permis de construire de maison neuve se gagne avant le dépôt, pas pendant l'instruction. Constructibilité du terrain, lecture du PLU, étude de sol, RE2020 et budget réaliste conditionnent tout le reste. Un dossier monté à l'aveugle se traduit par une demande de pièces complémentaires, et deux mois perdus.
Délai standard pour une maison individuelle, dossier complet. 3 mois en secteur ABF ou protégé.
Signature d'un architecte imposée par la loi au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (PCMI).
Le permis de construire est l'autorisation d'urbanisme qui valide, avant le premier coup de pelle, qu'une maison neuve respecte les règles du lieu où elle s'implante. Il est défini par l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : toute construction nouvelle y est soumise, sauf les cas limitativement dispensés. Pour une maison individuelle, il n'y a aucune ambiguïté : on est en plein dans le champ du permis, pas de la simple déclaration préalable.
Concrètement, la mairie vérifie trois choses : que le terrain est constructible, que la maison respecte le règlement du PLU (hauteur, emprise au sol, recul par rapport aux limites, aspect extérieur, stationnement) et qu'elle s'insère dans le paysage et l'environnement. C'est le maire qui délivre le permis, au nom de la commune, après instruction par le service urbanisme ou par un service mutualisé (DDT, EPCI, communauté de communes).
Pour une construction neuve isolée, le permis de construire s'impose dès que la maison crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. En pratique, aucune maison habitable ne passe sous ce seuil : une maison neuve relève toujours du permis de construire, jamais de la déclaration préalable. La déclaration préalable concerne les petits projets (abri, extension limitée, clôture), pas une construction d'habitation à part entière. Pour bien situer la frontière, voir notre page déclaration préalable de travaux.
C'est le seuil qui fait basculer le dossier. Dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction nouvelle dépasse 150 m², une personne physique qui construit pour elle-même doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural et signer la demande de permis (article L.431-3 du code de l'urbanisme). En dessous de 150 m², l'architecte n'est pas imposé par la loi, mais sa lecture du PLU et son montage du dossier restent le moyen le plus sûr d'éviter un refus.
Le seuil s'apprécie sur la surface créée, et il intègre l'emprise au sol depuis la réforme de 2017 : une maison de 140 m² de surface de plancher avec un grand garage peut franchir les 150 m² d'emprise au sol et tomber dans l'obligation. C'est exactement le type de détail que nous vérifions avant de figer l'implantation. Pour le détail de cette obligation, voir permis de construire avec architecte.
Surface de plancher, emprise au sol, garage, annexes : le calcul qui décide de l'obligation d'architecte se fait avant la première esquisse. Nous cadrons votre surface réelle au rendez-vous d'analyse de faisabilité.
Réserver mon analyse de faisabilitéAucune conception sérieuse ne démarre sans une lecture précise du terrain et de son cadre réglementaire. Le PLU fixe ce qui est possible ; l'étude de sol fixe ce qui est techniquement réaliste.
Confirmation de la constructibilité, des règles d'urbanisme applicables, des servitudes et des taxes liées au terrain.
Emprise au sol, hauteur, recul, aspect extérieur, palette de matériaux et règles d'implantation propres à la zone.
Caractérisation du sol, risque retrait-gonflement, choix du système de fondations et dimensionnement structurel.
La maison se dessine en boucle entre besoins du client, contraintes du terrain et exigences RE2020. Une fois figée, elle se traduit en un dossier de permis cohérent que l'instructeur peut lire sans le retraduire.
Plans masse, distribution intérieure, façades, coupes et choix techniques validés à chaque étape avec le client.
Étude thermique et environnementale, choix énergétiques, confort d'été et attestation jointe au dossier de permis.
Constitution du dossier, pièces PCMI 1 à 16, insertion paysagère et dépôt en mairie ou via le téléservice local.
La consultation transforme un projet en chantier réel. Le choix entre lots séparés et entreprise générale dépend du niveau de personnalisation, du calendrier et du rôle que le maître d'ouvrage souhaite garder.
Dossier de consultation des entreprises avec descriptifs techniques précis, plans EXE, repères chiffrés et calendrier prévisionnel.
Lecture des devis, vérification des assurances et de la décennale, négociation et arbitrage technique avant signature.
Choix du mode contractuel selon le projet, mise au point des marchés et planification des interventions sur le chantier.
Le chantier est la phase où se révèle la qualité du dossier en amont. Visites hebdomadaires, comptes rendus, validation des situations de paiement et levée des réserves protègent le maître d'ouvrage jusqu'à la remise des clés.
Réunions de chantier régulières, comptes rendus écrits, levée des points bloquants et coordination des corps d'état.
Contrôle des situations de paiement, ordres de service, avenants éventuels et vérification de la conformité au marché.
Procès-verbal de réception, levée des réserves, DAACT en mairie et démarrage des garanties parfait achèvement, biennale et décennale.
Un dossier de permis de construire de maison neuve, c'est un formulaire et un jeu de pièces graphiques. Là où les concurrents s'arrêtent à « il faut un plan de masse », l'enjeu réel est ailleurs : chaque pièce doit raconter la même maison, sans contradiction. Une cote qui diffère entre la coupe et le plan de masse, et l'instructeur vous renvoie une demande de pièces complémentaires.
Pour une maison individuelle et ses annexes, le formulaire est le Cerfa 13406 (sigle PCMI, « permis de construire pour une maison individuelle »). Son numéro de version (le millésime après l'astérisque, type *xx) évolue régulièrement : utiliser systématiquement la dernière version en ligne sur service-public.gouv.fr ou le guichet numérique de la commune. Déposer une version périmée est un motif d'irrecevabilité évitable. Pour les projets qui ne sont pas une maison individuelle (immeuble, lotissement), c'est le Cerfa 13409.
Le cœur du dossier tient en huit pièces, chacune avec un rôle précis :
Au-delà des huit pièces socle, le dossier se complète selon le terrain et le projet : pièces relatives aux lotissements, aux secteurs protégés, aux établissements recevant du public, et surtout l'attestation de prise en compte de la RE2020 (et l'attestation de prise en compte de l'étude de sol en zone argileuse, depuis la loi ELAN). C'est cette attestation thermique et environnementale qui, jointe au dépôt, prouve que la maison respecte la réglementation en vigueur. Un dossier sans cette pièce, quand elle est requise, est incomplet.
Notre rôle sur cette phase : assembler un dossier que l'instructeur peut lire sans le retraduire. Concordance des cotes, lisibilité des échelles, notice qui répond aux points sensibles du PLU repérés en amont, attestations à jour. C'est ce qui distingue un dossier accepté au premier dépôt d'un dossier qui revient avec une demande de pièces, et deux mois de retard.
Cerfa 13406 à jour, PCMI 1 à 8, attestation RE2020, attestation étude de sol si zone argileuse, pièces de lotissement le cas échéant. Nous montons votre dossier PCMI complet et vérifié avant dépôt.
Commander mon permis maison neuveC'est la première question que tout le monde se pose, et la réponse honnête tient en deux temps : il y a le coût de l'autorisation elle-même, et il y a le coût de la prestation qui la prépare.
Déposer un permis de construire en mairie est gratuit : la commune ne facture pas l'instruction. Ce qui a un coût, c'est ce qu'il faut produire pour obtenir l'accord (la conception, les plans, le montage du dossier) et ce que l'État prélève après l'accord, via la taxe d'aménagement.
La commune ne facture pas l'instruction. Le permis lui-même ne coûte rien à déposer.
La conception, les plans et le montage du dossier ont un coût. Honoraires établis sur devis après le rendez-vous de faisabilité.
Liquidée après l'obtention du permis. Surface taxable × valeur forfaitaire au m² × taux communal et départemental. Plusieurs milliers d'euros possibles.
Pour situer le marché, les repères couramment observés en France pour un dossier de permis de construire de maison neuve confié à un architecte ou un maître d'œuvre s'échelonnent ainsi :
| Surface de la maison | Repère de marché (mission permis) | Tarif au m² indicatif |
|---|---|---|
| Moins de 100 m² | 2 500 à 5 000 € | 30 à 50 € HT/m² |
| 100 à 150 m² | 4 000 à 7 000 € | 40 à 55 € HT/m² |
| Plus de 150 m² (architecte obligatoire) | 5 000 à 10 000 € | 45 à 60 € HT/m² |
Ces fourchettes sont des repères de marché et ne couvrent que la conception et le dépôt du permis. Une mission complète d'architecte (consultation des entreprises, direction de travaux, réception) se chiffre, elle, en pourcentage du montant des travaux, généralement entre 8 et 12 % selon la complexité. Nos honoraires sont établis sur devis après le rendez-vous d'analyse de faisabilité.
C'est l'angle mort de tout le sujet. La taxe d'aménagement est due par tout maître d'ouvrage qui construit, et elle peut représenter plusieurs milliers d'euros. Son calcul est simple : surface taxable × valeur forfaitaire au m² × taux (part communale + part départementale).
La valeur forfaitaire au m² est fixée chaque année par l'État et réévaluée. S'y ajoutent des taux votés par la commune et le département. Des exonérations existent (notamment les 100 premiers m² de la résidence principale bénéficient d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire). La taxe est liquidée après l'obtention du permis et payable de façon échelonnée. Une piscine, un abri, une place de stationnement couverte alourdissent l'assiette. Nous signalons toujours ce poste avant le dépôt, pour qu'il n'arrive pas comme une surprise un an plus tard.
Le délai légal d'instruction est de deux mois pour une maison individuelle, à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai passe à trois mois si le terrain se trouve dans le périmètre d'un monument historique ou dans un secteur protégé qui appelle l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Mais le délai d'instruction n'est qu'une partie de l'histoire.
4 à 8 semaines : lecture du terrain, conception, calcul RE2020, assemblage des pièces PCMI. La phase la plus sous-estimée.
2 mois pour une maison (3 mois en secteur ABF). Le délai ne court qu'à partir d'un dossier complet.
2 mois d'affichage sur le terrain pendant lesquels un tiers peut contester. Le permis n'est « purgé » qu'au terme.
Une fois le permis purgé et la DOC déposée, le chantier peut commencer en toute sécurité juridique.
Personne ne donne le calendrier complet. Le voici, réaliste, du lancement de la conception jusqu'au démarrage du chantier :
Lecture du terrain et du PLU, conception, calcul thermique RE2020, assemblage des pièces PCMI. La phase la plus sous-estimée, d'autant plus longue que le terrain est contraint.
2 mois pour une maison individuelle (3 mois en secteur ABF ou protégé). Le délai est suspendu si la mairie demande une pièce complémentaire dans le premier mois, puis repart à sa réception.
Après l'arrêté, le permis est affiché sur le terrain. Pendant deux mois, un tiers peut former un recours. Tant que ce délai n'est pas écoulé, le permis n'est pas purgé : démarrer avant est un risque réel.
Une fois le permis purgé et la déclaration d'ouverture de chantier déposée, le chantier peut commencer en toute sécurité juridique.
Au total : comptez 4 à 6 mois entre le lancement de la conception et un permis purgé, prêt à bâtir. Une demande de pièces complémentaires ou un avis ABF défavorable peut allonger ce calendrier. Notre travail consiste précisément à éliminer les motifs de suspension en amont, pour que les deux mois d'instruction soient vraiment deux mois.
Deux obligations techniques structurent une maison neuve aujourd'hui. Beaucoup les survolent ou les ignorent : c'est précisément là qu'un architecte gagne sa légitimité.
La RE2020 (réglementation environnementale 2020) remplace la RT2012 depuis le 1er janvier 2022. Elle s'applique à toute maison neuve dont le permis a été déposé après cette date. Si un site vous parle encore de « RT2012 » pour une maison neuve, son contenu est périmé.
La RE2020 impose trois exigences nouvelles :
Surtout, la RE2020 introduit le confort d'été comme exigence réglementaire (indicateur DH) : la maison ne doit pas surchauffer sans climatisation. Une RE2020 traitée en bout de course déforme le projet ou alourdit le budget. Conçue dès l'esquisse (orientation, casquettes, inertie, ventilation), elle devient un atout de confort et de valeur. Voir la réglementation RE2020 sur le site du ministère.
C'est le gap technique le plus criant : l'étude de sol conditionne les fondations et l'assurabilité du projet, et reste pourtant peu traitée.
Depuis la loi ELAN, une étude géotechnique préalable G1 est obligatoire à la vente d'un terrain constructible situé en zone exposée au retrait-gonflement des argiles (zones d'aléa moyen et fort), et cette zone couvre une large part du territoire, dont une bonne partie de l'Île-de-France. L'étude G2 AVP, plus poussée, est ensuite exigée par la plupart des assureurs décennale : c'est elle qui définit la nature et la profondeur réelles des fondations.
L'ordre compte. L'étude de sol se commande avant la phase de conception détaillée, pour que ses conclusions remontent dans le dessin de la maison, et non l'inverse. Construire d'abord et adapter ensuite, c'est la garantie de surcoûts de fondation ou de fissures à dix ans. Consultez votre zone de retrait-gonflement des argiles sur Géorisques.
Avant de figer une implantation, nous croisons systématiquement le PLU, le certificat d'urbanisme, les servitudes, le bornage et l'étude de sol. Cette lecture en amont évite d'acheter un terrain qui ne portera pas la maison rêvée.
Plusieurs des premiers résultats sur cette recherche sont des constructeurs de maisons individuelles. Ils ne vous diront jamais les limites du CCMI. Voici la comparaison qu'aucun d'eux ne publie, pour que vous choisissiez en connaissance de cause, pas par défaut.
Liberté de conception, transparence des coûts, défense de vos intérêts : la bonne voie dépend de votre terrain, de votre programme et de votre budget. On compare les deux au rendez-vous de faisabilité.
Comparer les deux voies sur mon projetAu-delà de 150 m², la signature d'un architecte est imposée par la loi. Mais son apport réel se mesure ailleurs : dans la qualité de la conception, la défense du dossier face à l'instruction et la coordination du chantier en lots séparés.
Architecte HMONP indépendant, signature exigée par la loi au-delà de 150 m² de surface de plancher
Lecture croisée du PLU, du certificat d'urbanisme, des servitudes et de l'étude de sol avant de figer l'implantation
Maîtrise de la RE2020 : enveloppe, énergie décarbonée, analyse cycle de vie et confort d'été
Pilotage de la consultation des entreprises en lots séparés ou en entreprise générale, selon le projet
Direction de chantier hebdomadaire, comptes rendus écrits et réception assistée jusqu'à la levée des réserves
Construction neuve d'une maison individuelle au-delà de 150 m² de surface de plancher
Terrain à l'unité, lot de lotissement, division parcellaire ou parcelle en pente
Projet bioclimatique, ossature bois, biosourcé, matériaux locaux ou maison passive
Site contraint : zone protégée, périmètre ABF, lotissement avec cahier des charges, terrain en RGA
Refus de CCMI standard et besoin d'une conception sur mesure avec lots séparés
Au terme de l'instruction, trois issues sont possibles. La mairie peut accorder le permis par arrêté explicite. Elle peut ne rien répondre dans le délai : c'est le permis tacite, l'absence de réponse à l'échéance valant accord (sauf cas particuliers, notamment certains secteurs ABF où le silence vaut refus). Elle peut enfin refuser par arrêté motivé, ou opposer un sursis à statuer lorsqu'une révision du PLU est en cours.
Attention au permis tacite : il est réel mais fragile. Il est prudent de demander à la mairie un certificat attestant de l'absence d'opposition avant d'engager des frais. Et même tacite, un permis doit être affiché et purgé des recours.
Un permis se refuse pour des raisons précises et vérifiables en amont : non-conformité au PLU (hauteur, emprise, recul, aspect extérieur, stationnement), atteinte au caractère des lieux, avis défavorable de l'ABF, desserte ou réseaux insuffisants, risque naturel non pris en compte. Aucun de ces motifs n'est une surprise : ils figurent dans le règlement de zone et dans les servitudes, que nous lisons avant de concevoir.
C'est exactement là que se joue la valeur d'un architecte. Plutôt que de déposer et d'espérer, nous dialoguons avec le service urbanisme en amont sur les points sensibles, nous concevons une maison qui répond au règlement sans le contourner, et nous rédigeons une notice qui désamorce les objections prévisibles. En secteur ABF, nous préparons le dialogue avec l'Architecte des Bâtiments de France (matériaux, teintes, volumétrie) au lieu de le subir.
Si malgré tout un refus tombe, il y a deux voies. Le recours gracieux auprès du maire (dans les 2 mois) : on retravaille le dossier sur les motifs invoqués et on redépose, souvent la voie la plus rapide. Le recours contentieux devant le tribunal administratif (dans les 2 mois) : à réserver aux refus juridiquement contestables. Dans la majorité des cas, un refus motivé sur le PLU se résout par une modification du projet et un nouveau dépôt, pas par un procès.
Deux outils peu connus. Le permis modificatif permet de faire évoluer un projet déjà autorisé sans tout redéposer, tant que les modifications restent mineures (façade, implantation à la marge, surface limitée) et ne bouleversent pas l'économie générale du projet. Au-delà, il faut un nouveau permis. Le transfert de permis permet, lui, de transmettre un permis valide à une autre personne (en cas de revente du terrain avec son permis, par exemple), avec l'accord du bénéficiaire initial et de la mairie. Connaître ces deux mécanismes évite de redémarrer une procédure complète quand un simple ajustement suffit.
Refus motivé, recours gracieux, permis modificatif ou transfert : la plupart de ces situations se débloquent sans procès. Décrivez-nous votre situation, nous vous indiquons la voie la plus rapide.
Décrire ma situationLes difficultés d'un chantier se règlent rarement sur place. Elles se règlent en amont, dans la phase de conception et le montage du dossier. Les ignorer revient à transformer un projet de vie en parcours d'embûches.
Une erreur sur la constructibilité du terrain, le PLU ou les servitudes peut bloquer définitivement un projet. La lecture en amont évite d'acheter un terrain qui ne portera pas la maison rêvée.
La RE2020 ne se rajoute pas en fin de projet. Elle se conçoit dès l'esquisse, dans l'orientation, l'enveloppe et le choix énergétique. Intégrée tard, elle déforme le projet ou alourdit le budget.
Sans direction technique indépendante, le maître d'ouvrage signe seul les situations de paiement, accepte les avenants et porte le risque des malfaçons. La direction de chantier protège ses intérêts.
Quatre missions s'enchaînent du terrain à la livraison. Chacune produit un livrable concret qui sert de point d'appui à la suivante, et chacune se contractualise séparément pour garder de la souplesse.
Lecture du terrain, du PLU, des servitudes et du programme habitant. Note de synthèse écrite qui cadre les hypothèses du projet.
Esquisse, APS, APD : implantation, distribution intérieure, façades, coupes et choix techniques validés étape par étape.
Constitution du Cerfa 13406 (PCMI), pièces PCMI, attestation RE2020 et dépôt en mairie ou via le téléservice local.
DCE, consultation des entreprises, signature des marchés, direction de chantier hebdomadaire, réception et levée des réserves.
L'obtention du permis n'est qu'une étape. Affichage sur le terrain, déclaration d'ouverture de chantier, suivi de la validité et déclaration d'achèvement sont autant de points qui peuvent fragiliser le permis si on les rate.
Construire à neuf, c'est engager un patrimoine sur dix ans. Trois garanties légales protègent le maître d'ouvrage après la réception, et une assurance protège son portefeuille.
À cela s'ajoute l'assurance dommages-ouvrage, que le maître d'ouvrage doit en principe souscrire avant l'ouverture du chantier. Son intérêt : elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. En clair, en cas de désordre grave, vous êtes indemnisé vite, et c'est ensuite l'assureur qui se retourne contre le responsable.
Nous travaillons nous-mêmes sous la couverture d'un assureur professionnel reconnu, et nous vérifions systématiquement, au moment de la signature des marchés, que chaque entreprise présente une attestation décennale en cours de validité couvrant bien son corps d'état. Une entreprise sans décennale valide, c'est un risque que vous portez seul ; c'est exactement le contrôle qu'une direction de chantier indépendante assure. Voir la garantie décennale sur Service Public.
Décennale de l'architecte, décennale de chaque entreprise, dommages-ouvrage avant chantier : nous contrôlons que toutes les couvertures sont en place avant de signer le moindre marché.
Sécuriser mes garantiesPrix, délai, Cerfa, surface, refus, RE2020, étude de sol : les réponses factuelles pour cadrer le permis de construire de votre maison neuve avant de signer le moindre engagement.
Déposer le permis en mairie est gratuit. Ce qui a un coût, c'est la conception et le montage du dossier : on observe sur le marché 2 500 à 5 000 € pour une maison de moins de 100 m², 4 000 à 7 000 € de 100 à 150 m², et 5 000 à 10 000 € au-delà de 150 m², soit 30 à 60 € HT/m². S'ajoute, après l'accord, la taxe d'aménagement. Nos honoraires sont établis sur devis après le rendez-vous d'analyse de faisabilité.
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle à compter du dépôt d'un dossier complet, porté à 3 mois en secteur ABF ou protégé. En pratique, comptez 4 à 6 mois entre le lancement de la conception et un permis purgé de tout recours, en incluant le montage du dossier (4 à 8 semaines) et les 2 mois de recours des tiers après affichage.
Le recours à un architecte pour signer la demande de permis devient obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction nouvelle dépasse 150 m². En dessous de ce seuil, il n'est pas imposé par la loi, mais reste le moyen le plus sûr de sécuriser l'implantation et d'éviter un refus.
Une construction nouvelle isolée doit faire l'objet d'un permis de construire dès qu'elle dépasse 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. En pratique, toute maison habitable relève du permis de construire, jamais de la simple déclaration préalable.
Le dossier repose sur le Cerfa 13406 (PCMI) et huit pièces graphiques : plan de situation (PCMI 1), plan de masse (PCMI 2), plan de coupe (PCMI 3), notice descriptive (PCMI 4), plans des façades et toitures (PCMI 5), document d'insertion (PCMI 6), photo de l'environnement proche (PCMI 7) et lointain (PCMI 8). S'y ajoutent l'attestation RE2020 et, en zone argileuse, l'attestation de prise en compte de l'étude de sol.
C'est le Cerfa 13406 (sigle PCMI), dédié à la maison individuelle et à ses annexes. Son numéro de version évolue : utilisez toujours la dernière édition disponible sur service-public.gouv.fr ou le guichet numérique de votre commune.
Deux voies : le recours gracieux auprès du maire dans les 2 mois (on retravaille le dossier sur les motifs invoqués et on redépose, souvent la voie la plus rapide) ou le recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois, réservé aux refus juridiquement contestables. La plupart des refus motivés sur le PLU se résolvent par une modification du projet et un nouveau dépôt.
Le permis est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Il est prorogeable deux fois pour un an, soit une durée maximale de 5 ans, tant que les règles d'urbanisme n'ont pas évolué défavorablement. Passé ce délai sans démarrage des travaux, il devient caduc.
Oui. La RE2020 s'applique à toute maison neuve dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2022. Elle impose une isolation renforcée, des énergies décarbonées, une analyse du carbone du bâti et un confort d'été contrôlé. Une attestation de prise en compte de la RE2020 est jointe au dossier de permis.
En zone exposée au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique G1 est obligatoire à la vente du terrain depuis la loi ELAN. L'étude G2 AVP, plus poussée, est exigée par la plupart des assureurs décennale : elle définit les fondations. Elle se commande avant la conception détaillée pour que ses conclusions remontent dans le projet.
Le CCMI est un contrat de construction encadré par la loi de 1990, qui lie le client à un constructeur unique sur un modèle clé en main, avec garantie de livraison mais sur catalogue. L'architecte signe un contrat de maîtrise d'œuvre indépendant : il conçoit sur mesure, consulte plusieurs entreprises en lots séparés, défend l'intérêt du maître d'ouvrage et pilote le chantier. La voie architecte offre plus de liberté et de transparence sur les coûts ; la voie CCMI un cadre standardisé.
Depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants proposent un guichet numérique. Le dossier est téléversé sur le portail de la commune ou le téléservice national, avec accusé d'enregistrement immédiat et suivi en ligne de l'instruction. Le dépôt papier en mairie, contre récépissé, reste possible. Nous pouvons déposer et suivre le dossier en votre nom.
Besoin d'un architecte ? Nous sommes là pour vous offrir une estimation gratuite, rapide et précise.
