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Démarches & autorisations administratives

DP, PC, certificats d'urbanisme, ABF, ERP : tout ce qu'il faut savoir avant de déposer.

Quelle est la différence entre une déclaration préalable (DP) et un permis de construire (PC) ? +

La déclaration préalable (DP) et le permis de construire (PC) sont deux régimes d'autorisation d'urbanisme distincts encadrés par les articles R421-1 et suivants du Code de l'urbanisme. La DP concerne les travaux de faible ampleur : modifications d'aspect extérieur, petites extensions, clôtures, ravalements en secteur protégé, ou créations de surface inférieures aux seuils du PC. Le PC est requis pour les constructions neuves, les extensions importantes, les changements de destination avec travaux structurels, ou tout projet dépassant 20 m² (ou 40 m² en zone U d'un PLU).

Le PC suppose un dossier plus complet (notice architecturale, plans détaillés, insertion paysagère) et un délai d'instruction plus long. La DP reste une procédure allégée mais formelle : un projet mal qualifié au départ peut être requalifié par la mairie, ce qui décale tout le calendrier.

En savoir plus : la déclaration préalable ou le permis de construire.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ? +

La DP est exigée par les articles R421-9 à R421-12 et R421-17 du Code de l'urbanisme pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ou créent une emprise au sol / surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m² (40 m² en zone U couverte par un PLU). Sont notamment concernés : changement de fenêtres ou de menuiseries avec modification d'aspect, ravalement en secteur protégé, pose de panneaux solaires, création d'ouverture, clôture (selon la commune), piscine entre 10 et 100 m² non couverte, abris de jardin, et changements de destination sans travaux structurels.

Attention : les règles varient selon le PLU local, la zone (UA, UB, N, secteur sauvegardé) et la présence éventuelle d'un périmètre Architecte des Bâtiments de France. Une étude préalable du contexte réglementaire évite les refus et les requalifications en PC.

Voir aussi : notre page DP.

Quels travaux nécessitent un permis de construire ? +

Conformément aux articles R421-1 à R421-8 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, ou de plus de 40 m² en zone U d'un PLU sous conditions. Il est également requis pour les extensions dépassant ces seuils, les changements de destination accompagnés de modifications de la structure porteuse ou de la façade, la création de logements supplémentaires, et la plupart des ERP (établissements recevant du public).

Le PC est instruit sur la base d'un dossier complet (Cerfa 13406 pour maison individuelle, 13409 pour les autres cas), incluant plans, notice, photos, insertion 3D et étude thermique RE2020 si applicable. Le moindre oubli prolonge l'instruction de plusieurs semaines.

Découvrir notre accompagnement permis de construire.

Quand est-il obligatoire de faire appel à un architecte ? +

L'article L431-1 du Code de l'urbanisme et l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture imposent le recours à un architecte inscrit à l'Ordre dès que le projet dépasse 150 m² de surface de plancher pour une personne physique construisant pour elle-même. Pour toute SCI, société, ou personne morale, le recours est obligatoire dès le premier mètre carré construit ou créé via PC. Le seuil de 150 m² s'apprécie après travaux : une extension qui porte la surface totale au-delà de 150 m² déclenche l'obligation, même si l'extension en elle-même est plus modeste.

Au-delà de l'obligation légale, l'intervention d'un architecte sécurise la conformité PLU, l'assurabilité du projet et la qualité technique du dossier. Le tampon d'architecte est un gage de recevabilité pour les services d'urbanisme.

Pour estimer votre projet : demander un devis.

Qu'est-ce que la surface de plancher (et l'ancienne SHOB / SHON) ? +

Depuis le 1er mars 2012, la SHOB (surface hors œuvre brute) et la SHON (surface hors œuvre nette) ont été remplacées par une notion unique : la surface de plancher, définie aux articles R111-22 et R112-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, mesurées au nu intérieur des murs de façade, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Sont déduits les vides (trémies d'escalier, ascenseurs), les murs intérieurs porteurs, les embrasures, ainsi que les locaux techniques et les caves non aménageables.

La surface de plancher conditionne le régime d'autorisation applicable (DP ou PC), l'obligation d'architecte (seuil 150 m²) et les taxes d'urbanisme. Son calcul rigoureux est essentiel : une erreur peut entraîner refus, retrait du PC ou redressement fiscal.

L'emprise au sol est une notion différente (projection verticale du bâtiment au sol) qui s'applique en parallèle.

Quels sont les délais d'instruction d'une DP et d'un PC ? +

Le délai de droit commun est d'un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire de maison individuelle, ou trois mois pour les autres PC (articles R423-23 et R423-24 du Code de l'urbanisme). Ces délais courent à compter de la date d'enregistrement du dossier complet en mairie, attestée par le récépissé de dépôt.

De nombreux cas allongent ces délais : projet en périmètre ABF (+ 2 mois minimum pour consultation de l'Architecte des Bâtiments de France), ERP, zones protégées (sites classés, réserves naturelles), recours à la commission départementale, ou nécessité d'une enquête publique. La mairie dispose d'un mois à compter du dépôt pour notifier toute pièce manquante ou majoration de délai ; passé ce délai, le dossier est réputé complet.

En l'absence de réponse à l'expiration du délai, un permis ou une non-opposition tacite peut être obtenu, mais il est prudent de demander un certificat de non-opposition à la mairie.

Que signifie « zone ABF » et pourquoi mon dossier est-il plus complexe ? +

Une zone ABF désigne tout périmètre où l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis : abords de monuments historiques (rayon de 500 m, ou périmètre délimité par arrêté), Site Patrimonial Remarquable (SPR), secteur sauvegardé, ZPPAUP / AVAP, ou site classé / inscrit. L'ABF veille à l'insertion architecturale et paysagère, à la cohérence des matériaux, des teintes, des proportions et des éléments de modénature.

Concrètement, votre dossier doit comporter une notice patrimoniale renforcée, des nuanciers RAL ou échantillons, des coupes détaillées et souvent des perspectives d'insertion. Le délai d'instruction est rallongé (généralement + 2 mois) et l'avis de l'ABF peut être conforme (lie le maire) ou simple. Un refus ABF n'est pas définitif : un recours auprès du préfet de région est possible dans les 7 jours.

Pour ces dossiers exigeants : notre expertise ABF et Monument Historique.

C'est quoi un ERP (Établissement Recevant du Public) ? +

Un ERP est défini par l'article R143-2 du Code de la construction et de l'habitation comme tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, librement ou moyennant paiement. Les ERP sont classés par type (M pour magasins, N pour restaurants, R pour enseignement, U pour soins, etc.) et par catégorie (1 à 5) selon l'effectif accueilli. Cette classification détermine les obligations applicables en matière de sécurité incendie, d'accessibilité PMR (loi du 11 février 2005) et de contrôles périodiques.

Toute création, aménagement ou modification d'un ERP nécessite une autorisation de travaux (AT) ou un permis de construire valant AT, accompagné d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité. La commission de sécurité et la commission d'accessibilité sont systématiquement consultées, ce qui structure fortement la conception en amont.

Pour un projet ERP : notre accompagnement spécialisé ERP.

Qu'est-ce qu'un permis de construire modificatif ? +

Le permis de construire modificatif, prévu à l'article R424-7 du Code de l'urbanisme, permet d'ajuster un PC déjà accordé tant que le chantier n'est pas achevé et avant le dépôt de la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux). Il concerne uniquement des modifications mineures qui n'affectent pas l'économie générale du projet : adaptation des façades, ajustement d'une ouverture, modification de matériaux, légère évolution de l'implantation, etc.

Si les modifications sont substantielles (augmentation significative de la surface, changement de volumétrie majeur, modification de destination), un nouveau PC complet est exigé. Le délai d'instruction du modificatif est identique à celui du PC initial (2 ou 3 mois). Une analyse fine est nécessaire pour qualifier la modification et éviter qu'elle soit requalifiée en nouveau PC en cours d'instruction.

En savoir plus : le permis de construire modificatif.

Que faire en cas de refus de permis de construire ? +

Un refus de PC doit être motivé en droit et en fait (article L424-3 du Code de l'urbanisme). Plusieurs voies de contestation existent : le recours gracieux auprès du maire (dans les 2 mois), le recours hiérarchique auprès du préfet, ou le recours contentieux devant le tribunal administratif (dans les 2 mois également). Souvent, le plus efficace reste de redéposer un dossier modifié corrigeant les motifs du refus, après une lecture juridique attentive de l'arrêté.

Si les travaux ont été réalisés sans autorisation ou en méconnaissance d'un PC, une procédure de régularisation est possible via un nouveau dépôt, sous réserve que les travaux soient régularisables au regard du PLU en vigueur. Ce type de dossier demande une approche stratégique pour limiter le risque pénal et urbanistique.

Pour ces situations délicates : notre accompagnement régularisation ou demander un audit.

Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme et faut-il en demander un ? +

Le certificat d'urbanisme (CU), régi par les articles L410-1 et R410-1 du Code de l'urbanisme, existe sous deux formes. Le CU d'information (CUa) renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les servitudes d'utilité publique et la liste des taxes. Le CU opérationnel (CUb) indique en plus si le terrain peut être utilisé pour un projet précis (description, destination, gabarit) et garantit la stabilité du droit applicable pendant 18 mois, prorogeable.

Le CU n'est pas obligatoire mais il est vivement recommandé avant tout achat foncier, projet d'investissement, ou opération complexe (lotissement, division). Il sécurise l'analyse de faisabilité et fige les règles pour la durée de validité, ce qui protège contre une évolution du PLU pendant la conception du projet.

Le délai d'instruction est d'un mois (CUa) ou deux mois (CUb). Une étude préalable permet de cibler la bonne version selon votre situation.

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme et comment la proroger ? +

Une autorisation d'urbanisme (DP, PC, permis d'aménager) est valable 3 ans à compter de sa notification ou de l'obtention tacite, conformément à l'article R424-17 du Code de l'urbanisme. L'autorisation devient caduque si les travaux n'ont pas commencé dans ce délai, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'un an. Le commencement des travaux doit être réel et significatif : un simple piquetage ne suffit pas.

La prorogation est possible deux fois, pour une année supplémentaire à chaque fois (soit jusqu'à 5 ans au total), à condition que les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'aient pas évolué défavorablement. La demande de prorogation doit être déposée au moins 2 mois avant l'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception, et le silence de l'administration pendant 2 mois vaut acceptation.

Mieux vaut anticiper : un projet complexe ou freiné par un recours de tiers peut rapidement consommer ces délais.

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Tarifs, devis & paiements

Honoraires, modalités de paiement, acompte, rétractation : la transparence totale.

Comment sont fixés vos honoraires d'architecte ? +

Nos honoraires sont fixés librement, conformément à l'article 11 du Code des devoirs professionnels des architectes, en fonction de la nature de la mission, de sa complexité, des contraintes techniques et réglementaires (PLU, ABF, Monument Historique) et du temps estimé. Pour les missions standardisées (déclaration préalable, permis de construire), nous appliquons une grille de prix forfaitaire publiée sur la page Tarifs, ce qui garantit une parfaite lisibilité avant tout engagement. Pour les missions de maîtrise d'œuvre (MOE) complète, les honoraires sont calculés au pourcentage du montant des travaux ou au forfait, selon le scénario le plus avantageux pour le client. Chaque devis détaille la base de calcul retenue, sans frais cachés.

Qu'est-ce qui peut faire varier le prix par rapport au tarif catalogue ? +

Plusieurs facteurs peuvent justifier un ajustement par rapport au tarif catalogue : projet situé en secteur sauvegardé, périmètre ABF ou Monument Historique (pièces supplémentaires, échanges avec l'Architecte des Bâtiments de France), surface inhabituellement grande, terrain en pente ou en zone à risques (PPRN, PPRI), demande de variantes architecturales multiples, ou délais accélérés. Un relevé géomètre, une étude de sol ou un diagnostic structure préalables peuvent également être nécessaires et sont facturés à part. Toute variation est chiffrée et validée par écrit avant exécution, conformément à l'article 9 de nos CGU. Le tarif catalogue reste la référence pour les projets standards.

Demandez-vous un acompte ? À quel moment ? +

Oui, un acompte est systématiquement demandé à la signature de la convention d'honoraires. Son montant varie en fonction de la nature et de la durée de la mission, et est précisé dans le devis remis avant signature. Cet acompte conditionne le lancement des travaux d'études et la réservation de notre planning. Le solde et les éventuelles échéances intermédiaires sont définis dans la convention. Cette pratique est conforme aux usages de la profession et à l'article 10 de nos CGU.

Quels sont les délais de paiement ? +

Pour les clients particuliers (B2C), les factures sont payables à réception, sauf échéancier spécifique mentionné dans la convention d'honoraires. Pour les clients professionnels (B2B), le délai légal applicable est de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Tout autre délai contractuel ne peut dépasser 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Les modalités précises figurent sur chaque facture et dans la convention signée.

Quels sont les modes de paiement acceptés ? +

Le virement bancaire SEPA est notre mode de paiement privilégié, pour des raisons de traçabilité et de rapidité. Les coordonnées bancaires (IBAN / BIC) sont communiquées avec chaque facture. Le paiement par carte bancaire est également possible via un lien sécurisé fourni par un prestataire de paiement agréé. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés au-delà des seuils légaux (1 000 € pour les résidents fiscaux français, art. L112-6 Code monétaire et financier).

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ? +

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont automatiquement dus, calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire (art. L441-10 Code de commerce pour les professionnels). Pour les clients professionnels s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce). Au-delà de 15 jours de retard après une relance écrite, nous nous réservons le droit de suspendre la mission jusqu'à régularisation, et d'engager une procédure de recouvrement amiable puis judiciaire. Ces modalités sont détaillées à l'article 10 de nos CGU.

Le client peut-il payer par étapes / sur le déroulé de la mission ? +

Oui. Le principe est simple : un acompte est versé au démarrage, puis le solde est appelé soit en fin de mission, soit en plusieurs échéances intermédiaires selon le montant total et la durée des prestations. Le découpage exact est défini dans la convention d'honoraires en fonction de la nature de la mission, ce qui permet un paiement progressif aligné sur l'avancement réel et une parfaite prévisibilité budgétaire. Les modalités sont systématiquement formalisées par écrit avant signature.

Le devis remis est-il définitif ? +

Oui, le devis remis est ferme et définitif pour le périmètre décrit, et ce pendant une durée de validité de 30 jours à compter de son émission. Aucun supplément ne peut être appliqué sans accord écrit préalable du client, sous forme d'avenant. Seules les évolutions du périmètre demandées par le client (variantes, surfaces revues, prestations supplémentaires) ou les contraintes externes imprévisibles (demande de pièces complémentaires par l'instructeur, modification du PLU en cours d'instance) peuvent justifier un complément, toujours chiffré et validé en amont. Vous pouvez obtenir un devis personnalisé via la page Demander un devis.

Les frais administratifs (taxes, dossier mairie) sont-ils inclus ? +

Nos honoraires couvrent l'intégralité de la prestation intellectuelle et technique (études, plans, dossier, dépôt et suivi). En revanche, certains frais administratifs externes restent à la charge du client : taxe d'aménagement (TA), redevance d'archéologie préventive (RAP), frais éventuels de relevé géomètre, étude de sol G1/G2, diagnostics réglementaires, frais de reprographie pour exemplaires papier supplémentaires. Le dépôt en mairie en tant que tel n'engendre aucun frais (la procédure est gratuite). Le devis liste systématiquement les frais à prévoir hors honoraires pour éviter toute mauvaise surprise.

Y a-t-il un droit de rétractation pour les particuliers ? +

Oui. Lorsque la convention d'honoraires est conclue à distance ou hors établissement (par exemple par échanges électroniques ou lors d'un rendez-vous au domicile du client), le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Si le client souhaite que la mission démarre avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse et reconnaît, en cas de rétractation ultérieure, devoir régler les prestations déjà exécutées (art. L221-25 Code de la consommation). Un formulaire-type de rétractation est joint à la convention. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Comment obtenir une facture conforme ? +

Chaque paiement (acompte, échéance intermédiaire, solde) donne lieu à l'émission d'une facture conforme envoyée par email au format PDF, comportant l'ensemble des mentions légales obligatoires (art. L441-9 Code de commerce et art. 242 nonies A annexe II du CGI) : identification du prestataire (SAS Wafa Lahmar Architecte, SIREN 949 093 017, n° d'inscription à l'Ordre national des architectes, n° TVA intracommunautaire), identification du client, date, numéro de facture, désignation des prestations, montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC, date d'échéance et conditions de paiement. Pour toute demande de duplicata, de facture rectificative ou de RIB, écrivez à contact@wafa-lahmar-architecte.com. Les factures sont archivées 10 ans conformément aux obligations comptables.

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Déroulé d'une mission & livrables

Étapes, jalons, plans, suivi de chantier — comment se déroule un projet avec l'atelier.

Quelles sont les grandes étapes d'une mission d'architecte ? +

Une mission de maîtrise d'œuvre complète se déroule en huit jalons normalisés : esquisse (premières intentions), APS (avant-projet sommaire), APD (avant-projet définitif), DCE (dossier de consultation des entreprises), ACT (assistance pour le choix des entreprises), VISA (validation des plans d'exécution), DET (direction de l'exécution des travaux) et AOR (assistance aux opérations de réception). Pour une mission plus courte — par exemple une déclaration préalable ou un permis de construire seul — on enchaîne relevé de l'existant, esquisse, montage du dossier complet, dépôt en mairie et suivi de l'instruction. Chaque étape donne lieu à un livrable validé par vous avant de passer à la suivante. Le détail des phases retenues pour votre projet est précisé dans la convention de mission.

Combien de temps prend un dossier de DP ou de PC ? +

Côté atelier, le montage d'une déclaration préalable (DP) demande en général 2 à 4 semaines après le relevé sur site, et 4 à 8 semaines pour un permis de construire (PC) selon la complexité. À cela s'ajoute le délai légal d'instruction en mairie : 1 mois pour une DP, 2 mois pour un PC de maison individuelle, 3 mois pour les autres cas — délais qui peuvent être prolongés si le terrain est en secteur protégé (ABF, site classé). On vous remet un rétroplanning précis dès la signature de la convention. Voir aussi nos pages dédiées déclaration préalable et permis de construire.

À quoi sert l'esquisse ? +

L'esquisse est la première traduction graphique de votre programme : volumes, implantation, organisation des pièces, premières ambiances. Elle sert à valider une direction de projet avant d'engager les études techniques plus coûteuses. C'est aussi le moment où l'on confronte vos envies aux contraintes du terrain (PLU, mitoyenneté, orientations) et au budget. Une à deux variantes sont généralement présentées, puis on fige l'option retenue pour passer à l'APS.

Qu'est-ce qu'un APS, un APD, un DCE, un VISA ? +

Ce sont les phases successives d'une mission complète. L'APS (avant-projet sommaire) précise l'esquisse avec des plans cotés, des surfaces définitives et une estimation budgétaire. L'APD (avant-projet définitif) fige tous les choix techniques et architecturaux ; c'est ce dossier qui sert au dépôt du permis. Le DCE (dossier de consultation des entreprises) rassemble plans détaillés, descriptifs et quantitatifs nécessaires pour consulter les artisans et obtenir des devis comparables. Le VISA correspond à la validation des plans d'exécution produits par les entreprises avant le démarrage du chantier.

Vous déplacez-vous sur site pour faire les relevés ? +

Oui, le relevé de l'existant se fait systématiquement sur place pour toute construction, extension ou rénovation. On mesure les volumes, vérifie les hauteurs, repère les réseaux, prend les photos nécessaires et observe l'environnement immédiat (mitoyens, vis-à-vis, accès). C'est cette visite qui garantit la fiabilité des plans produits ensuite. Pour les projets hors Île-de-France, les frais de déplacement sont indiqués clairement dans le devis avant signature — vous pouvez en faire la demande via le formulaire de devis.

Quels documents dois-je préparer avant de commencer ? +

Pour démarrer dans de bonnes conditions, rassemblez : le titre de propriété ou le compromis, un extrait cadastral récent (cadastre.gouv.fr), les plans existants si vous en disposez (DOE, plans de vente, anciens permis), et le règlement du PLU de votre commune si vous l'avez déjà consulté. Les photos du bien et de son environnement sont également précieuses, surtout si une première visite à distance est envisagée. Si certains documents manquent, nous les récupérons ensemble — pas de blocage. Tout est précisé dans le mail de bienvenue envoyé après signature.

Puis-je modifier le projet en cours de mission ? +

Oui, le projet évolue naturellement entre l'esquisse et l'APD : c'est même l'intérêt d'une mission en plusieurs phases. Plus une modification intervient tôt, moins elle a d'impact sur le délai et le budget. À partir du dépôt du permis ou du démarrage des travaux, une modification devient un avenant : elle est chiffrée séparément et peut nécessiter un permis modificatif. Toutes les évolutions sont tracées et validées par écrit pour éviter les malentendus, comme prévu par la convention de mission.

Comment se passe la signature de la convention ? +

Après l'appel découverte et l'envoi du devis, vous recevez la convention de mission par email via DocuSign. Le document précise le périmètre de la mission, les phases retenues, les honoraires, le calendrier prévisionnel et les conditions de règlement. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et prend quelques minutes. Une fois signée, le dossier est officiellement lancé et vous recevez votre espace projet ainsi que la liste des pièces à préparer.

Faites-vous le suivi de chantier (DET) ? +

Oui, la DET (direction de l'exécution des travaux) est proposée en option ou intégrée à une mission complète. Concrètement, l'architecte assiste aux réunions de chantier hebdomadaires, vérifie la conformité des travaux aux plans, valide les situations de paiement des entreprises et arbitre les imprévus techniques. Cette phase se prolonge par l'AOR (assistance aux opérations de réception) au moment de la livraison. Plus de détails sur la page suivi de chantier.

Qui dépose le dossier en mairie ? +

Le dépôt est entièrement pris en charge par l'atelier, en votre nom, via le guichet numérique de votre commune ou en dépôt papier selon les communes. Vous recevez le récépissé de dépôt et le numéro de dossier dès leur émission par la mairie. Pendant toute l'instruction, nous suivons les éventuelles demandes de pièces complémentaires et y répondons sous votre validation. À l'issue, vous récupérez l'arrêté d'autorisation ainsi que les attestations d'affichage à apposer sur le terrain.

À quoi sert l'attestation thermique RE2020 ? +

La RE2020 (Réglementation environnementale 2020) est la norme énergétique et carbone qui s'applique à toute construction neuve depuis 2022. L'attestation RE2020 jointe au permis de construire confirme que le projet respecte les seuils de consommation, de confort d'été et d'impact carbone fixés par la réglementation. Elle est produite par un bureau d'études thermiques sur la base des plans et descriptifs APD, puis intégrée au dossier de permis par l'atelier. Une seconde attestation est remise en fin de chantier pour confirmer la conformité de la réalisation.

Comment recevoir mes plans une fois finalisés ? +

À chaque fin de phase, les livrables (plans, notice descriptive, déclaration des surfaces, attestations) vous sont transmis au format PDF haute définition via votre espace projet, et archivés pour la durée légale. Sur demande, des tirages papier au format A3 ou A1 peuvent être édités, notamment pour les réunions de chantier ou les démarches bancaires. Les fichiers sources (DWG, RVT) restent la propriété intellectuelle de l'architecte conformément au Code de la propriété intellectuelle, mais peuvent être cédés sur demande dans un cadre contractuel défini. Pour toute question, contactez-nous à contact@wafa-lahmar-architecte.com.

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Garanties, assurances & responsabilités

Décennale, biennale, parfait achèvement, assurance professionnelle en vigueur : un cadre légal solide.

Quelle est la différence entre garantie décennale, biennale et de parfait achèvement ? +

Ces trois garanties légales, distinctes par leur durée et leur objet, structurent la responsabilité de tout intervenant à l'acte de construire. Elles courent toutes à compter de la réception de l'ouvrage :

  • Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : d'une durée d'un (1) an, elle couvre l'ensemble des désordres signalés à la réception (réserves) ou apparus durant l'année suivant celle-ci. Elle pèse exclusivement sur l'entrepreneur titulaire du marché.
  • Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : d'une durée de deux (2) ans, elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (volets roulants, robinetterie, chauffe-eau, etc.).
  • Garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil) : d'une durée de dix (10) ans, elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que les dommages affectant les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions et limites prévues à l'article 14 de nos Conditions générales.

Êtes-vous assuré pour le compte de mes travaux ? +

Oui. Conformément à l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l'article L241-1 du Code des assurances, l'Atelier est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de sa responsabilité décennale auprès d'un assureur professionnel français reconnu, pour l'ensemble des missions exercées sur le territoire français métropolitain. L'identité de l'assureur est communiquée sur demande à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

La couverture s'entend dans la limite des plafonds, exclusions et conditions précisés au contrat d'assurance et rappelés sur l'attestation annuelle. L'assurance ne se substitue pas aux assurances obligatoirement souscrites par les autres intervenants à l'acte de construire (entrepreneurs, bureaux d'études, maître d'ouvrage).

Comment obtenir votre attestation d'assurance décennale ? +

L'attestation d'assurance décennale et responsabilité civile professionnelle est transmise gratuitement sur simple demande, par courriel à : contact@wafa-lahmar-architecte.com.

Conformément à l'article 14 des Conditions générales, elle est en tout état de cause communiquée au Client préalablement à la signature de la Convention de mission, accompagnée des mentions relatives aux périodes de validité, aux montants de couverture et au périmètre géographique garanti.

Toute demande émanant d'une notaire, d'un bureau de contrôle, d'un assureur dommages-ouvrage ou d'un maître d'ouvrage public est traitée dans les meilleurs délais.

Que couvre la garantie décennale exactement ? +

La garantie décennale, prévue aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, couvre, pendant dix (10) ans à compter de la réception de l'ouvrage :

  • les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, désordres de fondations, etc.) ;
  • les dommages qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltrations généralisées, défaut d'étanchéité, isolation thermique gravement défaillante, etc.) ;
  • les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec l'ouvrage (canalisations encastrées, planchers chauffants, etc.).

Sont en revanche exclus : les désordres d'ordre purement esthétique, l'usure normale, les conséquences d'un défaut d'entretien, les modifications ou interventions postérieures réalisées par un tiers, ainsi que les cas de force majeure. L'étendue précise de la couverture s'apprécie au regard du contrat d'assurance en vigueur à la date de réception et des dispositions de l'article 14 des Conditions générales.

Quelle est la responsabilité de l'architecte en cas de problème ? +

La responsabilité de l'architecte s'apprécie au regard de la nature de sa mission, du périmètre contractuellement défini dans la Convention de mission, et des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, complétées par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.

L'architecte est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de sa mission de conception et, le cas échéant, de suivi de chantier. Il est en revanche tenu d'une obligation de résultat au titre des garanties légales post-réception (parfait achèvement, biennale, décennale) lorsqu'elles sont applicables.

En toute hypothèse, la responsabilité contractuelle de l'Atelier est encadrée par les articles 13 et 14 des Conditions générales, notamment la clause de limitation prévue à l'article 13.3.

Êtes-vous inscrits à l'Ordre des architectes ? +

Oui. Les architectes de l'Atelier sont titulaires du diplôme d'État DPLG ou DE-HMONP et sont régulièrement inscrits au Tableau de l'Ordre national des architectes, conformément à l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Cette inscription, condition légale d'exercice de la profession, garantit :

  • le respect du Code des devoirs professionnels (décret n° 80-217 du 20 mars 1980) ;
  • la souscription d'une assurance professionnelle conforme à l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 ;
  • le contrôle déontologique et disciplinaire par le Conseil régional de l'Ordre dont relève l'Atelier.

La SAS Wafa Lahmar Architecte est elle-même inscrite à l'Ordre en qualité de société d'architecture, sous le SIREN 949 093 017. L'architecte signataire est inscrite au Tableau de l'Ordre sous le n° S22936 (Conseil régional Île-de-France).

Que faire si je découvre un défaut après la livraison ? +

La marche à suivre dépend de la nature de la mission qui nous a été confiée et du périmètre exact de notre intervention. Dans tous les cas, signalez le désordre par écrit et sans délai à contact@wafa-lahmar-architecte.com, en décrivant le défaut, sa localisation et sa date d'apparition ; conservez les preuves (photos datées, factures, comptes rendus). L'Atelier examine alors votre situation au regard de la convention de mission signée et vous oriente vers la procédure adaptée : prise en charge directe lorsque la responsabilité de l'Atelier est engagée, mobilisation des garanties légales, ou orientation vers les autres intervenants concernés (entreprises, dommages-ouvrage, etc.). Il est impératif de ne procéder à aucune réparation ou modification sur la zone concernée avant analyse, sauf urgence justifiée par un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, toute intervention prématurée pouvant compromettre la mobilisation des garanties. Les modalités précises sont rappelées à l'article 14 des Conditions générales.

La responsabilité de l'architecte est-elle illimitée ? +

Non. Si les garanties légales post-réception (parfait achèvement, biennale, décennale) sont d'ordre public et ne peuvent être contractuellement écartées, la responsabilité contractuelle de l'Atelier, en dehors de ces garanties, est encadrée par une clause de plafonnement.

Aux termes de l'article 13.3 des Conditions générales, et dans toute la mesure permise par la loi, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale et cumulée de l'Atelier, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des honoraires effectivement perçus auprès du Client concerné au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Sont en outre exclus de toute indemnisation les dommages indirects, immatériels, le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de chance ou tout préjudice purement économique sans lien direct avec la mission confiée.

Cette clause de limitation ne s'applique évidemment pas aux garanties légales d'ordre public visées à l'article 14 des Conditions générales, qui demeurent intégralement applicables dans les conditions prévues par le Code civil.

Qui est responsable en cas de désordre sur le chantier : l'architecte ou l'entreprise ? +

La répartition des responsabilités dépend de la nature du désordre, de sa cause, et du périmètre de mission contractuellement confié à l'architecte.

L'architecte répond :

  • des fautes de conception imputables à ses propres études (erreurs de plans, sous-dimensionnement, défaut de prise en compte d'une contrainte réglementaire) ;
  • en cas de mission de suivi de chantier, des fautes de surveillance caractérisées, lorsqu'il est démontré qu'une vérification raisonnable aurait permis de déceler le désordre.

L'entrepreneur répond, quant à lui, des défauts d'exécution, du non-respect des règles de l'art (DTU), des matériaux mis en œuvre et de la coordination des sous-traitants qu'il a lui-même missionnés.

En cas de désordre relevant de la garantie décennale, les articles 1792 et 1792-2 du Code civil instaurent une présomption de responsabilité solidaire à l'égard du maître d'ouvrage : celui-ci peut agir contre l'un quelconque des constructeurs, à charge pour le constructeur condamné d'exercer ensuite son recours contributif contre les autres intervenants à hauteur de leurs fautes respectives. L'imputation finale est arbitrée par l'expertise judiciaire ou amiable.

Qu'est-ce que la « dommages-ouvrage » et qui doit la souscrire ? +

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance de chose, régie par les articles L242-1 et suivants du Code des assurances. Elle vise à garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le préfinancement de la réparation des désordres relevant de la garantie décennale.

Sa souscription incombe : « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment » (article L242-1 du Code des assurances). En clair, c'est au maître d'ouvrage — et non à l'architecte ni à l'entreprise — qu'il revient de souscrire la dommages-ouvrage, avant l'ouverture du chantier.

Son intérêt : en cas de sinistre décennal, l'assureur DO indemnise le maître d'ouvrage rapidement (délais légaux courts), puis exerce un recours subrogatoire contre les assureurs des constructeurs en cause. À défaut de souscription, le maître d'ouvrage devra agir directement contre chaque intervenant et supporter les délais inhérents à la procédure.

Une dispense légale de souscription existe pour les personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou leur famille (article L243-1-1 du Code des assurances), mais elle est fortement déconseillée en pratique, notamment en cas de revente du bien dans les dix ans suivant la réception.

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité de l'architecte ? +

La cessation d'activité de l'architecte, qu'elle résulte d'un départ à la retraite, d'une dissolution de la société, d'un retrait du Tableau de l'Ordre ou de toute autre cause, n'éteint pas les garanties légales attachées aux ouvrages déjà réalisés.

En application de l'article L241-1 du Code des assurances, l'assurance de responsabilité décennale fonctionne sur le principe de la « capitalisation » : la prime versée au titre d'un chantier couvre l'intégralité de la période de dix (10) ans suivant la réception, indépendamment du maintien ultérieur de l'activité. Le maître d'ouvrage demeure donc fondé à actionner la police d'assurance en vigueur à la date de réception, même après cessation.

Par ailleurs, l'Atelier conserve, dans les conditions prévues par les règles applicables aux sociétés d'architecture et par la réglementation archivistique professionnelle, les pièces des dossiers permettant la mise en œuvre des garanties (plans d'exécution, comptes rendus de chantier, procès-verbaux de réception). En cas de transmission de l'activité, ces obligations sont reportées sur le repreneur ou, à défaut, sur le liquidateur, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre.

Quel est le délai pour engager la responsabilité d'un architecte ? +

Les délais d'action varient selon le fondement juridique invoqué :

  • Garantie de parfait achèvement : un (1) an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil). Action exclusivement dirigée contre l'entrepreneur, non contre l'architecte.
  • Garantie biennale de bon fonctionnement : deux (2) ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).
  • Garantie décennale : dix (10) ans à compter de la réception (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). Ce délai est un délai d'épreuve : tout désordre doit non seulement être apparu mais également avoir donné lieu à une action en justice dans ce délai, à peine de forclusion.
  • Responsabilité contractuelle de droit commun (hors garanties légales spécifiques) : prescription quinquennale de cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil).
  • Responsabilité délictuelle : même prescription quinquennale, dans la limite de vingt (20) ans à compter du fait générateur (article 2232 du Code civil).

Ces délais sont d'ordre public : ils ne peuvent être prorogés par convention. Toute réclamation doit donc être engagée dans les meilleurs délais, et il est recommandé de consulter un conseil juridique dès la constatation d'un désordre susceptible de fonder une action. Les conditions procédurales applicables sont précisées à l'article 15 des Conditions générales.

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Mon dossier · Modifications, recours, abandon

Signature, rétractation, modification, litige, médiation : vos droits et obligations.

Comment se passe la signature de la convention de mission ? +

La convention de mission est le document contractuel qui formalise l'ensemble de nos engagements réciproques : périmètre de la mission, livrables attendus, calendrier prévisionnel, honoraires, modalités de paiement, conditions d'exécution et clauses de fin de mission.

Elle vous est transmise par voie électronique via DocuSign, après échange préalable et validation du devis. La signature s'effectue à distance, en quelques clics, et a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS n° 910/2014). Vous recevez automatiquement un exemplaire signé horodaté, avec son certificat de preuve, à conserver précieusement.

Tant que la convention n'est pas signée par les deux parties, aucun travail effectif n'est engagé. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont annexées à la convention et réputées acceptées au moment de la signature. Modalités complètes : voir CGU article 10.

Puis-je modifier le périmètre de ma mission en cours de route ? +

Oui, mais toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Nous ne procédons à aucun changement substantiel sur la base d'un simple échange oral ou d'un e-mail informel : cela protège vos intérêts autant que les nôtres.

Les modifications peuvent porter sur l'extension du périmètre (par exemple : ajout d'une mission de suivi de chantier non prévue initialement), la réduction de certaines prestations, le décalage du calendrier, ou la révision des honoraires en conséquence.

Avant tout avenant, nous vous remettons une note d'incidence détaillant l'impact sur le délai, le coût et les livrables. Vous disposez ensuite du temps nécessaire pour décider sereinement. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans accord formel préalable. Modalités à l'article 11 des CGU.

Y a-t-il un droit de rétractation pour les particuliers ? +

Oui, si vous êtes consommateur (B2C) et que la convention a été conclue à distance ou hors établissement, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser une déclaration claire et non équivoque, par e-mail à contact@wafa-lahmar-architecte.com ou par courrier, dans le délai imparti. Un formulaire type de rétractation est annexé à la convention. Aucun motif n'est requis et aucune pénalité ne peut vous être appliquée.

Point d'attention important : si vous nous demandez expressément, par écrit, de commencer la mission avant la fin du délai de 14 jours (clause d'exécution anticipée), vous restez titulaire du droit de rétractation, mais vous devrez nous régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la notification de votre rétractation, au prorata du prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation). Par ailleurs, en application de l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord exprès et la renonciation expresse à votre droit de rétractation.

Nous vous recommandons vivement de prendre le temps de la réflexion avant toute demande d'exécution anticipée. Modalités détaillées à l'article 21 des CGU.

Puis-je abandonner la mission en cours ? +

Vous pouvez, à tout moment, mettre fin à la convention de mission. Toutefois, l'abandon en cours d'exécution emporte des conséquences contractuelles et financières qu'il est essentiel de bien mesurer avant toute décision.

La procédure prévoit l'envoi d'une notification écrite (e-mail à contact@wafa-lahmar-architecte.com ou courrier recommandé avec accusé de réception), indiquant clairement votre volonté de mettre fin à la mission. À réception, nous procédons à un arrêté de compte : prestations effectivement réalisées, livrables remis, frais engagés auprès de tiers (géomètre, bureau de contrôle, etc.) et travaux en cours non encore livrés.

Avant toute décision irrévocable, nous vous encourageons fortement à nous contacter pour un échange préalable. De nombreuses situations qui semblent justifier un abandon (désaccord sur un livrable, retard, incompréhension) trouvent une issue plus favorable par le dialogue ou par un avenant. La rupture doit rester l'ultime recours. Modalités à l'article 22 des CGU.

Que devient l'acompte versé si j'abandonne ? +

Le sort de l'acompte dépend du moment et du motif de l'arrêt de la mission. Le principe général est le suivant : l'acompte couvre les diligences engagées dès la signature (analyse du dossier, premiers échanges, démarches préliminaires, mobilisation des équipes et du planning).

  • Rétractation B2C dans les 14 jours, sans exécution anticipée demandée : l'acompte vous est intégralement remboursé dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification (article L221-24 du Code de la consommation).
  • Rétractation B2C dans les 14 jours, avec exécution anticipée demandée : nous conservons la part proportionnelle aux prestations effectivement réalisées, et vous remboursons le solde.
  • Abandon après le délai de rétractation ou hors B2C : un arrêté de compte est établi. Si la valeur des prestations réalisées est inférieure à l'acompte, le surplus vous est remboursé. Si elle est supérieure, un solde reste à régler.
  • Abandon imputable à un manquement grave et avéré du cabinet : aucune pénalité n'est due et l'acompte non utilisé vous est restitué intégralement.

Chaque arrêté de compte est accompagné d'un récapitulatif détaillé et chiffré des prestations comptabilisées, pour une totale transparence. Modalités à l'article 22 des CGU.

Que faire en cas de désaccord sur les livrables ? +

Un désaccord sur un livrable n'est pas un échec : c'est un point d'étape normal dans toute mission d'architecture. Notre approche est résolument constructive et privilégie systématiquement le dialogue avant toute escalade.

Étape 1 · Échange direct. Adressez-nous un message détaillé à contact@wafa-lahmar-architecte.com précisant le livrable concerné, les points qui posent difficulté et vos attentes. Nous vous proposons un rendez-vous (visio ou présentiel) dans les meilleurs délais pour examiner ensemble la situation.

Étape 2 · Note de cadrage. Si nécessaire, nous formalisons par écrit les ajustements à apporter, le calendrier et leur éventuel impact contractuel (avenant si modification substantielle du périmètre initial).

Étape 3 · Réclamation formelle. Si le différend persiste, vous pouvez engager une réclamation formelle (voir question suivante).

Étape 4 · Médiation. En cas d'échec des étapes amiables, la médiation de la consommation reste ouverte aux particuliers (voir plus bas).

Notre engagement : aucune réponse défensive, aucune fin de non-recevoir. Chaque retour est examiné avec sérieux et donne lieu à une réponse motivée.

Comment puis-je faire un recours ou réclamer ? +

Toute réclamation doit être adressée par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à contact@wafa-lahmar-architecte.com, en mentionnant clairement :

  • vos coordonnées complètes et la référence du dossier ;
  • l'exposé précis et factuel du grief ou du manquement reproché ;
  • les pièces justificatives utiles (échanges, livrables, captures, etc.) ;
  • la demande formulée (rectification, complément de livrable, remboursement, etc.).

Nous nous engageons à accuser réception sous 8 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée et circonstanciée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception complète de votre demande.

Par ailleurs, en notre qualité d'architecte inscrit au tableau de l'Ordre, vous pouvez également saisir le Conseil régional de l'Ordre des architectes dont nous relevons, qui peut intervenir dans le cadre de sa mission disciplinaire et de conciliation entre clients et architectes. Cette voie est distincte de la médiation de la consommation et de l'action judiciaire.

Qu'est-ce que la médiation de la consommation ? +

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (B2C) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le médiateur compétent pour notre activité est le médiateur du Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA), accessible via le site officiel de l'Ordre. La saisine est gratuite, encadrée et indépendante. Le médiateur examine le dossier de manière impartiale et propose une solution que les parties restent libres d'accepter ou de refuser.

Pour les litiges issus d'un contrat conclu en ligne, l'Union européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à une action judiciaire ultérieure si le différend persiste, mais elle constitue souvent une voie plus rapide, moins coûteuse et plus apaisée. Voir article 22 des CGU.

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ? +

Tout recours juridictionnel doit demeurer l'ultime étape, après épuisement des voies amiables (échange direct, réclamation écrite, médiation de la consommation). Nous y attachons la plus grande importance, dans l'intérêt de toutes les parties.

Pour les clients consommateurs (B2C) : en application des articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où le défendeur a son siège. Aucune clause contractuelle ne peut vous priver de cette faculté de choix.

Pour les clients professionnels (B2B) : sauf accord exprès contraire, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables.

Le droit applicable est le droit français. Nous vous invitons, en cas de différend, à privilégier sans réserve les voies amiables : un litige judiciaire est long, coûteux et incertain pour les deux parties. Modalités à l'article 22 des CGU.

Quelle est la durée de conservation de mon dossier ? +

Votre dossier est conservé selon plusieurs régimes complémentaires :

  • Conservation contractuelle et professionnelle : en notre qualité d'architecte, nous conservons les pièces principales de votre dossier (plans, notices, autorisations, correspondances substantielles) pendant 10 ans à compter de la fin de la mission, conformément aux usages de la profession et aux obligations liées à la responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).
  • Conservation comptable et fiscale : les pièces comptables (factures, devis signés, justificatifs de paiement) sont conservées 10 ans en application de l'article L123-22 du Code de commerce.
  • Conservation à titre de preuve : les contrats conclus par voie électronique sont conservés conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation (et anciennement L134-2, recodifié), pour les contrats d'un montant supérieur au seuil réglementaire.
  • Données personnelles : les durées de conservation par finalité sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées selon les cas.

Comment exercer mes droits RGPD sur mes données ? +

En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

  • droit d'accès à vos données ;
  • droit de rectification en cas d'inexactitude ;
  • droit à l'effacement (dit « droit à l'oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité de vos données ;
  • droit d'opposition pour motifs légitimes ;
  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ;
  • droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif.

Pour exercer ces droits, adressez-nous votre demande par e-mail à contact@wafa-lahmar-architecte.com, en joignant si nécessaire un justificatif d'identité. Nous répondons dans le délai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes.

En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, www.cnil.fr). Détails dans notre politique de confidentialité.

Comment recevoir mes documents finaux après la fin de la mission ? +

À l'achèvement de la mission et après règlement intégral des honoraires, nous vous remettons l'ensemble des livrables finaux prévus à la convention :

  • plans définitifs au format PDF (et DWG si la convention le prévoit) ;
  • notices descriptives, notes de calcul et pièces écrites ;
  • dossiers administratifs déposés (déclaration préalable, permis de construire, etc.) et arrêtés obtenus ;
  • correspondances substantielles avec l'administration ;
  • facture finale acquittée.

La remise s'effectue par voie électronique sécurisée (lien de téléchargement personnel à durée limitée). Vous êtes invité(e) à archiver immédiatement ces livrables sur un support pérenne (disque dur, cloud personnel), car les liens d'accès expirent après une durée définie pour des raisons de sécurité.

Nous conservons par ailleurs un exemplaire de votre dossier dans nos archives selon les durées légales et professionnelles indiquées plus haut. En cas de perte de votre côté, vous pouvez nous solliciter pour une nouvelle remise, dans la limite de notre durée de conservation. Cette prestation peut donner lieu, le cas échéant, à une facturation forfaitaire de frais de traitement, précisée à l'avance.

Pour toute demande post-mission : contact@wafa-lahmar-architecte.com.

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Pratique · Prise de contact, délais, périmètre

Délai de rappel, zones d'intervention, RDV découverte : l'aspect concret de la collaboration.

Comment vous contacter ? +

Le plus simple est de remplir notre formulaire de demande de devis en quelques minutes : vous décrivez votre projet, vous laissez vos coordonnées, et nous vous rappelons. Pour une question plus générale, le formulaire de contact est aussi à votre disposition. Vous pouvez également nous écrire directement à contact@wafa-lahmar-architecte.com. Nous privilégions l'écrit en premier contact : cela nous permet de préparer sérieusement notre échange et de vous apporter une vraie valeur dès le premier appel.

Combien de temps pour avoir une réponse après un formulaire ? +

Nous nous engageons à vous rappeler sous 48 heures ouvrées après réception de votre demande, du lundi au vendredi. Concrètement, une demande envoyée le mardi matin reçoit une réponse au plus tard le jeudi soir. Le rappel se fait toujours au numéro que vous avez indiqué vous-même dans le formulaire, à un horaire raisonnable. Si vous n'avez pas de nouvelles dans ce délai, vérifiez vos spams ou relancez-nous à contact@wafa-lahmar-architecte.com.

Dans quelles zones géographiques intervenez-vous ? +

Notre atelier intervient sur l'ensemble de l'Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95). Nous couvrons également la frontière franco-suisse, et plus particulièrement le Pays de Gex : Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Julien-en-Genevois et Annemasse. Sur ces deux zones, nous nous déplaçons pour les visites de site, les rendez-vous en mairie et le suivi de chantier. Découvrez l'ensemble de nos prestations sur la page services.

Travaillez-vous en dehors de l'Île-de-France et du Pays de Gex ? +

Notre zone d'intervention directe est l'Île-de-France et la frontière suisse (Pays de Gex). En dehors de ces périmètres, nous ne refusons pas votre demande pour autant : nous étudions chaque dossier au cas par cas. Selon la nature et l'envergure de votre projet, nous pouvons soit intervenir ponctuellement, soit vous orienter vers un architecte confrère partenaire de votre région (voir question suivante). L'idée est que vous trouviez toujours une réponse utile, même si ce n'est pas nous qui menons la mission.

Que se passe-t-il si mon projet est hors zone ? +

Si votre projet se situe hors de notre zone d'intervention ou si nous estimons qu'un autre profil d'architecte sera plus pertinent pour vous, nous pratiquons l'intermédiation. Concrètement, avec votre accord, nous transmettons votre dossier à un architecte confrère partenaire inscrit à l'Ordre, exerçant dans votre région ou spécialisé sur votre typologie de projet. Vous gardez la main : libre à vous de poursuivre ou non avec lui. Ce service est gratuit et vous évite de repartir de zéro dans votre recherche.

Combien dure le premier rendez-vous découverte ? +

Le premier appel découverte dure 30 minutes, ni plus ni moins. C'est un échange cadré pendant lequel vous nous présentez votre projet, vos contraintes et vos délais ; nous vous expliquons en retour comment nous pourrions intervenir et ce que cela implique. À l'issue de l'appel, vous avez une vision claire des prochaines étapes possibles. Si nous décidons de poursuivre ensemble, un devis ferme vous est adressé sous 48 heures.

Le premier rendez-vous est-il payant ? +

Non, l'appel découverte de 30 minutes est entièrement gratuit et sans engagement. Vous ne payez rien pour exposer votre projet, poser vos questions et recevoir un premier éclairage professionnel. Ce n'est qu'à partir du moment où vous validez un devis ferme que la relation contractuelle démarre. Notre démarche est de vous laisser le temps de la réflexion : pas de pression commerciale, pas de relance insistante.

Comment se passe le rendez-vous découverte : visio ou présentiel ? +

Le premier rendez-vous se déroule par défaut par téléphone ou en visio (Google Meet, Zoom), pour aller à l'essentiel sans perdre de temps en déplacement. C'est aussi plus pratique pour vous : un créneau de 30 minutes posé dans votre journée, sans contrainte logistique. Une visite sur site ou un rendez-vous en présentiel peuvent être organisés ensuite, une fois le projet engagé, notamment pour les relevés et les esquisses. Cette logique nous permet de rester réactifs sur l'ensemble de l'Île-de-France et du Pays de Gex.

Êtes-vous joignable les week-ends et jours fériés ? +

Notre atelier fonctionne en jours ouvrés uniquement, du lundi au vendredi. Nous ne proposons pas de service d'urgence 24/7 : nos engagements de délai (rappel sous 48 h, devis sous 48 h) s'entendent en jours ouvrés. Vous pouvez bien sûr envoyer un formulaire ou un email à tout moment, week-end compris : nous le traitons à la reprise. Ce cadre nous permet de rester concentrés sur la qualité des dossiers en cours, ce qui bénéficie à tous nos clients.

Puis-je rencontrer l'architecte avant de signer un devis ? +

Bien sûr, c'est même le sens de l'appel découverte de 30 minutes : faire connaissance, sentir si le courant passe, vérifier que notre méthode correspond à vos attentes. Vous échangez directement avec l'architecte qui suivra votre dossier, pas avec un commercial intermédiaire. Si vous souhaitez un second échange avant de vous engager, nous le proposons volontiers. La signature d'un devis ne se fait jamais sous contrainte de temps.

Comment se déroule la prise de rendez-vous ? +

La prise de rendez-vous se fait en deux temps. D'abord, vous remplissez le formulaire de devis ou le formulaire de contact en décrivant brièvement votre projet et en laissant vos coordonnées. Ensuite, nous vous proposons par email plusieurs créneaux de 30 minutes pour l'appel découverte, à choisir selon vos disponibilités. Le rappel se fait au numéro que vous avez fourni, à l'horaire convenu : pas de surprise, pas d'appel imprévu.

Puis-je recommander un proche à votre atelier ? +

Avec grand plaisir : la recommandation est notre principal canal de nouveaux clients, et c'est aussi le plus précieux pour nous. Invitez simplement votre proche à passer par le formulaire de devis ou par contact@wafa-lahmar-architecte.com, en mentionnant votre nom dans le message. Nous traitons sa demande avec la même attention et le même délai que pour tout nouveau contact. Merci d'avance pour la confiance que cela représente.

Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?

L'équipe revient vers vous sous 48 h ouvrées à contact@wafa-lahmar-architecte.com ou via le formulaire de contact.