Le permis de démolir est obligatoire dans les communes ayant pris une délibération en ce sens, aux abords des monuments historiques, en site patrimonial remarquable et en site classé ou inscrit. Le formulaire dédié est le Cerfa 13405*14.
Le délai standard d'instruction est de 2 mois, porté à 3 mois (ou +1 mois) en secteur protégé. La démolition peut être déposée séparément ou jointe au permis de construire. Diagnostics amiante, plomb et déchets PEMD sont obligatoires avant travaux. Validité du permis : 3 ans, prorogeable jusqu'à 5 ans. Recours des tiers possible pendant 2 mois après affichage.
Vérifiez si la commune impose un permis de démolir, anticipez l'avis ABF en secteur protégé, choisissez entre dépôt séparé via le Cerfa 13405*14 ou démolition jointe au permis de construire, et cadrez les diagnostics obligatoires avant chantier.
Pour démolir sans reconstruire, on utilise le formulaire de permis de démolir. Si une construction suit la démolition, on ne le dépose pas séparément : on coche la case démolition du formulaire de permis de construire. On récupère le PDF ou le formulaire en ligne sur le site officiel, puis on dépose en mairie ou sur le guichet numérique de la commune.
| Votre situation | Véhicule | Formulaire |
|---|---|---|
| Démolir sans reconstruire | Permis de démolir seul | Cerfa 13405 |
| Démolir puis reconstruire | Demande jointe au permis de construire | Case « démolition » du Cerfa PC |
Quand la démolition est simple et hors secteur protégé, le formulaire se remplit sans architecte. Dès qu'il y a de l'ABF, un mur mitoyen, de l'amiante ou une reconstruction derrière, le dossier se joue sur la notice et la coordination des diagnostics : l'atelier monte le permis de démolir, seul ou joint au permis de construire, et défend l'arbitrage face à l'instructeur.
Faire cadrer ma démolitionLien vers un service de l'État, ouvert dans un nouvel onglet. Les numéros de version du Cerfa évoluent : la page officielle sert toujours la version en vigueur.
Le permis de démolir n'est pas systématique. Il dépend d'une délibération communale ou d'un périmètre protégé (ABF, monument historique, site patrimonial remarquable). Avant d'engager toute démolition, le bon réflexe est de confirmer l'obligation, d'identifier le bon formulaire et d'anticiper les diagnostics avant travaux.
Permis de démolir requis dans les communes ayant pris une délibération l'instaurant sur tout ou partie de leur territoire.
Permis systématique aux abords des monuments historiques, en site patrimonial remarquable et en secteur sauvegardé.
Cerfa dédié à la demande de permis de démolir déposé seul, ou intégration au permis de construire si démolition jointe à une reconstruction.
Démolir intégralement un bâtiment, qu'il soit isolé ou intégré à un ensemble, déclenche le régime du permis de démolir dans toutes les zones où la commune l'a instauré ou dans les périmètres protégés. C'est le cas le plus fréquent quand on libère un terrain en vue d'une reconstruction.
Démolition complète d'une maison individuelle, d'un pavillon vétuste ou d'une construction obsolète en vue d'une reconstruction neuve.
Démolition d'un garage isolé, d'une dépendance, d'un appentis ou d'une construction annexe dont la disparition modifie l'emprise au sol.
Démolition d'un hangar, d'un atelier, d'un local commercial ou d'un bâtiment professionnel libérant le terrain pour une nouvelle opération.
Quand seule une partie du bâtiment disparaît (un volume annexe, une aile, une partie de façade ou un mur porteur), la démolition partielle suit un régime spécifique. Elle s'accompagne souvent d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire pour les travaux qui suivent.
Démolition d'une aile, d'un appentis accolé, d'une véranda à supprimer ou d'un volume technique qui ne s'intègre plus au projet conservé.
Suppression d'un mur de refend, d'une cloison structurelle ou d'un élément de charpente qui modifie la structure du bâtiment conservé.
Démolition d'une partie de façade, d'une avancée de toit, d'une lucarne ou d'une portion de toiture en vue d'une refonte du bâti.
En périmètre d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en secteur sauvegardé, le permis de démolir est systématiquement requis, quelle que soit la décision communale. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) conditionne l'instruction.
Tout bâti situé dans le rayon de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit relève du régime de protection et nécessite un avis ABF.
Quartier historique, centre ancien ou secteur sauvegardé qui impose un permis de démolir systématique et un avis conforme de l'ABF.
Site naturel classé ou inscrit, paysage protégé ou ensemble bâti remarquable où la démolition est soumise à un régime renforcé.
Quand la démolition précède une construction neuve ou une extension, le réflexe efficace est de joindre la demande de démolition au permis de construire. Le dossier intègre une notice de démolition, le plan des constructions à démolir et des photographies datées du bâti existant.
Démolition d'une maison existante en vue d'une reconstruction neuve, avec demande conjointe sur le Cerfa du permis de construire.
Suppression d'une aile ou d'un volume existant accompagnée d'une extension ou d'une refonte sous régime de permis de construire.
Démolition d'un bâti existant en vue d'une opération immobilière, d'un immeuble collectif ou d'un projet ERP via le Cerfa de permis de construire.
| Votre situation | Autorisation à prévoir |
|---|---|
| Commune ayant instauré le permis de démolir, démolition totale ou partielle | Permis de démolir (Cerfa 13405*14) |
| Bâti aux abords d'un monument historique, en SPR, site classé ou inscrit | Permis de démolir systématique + avis ABF |
| Démolition suivie d'une construction neuve ou d'une extension lourde | Démolition jointe au permis de construire |
| Démolition partielle modifiant seulement l'aspect extérieur, hors zone protégée | Souvent déclaration préalable (voir cas particuliers) |
| Commune sans délibération, hors tout périmètre protégé, démolition isolée | Aucune autorisation de démolir dans la plupart des cas, à confirmer en mairie |
| Bâtiment frappé d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, ou démolition ordonnée par justice | Dispense de permis de démolir |
À retenir : ce tableau est un repère. Seule la lecture du PLU et des délibérations de votre commune fait foi. Nous vérifions votre cas précis avant tout dépôt, y compris le point de bascule vers une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Le délai annoncé n'est qu'un repère. Ce qui compte, c'est ce qui déclenche le décompte, ce qui le suspend et l'effet d'une démolition jointe au permis de construire sur l'alignement des durées.
Le récépissé remis lors du dépôt fixe la date de départ du délai d'instruction. Le délai court à partir d'un dossier réputé complet par les services urbanisme.
Le délai d'instruction d'un permis de démolir déposé séparément est de 2 mois à compter du dépôt complet, sauf cas de majoration.
Le délai est majoré d'un mois supplémentaire en cas de consultation ABF, périmètre MH, site classé ou demande de pièces complémentaires.
Si la démolition est intégrée au permis de construire, le délai applicable est celui du PC : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets.
| Situation | Délai d'instruction |
|---|---|
| Permis de démolir, droit commun | 2 mois |
| Permis de démolir en secteur protégé / consultation ABF | 3 mois (ou +1 mois) |
| Permis de démolir à Paris (ABF quasi systématique) | 3 mois |
| Démolition jointe au permis de construire, maison individuelle | 2 mois |
| Démolition jointe au permis de construire, autres projets / ERP | 3 mois |
| Demande de pièces complémentaires par la mairie | Délai suspendu, redémarre au dépôt des pièces |
Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai : il le reporte. C'est précisément ce qu'un montage rigoureux évite. Besoin d'un cadrage ? Réservez un audit de faisabilité.
Un dossier de permis de démolir est plus court qu'un permis de construire, mais chaque pièce doit raconter clairement ce qui disparaît et dans quel environnement. Trois plans, des photos datées, une notice : c'est l'écart entre un dossier accepté au premier dépôt et un dossier renvoyé pour pièces manquantes.
| Pièce | Code | Rôle |
|---|---|---|
| Plan de situation du terrain | PD1 | Localise la parcelle dans la commune et permet de vérifier les périmètres protégés. |
| Plan de masse des constructions à démolir | PD2 | Situe précisément le ou les volumes supprimés sur la parcelle. |
| Photographies du bâti | PD3 | Vues rapprochée et lointaine qui montrent le bâtiment dans son contexte avant démolition. |
| Notice de démolition | — | Décrit la nature des travaux, l'insertion patrimoniale et, en secteur protégé, l'argumentaire pour l'ABF. |
C'est pourtant elle qui désamorce un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en secteur protégé. Nous la rédigeons et nous l'argumentons, pièce par pièce, pour que votre dossier passe du premier coup.
Sur un permis de démolir, l'enjeu n'est pas seulement administratif. Il est patrimonial, environnemental et technique. La valeur de l'architecte se mesure dans la lecture des périmètres protégés, la coordination avec l'ABF et la cohérence de la déconstruction sélective.
Lecture préalable du PLU et des délibérations communales pour confirmer le régime applicable à la démolition
Identification des périmètres ABF, sites patrimoniaux remarquables et sites classés qui imposent l'autorisation
Coordination des diagnostics obligatoires : amiante avant travaux, plomb (CREP), déchets PEMD et étude de déconstruction sélective
Préparation d'une notice de démolition lisible, plan coté des constructions à démolir et photographies datées du bâti existant
Démolition totale d'une maison ou d'un bâtiment existant en vue d'une reconstruction neuve
Démolition partielle d'une aile, d'une annexe, d'une véranda ou d'un volume technique
Bâti situé dans un périmètre ABF, aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable
Démolition jointe à un permis de construire pour aligner les délais et la cohérence du dossier
Bâtiment ancien avec amiante, plomb ou contraintes spécifiques de déconstruction sélective
Obtenir l'arrêté ne suffit pas pour lancer la pelle. Avant toute démolition, la réglementation impose des diagnostics qui protègent les compagnons, les riverains et l'environnement. Les ignorer, c'est s'exposer à un arrêt de chantier, à des surcoûts massifs et à des sanctions environnementales. Voici les trois à connaître.
| Diagnostic | Quand il est obligatoire | Ce qu'il vise |
|---|---|---|
| Diagnostic amiante avant travaux (DAAT) | Bâtiment dont le permis a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997 | Repérer l'amiante dans le bâti pour organiser un désamiantage et une dépose sécurisée. |
| CREP plomb | Logement construit avant 1949 | Détecter le plomb (peintures anciennes) avant démolition ou rénovation. |
| Diagnostic déchets PEMD | Démolition / rénovation significative d'un bâtiment de plus de 1 000 m² ou ayant accueilli une activité dangereuse (obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2023) | Identifier Produits, Équipements, Matériaux et Déchets pour organiser le réemploi et le tri sélectif. |
La logique a changé : on ne « démolit » plus, on déconstruit. La déconstruction sélective consiste à trier les matériaux à la source (gravats, métaux, bois, plâtre, déchets dangereux) pour les orienter vers le réemploi ou les filières adaptées. Ce n'est pas une contrainte de plus : c'est ce qui maîtrise le budget de chantier et sécurise la traçabilité des déchets. Sur un bâti ancien en Île-de-France, le poste désamiantage peut peser lourd dans le budget, d'où l'intérêt de le chiffrer avant de signer le devis de l'entreprise de démolition, pas après.
Le formulaire Cerfa, lui, est gratuit. Mais un projet de démolition n'a jamais coûté zéro. Le budget réel se compose de quatre postes qu'il faut distinguer pour éviter les mauvaises surprises. Voici les ordres de grandeur observés en Île-de-France, à affiner selon votre bâti.
Le dépôt en mairie ou via le BASU ne coûte rien.
Lecture du PLU, plans, notice, photos, suivi d'instruction. Selon complexité et secteur protégé.
Amiante, plomb, PEMD : à chiffrer projet par projet, plus élevés sur bâti ancien et grande surface.
Le désamiantage et l'évacuation des déchets pèsent fortement sur le total, selon surface et accès.
Nos honoraires de montage et de dépôt du dossier sont communiqués sur devis, après un rendez-vous d'analyse de faisabilité. Ce rendez-vous nous permet de vérifier le régime applicable, de repérer un éventuel périmètre ABF et de chiffrer justement, plutôt que de vous annoncer un tarif au pifomètre.
Demander mon devis →Sur un permis de démolir, le coût d'une erreur ne se mesure pas en honoraires économisés. Il se mesure en sanctions patrimoniales, en obligation de reconstruction à l'identique, en surcoûts de chantier liés aux diagnostics manquants et en poursuites en secteur protégé.
Démolir sans permis dans une zone où il est requis expose à des sanctions lourdes : amende substantielle, obligation de reconstruction à l'identique aux frais du maître d'ouvrage et poursuites pénales en secteur protégé.
Aux abords d'un monument historique, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France peut être conforme (avis qui s'impose à la mairie) ou simple. Un dossier préparé en concertation amont avec l'ABF évite un refus bloquant.
Le diagnostic déchets PEMD et le diagnostic amiante avant travaux ne sont pas des formalités. Un défaut de diagnostic ou une déconstruction non sélective expose à des sanctions environnementales et à des surcoûts de chantier importants.
À Paris, le dépôt passe par le BASU en ligne. Dans les autres communes, le canal dépend de l'organisation locale : dépôt dématérialisé, courrier recommandé ou remise directe en mairie. Le récépissé déclenche le décompte du délai de 2 mois.
À Paris via le BASU. Hors Paris, la commune peut accepter un dépôt dématérialisé via son téléservice ; les modalités se vérifient sur le site de la mairie.
Le dossier peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en plusieurs exemplaires selon les exigences locales et la nature de la démolition.
Dépôt direct au guichet urbanisme de la mairie. Le récépissé remis sert de point de départ pour le calcul du délai d'instruction de 2 mois.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique conformément au cadre légal.
L'obtention de l'arrêté ne ferme pas le dossier. Affichage sur le terrain, diagnostics avant travaux, déconstruction sélective et suivi du délai de validité sont autant de points qui peuvent fragiliser le permis si on les rate.
Une question revient sans cesse : après avoir démoli, peut-on reconstruire ? Oui, sous conditions. Le droit de reconstruire à l'identique permet de rebâtir un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors que la reconstruction respecte l'implantation, les dimensions et la destination d'origine, et hors zone à risque (PPR) qui l'interdirait. Ce droit est précieux après un sinistre couvert par l'assurance, où il sécurise la remise en état du bien.
Attention au point qui piège : si vous profitez de la démolition pour créer de la surface ou modifier le volume, vous quittez la reconstruction à l'identique et basculez dans le régime du permis de construire classique. Et si la surface de plancher ou l'emprise de la construction reconstruite dépasse 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire. Mieux vaut arbitrer cela avant de démolir, pas après. → Étudier ma reconstruction ou une extension de maison.
La confusion est fréquente. Le permis de démolir autorise la disparition d'un bâti dans une zone protégée ou réglementée. La déclaration préalable de travaux encadre, elle, une modification de l'aspect extérieur (ravalement, percement, changement de menuiseries) sans démolition lourde. Quand votre projet supprime un volume tout en modifiant l'enveloppe, les deux régimes peuvent se croiser, et c'est l'ampleur des travaux qui suivent qui tranche : une simple modification d'aspect relève de la DP, une reconstruction relève du PC. Lire ce point de bascule, c'est éviter de déposer le mauvais dossier et de perdre deux mois.
| Régime | Quand | Délai type |
|---|---|---|
| Permis de démolir (séparé) | Démolition en zone réglementée / protégée | 2 à 3 mois |
| Démolition jointe au permis de construire | Démolition suivie d'une construction | Délai du PC (2 à 3 mois) |
| Déclaration préalable | Modification d'aspect extérieur sans démolition lourde | 1 mois (2 mois en secteur ABF) |
La règle nationale pose le cadre, mais c'est la commune qui décide. En Île-de-France, nous traitons régulièrement des dossiers dont les particularités locales font toute la différence.
Le permis de démolir y est très encadré : dépôt via le BASU, consultation de l'ABF quasi systématique (d'où un délai d'instruction de 3 mois), et secteurs sensibles comme le PSMV du Marais où chaque démolition est scrutée. Téléservice obligatoire pour les personnes morales.
Tissu pavillonnaire dense (Boulogne-Billancourt, Neuilly, Levallois) où la démolition-reconstruction est courante mais souvent soumise à délibération locale et à des PLU exigeants.
Versailles et ses abords concentrent les périmètres protégés et monuments historiques : l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France y est la norme, pas l'exception.
Communes en renouvellement urbain où démolition d'annexes, de pavillons vétustes et opérations groupées exigent une lecture précise de chaque PLU.
Vous démolissez en Île-de-France ? Nous connaissons les services urbanisme et les ABF de votre secteur. → Faire qualifier mon projet
Un couple acquiert un pavillon des années 50 inhabitable, en vue d'une maison neuve. La parcelle est partiellement dans le périmètre d'un monument historique. Plutôt qu'un permis de démolir séparé, la démolition est jointe au permis de construire : une seule instruction, avis ABF anticipé par une notice qui justifie l'insertion de la maison neuve. Permis obtenu, chantier lancé sans contestation.
Un propriétaire veut supprimer une véranda vieillissante et un appentis accolé pour reconstruire une extension contemporaine. Démolition partielle + extension : le dossier combine la suppression des volumes et un permis de construire pour l'extension. Le piège évité : traiter la démolition sans autorisation du « après ».
Un investisseur démolit un ancien atelier en fond de parcelle pour densifier. Bâti d'avant 1997 : diagnostic amiante avant travaux obligatoire, diagnostic PEMD déclenché par la surface. La coordination des diagnostics en amont a évité un arrêt de chantier et chiffré le désamiantage avant la signature du devis de démolition.
Les réponses utiles pour vérifier le bon cadre, comprendre l'obligation, anticiper l'avis ABF et préparer une démolition correctement diagnostiquée.
Non. Le permis de démolir est obligatoire dans les communes ayant pris une délibération en ce sens, dans les périmètres de sites patrimoniaux remarquables (SPR), aux abords de monuments historiques (rayon de 500 m de l'ABF), dans les sites classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Hors de ces zones, une démolition simple peut ne nécessiter aucune autorisation, mais le réflexe à avoir est de vérifier en mairie avant tout geste.
Le Cerfa 13405*14 est dédié à la demande de permis de démolir lorsqu'elle est déposée séparément (version à jour). Lorsque la démolition est préalable à une construction neuve ou à une extension, elle peut être intégrée au permis de construire via le Cerfa de permis de construire (maison individuelle ou autres constructions), grâce à une case prévue à cet effet. Le choix entre dépôt séparé et dépôt joint dépend de la cohérence du projet et de l'organisation locale de l'instruction.
Le délai standard est de 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai peut être majoré d'un mois supplémentaire en secteur protégé, sur consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou en cas de demande de pièces complémentaires. Si la démolition est jointe au permis de construire, c'est le délai du PC qui s'applique : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets.
Avant toute démolition, le diagnostic amiante avant travaux (DAAT) est obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le diagnostic plomb (CREP) est requis pour les logements construits avant 1949. Le diagnostic déchets PEMD (Produits, Équipements, Matériaux, Déchets) est obligatoire depuis le 1er juillet 2023 pour toute démolition ou rénovation significative d'un bâtiment de plus de 1 000 m² ou ayant accueilli une activité dangereuse. Ces diagnostics conditionnent la déconstruction sélective et le tri des déchets.
Démolir sans autorisation dans une zone où le permis de démolir est requis constitue une infraction au code de l'urbanisme. Les sanctions vont d'une amende substantielle à une obligation de reconstruction à l'identique aux frais du maître d'ouvrage, en passant par des poursuites pénales. En secteur protégé ou aux abords d'un monument historique, les sanctions sont alourdies par les régimes spécifiques du patrimoine.
Une démolition partielle (suppression d'un mur porteur, abattage d'une partie de bâtiment, dépose d'un volume annexe) peut nécessiter un permis de démolir si elle se situe dans une zone à protection renforcée. Si la démolition partielle s'accompagne de travaux modifiant l'aspect extérieur ou créant de la surface, elle peut basculer en déclaration préalable ou en permis de construire selon l'ampleur du projet associé.
Oui, et c'est souvent la voie la plus efficace quand la démolition précède une reconstruction. Le permis de construire peut intégrer une demande de démolition via une case dédiée du Cerfa de permis de construire, accompagnée des pièces spécifiques (notice de démolition, plan des constructions à démolir, photographies datées). Cela permet d'instruire les deux volets en parallèle et d'aligner les délais d'instruction.
La loi n'impose pas systématiquement un architecte pour une démolition seule. Mais sa lecture du PLU, sa connaissance des périmètres ABF, sa notice de démolition argumentée et sa négociation amont avec l'Architecte des Bâtiments de France font la différence entre un dossier accepté du premier coup et un refus qui bloque le projet. En cas de reconstruction dépassant 150 m² de surface de plancher ou d'emprise, l'architecte redevient obligatoire pour le permis de construire associé.
Le permis est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Il est prorogeable deux fois d'un an, sous conditions, soit 5 ans au total. Passé ce délai sans démolition engagée, il devient périmé et doit être redéposé.
Oui. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, l'ABF rend un avis qui peut être conforme (il s'impose alors à la mairie, qui ne peut pas autoriser contre lui) ou simple. Un avis défavorable bloque la démolition. C'est pourquoi un argumentaire patrimonial préparé en amont, avant le dépôt, est souvent décisif.
Le permis de démolir autorise la disparition d'un bâti en zone réglementée ou protégée. La déclaration préalable encadre une modification de l'aspect extérieur (ravalement, menuiseries, percement) sans démolition lourde, avec un délai d'instruction d'un mois (deux en secteur ABF). Quand un projet supprime un volume et modifie l'enveloppe, c'est l'ampleur des travaux qui suivent qui détermine le régime applicable.
Le formulaire Cerfa est gratuit. Le budget réel se compose des honoraires de préparation et de dépôt du dossier, du coût des diagnostics avant travaux (amiante, plomb, PEMD) et du budget de chantier de déconstruction, le désamiantage étant souvent le poste le plus lourd sur un bâti ancien. Nos honoraires de montage de dossier sont communiqués sur devis, après un rendez-vous d'analyse de faisabilité.
Oui, sous conditions. Le droit de reconstruire à l'identique permet de rebâtir un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, à l'identique de son implantation, ses dimensions et sa destination, hors zone à risque (PPR). Dès que la reconstruction crée de la surface ou modifie le volume, on bascule dans le régime du permis de construire, et au-delà de 150 m², l'architecte devient obligatoire.
Une fois l'arrêté obtenu et affiché sur le terrain, mieux vaut laisser courir le délai de recours des tiers de 2 mois avant d'engager la démolition, car ce délai conditionne le caractère définitif de l'autorisation. Sur le plan strict du droit, la démolition peut démarrer dès l'arrêté exécutoire, mais démolir avant la fin du recours fait courir un risque en cas de contestation : la démolition étant irréversible, c'est un arbitrage à sécuriser.
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