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Permis de construire Yerres

Permis de construire à Yerres : un dossier solide, lisible et défendable

Yerres, 29 050 habitants en bord de rivière dans la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, cumule trois grilles à croiser avant tout dépôt : le nouveau PLU voté le 6 février 2025, le PPRI de la vallée de l'Yerres de 2012 et le périmètre de protection de la Propriété Caillebotte. Nous montons un dossier de permis de construire qui passe à la première instruction.

Accompagnement permis de construire à Yerres Architecte HMONP, lecture du PLU, des contraintes locales et du dossier avant dépôt.
Réponse immédiate

Permis de construire à Yerres : ce qu'il faut savoir

Yerres, commune pavillonnaire bourgeoise de 29 050 habitants traversée par sa rivière homonyme et desservie par la gare RER D, vient de voter en conseil municipal du 6 février 2025 son nouveau PLU en remplacement de celui approuvé le 23 juin 2011. Toute demande de permis de construire à Yerres se lit désormais au croisement de ce PLU rénové, du PPRI de la vallée de l'Yerres approuvé le 18 juin 2012 et du périmètre de protection de la Propriété Caillebotte, dont le PDA est en cours de redéfinition.

  • Le PLU d'Yerres, initialement approuvé le 23 juin 2011, a été révisé et voté en conseil municipal le 6 février 2025 ; il définit les zones UA (centre ancien Concy / Charles de Gaulle), UB, UC (pavillonnaire dominant), AU et N (vallée d'Yerres).
  • Le PPRI de la vallée de l'Yerres a été approuvé par arrêté préfectoral du 18 juin 2012 et couvre les communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ; il distingue zones rouges inconstructibles, zones bleues conditionnées et zones blanches.
  • La Propriété Caillebotte, 2 rue de Concy à Yerres, est inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques par arrêté du 5 octobre 1993 (référence PA00125463) ; le manoir, la ferme ornée, l'orangerie, le chalet suisse, le kiosque et la chapelle sont protégés.
  • Yerres appartient à la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS), aux côtés notamment de Crosne, Brunoy, Boussy-Saint-Antoine, Épinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart et Montgeron.
  • Le tissu urbain de Yerres est massivement pavillonnaire (Grange, Pierre Fitte, Bois Clary, Bord d'Yerres) avec un centre ancien rue Charles de Gaulle / Concy ; un architecte conseil du CAUE 91 tient une permanence mensuelle en mairie sur rendez-vous.
Délai légal 2 à 3 mois

2 mois pour une maison individuelle à Yerres, 3 mois pour les autres projets ; majoration d'un mois si avis ABF Caillebotte ou consultation PPRI Yerres.

Seuil architecte 150 m²

Recours obligatoire à un architecte HMONP au-delà de 150 m² de surface de plancher (article L.431-3 du Code de l'urbanisme).

Validité 3 ans

Permis de construire valable 3 ans à compter de sa notification à Yerres, prorogeable deux fois un an sous conditions.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Yerres

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Yerres reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Yerres, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

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Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Yerres

Yerres, 29 050 habitants en Essonne, est une commune pavillonnaire bourgeoise traversée par la rivière éponyme, desservie par la gare RER D et rattachée à la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS). Son urbanisme repose sur trois grilles superposées. D'abord, le PLU initialement approuvé le 23 juin 2011 puis révisé et voté en conseil municipal du 6 février 2025, qui distingue zone UA (centre ancien autour de la rue Charles de Gaulle et du Concy), UB (densité intermédiaire), UC (pavillonnaire dominant — quartiers Grange, Bois Clary, Pierre Fitte, Bord d'Yerres), AU et N (vallée naturelle de l'Yerres). Ensuite, le PPRI de la vallée de l'Yerres approuvé par arrêté préfectoral du 18 juin 2012, qui s'applique sur trois départements (Essonne, Seine-et-Marne, Val-de-Marne) et zonifie le territoire en rouge inconstructible, bleu conditionné et blanc. Enfin, le périmètre de protection de la Propriété Caillebotte, 2 rue de Concy, inscrite Monument Historique le 5 octobre 1993 (PA00125463) : manoir, ferme ornée, orangerie, chalet suisse, kiosque chinois et chapelle protégés, avec un parc de 11 hectares en bord d'Yerres. Un projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) a fait l'objet d'une enquête publique conjointe avec la révision du PLU. Le CAUE 91 tient une permanence architecturale mensuelle en mairie sur rendez-vous.

équilibre entre habitat collectif, maisons de ville et petits ensembles.

Vigilance

Anticiper les contraintes de voisinage, d'accès et d'insertion architecturale.

PLU de Yerres

Autres ressources urbanisme à Yerres

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Yerres

À Yerres, la qualification du régime se fait selon la surface de plancher créée, l'emprise au sol, la modification de façade, le changement de destination et la hauteur. Voici les cas typiques qui basculent en permis de construire plutôt qu'en déclaration préalable, dans une commune où la vigilance ABF Caillebotte et PPRI Yerres est constante.

Situations qui relèvent du permis de construire

  • Construction neuve d'une maison individuelle dans les zones UC pavillonnaires de Yerres (Grange, Bois Clary, Pierre Fitte) sur terrain libre ou issu de division.
  • Extension d'un pavillon dont la surface créée dépasse 40 m² ou portant la maison au-dessus de 150 m² de surface de plancher totale à Yerres.
  • Surélévation d'une maison dans le tissu pavillonnaire bourgeois de Yerres, en particulier le long du Bord d'Yerres ou en covisibilité de la Propriété Caillebotte.
  • Changement de destination d'un local commercial ou d'un atelier en logement en centre-ville de Yerres (rue Charles de Gaulle, rue de Concy).
  • Construction d'un équipement ou d'un local d'activité dans une zone UB ou AU du nouveau PLU de Yerres voté le 6 février 2025.
  • Construction ou extension en zone bleue du PPRI Yerres, sous réserve des prescriptions hydrauliques (cote de plancher, transparence hydraulique).

Ce qu'il faut vérifier avant tout

  • Identifier le zonage PLU de la parcelle (UA, UB, UC, AU, N) sur le règlement du PLU de Yerres voté le 6 février 2025.
  • Vérifier l'inclusion de la parcelle dans le périmètre de protection de la Propriété Caillebotte (Monument Historique inscrit 1993) et l'état du PDA en cours.
  • Croiser l'exposition au PPRI de la vallée de l'Yerres approuvé le 18 juin 2012 (zone rouge / bleue / blanche) sur Géorisques.
  • Recouper les emplacements réservés, les OAP, les marges de recul et les linéaires commerciaux du PLU de Yerres.
  • Confirmer la surface de plancher et l'emprise au sol pour situer le projet par rapport au seuil architecte HMONP de 150 m².
Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Yerres ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère Permis de construire Déclaration préalable
Création de surface Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Yerres

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

  1. 01

    Cadrage du projet et lecture du terrain

    Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.

  2. 02

    Esquisse et avant-projet

    Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.

  3. 03

    Production des pièces graphiques

    Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.

  4. 04

    Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

    La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.

  5. 05

    Dépôt en mairie ou par téléservice

    Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.

  6. 06

    Suivi de l'instruction

    La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.

  7. 07

    Affichage et démarrage des travaux

    Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.

  8. 08

    Achèvement et conformité

    À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Yerres

À Yerres, les refus s'expliquent presque toujours par trois angles morts : ignorer la covisibilité avec la Propriété Caillebotte et l'avis ABF qui en découle, sous-estimer le PPRI de la vallée de l'Yerres dans les quartiers de fond de vallée, et raisonner sur l'ancien PLU de 2011 alors que la révision votée le 6 février 2025 a modifié plusieurs règles. Notre méthode neutralise ces trois risques avant la planche à dessin.

1. Cadrage réglementaire

Lecture du PLU de Yerres voté le 6 février 2025, identification du zonage, croisement avec le PPRI Yerres 2012 et le périmètre Caillebotte, contrôle des servitudes.

2. Conception conforme

Esquisse architecturale calée sur les règles d'emprise, de hauteur et d'aspect applicables à Yerres, avec attention particulière à la palette de matériaux en covisibilité Caillebotte.

3. Dépôt et suivi

Constitution du dossier PCMI complet, dépôt en mairie de Yerres au 60 rue Charles de Gaulle ou via guichet numérique, suivi jusqu'à l'arrêté municipal.

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Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Yerres

Un dossier PCMI complet pour Yerres comprend les pièces standard du Code de l'urbanisme, enrichies des éléments propres au PLU communal voté en 2025, des justifications de cote de plancher liées au PPRI de la vallée de l'Yerres et, le cas échéant, des notices d'insertion en covisibilité de la Propriété Caillebotte.

Pièces à préparer

  • PCMI1 - Plan de situation localisant la parcelle dans la commune de Yerres (centre, Grange, Concy, Bord d'Yerres, etc.).
  • PCMI2 - Plan de masse coté en trois dimensions, avec implantation, limites, hauteurs, accès, réseaux et traitement des espaces extérieurs.
  • PCMI3 - Plan de coupe du terrain et de la construction, particulièrement détaillé en zone bleue du PPRI Yerres ou sur les pentes des coteaux.
  • PCMI4 - Notice descriptive précisant l'état initial, le projet, les matériaux et l'insertion paysagère dans le contexte pavillonnaire bourgeois de Yerres.
  • PCMI5 - Plan des façades et toitures, avec palette matériaux et teintes compatibles avec le règlement du PLU de Yerres.
  • PCMI6 - Document graphique d'insertion en perspective, exigé en covisibilité de la Propriété Caillebotte ou dans le centre ancien.
  • PCMI7 - Photographie de situation lointaine montrant l'environnement du projet.
  • PCMI8 - Photographie de situation rapprochée montrant le contexte immédiat.
  • Cerfa 13406*15 (maison individuelle) ou 13409*15 (autres projets) renseigné et signé.
  • Cote de plancher justifiée et notice hydraulique si la parcelle est en zone réglementée du PPRI de la vallée de l'Yerres.
  • Notice patrimoniale et palette d'insertion si la parcelle est incluse dans le périmètre de protection de la Propriété Caillebotte.

Erreurs qui fragilisent l'instruction

  • Travailler sur la base de l'ancien PLU de 2011 alors que le nouveau PLU de Yerres voté le 6 février 2025 a modifié certaines règles d'emprise, de hauteur ou de stationnement.
  • Oublier l'avis ABF requis pour les parcelles en covisibilité de la Propriété Caillebotte (Monument Historique inscrit en 1993), entraînant une consultation tardive et un refus.
  • Sous-estimer le PPRI de la vallée de l'Yerres de 2012 et déposer un projet en zone rouge inconstructible ou sans cote de plancher justifiée en zone bleue.
  • Surface de plancher mal calculée, déclenchant le seuil architecte HMONP 150 m² après dépôt à Yerres.
  • Aspect extérieur non conforme aux règles du PLU de Yerres (matériaux, teintes, percements, clôtures) dans les quartiers pavillonnaires bourgeois de la Grange, du Bois Clary ou du Bord d'Yerres.
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Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Yerres ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Navigation

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Cas projets

Cas projets fréquents à Yerres

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Selon votre projet

Le bon dossier selon la nature de votre projet

Extension, surélévation, garage, véranda, changement de destination ou régularisation : chaque projet a son régime, ses pièces et ses pièges. Voici nos guides dédiés pour préparer le dossier adapté à votre projet à Yerres.

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Permis de construire à Yerres - illustration du suivi de chantier et du dossier
Validité du permis 3 ans
88%
Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Yerres

À Yerres, les délais légaux sont fixés par le Code de l'urbanisme mais peuvent être majorés selon l'avis ABF Caillebotte, le PPRI ou la nature du projet.

  • Délai de base

    2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.

  • Majoration possible

    Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.

  • Demande de pièces

    La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.

  • Affichage sur le terrain

    Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.

  • Validité 3 ans

    Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.

  • Fin de travaux

    DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

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Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Yerres

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

  1. 01

    Lire attentivement les motifs de refus

    L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.

  2. 02

    Recours gracieux dans les 2 mois

    Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.

  3. 03

    Recours contentieux devant le tribunal administratif

    À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.

  4. 04

    Dépôt d'un nouveau projet ajusté

    Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Yerres

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Yerres.

Où déposer un permis de construire à Yerres ?

Le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Yerres, situé au 60 rue Charles de Gaulle, 91330 Yerres. Téléphone 01 69 49 76 00. Le dépôt peut également se faire par voie numérique via le guichet en ligne de la commune. Une permanence architecturale mensuelle est par ailleurs assurée par un architecte conseil du CAUE 91 en mairie sur rendez-vous, en amont du dépôt.

Quel PLU s'applique à Yerres en 2026 ?

Le Plan Local d'Urbanisme de Yerres a été initialement approuvé le 23 juin 2011, puis révisé et voté en conseil municipal le 6 février 2025. Ce nouveau PLU définit les zones UA (centre ancien Concy / Charles de Gaulle), UB, UC (pavillonnaire dominant), AU et N (vallée d'Yerres). Toute demande de permis de construire à Yerres doit s'y conformer. Le règlement et le plan de zonage sont consultables sur le site de la mairie et sur le Géoportail de l'urbanisme.

La Propriété Caillebotte impose-t-elle des contraintes ABF à Yerres ?

Oui. La Propriété Caillebotte, située 2 rue de Concy à Yerres, est inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques par arrêté du 5 octobre 1993 sous la référence PA00125463 — manoir, ferme ornée, orangerie, chalet suisse, kiosque chinois et chapelle protégés. Toute parcelle située dans le périmètre de protection et en covisibilité doit obtenir l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Une révision en Périmètre Délimité des Abords (PDA) a fait l'objet d'une enquête publique conjointe avec le PLU.

À quelle intercommunalité Yerres appartient-elle ?

Yerres est rattachée à la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS), aux côtés notamment de Crosne, Brunoy, Boussy-Saint-Antoine, Épinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart et Montgeron. L'instruction des permis reste cependant communale et passe par le service urbanisme de Yerres au 60 rue Charles de Gaulle.

Le PPRI de la vallée de l'Yerres concerne-t-il mon projet ?

Le PPRI de la vallée de l'Yerres a été approuvé par arrêté préfectoral du 18 juin 2012 et s'applique sur trois départements : Essonne, Seine-et-Marne et Val-de-Marne. Il distingue trois zones : rouge (aléa très fort, nouvelles constructions interdites), bleue (centres urbains, constructions autorisées sous conditions — cote de plancher, transparence hydraulique), blanche (pas de restriction). À Yerres, les quartiers en fond de vallée et le Bord d'Yerres sont les plus exposés. Toute parcelle doit être croisée avec Géorisques et les planches PPRI annexées au PLU.

Faut-il un architecte pour un permis de construire à Yerres ?

Le recours à un architecte HMONP est obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux pour une maison individuelle (article L.431-3 du Code de l'urbanisme), et pour tout permis déposé par une personne morale. À Yerres, le seuil est strictement appliqué : nous recommandons un architecte dès la phase de faisabilité pour les extensions ou surélévations qui flirtent avec 150 m², car la moindre erreur de surface bascule le dossier en irrecevabilité.

Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire à Yerres ?

Le délai légal est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets. À Yerres, ce délai est majoré d'un mois en cas d'avis ABF (covisibilité Propriété Caillebotte) et d'un à deux mois pour un ERP ou en cas de consultation des services PPRI Yerres. Compter en pratique 3 à 4 mois pour un dossier complet en covisibilité Caillebotte ou en zone bleue du PPRI.

Quels types de projets sont fréquents à Yerres ?

Le tissu pavillonnaire bourgeois de Yerres concentre l'essentiel des dépôts sur trois cas : extension de pavillon dans les quartiers Grange, Pierre Fitte ou Bois Clary ; surélévation d'une maison existante, souvent contrainte par les règles de hauteur du PLU et la covisibilité Caillebotte ; et changement de destination de locaux commerciaux du centre rue Charles de Gaulle ou rue de Concy en logements. Les constructions neuves sur terrain libre se font surtout sur divisions parcellaires en zone UC.

Audit projet

Un projet de permis de construire à Yerres ? Parlons-en.

Que votre projet soit une extension pavillonnaire à la Grange, une surélévation au Bord d'Yerres, un changement de destination en centre Concy, une construction neuve en zone UC ou une opération en covisibilité Caillebotte, nous cadrons, dessinons et déposons. Premier échange offert pour un projet à Yerres.

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