Permis de construire à Samois-sur-Seine : dossier, dépôt GNAU et suivi

Réponse immédiate

Ce qu'il faut sécuriser avant de déposer un permis de construire à Samois-sur-Seine

Samois-sur-Seine, c'est le village où Django Reinhardt a vécu ses dernières années et où le jazz manouche continue de résonner chaque été sur l'île du Berceau. Sur un territoire aussi exigu, bordé par la Seine et adossé à la forêt de Fontainebleau, un permis mal calibré ne se rattrape pas en demande de pièces : il bute sur l'avis de l'ABF UDAP 77, sur le règlement du PPRI Seine ou sur les règles d'aspect du PLUi CAPF. Tout commence par la lecture conjointe de ces trois documents avant la moindre esquisse.

Confirmer que le projet relève d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable pour une parcelle de Samois-sur-Seine, sachant que le foncier samoisien est très contraint.
Identifier la zone du PLUi du Pays de Fontainebleau applicable (UA centre Haut-Samois, UH village, N forêt et bord de Seine, A agricole) et lire les règles d'emprise, de hauteur plafonnée à 9 m et d'aspect extérieur.
Mesurer la covisibilité avec l'église Saint-Hilaire-Saint-Loup classée monument historique, la villa Les Fontaines-Dieu inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en 2002 et le site inscrit Vallée de la Seine.
Vérifier l'inscription de la parcelle au PPRI Seine (Vulaines-sur-Seine à Nandy) et son zonage parmi les 8 zones réglementaires, particulièrement sur le Bas-Samois et les abords de l'île du Berceau à Samois-sur-Seine.
Préparer un dossier cohérent avec les attendus du service urbanisme de Samois-sur-Seine et de l'UDAP 77, en intégrant la typologie maison de village du Haut-Samois ou Affolante Belle Époque du Bas-Samois.

Délai d'instruction 3 à 5 mois

2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres permis à Samois-sur-Seine, majorés d'1 mois en cas de consultation de l'UDAP 77 et d'1 mois supplémentaire si la parcelle est en PPRI Seine sur Bas-Samois ou l'île du Berceau.

Architecte obligatoire > 150 m²

Recours obligatoire à un architecte inscrit à l'Ordre dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, et dans tous les cas pour une SCI ou une société à Samois-sur-Seine, seuil souvent franchi sur les maisons 100-250 m² du village.

Autorité urbanisme PLUi CAPF 2025

Depuis le 28 novembre 2025, le PLUi du Pays de Fontainebleau (approuvé le 16 octobre 2025) remplace le PLU communal de Samois-sur-Seine de 2015 et encadre toutes les nouvelles autorisations d'urbanisme.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Samois-sur-Seine

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Samois-sur-Seine reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Samois-sur-Seine, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

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Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Samois-sur-Seine

Samois-sur-Seine (2 188 habitants INSEE, 77920, Seine-et-Marne) est un village d'origine gallo-romaine posé à 60 km de Paris et 6 km de Fontainebleau, membre de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF). La couverture du sol y est exceptionnelle : 50 % de forêts (315 hectares), 25 % d'urbain (159 hectares), 11 % d'eaux continentales (72 hectares) et 14 % de terres arables (86 hectares). Le village se lit en Haut-Samois, autour de l'église Saint-Hilaire-Saint-Loup (XIᵉ-XIIᵉ siècles, monument historique), de la mairie de 1847 et de la tour de 1879 dressée sur le rocher, et en Bas-Samois, le long du quai République, des Affolantes Belle Époque et des ponts qui mènent à l'île du Berceau où trône la statue de Django Reinhardt (installée en juin 2010) et où se tient chaque été le festival de jazz manouche créé en 1968. La villa Les Fontaines-Dieu, en lisière de forêt, est inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 2002. L'urbanisme communal est désormais régi par le PLUi du Pays de Fontainebleau, approuvé par le conseil communautaire le 16 octobre 2025 et entré en vigueur le 28 novembre 2025, qui se substitue au PLU communal approuvé le 17 décembre 2015 (modifié le 15 février 2018 puis le 31 mars 2022). Le territoire est concerné par le PPRI Seine couvrant les communes de Vulaines-sur-Seine à Nandy, avec 8 zones réglementaires applicables aux parcelles riveraines, et figure dans l'Atlas des Zones Inondables depuis le 1er décembre 1999. Le service urbanisme se tient à l'annexe du 2 rue Gambetta, l'accueil mairie est Place de la République, joignable au 01 64 69 54 69 ou par mail à mairie@samois-sur-seine.fr.

Autres ressources urbanisme à Samois-sur-Seine

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Samois-sur-Seine

Le tissu de Samois-sur-Seine se lit en deux temps : le Haut-Samois autour de l'église, de la mairie de 1847 et de la tour de 1879 sur le rocher, et le Bas-Samois le long du quai République et de l'île du Berceau, ponctué par les Affolantes Belle Époque. S'y ajoutent le hameau des Plâtreries et la lisière de la forêt domaniale de Fontainebleau. Les seuils du permis sont vite franchis sur ces typologies.

Situations qui relèvent du permis de construire

Construction neuve d'une maison, d'une dépendance ou d'un local de plus de 20 m² sur une parcelle de Samois-sur-Seine (40 m² en zone urbaine du PLUi du Pays de Fontainebleau).
Extension d'une maison de village du Haut-Samois ou d'une Affolante du Bas-Samois qui franchit le seuil de 40 m² ou porte la surface totale au-delà de 150 m².
Surélévation ou réfection de toiture modifiant le volume visible depuis le quai République, la rue du Bas-Samois ou les abords de l'église Saint-Hilaire-Saint-Loup à Samois-sur-Seine.
Création d'une véranda ou d'une extension contemporaine sur une parcelle bord de Seine de Samois-sur-Seine, soumise au PPRI Seine Vulaines-Nandy.
Construction d'une piscine couverte de plus de 1,80 m de haut sur une parcelle samoisienne, particulièrement encadrée sur les terrains en zone inondable de l'île du Berceau ou de l'île aux Barbier.
Changement de destination d'une ancienne plâterie du hameau des Plâtreries ou d'un local agricole en lisière de forêt vers du logement, avec modification des structures ou de la façade.

Ce qu'il faut vérifier avant tout

La zone du PLUi du Pays de Fontainebleau applicable à la parcelle de Samois-sur-Seine (UA centre Haut-Samois, UH village, N forêt et bord de Seine, A agricole) avec ses règles de hauteur, d'emprise et d'aspect.
Les surfaces créées ou modifiées (surface de plancher et emprise au sol), avec les seuils 20 m² hors zone U et 40 m² en zone U fixés par le code de l'urbanisme.
La covisibilité avec l'église Saint-Hilaire-Saint-Loup (XIᵉ-XIIᵉ siècles, monument historique) et la villa Les Fontaines-Dieu inscrite ISMH le 27 décembre 2002, qui déclenche la consultation de l'ABF de l'UDAP 77.
Le PPRI Seine couvrant Samois-sur-Seine de Vulaines-sur-Seine à Nandy, avec ses 8 zones réglementaires (rouge, marron, jaune foncé, jaune clair, bleu foncé, bleu clair, verte, grise) applicables au Bas-Samois et à l'île du Berceau.
Le seuil des 150 m² de surface de plancher après travaux qui rend l'architecte obligatoire à Samois-sur-Seine comme partout en France.

Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Samois-sur-Seine ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère	Permis de construire	Déclaration préalable
Création de surface	Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU).	Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte	Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale.	Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction	2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles.	1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier	8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive.	Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité	3 ans à compter de l'obtention, prorogeable.	3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Samois-sur-Seine

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

01

Cadrage du projet et lecture du terrain

Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.
02

Esquisse et avant-projet

Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.
03

Production des pièces graphiques

Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.
04

Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.
05

Dépôt en mairie ou par téléservice

Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.
06

Suivi de l'instruction

La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.
07

Affichage et démarrage des travaux

Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.
08

Achèvement et conformité

À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Samois-sur-Seine

Notre rôle n'est pas de remplir un Cerfa : c'est de produire un dossier instruisable au premier passage, calé sur le PLUi du Pays de Fontainebleau entré en vigueur le 28 novembre 2025, sur la doctrine de l'UDAP 77 et sur le règlement du PPRI Seine applicable à Samois-sur-Seine.

Qualifier la procédure

Avant tout dessin, nous confirmons le régime (permis de construire, déclaration préalable, permis modificatif, permis de démolir) et l'ampleur de la consultation ABF pour votre parcelle de Samois-sur-Seine, en croisant covisibilité monument historique, site inscrit Vallée de la Seine et PPRI Seine.

Lire le contexte samoisien

PLUi CAPF 2025, PLU communal antérieur de 2015, modification n°2 du 31 mars 2022, site inscrit Vallée de la Seine, lisière forêt domaniale de Fontainebleau, Affolantes du Bas-Samois, île du Berceau : nous établissons l'état des contraintes avant de dessiner.

Monter un dossier ABF-compatible

Plans, coupes, notice patrimoniale, insertion graphique, photos depuis le quai République, la rue du Bas-Samois et les berges : tout est calé pour obtenir un avis favorable de l'UDAP 77 et un dossier complet auprès du service urbanisme de Samois-sur-Seine.

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Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Samois-sur-Seine

Le dossier de PC à Samois-sur-Seine est rarement refusé pour une pièce manquante : il est ajourné parce que les pièces ne se répondent pas entre elles, ou parce que la notice n'explique pas comment le projet dialogue avec les Affolantes voisines, l'église Saint-Hilaire-Saint-Loup ou la lisière de la forêt de Fontainebleau. C'est la cohérence du plan de masse, de la coupe et de la notice patrimoniale qui fait passer l'instruction au service urbanisme samoisien.

Pièces à préparer

PCMI1 - Plan de situation du terrain dans Samois-sur-Seine avec rattachement parcellaire et identification Haut-Samois, Bas-Samois ou hameau des Plâtreries.
PCMI2 - Plan de masse coté en trois dimensions, intégrant emprise, limites séparatives et hauteurs imposées par la zone PLUi CAPF applicable à Samois-sur-Seine.
PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction, déterminant pour une extension ou une surélévation sur les parcelles en pente vers la Seine.
PCMI4 - Notice descriptive du terrain et du projet, qui doit justifier les choix face au PLUi CAPF, au PPRI Seine Vulaines-Nandy et à la covisibilité avec les monuments historiques de Samois-sur-Seine.
PCMI5 - Plans des façades et des toitures, particulièrement regardés en covisibilité avec l'église Saint-Hilaire-Saint-Loup ou la villa Les Fontaines-Dieu.
PCMI6 - Document d'insertion graphique du projet dans son environnement samoisien (quai République, île du Berceau, lisière forêt).
PCMI7 et PCMI8 - Photographies de proche et de lointain pour situer le terrain dans Samois-sur-Seine et démontrer l'intégration paysagère.
Cerfa 13406*15 pour une maison individuelle ou 13409*15 pour les autres constructions à Samois-sur-Seine.

Erreurs qui fragilisent l'instruction

Régime erroné, projet déposé en permis de construire alors qu'une déclaration préalable suffisait sur une extension Affolante du Bas-Samois ne dépassant pas 40 m².
Plan de masse qui ignore la zone PPRI Seine et les prescriptions de niveau de plancher applicables aux parcelles de l'île du Berceau ou du quai République à Samois-sur-Seine.
Notice qui n'explicite pas la conformité au PLUi du Pays de Fontainebleau entré en vigueur le 28 novembre 2025 (zonage UA, UH, N) applicable à la parcelle samoisienne.
Absence de notice patrimoniale traitant la covisibilité avec l'église Saint-Hilaire-Saint-Loup, la villa Les Fontaines-Dieu ou la lisière de la forêt domaniale de Fontainebleau.
Surface de plancher mal calculée par rapport au seuil des 150 m² qui rend l'architecte obligatoire et expose le dossier à un refus pur et simple.

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Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Samois-sur-Seine ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Navigation

Poursuivre la navigation locale

Autres pages utiles pour cadrer un projet de permis de construire ou un projet d'architecture en Île-de-France.

Cas projets

Cas projets fréquents à Samois-sur-Seine

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Selon votre projet

Le bon dossier selon la nature de votre projet

Extension, surélévation, garage, véranda, changement de destination ou régularisation : chaque projet a son régime, ses pièces et ses pièges. Voici nos guides dédiés pour préparer le dossier adapté à votre projet à Samois-sur-Seine.

Permis de construire à Samois-sur-Seine - illustration du suivi de chantier et du dossier

Validité du permis 3 ans

88%

Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Samois-sur-Seine

Le délai de base est connu, mais à Samois-sur-Seine il est presque toujours majoré : consultation de l'UDAP 77 due à la densité patrimoniale du village, vérification PPRI Seine sur le Bas-Samois, contrôle paysager en lisière de forêt de Fontainebleau. Il est prudent de prévoir 4 à 5 mois sur les projets sensibles.

Délai de base
2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.
Majoration possible
Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.
Demande de pièces
La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.
Affichage sur le terrain
Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.
Validité 3 ans
Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.
Fin de travaux
DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

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Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Samois-sur-Seine

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

01

Lire attentivement les motifs de refus

L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.
02

Recours gracieux dans les 2 mois

Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.
03

Recours contentieux devant le tribunal administratif

À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.
04

Dépôt d'un nouveau projet ajusté

Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Samois-sur-Seine

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Samois-sur-Seine.

Où dépose-t-on un permis de construire à Samois-sur-Seine ?

Le dépôt se fait auprès du service urbanisme de la mairie de Samois-sur-Seine, dont l'accueil principal est Place de la République, 77920 Samois-sur-Seine (téléphone 01 64 69 54 69, mail mairie@samois-sur-seine.fr). Le service urbanisme tient permanence à l'annexe située 2 rue Gambetta, ouvert le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et l'après-midi uniquement sur rendez-vous. Le dépôt peut être effectué physiquement ou via le téléservice national.

Quel PLU s'applique à Samois-sur-Seine en 2026 ?

Depuis le 28 novembre 2025, le PLUi du Pays de Fontainebleau (CAPF), approuvé par le conseil communautaire le 16 octobre 2025, s'applique à Samois-sur-Seine et remplace le PLU communal. Ce PLU communal antérieur avait été approuvé le 17 décembre 2015, modifié une première fois le 15 février 2018 puis une seconde fois le 31 mars 2022. Il reste utile comme base historique pour comprendre les sous-zones samoisiennes (UA centre, UH village, N forêt et bord de Seine, A agricole).

Mon projet est-il concerné par le PPRI Seine à Samois-sur-Seine ?

Très probablement si la parcelle est dans le Bas-Samois, sur l'île du Berceau, sur l'île aux Barbier ou aux abords du pont de Valvins. Le PPRI Seine couvrant Samois-sur-Seine s'étend de Vulaines-sur-Seine à Nandy et distingue 8 zones réglementaires (rouge, marron, jaune foncé, jaune clair, bleu foncé, bleu clair, verte, grise) qui imposent des règles variables sur l'inconstructibilité, le niveau de plancher, la transparence hydraulique et les matériaux. Toute parcelle proche de la Seine doit être vérifiée sur le zonage PPRI avant le dépôt. La commune est inscrite à l'Atlas des Zones Inondables depuis le 1er décembre 1999 et bénéficie du PAPI Seine lancé en décembre 2013.

L'avis de l'ABF est-il obligatoire pour un permis à Samois-sur-Seine ?

Très souvent oui à Samois-sur-Seine. La covisibilité avec l'église Saint-Hilaire-Saint-Loup (XIᵉ-XIIᵉ siècles, classée monument historique) déclenche le périmètre de protection des monuments historiques sur une large partie du Haut-Samois et du Bas-Samois. La villa Les Fontaines-Dieu, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 2002, ajoute une couche en lisière de forêt. Le site inscrit Vallée de la Seine et la lisière de la forêt domaniale de Fontainebleau renforcent encore la vigilance. L'ABF de l'UDAP 77 (Seine-et-Marne) est saisi pour avis dès qu'une parcelle est en covisibilité.

Quels quartiers et hameaux de Samois-sur-Seine ont les contraintes les plus fortes ?

Le Haut-Samois, autour de l'église Saint-Hilaire-Saint-Loup, de la mairie de 1847, de la tour de 1879 et du cimetière où repose Django Reinhardt, concentre la covisibilité patrimoniale. Le Bas-Samois, le long du quai République et de la rue du Bas-Samois (où vécut Django Reinhardt), cumule patrimoine des Affolantes Belle Époque et PPRI Seine. L'île du Berceau (statue Django, festival de jazz manouche), l'île aux Barbier et le hameau des Plâtreries sont les plus exposés au risque inondation. La lisière de la forêt domaniale de Fontainebleau, vers la villa Les Fontaines-Dieu, déclenche une vigilance paysagère supplémentaire.

Le recours à l'architecte est-il obligatoire à Samois-sur-Seine ?

Oui, dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, ou dès qu'il s'agit d'un permis déposé par une personne morale (SCI, société). Sur une extension d'Affolante du Bas-Samois, sur une surélévation de maison de village du Haut-Samois ou sur une construction neuve sur une parcelle de Samois-sur-Seine, le seuil est vite atteint compte tenu des typologies 100-250 m² fréquentes : un architecte HMONP est alors obligatoire pour signer et déposer le dossier auprès du service urbanisme samoisien et de l'UDAP 77.

Quel délai d'instruction prévoir pour un permis à Samois-sur-Seine ?

Compter au minimum 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres permis à Samois-sur-Seine, à partir d'un dossier complet. Il est prudent d'anticiper 4 à 5 mois sur les dossiers sensibles, car la consultation de l'UDAP 77 ajoute 1 mois et la consultation PPRI Seine peut ajouter 1 mois supplémentaire. Les dossiers en covisibilité avec un monument historique ou en zone inondable sont presque toujours majorés, et toute demande de pièces complémentaires suspend le délai.

Que faire en cas de refus de permis de construire à Samois-sur-Seine ?

Un recours gracieux peut être déposé dans les 2 mois auprès du maire de Samois-sur-Seine, suivi le cas échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, compétent pour la Seine-et-Marne. En pratique, ajuster le projet pour répondre aux motifs de refus (zonage PLUi CAPF, PPRI Seine, avis ABF UDAP 77, aspect, surface) reste plus efficace qu'un contentieux long, particulièrement sur une commune au tissu patrimonial sensible comme Samois-sur-Seine.

Permis de construire à Samois-sur-Seine : un dossier solide, lisible et défendable

Ce qu'il faut sécuriser avant de déposer un permis de construire à Samois-sur-Seine

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Urbanisme et contexte local à Samois-sur-Seine

Autres ressources urbanisme à Samois-sur-Seine

Quand le permis de construire est obligatoire à Samois-sur-Seine

Situations qui relèvent du permis de construire

Ce qu'il faut vérifier avant tout

Permis de construire ou déclaration préalable à Samois-sur-Seine ?

Étapes pour obtenir un permis de construire à Samois-sur-Seine

Cadrage du projet et lecture du terrain

Esquisse et avant-projet

Production des pièces graphiques

Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

Dépôt en mairie ou par téléservice

Suivi de l'instruction

Affichage et démarrage des travaux

Achèvement et conformité