Permis de construire à Paris 17e arrondissement : dossier, dépôt GNAU et suivi

Réponse immédiate

Ce qu'il faut sécuriser avant de déposer un permis à Paris 17e

Le 17e arrondissement de Paris combine trois réalités urbaines distinctes : un tissu haussmannien dense et patrimonial (Wagram, Ternes, Plaine Monceau), un village faubourien en mutation (Batignolles, Épinettes) et un écoquartier neuf de 54 hectares (ZAC Clichy-Batignolles, TGI de Paris). À cela s'ajoute le nouveau PLU bioclimatique de Paris, opposable depuis 2025, et un périmètre ABF qui couvre la quasi-totalité de l'arrondissement : un dossier de permis à Paris 17e doit être calibré avant d'être déposé.

Confirmer que le projet relève bien d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable (surélévation, extension, changement de destination, ravalement structurel).
Vérifier le zonage applicable au terrain dans le PLU bioclimatique de Paris (UG dominante, UV poches paysagères, UGSU équipements, zones ZAC Clichy-Batignolles).
Anticiper l'avis ABF qui s'impose dans la quasi-totalité du 17e (abords de l'Arc de Triomphe, église Saint-Ferdinand, lycée Carnot, hôtels particuliers Monceau).
Préparer un dossier lisible pour le BASU de la Direction de l'Urbanisme de Paris et anticiper la phase post-dépôt (DOC, affichage, DAACT).

Délai d'instruction 2 à 4 mois

Délai standard pour un permis de construire à Paris 17e, majoré à 4 mois en abords de monuments historiques (avis conforme ABF), ce qui concerne la quasi-totalité de l'arrondissement.

Cadre réglementaire PLU bioclimatique

Paris 17e est régi par le PLU bioclimatique de Paris, adopté par le conseil de Paris en novembre 2024 et opposable depuis 2025, qui remplace le PLU de 2006.

Dépôt du dossier BASU & MonParisUrbanisme

Dépôt dématérialisé via MonParisUrbanisme. Le BASU (Bureau d'Accueil et Service à l'Usager) reçoit sur RDV au 6 promenade Claude Lévi-Strauss, 75013 Paris.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Paris 17e arrondissement

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Paris 17e arrondissement reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Paris 17e arrondissement, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

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Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Paris 17e

Paris 17e, 168 737 habitants, s'étire des hauteurs de l'Arc de Triomphe au sud-ouest jusqu'aux portes de Clichy et de Saint-Ouen au nord. L'arrondissement regroupe cinq quartiers administratifs aux identités très marquées : Ternes (bourgeois, haussmannien), Plaine Monceau (hôtels particuliers, haussmannien tardif), Batignolles (village faubourien transformé), Épinettes (populaire en mutation) et Pereire-Wagram (haussmannien dense). Depuis 2025, l'arrondissement est régi par le PLU bioclimatique de Paris, adopté par le conseil de Paris en novembre 2024, qui remplace le PLU de 2006. Ce nouveau document impose des règles renforcées : pleine terre minimale sur de nombreuses parcelles, OAP biodiversité, OAP commerce de proximité, conservation patrimoniale élargie et plafonnement des hauteurs à 37 m. À cela s'ajoute l'avis ABF, quasi systématique à Paris 17e en raison de la densité d'abords de monuments historiques (Arc de Triomphe, église Saint-Ferdinand-des-Ternes, lycée Carnot, hôtels particuliers de la Plaine Monceau, immeubles haussmanniens classés). La ZAC Clichy-Batignolles, 54 ha, est l'une des plus grandes opérations urbaines de Paris : parc Martin Luther King, TGI livré en 2017, 3 400 logements, transports lourds (T3b, M14, gare Pont-Cardinet).

Autres ressources urbanisme à Paris 17e arrondissement

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Paris 17e

Paris 17e concentre des typologies de projets très contrastées : surélévation rare et très encadrée d'un immeuble haussmannien des Ternes ou de Wagram, restructuration d'un hôtel particulier Plaine Monceau, recomposition de cour intérieure haussmannienne, transformation d'un local commercial avenue de Wagram ou rue de Courcelles en logement, opération d'ensemble dans la ZAC Clichy-Batignolles. Plusieurs cas relèvent du permis de construire et non de la simple déclaration préalable.

Situations qui relèvent du permis de construire

Surélévation d'un immeuble haussmannien ou Belle Époque à Paris 17e, opération très encadrée par le PLU bioclimatique (hauteurs plafonnées) et par l'avis ABF.
Extension significative créant plus de 40 m² de surface de plancher ou modifiant la structure porteuse d'un immeuble du 17e.
Changement de destination d'un local commercial vers du logement avenue de Wagram, rue de Courcelles, avenue des Ternes ou avenue Niel, avec modification de façade ou de structure.
Restructuration lourde d'une cour intérieure haussmannienne ou d'un hôtel particulier de la Plaine Monceau, avec démolitions partielles et reprises de structure.
Construction neuve ou opération d'ensemble dans la ZAC Clichy-Batignolles (Cardinet, Saussure, Berthier-nord).
Ravalement avec isolation thermique par l'extérieur (ITE) en cœur d'îlot du 17e, lorsqu'il modifie l'aspect extérieur et touche au gros œuvre.

Ce qu'il faut vérifier avant tout

Le régime exact du projet : permis de construire, permis modificatif ou déclaration préalable de travaux.
Les surfaces réellement créées, modifiées ou réaffectées (surface de plancher et emprise au sol).
Le zonage applicable dans le PLU bioclimatique de Paris pour la parcelle concernée à Paris 17e.
L'appartenance de la parcelle à un périmètre d'abords de monument historique (rayon 500 m) qui déclenche l'avis ABF, quasi systématique à Paris 17e.
Le seuil des 150 m² de surface de plancher qui rend le recours à un architecte obligatoire pour un particulier.

Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Paris 17e arrondissement ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère	Permis de construire	Déclaration préalable
Création de surface	Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU).	Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte	Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale.	Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction	2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles.	1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier	8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive.	Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité	3 ans à compter de l'obtention, prorogeable.	3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Paris 17e arrondissement

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

01

Cadrage du projet et lecture du terrain

Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.
02

Esquisse et avant-projet

Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.
03

Production des pièces graphiques

Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.
04

Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.
05

Dépôt en mairie ou par téléservice

Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.
06

Suivi de l'instruction

La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.
07

Affichage et démarrage des travaux

Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.
08

Achèvement et conformité

À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Paris 17e

Notre travail ne consiste pas à remplir un Cerfa : il s'agit de produire un dossier instruisable, défendable et cohérent avec la lecture qu'en feront le BASU de la Direction de l'Urbanisme de Paris, l'ABF de la DRAC Île-de-France et la mairie du 17e.

Qualifier la procédure

Avant tout dessin, nous confirmons le bon régime d'autorisation et les seuils applicables au projet à Paris 17e.

Lire le PLU bioclimatique + ABF

Zonage, hauteurs, pleine terre, OAP biodiversité, OAP commerce et abords monuments : un état des contraintes avant de figer les plans.

Monter un dossier défendable

Plans, notice architecturale, insertion graphique et pièces PCMI travaillés pour rendre le projet lisible au BASU et à l'ABF.

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Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Paris 17e

Un permis n'est presque jamais refusé pour un manque de pièces : il est ajourné, puis amendé. À Paris 17e, la cohérence des plans, la qualité de l'insertion et la prise en compte du contexte haussmannien et patrimonial font la différence sur les projets en tissu ancien comme en ZAC Clichy-Batignolles.

Pièces à préparer

PCMI1 - Plan de situation du terrain dans Paris 17e.
PCMI2 - Plan de masse coté en trois dimensions, intégrant les limites séparatives, la cour haussmannienne et l'environnement immédiat.
PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction, lisible pour un immeuble haussmannien ou une parcelle de ZAC.
PCMI4 - Notice descriptive du terrain et du projet, justifiant les choix face au PLU bioclimatique de Paris et à l'avis ABF.
PCMI5 - Plans des façades et des toitures, intégrant matériaux, modénatures haussmanniennes et teintes Paris.
PCMI6 - Document graphique d'insertion dans l'environnement, essentiel en abords de monument historique ou en ZAC Clichy-Batignolles.
PCMI7 et PCMI8 - Photographies du terrain dans son environnement proche et lointain.

Erreurs qui fragilisent l'instruction

Régime erroné : projet déposé en permis alors qu'une déclaration préalable suffisait, ou inversement, fréquent sur les ravalements + ITE à Paris 17e.
Plans contradictoires entre coupe, façades et plan de masse, fragilisant la lecture du projet par le BASU.
Insertion graphique faible alors que le terrain est en abords de l'Arc de Triomphe, de l'église Saint-Ferdinand-des-Ternes ou d'un hôtel particulier classé de la Plaine Monceau.
Notice trop courte qui n'aborde pas la conservation patrimoniale haussmannienne ni les exigences pleine terre et végétalisation du PLU bioclimatique.
Surface de plancher mal calculée par rapport au seuil des 150 m² qui déclenche le recours obligatoire à un architecte.

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Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Paris 17e arrondissement ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Navigation

Poursuivre la navigation locale

Autres pages utiles pour cadrer un projet de permis de construire ou un projet d'architecture en Île-de-France.

Cas projets

Cas projets fréquents à Paris 17e arrondissement

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Selon votre projet

Le bon dossier selon la nature de votre projet

Extension, surélévation, garage, véranda, changement de destination ou régularisation : chaque projet a son régime, ses pièces et ses pièges. Voici nos guides dédiés pour préparer le dossier adapté à votre projet à Paris 17e arrondissement.

Permis de construire à Paris 17e arrondissement - illustration du suivi de chantier et du dossier

Validité du permis 3 ans

88%

Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Paris 17e

Après le dépôt sur MonParisUrbanisme et l'enregistrement par le BASU, l'instruction suit un calendrier précis. Plusieurs majorations sont possibles, à commencer par l'avis conforme de l'ABF, déclenché dans la quasi-totalité de Paris 17e.

Délai de base
2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.
Majoration possible
Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.
Demande de pièces
La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.
Affichage sur le terrain
Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.
Validité 3 ans
Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.
Fin de travaux
DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

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Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Paris 17e arrondissement

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

01

Lire attentivement les motifs de refus

L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.
02

Recours gracieux dans les 2 mois

Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.
03

Recours contentieux devant le tribunal administratif

À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.
04

Dépôt d'un nouveau projet ajusté

Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Paris 17e

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Paris 17e arrondissement.

Où dépose-t-on un permis de construire à Paris 17e ?

Le dépôt se fait obligatoirement en ligne via le téléservice MonParisUrbanisme. L'instruction est centralisée par le BASU (Bureau d'Accueil et Service à l'Usager) de la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris, situé 6 promenade Claude Lévi-Strauss, 75013 Paris (Halle aux Farines), ouvert sur rendez-vous. La mairie du 17e (16-20 rue des Batignolles, 75017) reste l'interlocuteur de proximité pour les questions de quartier, mais n'instruit pas le dossier. Avant de figer les plans, un rendez-vous préalable avec le BASU permet de cadrer le projet sur le PLU bioclimatique et l'avis ABF.

Qu'est-ce que le PLU bioclimatique et que change-t-il à Paris 17e ?

Le PLU bioclimatique de Paris a été adopté par le conseil de Paris en novembre 2024 et est opposable depuis 2025. Il remplace le PLU de 2006 modifié. À Paris 17e, il impose notamment un taux de pleine terre minimum sur de nombreuses parcelles, une végétalisation renforcée des cours et toitures, une OAP biodiversité, une OAP commerce de proximité, une conservation patrimoniale haussmannienne élargie et un plafonnement des hauteurs à 31 m en règle générale, 37 m sur les axes. Il a un impact direct sur les surélévations, les extensions en cœur d'îlot et les ravalements avec ITE.

Qu'est-ce que le BASU à Paris et comment fonctionne-t-il pour un permis à Paris 17e ?

Le BASU (Bureau d'Accueil et Service à l'Usager) est le guichet unique d'urbanisme de la Ville de Paris. Tous les permis de construire de Paris 17e y sont enregistrés, instruits et notifiés, après dépôt obligatoire sur MonParisUrbanisme. Le BASU reçoit sur rendez-vous au 6 promenade Claude Lévi-Strauss, 75013 Paris. C'est lui qui consulte les services associés (ABF, voirie, eau, déchets, propreté) et qui notifie les demandes de pièces complémentaires. Comprendre la mécanique du BASU avant de déposer évite la majorité des ajournements à Paris 17e.

Une surélévation d'immeuble haussmannien à Paris 17e est-elle possible ?

Oui, mais elle est très encadrée. Le PLU bioclimatique plafonne les hauteurs à 31 m en règle générale (37 m sur certains axes), ce qui limite mécaniquement les surélévations sur les haussmanniens des Ternes, Wagram et de la Plaine Monceau, déjà proches du plafond. À cela s'ajoute l'avis conforme de l'ABF, déclenché dans la quasi-totalité du 17e en raison des abords de monuments historiques (Arc de Triomphe, église Saint-Ferdinand-des-Ternes, hôtels particuliers Monceau). Une surélévation à Paris 17e doit donc être étudiée hauteur par hauteur, façade par façade, avec une lecture fine du PLU et de la doctrine ABF.

Faut-il un architecte pour un permis de construire à Paris 17e ?

Le recours à un architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier. Il est également obligatoire pour tout permis déposé par une personne morale (SCI, société, copropriété), cas fréquent à Paris 17e où la majorité des immeubles sont en copropriété. Ce seuil est rapidement franchi sur les projets de surélévation haussmannienne, de restructuration de cour, d'hôtel particulier Monceau ou d'opération neuve en ZAC Clichy-Batignolles.

Peut-on transformer un local commercial en logement à Paris 17e ?

C'est possible, mais l'opération relève quasi systématiquement du permis de construire avec changement de destination, surtout en cas de modification de façade ou de structure. Le PLU bioclimatique de Paris impose en outre une OAP commerce de proximité qui protège les linéaires commerciaux protégés : avenue de Wagram, avenue des Ternes, avenue Niel, rue de Lévis, rue de Courcelles. Sur ces axes, transformer un commerce en logement peut être refusé. Un rendez-vous préalable avec le BASU est indispensable avant tout dépôt à Paris 17e.

Que change la ZAC Clichy-Batignolles pour un permis à Paris 17e ?

La ZAC Clichy-Batignolles est une opération urbaine de 54 hectares (parc Martin Luther King, TGI de Paris livré en 2017, 3 400 logements, M14, T3b, gare Pont-Cardinet) qui couvre le nord-est de Paris 17e. Les parcelles situées dans le périmètre de la ZAC relèvent d'un règlement spécifique, distinct du droit commun du PLU bioclimatique, qui fige les gabarits, les implantations et les programmes. Un permis dans la ZAC Clichy-Batignolles passe par Paris & Métropole Aménagement et nécessite une lecture du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) avant tout dépôt au BASU.

Que faire en cas de refus de permis à Paris 17e ?

Un recours gracieux peut être déposé dans les 2 mois auprès du maire de Paris (et non du maire d'arrondissement), suivi le cas échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Dans la pratique, ajuster le projet pour répondre aux motifs de refus du BASU et de l'ABF, puis redéposer un dossier consolidé, est souvent plus efficace qu'un contentieux long. Un pré-rendez-vous avec un instructeur du BASU permet de valider la nouvelle copie avant redépôt sur MonParisUrbanisme.

Permis de construire à Paris 17e arrondissement : un dossier solide, lisible et défendable

Ce qu'il faut sécuriser avant de déposer un permis à Paris 17e

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Urbanisme et contexte local à Paris 17e

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Quand le permis de construire est obligatoire à Paris 17e

Situations qui relèvent du permis de construire

Ce qu'il faut vérifier avant tout

Permis de construire ou déclaration préalable à Paris 17e arrondissement ?

Étapes pour obtenir un permis de construire à Paris 17e arrondissement

Cadrage du projet et lecture du terrain

Esquisse et avant-projet

Production des pièces graphiques

Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

Dépôt en mairie ou par téléservice

Suivi de l'instruction

Affichage et démarrage des travaux

Achèvement et conformité