Article 1 — Préambule et définitions
Le présent document constitue le contrat-cadre régissant l'utilisation du site, l'engagement de la phase pré-contractuelle et, plus largement, l'ensemble des interactions numériques entre l'éditeur et toute personne accédant au site ou sollicitant ses services. Pour la bonne compréhension des stipulations qui suivent, les termes ci-dessous, écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :
- Atelier : la société Wafa Lahmar Architecte, société par actions simplifiée (SAS) inscrite à l'Ordre national des architectes, éditrice du Site et fournisseur des Services.
- Site : le site internet accessible à l'adresse https://wafa-lahmar-architecte.com, en ce compris l'ensemble de ses sous-domaines, pages, contenus, formulaires et fonctionnalités.
- Visiteur : toute personne accédant au Site sans avoir soumis de demande de devis ni établi de relation contractuelle avec l'Atelier.
- Utilisateur : toute personne, physique ou morale, naviguant sur le Site, qu'elle soit Visiteur, Prospect ou Client.
- Prospect : toute personne ayant transmis une demande de devis, un formulaire de contact ou une demande de rendez-vous, sans qu'aucune Convention de mission n'ait à ce stade été signée.
- Client : toute personne, physique ou morale, ayant signé une Convention de mission avec l'Atelier.
- Service : l'ensemble des prestations proposées par l'Atelier via le Site, en ce compris l'information, la qualification de projet, la prise de rendez-vous, la production de devis et la fourniture de prestations d'architecture.
- Mission : la prestation effectivement confiée à l'Atelier après signature d'une Convention de mission, qu'il s'agisse d'une déclaration préalable, d'un permis de construire, d'une mission de maîtrise d'œuvre, d'un audit de faisabilité, d'un conseil pré-achat ou d'une mission en secteur protégé (ABF, Monument Historique).
- Devis : l'offre commerciale chiffrée, datée et nominative émise par l'Atelier à destination d'un Prospect, ayant valeur d'engagement uniquement après acceptation expresse et signature de la Convention de mission afférente.
- Convention ou Convention de mission : le contrat écrit, distinct des présentes CGU, signé entre l'Atelier et le Client, définissant le périmètre, le calendrier, les honoraires et les conditions particulières de la Mission.
- Architecte partenaire : tout architecte tiers, inscrit à l'Ordre national des architectes, avec lequel l'Atelier entretient une relation d'intermédiation au sens de l'article 11.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de définir, de manière exhaustive et opposable, les conditions dans lesquelles l'Atelier met le Site à disposition des Utilisateurs et les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent solliciter les Services.
La simple consultation du Site, le remplissage d'un formulaire, la prise d'un rendez-vous, l'envoi d'un message via un canal numérique mis à disposition par l'Atelier ou tout autre acte d'utilisation du Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
L'Utilisateur reconnaît expressément avoir disposé du temps nécessaire pour prendre connaissance des CGU avant tout acte d'utilisation et déclare comprendre la portée juridique des engagements qui en découlent. Toute personne refusant tout ou partie des présentes stipulations doit s'abstenir immédiatement d'utiliser le Site.
Article 3 — Identité de l'éditeur
Le Site est édité par :
- Dénomination sociale : Wafa Lahmar Architecte
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- SIREN : 949 093 017
- SIRET (siège) : 949 093 017 00018
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR39949093017
- Code APE / NAF : 7111Z (activités d'architecture)
- Présidente : Madame Wafa Makhloufi, architecte diplômée d'État (DPLG / HMONP), inscrite à l'Ordre national des architectes sous le n° S22936 (Conseil régional Île-de-France)
- Assurance professionnelle (responsabilité civile et garantie décennale) : souscrite auprès d'un assureur professionnel français reconnu — couverture territoriale : France métropolitaine. Attestation fournie sur demande à contact@wafa-lahmar-architecte.com
- Contact unique : contact@wafa-lahmar-architecte.com
L'Atelier exerce dans le respect des dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, du Code de déontologie des architectes (décret n° 80-217 du 20 mars 1980 modifié) et des règles professionnelles définies par le Conseil national de l'Ordre des architectes.
Article 4 — Hébergement
Le Site est hébergé par un prestataire d'hébergement professionnel situé dans un État membre de l'Union européenne, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'identité complète et les coordonnées de l'hébergeur sont communiquées sur simple demande écrite à l'adresse contact@wafa-lahmar-architecte.com, dans un délai raisonnable et conformément aux obligations issues de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Article 5 — Accès au site et conditions d'utilisation
5.1 — Disponibilité
L'Atelier met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat. L'Atelier se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance, d'évolution technique, de mise à jour de contenus ou pour tout motif tenant à la sécurité ou à la continuité du Service.
5.2 — Équipement de l'Utilisateur
L'accès au Site requiert un terminal connecté à internet, un navigateur récent et, le cas échéant, l'activation de certains modules (JavaScript, cookies fonctionnels). Les coûts d'accès et d'utilisation du réseau, du matériel et des logiciels nécessaires sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
5.3 — Comportements interdits
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à la législation en vigueur. Sont notamment prohibés : tout accès frauduleux ou tentative d'accès frauduleux au système d'information ; toute extraction massive ou systématique de contenus (notamment par scraping, robots ou agrégateurs non autorisés) ; toute utilisation des formulaires à des fins de prospection commerciale, d'envoi de messages non sollicités ou de tests automatisés ; toute action de nature à altérer, surcharger, ralentir ou compromettre le Site ou les services qui le supportent.
Article 6 — Description des services
Le Site permet à l'Utilisateur, à titre principal, de :
- Consulter les informations relatives à l'Atelier, à ses domaines d'intervention et à ses références ;
- Solliciter une demande de devis via un formulaire dédié, étape par étape, en renseignant les informations utiles à la qualification du projet ;
- Réserver un rendez-vous, en présentiel ou en visioconférence, en vue d'un échange exploratoire sur un projet d'architecture ;
- Initier, après échange et qualification, une Mission d'architecte couvrant tout ou partie des prestations suivantes : déclaration préalable de travaux, permis de construire, maîtrise d'œuvre (conception et/ou exécution), audit de faisabilité, conseil pré-achat, mission en secteur protégé (Architecte des Bâtiments de France, Monuments Historiques), assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le périmètre géographique d'intervention de l'Atelier couvre principalement l'Île-de-France et, sur acceptation expresse, le Pays de Gex et la frontière suisse. Les missions situées hors de cette zone peuvent être traitées par voie d'intermédiation, dans les conditions définies à l'article 11.
Article 7 — Phase pré-contractuelle — valeur de la demande de devis
La transmission, par un Prospect, d'une demande de devis, d'un formulaire de contact ou d'une demande de rendez-vous via le Site, ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part de l'Atelier. Aucune Mission, aucun honoraire et aucun délai ne peuvent être réputés engagés à ce stade.
Un Devis chiffré et nominatif n'a valeur d'engagement contractuel qu'à la double condition :
- D'avoir été expressément accepté par le Prospect, par signature manuscrite ou électronique au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et de l'article 1367 du Code civil ;
- D'être accompagné de la signature d'une Convention de mission distincte définissant les conditions particulières de la prestation.
À défaut, le Devis demeure une simple proposition commerciale, sans valeur contractuelle, susceptible de modification ou de retrait par l'Atelier. L'Atelier se réserve le droit, à sa libre appréciation, d'accepter ou de refuser tout projet, sans avoir à justifier sa décision et sans que ce refus ne puisse ouvrir droit à indemnisation.
Article 8 — Convention de mission d'architecte
Toute relation contractuelle entre l'Atelier et un Client fait l'objet d'une Convention de mission écrite, distincte des présentes CGU, conforme aux exigences déontologiques de la profession d'architecte (article 11 du Code de déontologie des architectes), de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et des recommandations du Conseil national de l'Ordre des architectes.
La Convention de mission précise notamment : l'objet et le périmètre de la Mission ; les phases et livrables attendus ; les honoraires, modalités de calcul et d'exigibilité ; le calendrier prévisionnel ; les obligations réciproques des parties ; les conditions de résiliation ; les modalités d'assurance professionnelle et de garantie décennale.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Convention de mission signée, les stipulations de la Convention de mission prévalent pour ce qui concerne la Mission considérée. Les présentes CGU restent applicables à titre supplétif pour tout ce qui n'est pas expressément régi par la Convention.
Article 9 — Tarifs, honoraires et modalités de paiement
9.1 — Affichage des tarifs
Les tarifs et grilles d'honoraires éventuellement affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs, et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels, sauf mention contraire expresse. Ces tarifs ont valeur indicative et ne sauraient lier l'Atelier en l'absence d'un Devis nominatif accepté et d'une Convention de mission signée.
9.2 — Exigibilité et acompte
Sauf stipulation contraire de la Convention de mission, le règlement des honoraires intervient selon un échéancier prévoyant le versement d'un acompte à la signature, des règlements intermédiaires à chaque phase clé de la Mission, et le solde à la livraison du dernier livrable. Aucune phase ne sera engagée tant que les honoraires de la phase précédente ne sont pas intégralement réglés.
9.3 — Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance produit, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal majoré, soit trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur pour les Clients consommateurs, et au taux applicable conformément à l'article L441-10 du Code de commerce pour les Clients professionnels (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal).
Pour les Clients professionnels, en application de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.
9.4 — Suspension
En cas de retard de paiement, l'Atelier se réserve le droit, après simple notification écrite (y compris par courrier électronique), de suspendre l'exécution de la Mission jusqu'à parfait paiement, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnisation pour le Client, et sans préjudice de la résolution éventuelle de la Convention aux torts du Client.
Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu une Convention de mission à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la signature de ladite Convention, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
L'exercice du droit de rétractation s'effectue par l'envoi, avant l'expiration du délai, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à contact@wafa-lahmar-architecte.com ou par tout autre moyen permettant d'en attester la date et le contenu.
Cette information est rappelée et formalisée dans la Convention de mission.
Article 11 — Intermédiation et transmission de prospects à des architectes partenaires
L'Atelier exerce, à titre accessoire à son activité principale de maîtrise d'œuvre, une activité d'intermédiation consistant, dans certaines hypothèses limitativement énumérées ci-après, à transmettre les coordonnées et la qualification du projet d'un Prospect à un ou plusieurs Architectes partenaires, eux-mêmes inscrits à l'Ordre national des architectes et soumis aux obligations déontologiques et assurantielles correspondantes.
11.1 — Hypothèses de transmission
La transmission visée au présent article peut intervenir dans les hypothèses suivantes :
- Non-traitement par l'Atelier : lorsque l'Atelier, en raison de sa charge de travail, de son carnet de commandes, d'un conflit d'agenda ou de toute autre contrainte d'organisation, n'est pas en mesure de traiter la demande dans des délais raisonnables ;
- Hors zone d'intervention : lorsque la localisation du projet se situe en dehors du périmètre géographique habituel d'intervention de l'Atelier ;
- Inadéquation du dossier : lorsque la nature, la typologie, la complexité technique ou la spécialité requise du projet ne correspondent pas au périmètre de compétences ou à la ligne éditoriale de l'Atelier.
11.2 — Acceptation du Prospect
En soumettant un formulaire de contact, une demande de devis ou une demande de rendez-vous via le Site, le Prospect accepte expressément le principe de cette intermédiation et autorise l'Atelier à transmettre ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, localisation et description du projet) à un ou plusieurs Architectes partenaires dans les hypothèses visées à l'article 11.1. Cette acceptation est rappelée de manière claire et lisible au sein du formulaire, avant validation, conformément aux exigences de transparence prévues par le RGPD et par les articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.
11.3 — Sélection des Architectes partenaires
Les Architectes partenaires sont sélectionnés par l'Atelier sur la base de critères tenant à leur inscription régulière à l'Ordre national des architectes, à la couverture de leur assurance professionnelle, à leur localisation géographique, à leurs domaines d'expertise et à leur capacité à traiter la demande dans des conditions professionnelles satisfaisantes.
11.4 — Rémunération éventuelle de l'intermédiation
L'intermédiation peut donner lieu, entre l'Atelier et l'Architecte partenaire, à la perception d'une rémunération forfaitaire ou proportionnelle d'apport d'affaires, dans le respect des règles de la profession et des dispositions du Code de commerce. Cette rémunération est exclusivement supportée par l'Architecte partenaire et n'a aucune incidence sur les honoraires éventuellement facturés au Prospect par cet Architecte partenaire.
11.5 — Droit d'opposition (opt-out)
Le Prospect dispose à tout moment du droit de s'opposer à cette intermédiation, par simple envoi d'un courrier électronique à contact@wafa-lahmar-architecte.com mentionnant l'objet « Opposition à l'intermédiation — Article 11 CGU ». Cette opposition sera prise en compte dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. Elle n'a pas d'effet rétroactif sur les transmissions déjà effectuées avant son enregistrement.
11.6 — Absence de garantie sur la prestation des Architectes partenaires
L'Atelier agit, dans le cadre de la présente intermédiation, en simple apporteur d'affaires. L'Atelier ne saurait être tenu pour responsable des prestations, devis, contrats, exécutions, retards, manquements ou litiges intervenant entre le Prospect et l'Architecte partenaire, lesquels relèvent exclusivement de la relation contractuelle directe nouée entre eux.
Article 12 — Propriété intellectuelle
12.1 — Contenus du Site
L'ensemble des éléments composant le Site, en ce compris notamment les textes, articles éditoriaux, photographies, illustrations, schémas, plans, esquisses, vidéos, animations, marques, logos, identité visuelle, structure de navigation, code source, base de données et tout autre contenu (ci-après les « Contenus »), sont protégés par les dispositions des articles L111-1, L112-1 et L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales applicables. Ils constituent la propriété exclusive de la société Wafa Lahmar Architecte ou, le cas échéant, des tiers concédants.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, mise à disposition du public, exploitation commerciale ou non commerciale, intégrale ou partielle, de tout ou partie des Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Atelier, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, sanctionné notamment par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12.2 — Œuvres architecturales et livrables de Mission
Conformément aux articles L112-2, 7° et L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les plans, esquisses, perspectives, maquettes, études, documents graphiques et écrits produits par l'Atelier dans le cadre d'une Mission constituent des œuvres de l'esprit dont l'auteur, Madame Wafa Makhloufi, conserve l'intégralité des droits patrimoniaux et moraux.
Le Client se voit concéder un droit d'usage strictement limité : (i) au projet validé et expressément visé par la Convention de mission ; (ii) au lieu d'implantation du projet ; (iii) à la durée nécessaire à la réalisation de ce projet. Toute autre utilisation, en particulier toute reprise, reproduction, modification, adaptation, publication ou réutilisation pour un autre projet, sur un autre terrain, dans un autre contexte ou par un tiers, suppose l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'Atelier et peut donner lieu à la perception d'une redevance complémentaire.
En cas de reprise autorisée, la mention de l'architecte (« Conception : Wafa Lahmar Architecte ») devra obligatoirement figurer de façon lisible et apparente sur tout support reproduisant l'œuvre, conformément au droit moral de paternité de l'auteur (article L121-1 CPI).
Article 13 — Responsabilité de l'éditeur
13.1 — Obligation de moyens
L'Atelier est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, tant dans l'exploitation du Site que dans l'exécution des Missions, sous réserve des obligations légales spécifiques pesant sur l'architecte (notamment celles découlant des articles 1792 et suivants du Code civil traitées à l'article 14).
13.2 — Exactitude des informations
L'Atelier met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, les informations à caractère général y figurant n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré dans le cadre d'une Mission. L'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité.
13.3 — Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale et cumulée de l'Atelier, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des honoraires effectivement perçus par l'Atelier auprès du Client concerné au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
Sont en outre expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, en ce compris notamment : la perte d'exploitation, la perte de chance, la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice escompté, la perte de clientèle, la perte d'image, la perte de données, le préjudice immatériel ou consécutif, ainsi que toute conséquence financière subie par un tiers et répercutée sur le Client.
13.4 — Liens externes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Atelier n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité ou leurs propres conditions d'utilisation.
Article 14 — Garanties légales de l'architecte (décennale, biennale, parfait achèvement)
Conformément aux dispositions des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 du Code civil, ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, l'Atelier est soumis aux garanties légales suivantes :
- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : d'une durée d'un (1) an à compter de la réception de l'ouvrage, couvrant la réparation des désordres signalés à la réception ou apparus durant cette période ;
- Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : d'une durée de deux (2) ans à compter de la réception de l'ouvrage, couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage ;
- Garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil) : d'une durée de dix (10) ans à compter de la réception de l'ouvrage, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que les dommages affectant les éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec l'ouvrage.
L'Atelier est assuré au titre de ces garanties auprès d'un assureur professionnel français reconnu, conformément aux exigences de l'article L241-1 du Code des assurances. Une attestation d'assurance, mentionnant les périodes de validité, les montants de couverture et le périmètre géographique, est communiquée au Client préalablement à la signature de la Convention de mission.
Article 15 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées via le Site sont traitées dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable de traitement : la société Wafa Lahmar Architecte, identifiée à l'article 3.
Finalités du traitement : qualification des demandes ; production de devis ; exécution des Missions ; gestion de la relation client ; intermédiation visée à l'article 11 ; respect des obligations légales et comptables ; sécurité du Site ; envoi éventuel d'informations sur l'activité de l'Atelier, sous réserve du consentement préalable lorsque celui-ci est requis.
Bases légales : exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles à la demande de la personne concernée (article 6.1.b du RGPD) ; respect d'obligations légales (article 6.1.c) ; intérêt légitime de l'Atelier à développer son activité et à orienter les Prospects vers les confrères les plus adaptés (article 6.1.f) ; consentement, lorsqu'il est requis (article 6.1.a).
Destinataires : les données collectées peuvent être communiquées, dans la limite stricte des finalités susvisées : (i) aux services internes de l'Atelier ; (ii) aux Architectes partenaires dans le cadre de l'intermédiation prévue à l'article 11 ; (iii) aux sous-traitants techniques de l'Atelier (hébergement, messagerie professionnelle, signature électronique, comptabilité, outils de prise de rendez-vous), liés par contrat conforme à l'article 28 du RGPD ; (iv) aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale ou décision de justice exécutoire.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais de prescription légale et des obligations de conservation comptables et fiscales.
Droits des personnes : toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par courrier électronique adressé à contact@wafa-lahmar-architecte.com, accompagné de tout justificatif d'identité utile. En cas de difficulté, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — www.cnil.fr).
La politique de confidentialité détaillée est accessible à l'adresse : /politiques.
Article 16 — Cookies
Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et traceurs à des fins de fonctionnement, de mesure d'audience et, sous réserve de consentement préalable, de personnalisation ou de mesure d'efficacité publicitaire. La politique relative aux cookies, détaillant la nature, la finalité, la durée de vie et les modalités de gestion de chaque cookie déposé, est accessible à l'adresse : /cookies.
Article 17 — Sécurité et suspension d'accès
L'Atelier se réserve le droit, à tout moment, de manière unilatérale, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou restreindre l'accès au Site à tout Utilisateur en cas : (i) d'usage frauduleux ou abusif ; (ii) de comportement contraire aux présentes CGU, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; (iii) de tentative d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Site ; (iv) de réquisition d'une autorité compétente ; (v) plus généralement, de tout évènement de nature à compromettre les intérêts légitimes de l'Atelier ou des autres Utilisateurs.
Cette suspension intervient sans préjudice du droit de l'Atelier d'engager toute action judiciaire ou administrative qu'il jugerait utile.
Article 18 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement, total ou partiel, à ses obligations, dès lors que ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles ; les intempéries exceptionnelles ; les épidémies, pandémies ou crises sanitaires ; les actes de guerre, attentats, émeutes, troubles à l'ordre public ; les grèves générales ou sectorielles ; les blocages, embargos, sanctions internationales ; les défaillances des réseaux de télécommunication ; les cyberattaques, intrusions informatiques, attaques par déni de service ; les défaillances majeures d'un fournisseur ou sous-traitant essentiel ; les décisions ou mesures d'autorités administratives, gouvernementales ou judiciaires ; toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.
La partie affectée informera l'autre sans délai et les obligations seront suspendues pour la durée de l'évènement. Si la force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier la Convention de mission, sans indemnité, par simple notification écrite.
Article 19 — Modification des CGU
L'Atelier se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les présentes CGU pour les adapter à l'évolution du Site, des Services, du contexte commercial, technique, légal ou jurisprudentiel.
La version en ligne sur le Site à la date à laquelle l'Utilisateur s'y connecte ou y soumet une demande prévaut. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information par bandeau ou notification visible sur le Site pendant un délai raisonnable. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des évolutions.
Article 20 — Nullité partielle — clause de séparabilité
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes CGU serait jugée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront à produire pleinement leurs effets.
Les parties s'engagent à substituer, d'un commun accord, à la stipulation invalidée, une stipulation valide produisant des effets juridiques et économiques équivalents, dans le respect des intentions initiales des parties.
Article 21 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a la faculté, en cas de litige avec l'Atelier et après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée à contact@wafa-lahmar-architecte.com, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est : le médiateur de la consommation du Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA), dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site officiel de l'Ordre des architectes (www.architectes.org).
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 22 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU, ainsi que toute Convention de mission, devis et relation contractuelle ou précontractuelle s'y rapportant, sont régis exclusivement par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi, et nonobstant tout élément d'extranéité.
À défaut de résolution amiable et, le cas échéant, après la procédure de médiation visée à l'article 21 :
- Litiges entre professionnels (B2B) : tout différend relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure d'urgence ;
- Litiges impliquant un Client consommateur (B2C) : conformément aux articles R631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où il se trouvait au moment de la conclusion du contrat à distance.
La langue de référence pour toute procédure ou correspondance officielle est exclusivement le français.
Article 23 — Entrée en vigueur, version et opposabilité
Les présentes CGU sont à jour au 26 mai 2026 et remplacent toute version antérieure éventuellement publiée. Elles sont opposables à tout Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site.
La version qui prévaut, en cas de litige sur la rédaction applicable, est celle accessible sur le Site à la date à laquelle l'Utilisateur a accompli l'acte d'utilisation ou a soumis sa demande. L'Atelier conserve l'horodatage des versions successives et peut en justifier sur simple demande.