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Permis de construire Taverny

Permis de construire à Taverny : un dossier solide, lisible et défendable

Taverny applique un PLU approuvé le 4 mars 2005, modifié en 2013, et engagé dans une révision générale (avis MRAe du 12 février 2025). Avant tout dépôt de permis de construire à Taverny, il faut relire ce document, contrôler le périmètre ABF de l'église Notre-Dame-de-l'Assomption et anticiper les contraintes carrières de gypse de la forêt de Montmorency.

Accompagnement permis de construire à Taverny Architecte HMONP, lecture du PLU, des contraintes locales et du dossier avant dépôt.
Réponse immédiate

Ce qu'il faut sécuriser avant de déposer un permis de construire à Taverny

Taverny vit aujourd'hui une situation hybride : un PLU de 2005 (modifié n°3 en 2013) qui reste opposable, et une révision générale engagée dont la MRAe a rendu son avis le 12 février 2025. Les trois OAP en préparation — Écouardes, Verdun-La Plaine, friche APAVE — vont rebattre 1 630 logements à l'horizon 2033. Lire ces documents, croiser le périmètre ABF de Notre-Dame et tester l'aléa carrières de gypse, c'est ce qui fait gagner deux mois sur l'instruction d'un permis à Taverny.

  • Confirmer que le projet relève d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable à Taverny.
  • Identifier la zone du PLU de Taverny (UA centre, UB pavillonnaire, UC, UE, UI, AU, A, N) et les règles d'emprise, de hauteur et d'aspect applicables.
  • Vérifier si la parcelle est concernée par l'une des trois OAP du projet de révision (Écouardes, Verdun-La Plaine, APAVE) qui peut justifier un sursis à statuer.
  • Contrôler le périmètre des 500 m autour de l'église Notre-Dame-de-l'Assomption (classée MH depuis 1846, abords classés depuis 1934) qui déclenche un avis ABF.
  • Anticiper l'aléa mouvement de terrain lié aux anciennes carrières de gypse sous la forêt de Montmorency et les servitudes aéronautiques de la base aérienne 921.
Délai d'instruction 2 à 3 mois

2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis. Majoration d'1 mois quasi systématique dans le périmètre ABF de Notre-Dame de Taverny.

Architecte obligatoire > 150 m²

Recours obligatoire à un architecte inscrit à l'Ordre dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, et pour tout dépôt par une personne morale.

Dépôt à Taverny Guichet unique en ligne

Dépôt dématérialisé depuis le 1er janvier 2022 via le guichet unique urbanisme/foncier de la ville, accessible sur ville-taverny.fr/demarches-en-ligne.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Taverny

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Taverny reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Taverny, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

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Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Taverny

Taverny (26 144 habitants, 95150, Val-d'Oise) est une commune de la Communauté d'agglomération Val Parisis (CAVP, 15 communes, ~273 000 hab.) couvrant 10,48 km², dont près de 25 % de forêt (massif domanial de Montmorency). Son PLU a été approuvé le 4 mars 2005 et modifié trois fois (dernière modification le 29 mars 2013) ; une révision générale est en cours, avec un avis de la MRAe APPIF-2025-018 rendu le 12 février 2025 et trois OAP structurantes : OAP n°1 Écouardes (1 000 logements sur 14,7 ha), OAP n°2 Verdun-La Plaine (200 logements) et OAP n°3 friche APAVE (200 logements). Le territoire abrite l'église Notre-Dame-de-l'Assomption, joyau gothique du XIIIe siècle classé monument historique depuis 1846, dont les abords ont été classés au titre des sites par arrêtés du 11 juillet 1934 et du 4 novembre 1963. Taverny accueille également la base aérienne 921 « Frères Mahé », réactivée le 4 septembre 2024, dont une partie des installations est enterrée dans une ancienne carrière de gypse de la forêt de Montmorency. La commune est desservie par le Transilien H (gares Taverny et Taverny-Vaucelles) et bordée par l'A115.

équilibre entre habitat collectif, maisons de ville et petits ensembles.

Vigilance

Anticiper les contraintes de voisinage, d'accès et d'insertion architecturale.

PLU de Taverny
Vigilance

Sur les zones plus résidentielles, valider en amont les seuils de surface et les formalités applicables.

Révision du PLU de Taverny

Autres ressources urbanisme à Taverny

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Taverny

Le tissu tavernois mélange un cœur ancien autour de Notre-Dame, des quartiers pavillonnaires denses (Vaucelles, Les Sarments, Beauchamp-frontière) et de futurs secteurs de projet (Écouardes, Verdun-La Plaine, friche APAVE). Sur ces typologies, les seuils du permis sont vite atteints.

Situations qui relèvent du permis de construire

  • Construction neuve d'une maison, d'une annexe ou d'un local de plus de 20 m² (40 m² en zone U du PLU de Taverny).
  • Extension d'un pavillon tavernois qui franchit les seuils de surface (40 m²) ou pousse la surface totale au-delà de 150 m² de surface de plancher.
  • Surélévation d'un pavillon des Sarments, de Vaucelles ou du centre, avec impact sur la hauteur et la toiture.
  • Changement de destination d'un local d'activité (zone UE / UI ou friches type APAVE) vers un usage habitation ou tertiaire, avec modification de structure ou de façade.
  • Construction d'une piscine couverte de plus de 1,80 m de haut sur une parcelle pavillonnaire à Taverny.
  • Restructuration d'un bâtiment en abords classés de Notre-Dame-de-l'Assomption (rayon 100 m d'abords MH et périmètre ABF de 500 m).

Ce qu'il faut vérifier avant tout

  • La zone du PLU de Taverny applicable à la parcelle (UA, UB, UC, UE, UI, AU, A, N) et ses règles propres de hauteur, d'emprise et d'aspect.
  • Les surfaces créées ou modifiées (surface de plancher et emprise au sol), avec les seuils 20 m² hors zone U et 40 m² en zone U.
  • Le rattachement éventuel à l'une des trois OAP du projet de révision (Écouardes, Verdun-La Plaine, APAVE) susceptible d'entraîner un sursis à statuer.
  • La position de la parcelle dans le périmètre ABF de 500 m autour de l'église Notre-Dame de Taverny ou dans les abords classés au titre des sites.
  • Le seuil des 150 m² de surface de plancher après travaux qui rend l'architecte obligatoire, et les servitudes aéronautiques de la BA 921 en abord.
Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Taverny ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère Permis de construire Déclaration préalable
Création de surface Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Taverny

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

  1. 01

    Cadrage du projet et lecture du terrain

    Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.

  2. 02

    Esquisse et avant-projet

    Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.

  3. 03

    Production des pièces graphiques

    Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.

  4. 04

    Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

    La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.

  5. 05

    Dépôt en mairie ou par téléservice

    Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.

  6. 06

    Suivi de l'instruction

    La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.

  7. 07

    Affichage et démarrage des travaux

    Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.

  8. 08

    Achèvement et conformité

    À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Taverny

Notre rôle n'est pas de remplir un Cerfa : c'est de produire un dossier instruisable au premier passage, calé sur le PLU de Taverny, son projet de révision, les contraintes ABF Notre-Dame et l'aléa carrières.

Qualifier la procédure

Avant tout dessin, nous confirmons le régime (PC, DP, modificatif) et les seuils qui s'appliquent à votre parcelle à Taverny.

Lire le contexte tavernois

PLU 2005 modifié, projet de révision, trois OAP (Écouardes, Verdun-La Plaine, APAVE), périmètre ABF Notre-Dame, gypse forêt de Montmorency, servitudes BA 921 : nous établissons l'état des contraintes avant de dessiner.

Monter un dossier défendable

Plans, coupes, notice, insertion graphique, photos : tout est calé pour passer l'instruction du service urbanisme de Taverny sans demande de pièces évitable.

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Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Taverny

Le dossier de PC à Taverny est rarement refusé pour un manque de pièces : il est ajourné parce que les pièces ne se répondent pas entre elles. C'est la cohérence du plan de masse, de la coupe et de la notice qui fait passer l'instruction au service urbanisme du 2 place Charles-de-Gaulle.

Pièces à préparer

  • PCMI1 — Plan de situation du terrain dans Taverny avec rattachement parcellaire et localisation par rapport à la forêt de Montmorency.
  • PCMI2 — Plan de masse coté en trois dimensions, intégrant emprise, limites séparatives et hauteurs imposées par la zone PLU applicable.
  • PCMI3 — Plan en coupe du terrain et de la construction, essentiel pour une extension ou une surélévation pavillonnaire.
  • PCMI4 — Notice descriptive du terrain et du projet, qui doit justifier les choix face au PLU 2005 modifié et au projet de révision en cours.
  • PCMI5 — Plans des façades et des toitures, particulièrement regardés en zone UA centre-ville et dans le périmètre ABF de l'église Notre-Dame.
  • PCMI6 — Document d'insertion graphique du projet dans son environnement tavernois (rue, lisière forêt, abords MH).
  • PCMI7 et PCMI8 — Photographies de proche et de lointain pour situer le terrain.
  • Cerfa 13406*15 pour une maison individuelle ou 13409*15 pour les autres constructions, complété des pièces spécifiques en abords MH (PCMI13 à PCMI16).

Erreurs qui fragilisent l'instruction

  • Régime erroné : projet déposé en PC alors qu'une DP suffisait, ou inversement sur une extension pavillonnaire qui dépasse 40 m².
  • Lecture incomplète du PLU : oublier que la révision en cours peut justifier un sursis à statuer sur les secteurs d'OAP Écouardes, Verdun-La Plaine ou APAVE.
  • Plan de masse qui ignore le périmètre ABF des 500 m autour de Notre-Dame-de-l'Assomption ou les abords classés au titre des sites.
  • Étude de sol absente ou trop légère sur une parcelle sensible aux dissolutions de gypse de la forêt de Montmorency.
  • Surface de plancher mal calculée par rapport au seuil des 150 m² qui rend l'architecte obligatoire à Taverny.
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Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Taverny ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Navigation

Poursuivre la navigation locale

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Cas projets

Cas projets fréquents à Taverny

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Selon votre projet

Le bon dossier selon la nature de votre projet

Extension, surélévation, garage, véranda, changement de destination ou régularisation : chaque projet a son régime, ses pièces et ses pièges. Voici nos guides dédiés pour préparer le dossier adapté à votre projet à Taverny.

Permis de construire pour un garage Permis de construire pour une véranda Permis de construire pour une dépendance Changement de destination d'un local Hangar : quelle autorisation d'urbanisme ? Permis de construire pour un bungalow
Permis de construire à Taverny - illustration du suivi de chantier et du dossier
Validité du permis 3 ans
88%
Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Taverny

Le délai de base est connu, mais à Taverny il peut être majoré : avis ABF systématique en abords de Notre-Dame, consultation sites classés, articulation avec une OAP du projet de révision. Il est prudent de prévoir 4 mois sur les projets sensibles.

  • Délai de base

    2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.

  • Majoration possible

    Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.

  • Demande de pièces

    La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.

  • Affichage sur le terrain

    Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.

  • Validité 3 ans

    Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.

  • Fin de travaux

    DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

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Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Taverny

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

  1. 01

    Lire attentivement les motifs de refus

    L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.

  2. 02

    Recours gracieux dans les 2 mois

    Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.

  3. 03

    Recours contentieux devant le tribunal administratif

    À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.

  4. 04

    Dépôt d'un nouveau projet ajusté

    Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Taverny

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Taverny.

Où dépose-t-on un permis de construire à Taverny ?

Le dépôt se fait au service urbanisme de la mairie de Taverny, 2 place Charles-de-Gaulle, BP 90002, 95150 Taverny, joignable au 01 30 40 50 60. Depuis le 1er janvier 2022, la voie principale est le dépôt dématérialisé via le guichet unique urbanisme/foncier accessible sur ville-taverny.fr/demarches-en-ligne (DP, PC, PD, PA, CU). Le dépôt papier reste possible aux horaires d'ouverture de la mairie.

Quel PLU s'applique à Taverny et y a-t-il une révision en cours ?

Le PLU opposable à Taverny a été approuvé par délibération du conseil municipal le 4 mars 2005, puis modifié à trois reprises, la dernière modification (n°3) ayant été approuvée le 29 mars 2013. Une révision générale est aujourd'hui en cours : la Mission Régionale d'Autorité environnementale a rendu son avis APPIF-2025-018 le 12 février 2025. Tant que la révision n'est pas approuvée, c'est le PLU actuel qui s'impose, mais un sursis à statuer reste possible sur les secteurs touchés par les futures OAP.

Qu'est-ce que l'OAP Écouardes et faut-il s'y attendre dans mon projet ?

L'OAP n°1 Écouardes est le secteur structurant du projet de révision du PLU : 1 000 logements prévus sur 14,7 hectares aujourd'hui essentiellement agricoles. Deux autres OAP complètent le dispositif : OAP n°2 Verdun-La Plaine (200 logements) et OAP n°3 sur la friche industrielle APAVE (200 logements). Si votre parcelle se situe dans l'un de ces périmètres, le projet doit être analysé à la lumière de la future programmation avant de poursuivre.

L'église Notre-Dame de Taverny déclenche-t-elle un avis ABF ?

Oui. L'église Notre-Dame-de-l'Assomption est classée monument historique par liste depuis 1846, et les terrains communaux dans un rayon de 100 m ont été classés au titre des sites par arrêté du 11 juillet 1934, complété par un arrêté du 4 novembre 1963. Tout projet situé dans le périmètre des 500 m autour de l'édifice est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, ce qui majore le délai d'instruction d'1 mois et impose une qualité d'insertion supérieure.

Quels risques liés au sol faut-il anticiper à Taverny ?

Taverny est concernée par l'aléa mouvement de terrain lié aux anciennes carrières de gypse situées sous la forêt de Montmorency, qui ont d'ailleurs été utilisées pour creuser les installations souterraines de la base aérienne 921. S'y ajoutent un risque retrait-gonflement des argiles, des arrêtés catastrophe naturelle inondation/coulée de boue (1983, 1992, 1997, 2000) et un risque sismique zone 1. Une étude de sol G2 AVP est fortement recommandée avant tout dépôt d'un permis sur les secteurs concernés.

Le recours à l'architecte est-il obligatoire à Taverny ?

Oui, dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, ou dès qu'il s'agit d'un permis déposé par une personne morale (SCI, société). Sur une extension de pavillon tavernois ou une surélévation, le seuil est vite atteint : un architecte HMONP est alors obligatoire pour signer et déposer le dossier. Dans le périmètre ABF de Notre-Dame, l'intervention d'un architecte qualifié reste pertinente bien avant le seuil légal.

Comment fonctionne le guichet unique en ligne de Taverny ?

Depuis le 1er janvier 2022, la Ville de Taverny a déployé un guichet unique urbanisme/foncier dématérialisé, accessible 24/7 depuis ville-taverny.fr/demarches-en-ligne. Il accepte les certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir, d'aménager, ainsi que la DOC et la DAACT. Après dépôt, un Accusé d'Enregistrement Électronique (AEE) est transmis, puis un Accusé de Réception Électronique (ARE) qui fait courir le délai d'instruction.

Que faire en cas de refus de permis de construire à Taverny ?

Un recours gracieux peut être déposé dans les 2 mois auprès du maire de Taverny, suivi le cas échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En pratique, ajuster le projet pour répondre aux motifs de refus (gabarit, aspect, conformité au PLU ou à l'avis ABF Notre-Dame) reste plus efficace qu'un contentieux long. Un dépôt modificatif bien préparé permet souvent de débloquer la situation en quelques semaines.

Audit projet

Un projet à Taverny ? Cadrons-le avant le dépôt

Avant d'engager un dossier fragile, le bon premier pas est de lire le PLU de Taverny, vérifier l'OAP éventuelle, contrôler le périmètre ABF de Notre-Dame et qualifier le bon régime. C'est ce que nous faisons en cadrage de projet.

  • Lecture du PLU, des servitudes et des points sensibles à Taverny
  • Cadrage du bon régime (PC, DP ou autre) et choix du Cerfa adapté
  • Anticipation des délais réels et des consultations particulières
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