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Permis de construire Saint-Maurice

Permis de construire à Saint-Maurice : un dossier solide, lisible et défendable

Saint-Maurice tient 14 512 habitants dans 1,45 km², à 10 000 hab/km², entre le Bois de Vincennes, la Marne et l'enceinte classée de l'Hôpital Esquirol. Avant tout dépôt, il faut qualifier le bon régime, lire le PLUi Paris Est Marne et Bois et anticiper les abords monuments historiques de Saint-Maurice.

Accompagnement permis de construire à Saint-Maurice Architecte HMONP, lecture du PLU, des contraintes locales et du dossier avant dépôt.
Réponse immédiate

Ce qu'il faut sécuriser avant de déposer un permis de construire à Saint-Maurice

Saint-Maurice est la seule ville française où un permis se joue à la fois sur l'enceinte classée de l'Hôpital Esquirol bâti par Émile Gilbert, sur la maison natale d'Eugène Delacroix au 29-31 rue du Maréchal-Leclerc et sur le bord de Marne à hauteur de l'île d'Amour. Sur 1,45 km² à 10 000 hab/km², un projet mal cadré ne tombe pas en refus brutal, il s'enlise en demande de pièces et en consultation ABF manquée. Le bon premier pas reste de lire le PLUi Paris Est Marne et Bois et le contexte avant de figer les volumes.

  • Confirmer que le projet relève d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable pour une parcelle de Saint-Maurice.
  • Identifier la zone du PLUi Paris Est Marne et Bois applicable (UA centre, UB collectif, UH résidentielle, N Bois de Vincennes ou berges) avec ses règles d'emprise, de hauteur et d'aspect propres à Saint-Maurice.
  • Vérifier si la parcelle est dans le périmètre de protection de 500 m autour de l'Hôpital Esquirol ou de la maison natale Delacroix, qui déclenche l'avis ABF de l'UDAP du Val-de-Marne.
  • Anticiper le PPRI Marne et Seine du Val-de-Marne sur la frange Marne, l'île d'Amour et le quartier Écluse de Saint-Maurice.
  • Préparer un dossier cohérent avec les attendus du service urbanisme de Saint-Maurice et l'instruction sous PLUi EPT Paris Est Marne et Bois.
Délai d'instruction 2 à 3 mois

2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis. Majoration d'un mois en cas d'avis ABF aux abords de l'Hôpital Esquirol ou de la maison natale Delacroix à Saint-Maurice.

Architecte obligatoire > 150 m²

Recours obligatoire à un architecte inscrit à l'Ordre dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, seuil très vite atteint en collectif dense.

Dépôt à Saint-Maurice Mairie + PLUi EPT

Dépôt au service urbanisme de Saint-Maurice, 55 rue du Maréchal Leclerc, sous le règlement du PLUi Paris Est Marne et Bois approuvé le 12 décembre 2023.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Saint-Maurice

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Saint-Maurice reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Saint-Maurice, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

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Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Saint-Maurice

Saint-Maurice (14 512 habitants, 94410, Val-de-Marne) tient l'un des records de densité d'Île-de-France, avec environ 10 000 hab/km² sur 1,45 km², coincée entre le Bois de Vincennes, la Marne et Charenton-le-Pont. La commune appartient à l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois, qui regroupe treize communes dont Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne et Vincennes. Son urbanisme est régi par le PLUi Paris Est Marne et Bois, approuvé par le conseil de territoire le 12 décembre 2023 et dont la modification n°1 a été approuvée le 6 mai 2025. Le PLU communal antérieur reste utile pour comprendre l'historique des zones aujourd'hui reprises dans le PLUi. Le territoire est en partie couvert par le PPRI Marne et Seine du Val-de-Marne, prescrit le 20 avril 1998 et approuvé le 28 juillet 2000, qui touche les berges de la Marne, l'île d'Amour et le bas du quartier Écluse. L'Hôpital Esquirol, ancien asile de Charenton bâti à partir de 1838 par Émile Gilbert et achevé par Arthur Diet en 1886, est classé monument historique depuis le 9 avril 1998. La maison natale d'Eugène Delacroix au 29-31 rue du Maréchal-Leclerc est également protégée. Ces deux protections génèrent un périmètre ABF de 500 m suivi par l'UDAP du Val-de-Marne. La commune est desservie par la gare RER A Charenton - Écoles, limitrophe avec la gare Charenton - Saint-Maurice du RER A, et compte sept quartiers structurants : Plateau, Centre, Val d'Osne, Ancienne gendarmerie, Gravelle, Écluse et Panoramis.

Tissu urbain tres dense, majoritairement collectif, avec des enjeux forts de renovation et d'optimisation.

Autres ressources urbanisme à Saint-Maurice

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Saint-Maurice

Le tissu de Saint-Maurice est dominé par le collectif, du faubourg ancien du Centre au collectif récent de Panoramis, complété par des poches résidentielles (Val d'Osne, Ancienne gendarmerie) et des espaces très contraints (Plateau, Gravelle, Écluse en bord de Marne). Les seuils du permis sont vite franchis sur ces typologies, surtout quand l'extension empiète sur l'emprise déjà saturée.

Situations qui relèvent du permis de construire

  • Construction neuve d'une annexe, d'un logement ou d'un local de plus de 20 m² (40 m² en zone U du PLUi Paris Est Marne et Bois applicable à Saint-Maurice).
  • Extension d'un immeuble collectif ou d'un pavillon de Saint-Maurice qui franchit le seuil de 40 m² ou porte la surface totale au-delà de 150 m².
  • Surélévation d'un immeuble en zone UA centre ou UB du quartier Plateau, Val d'Osne ou Ancienne gendarmerie à Saint-Maurice.
  • Changement de destination d'un local commercial ou d'un local d'activité du Val d'Osne ou de la rue du Maréchal Leclerc avec modification des structures porteuses ou de la façade.
  • Création d'une piscine couverte de plus de 1,80 m de haut sur une parcelle pavillonnaire de Saint-Maurice, situation rare mais possible côté Gravelle.
  • Projet en zone N du Bois de Vincennes, aux abords de l'Hôpital Esquirol ou sur les berges de la Marne à l'île d'Amour, où le règlement du PLUi est très restrictif.

Ce qu'il faut vérifier avant tout

  • La zone du PLUi Paris Est Marne et Bois applicable à la parcelle (UA centre, UB collectif, UH résidentielle, N) avec ses règles de hauteur, d'emprise et d'aspect à Saint-Maurice.
  • Les surfaces créées ou modifiées (surface de plancher et emprise au sol), avec les seuils 20 m² hors zone U et 40 m² en zone U.
  • Le périmètre de protection de 500 m autour de l'Hôpital Esquirol (MH 9 avril 1998) et de la maison natale Delacroix qui déclenche l'avis ABF de l'UDAP 94.
  • La zone PPRI Marne et Seine du Val-de-Marne sur les berges, l'île d'Amour et le bas du quartier Écluse de Saint-Maurice avec prescriptions de niveau de plancher.
  • Le seuil des 150 m² de surface de plancher après travaux qui rend l'architecte obligatoire, vite atteint en collectif dense à Saint-Maurice.
Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Saint-Maurice ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère Permis de construire Déclaration préalable
Création de surface Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Saint-Maurice

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

  1. 01

    Cadrage du projet et lecture du terrain

    Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.

  2. 02

    Esquisse et avant-projet

    Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.

  3. 03

    Production des pièces graphiques

    Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.

  4. 04

    Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

    La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.

  5. 05

    Dépôt en mairie ou par téléservice

    Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.

  6. 06

    Suivi de l'instruction

    La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.

  7. 07

    Affichage et démarrage des travaux

    Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.

  8. 08

    Achèvement et conformité

    À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Saint-Maurice

Notre rôle n'est pas de remplir un Cerfa : c'est de produire un dossier instruisable au premier passage, calé sur le PLUi Paris Est Marne et Bois, les abords monuments historiques et les contraintes réelles d'une parcelle mauricienne.

Qualifier la procédure

Avant tout dessin, nous confirmons le régime (PC, DP, permis modificatif) et les seuils qui s'appliquent à votre parcelle de Saint-Maurice.

Lire le contexte mauricien

PLUi Paris Est Marne et Bois 2023, périmètre Hôpital Esquirol, maison natale Delacroix, PPRI Marne, Bois de Vincennes limitrophe : nous établissons l'état des contraintes avant de dessiner.

Monter un dossier défendable

Plans, coupes, notice, insertion graphique, photos : tout est calé pour passer l'instruction du service urbanisme de Saint-Maurice sans demande de pièces évitable.

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Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Saint-Maurice

Le dossier de PC à Saint-Maurice est rarement refusé pour une pièce manquante : il est ajourné parce que les pièces ne se répondent pas entre elles ou parce que l'ABF n'a pas reçu un volet d'insertion lisible. C'est la cohérence du plan de masse, de la coupe et de la notice qui fait passer l'instruction au service urbanisme mauricien.

Pièces à préparer

  • PCMI1 - Plan de situation du terrain dans Saint-Maurice avec rattachement parcellaire.
  • PCMI2 - Plan de masse coté en trois dimensions, intégrant emprise, limites séparatives et hauteurs imposées par la zone PLUi Paris Est Marne et Bois applicable à Saint-Maurice.
  • PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction, déterminant en collectif dense ou en surélévation d'immeuble mauricien.
  • PCMI4 - Notice descriptive du terrain et du projet, qui doit justifier les choix face au PLUi, au périmètre Esquirol et au PPRI Marne si la parcelle est concernée.
  • PCMI5 - Plans des façades et des toitures, particulièrement regardés en covisibilité avec l'Hôpital Esquirol ou la maison natale Delacroix à Saint-Maurice.
  • PCMI6 - Document d'insertion graphique du projet dans son environnement mauricien, attendu par l'ABF de l'UDAP du Val-de-Marne.
  • PCMI7 et PCMI8 - Photographies de proche et de lointain pour situer le terrain dans la commune et lever le doute sur la covisibilité.
  • Cerfa 13406*15 pour une maison individuelle ou 13409*15 pour les autres constructions.

Erreurs qui fragilisent l'instruction

  • Régime erroné : projet déposé en PC alors qu'une DP suffisait, ou inversement sur une extension qui dépasse 40 m² en zone U du PLUi Paris Est Marne et Bois.
  • Plan de masse qui ignore le périmètre de protection de 500 m autour de l'Hôpital Esquirol ou de la maison natale Delacroix à Saint-Maurice.
  • Notice qui n'explicite pas la conformité au PLUi (zone UA, UB, UH, N et sous-secteurs) applicable à la parcelle mauricienne.
  • Absence de prise en compte du PPRI Marne sur les parcelles de l'île d'Amour ou du bas du quartier Écluse de Saint-Maurice.
  • Surface de plancher mal calculée par rapport au seuil des 150 m² qui rend l'architecte obligatoire, piège fréquent en collectif dense.
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Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Saint-Maurice ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Navigation

Poursuivre la navigation locale

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Cas projets

Cas projets fréquents à Saint-Maurice

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Selon votre projet

Le bon dossier selon la nature de votre projet

Extension, surélévation, garage, véranda, changement de destination ou régularisation : chaque projet a son régime, ses pièces et ses pièges. Voici nos guides dédiés pour préparer le dossier adapté à votre projet à Saint-Maurice.

Bungalow et autorisation d'urbanisme Régulariser une construction existante Clôturer le permis avec la DAACT Extension de maison : quel permis ? Surélever votre maison Garage : déclaration ou permis ?
Permis de construire à Saint-Maurice - illustration du suivi de chantier et du dossier
Validité du permis 3 ans
88%
Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Saint-Maurice

Le délai de base est connu, mais à Saint-Maurice il est souvent majoré : consultation PPRI Marne sur les berges, vérification ABF aux abords de l'Hôpital Esquirol ou de la maison natale Delacroix, covisibilité avec le Bois de Vincennes. Il est prudent de prévoir 4 à 5 mois sur les projets sensibles.

  • Délai de base

    2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.

  • Majoration possible

    Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.

  • Demande de pièces

    La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.

  • Affichage sur le terrain

    Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.

  • Validité 3 ans

    Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.

  • Fin de travaux

    DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

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Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Saint-Maurice

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

  1. 01

    Lire attentivement les motifs de refus

    L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.

  2. 02

    Recours gracieux dans les 2 mois

    Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.

  3. 03

    Recours contentieux devant le tribunal administratif

    À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.

  4. 04

    Dépôt d'un nouveau projet ajusté

    Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Saint-Maurice

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Saint-Maurice.

Où dépose-t-on un permis de construire à Saint-Maurice ?

Le dépôt se fait auprès du service urbanisme de la mairie de Saint-Maurice, 55 rue du Maréchal Leclerc, 94410 Saint-Maurice, téléphone 01 45 18 82 10. Une mairie annexe est ouverte au 3 rue Fragonard. L'instruction s'effectue sous le PLUi Paris Est Marne et Bois, document porté par l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois qui regroupe treize communes dont Saint-Maurice.

Quel PLU s'applique à Saint-Maurice (94) ?

Saint-Maurice ne dispose plus d'un PLU communal autonome mais d'un PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) porté par l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois, approuvé par le conseil de territoire le 12 décembre 2023. Une première modification a été approuvée le 6 mai 2025. Le PLUi définit pour Saint-Maurice des zones U (UA centre, UB collectif, UH résidentielle), des zones N (Bois de Vincennes, berges de la Marne) et fixe les règles d'emprise, de hauteur et d'aspect.

Comment l'Hôpital Esquirol impacte-t-il un permis à Saint-Maurice ?

L'Hôpital Esquirol, ancien asile de Charenton bâti à partir de 1838 par l'architecte Émile Gilbert et achevé par Arthur Diet en 1886, est classé monument historique depuis le 9 avril 1998. Toute parcelle située dans le périmètre de protection de 500 m autour du monument, qui couvre une large part du Centre, du Plateau et de la rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice, déclenche l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de l'UDAP du Val-de-Marne. Cet avis est conforme et majore le délai d'instruction d'un mois.

La maison natale d'Eugène Delacroix concerne-t-elle aussi mon projet à Saint-Maurice ?

Oui si la parcelle se situe dans son périmètre de protection. La maison natale d'Eugène Delacroix, au 29-31 rue du Maréchal-Leclerc à Saint-Maurice, est protégée au titre des monuments historiques. Elle génère un périmètre de 500 m autour de l'immeuble protégé qui se superpose à celui de l'Hôpital Esquirol et alimente l'avis ABF sur une bonne partie du Centre et de la rue du Maréchal Leclerc.

Mon projet est-il concerné par le PPRI à Saint-Maurice ?

Le PPRI Marne et Seine du Val-de-Marne a été prescrit le 20 avril 1998 et approuvé le 28 juillet 2000. À Saint-Maurice, il concerne les berges de la Marne, l'île d'Amour et le bas du quartier Écluse. Le règlement distingue des zones rouges (très exposées, inconstructibles sauf exceptions) et des zones bleues (constructibles avec prescriptions de niveau de plancher, transparence hydraulique, matériaux résistants à l'eau). Toute parcelle proche de la Marne doit être vérifiée sur le zonage PPRI avant tout dépôt.

Le Bois de Vincennes a-t-il un impact sur mon permis à Saint-Maurice ?

Oui, indirectement. Saint-Maurice est limitrophe du Bois de Vincennes, classé en zone N au PLUi Paris Est Marne et Bois pour la part communale, et qui borde le quartier Plateau et l'entrée du Val d'Osne. Les parcelles en lisière relèvent d'un règlement N strict ou d'un règlement UH/UB avec prescriptions paysagères. La covisibilité depuis le bois est régulièrement examinée par le service urbanisme et l'ABF lors de l'instruction.

Le recours à l'architecte est-il obligatoire à Saint-Maurice ?

Oui, dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, ou dès qu'il s'agit d'un permis déposé par une personne morale (SCI, société). Sur une extension de pavillon mauricien, une surélévation en zone UA ou UB ou un projet neuf, le seuil est vite atteint sur un tissu à 10 000 hab/km² : un architecte HMONP est alors obligatoire pour signer et déposer le dossier auprès du service urbanisme de Saint-Maurice.

Comment distinguer Saint-Maurice (94) des autres Saint-Maurice en France ?

Saint-Maurice (94) est la commune du Val-de-Marne, code postal 94410, située entre Paris (12e), Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont et Maisons-Alfort, sur la rive droite de la Marne. Elle ne doit pas être confondue avec Saint-Maurice (67) en Alsace, Saint-Maurice-Montcouronne (91) en Essonne, Saint-Maurice-de-Beynost (01) dans l'Ain ou Saint-Maurice-sur-Eygues (26) dans la Drôme. Notre lecture du PLUi Paris Est Marne et Bois, du périmètre Hôpital Esquirol et du PPRI Marne ne concerne que Saint-Maurice (94410).

Audit projet

Un projet à Saint-Maurice ? Cadrons-le avant le dépôt

Avant d'engager un dossier fragile, le bon premier pas est de lire le PLUi Paris Est Marne et Bois applicable à Saint-Maurice, vérifier les abords de l'Hôpital Esquirol et de la maison natale Delacroix, contrôler le PPRI Marne et qualifier le bon régime. C'est ce que nous faisons en cadrage de projet.

  • Lecture du PLU, des servitudes et des points sensibles à Saint-Maurice
  • Cadrage du bon régime (PC, DP ou autre) et choix du Cerfa adapté
  • Anticipation des délais réels et des consultations particulières
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