Permis de construire Marly-le-Roi

Permis de construire à Marly-le-Roi : un dossier solide, lisible et défendable

À Marly-le-Roi, un permis de construire se joue sur trois couches : le périmètre ABF du Domaine national de Marly hérité du château de Louis XIV, la lisière de la Forêt domaniale de Marly gérée par l'ONF et le règlement de la CASGBS. Avant tout Cerfa, on cadre la parcelle.

Accompagnement permis de construire à Marly-le-Roi Architecte HMONP, lecture du PLU, des contraintes locales et du dossier avant dépôt.
Réponse immédiate

Ce qu'il faut sécuriser avant de déposer un permis de construire à Marly-le-Roi

Beaucoup de propriétaires de Marly-le-Roi découvrent en cours d'instruction que leur parcelle est en abords du Domaine national de Marly, ou que sa limite arrière donne sur la Forêt domaniale gérée par l'ONF. Conséquence directe : avis ABF imposé, prescriptions sur matériaux et percements, parfois bande inconstructible en lisière forestière. Un cadrage amont, parcelle par parcelle, évite l'essentiel de ces blocages très typiques de Marly-le-Roi.

  • Vérifier le zonage exact au PLU de Marly-le-Roi : UA pour Marly-Village, UB et UC pour les Grandes-Terres et le Cœur volant, UH pavillonnaire, N pour la forêt et le Domaine, chaque sous-zone ayant ses règles propres de hauteur, d'emprise et d'aspect.
  • Identifier si la parcelle est dans le périmètre de protection de 500 m du Domaine national de Marly, vestiges du château de Louis XIV édifié à partir de 1679 par Jules Hardouin-Mansart.
  • Tester la présence d'une lisière de la Forêt domaniale de Marly (environ 2 000 hectares ONF) qui peut imposer une bande inconstructible de 30 m et conditionner les défrichements.
  • Anticiper les servitudes liées à la voie ferrée Transilien L (gare de Marly-le-Roi) et à la RN186, en limite est de la commune.
  • Caler la stratégie projet selon la typologie dominante : pavillon des Grandes-Terres conçu en 1957 par Marcel Lods et Jean Drevet, hôtel particulier du Cœur volant, maison de village au cœur de Marly-Village, ou demeure bourgeoise en lisière de forêt.
Délai réel constaté 3 à 5 mois

Sur un projet en abords du Domaine national de Marly ou en lisière de Forêt domaniale, contre 2 à 3 mois théoriques.

PLU intégré CASGBS 19 communes

Marly-le-Roi appartient à la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, créée le 1er janvier 2016.

Architecte obligatoire > 150 m²

Recours à un architecte HMONP imposé au-delà de 150 m² de surface de plancher, particulier compris.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Marly-le-Roi

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Marly-le-Roi reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Marly-le-Roi, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Marly-le-Roi

Marly-le-Roi, 16 614 habitants, est l'une des communes les plus chargées d'histoire des Yvelines, marquée par le château de Marly édifié à partir de 1679 par Jules Hardouin-Mansart pour Louis XIV, démoli en 1806 sous l'Empire mais dont subsistent le parc paysager, les terrasses, les bassins et l'abreuvoir royal classé monument historique sur la liste de 1862. Le Domaine national de Marly, géré par le Centre des monuments nationaux, couvre encore 53 hectares et génère un périmètre de protection ABF de 500 m qui rayonne sur Marly-Village et le centre. La Forêt domaniale de Marly, environ 2 000 hectares gérés par l'ONF, ceinture la commune au nord et à l'ouest, avec une lisière où s'applique la bande inconstructible héritée du code forestier. Le PLU communal distingue les zones UA (Marly-Village historique), UB et UC (Grandes-Terres conçues en 1957 par Marcel Lods et Jean Drevet, Cœur volant), UH (pavillonnaire) et N (forêt, Domaine). Marly-le-Roi appartient depuis le 1er janvier 2016 à la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS, 19 communes, siège à Saint-Germain-en-Laye). La commune est desservie par la gare de Marly-le-Roi sur la ligne Transilien L au départ de Paris Saint-Lazare.

équilibre entre habitat collectif, maisons de ville et petits ensembles.

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Marly-le-Roi

À Marly-le-Roi, le permis devient obligatoire dès que le projet dépasse les seuils nationaux, mais aussi dans des cas locaux moins évidents : intervention en abords du Domaine national, extension en lisière de Forêt domaniale, modification de façade en covisibilité avec l'abreuvoir royal. Mieux vaut requalifier le régime avant d'engager des honoraires.

Situations qui relèvent du permis de construire

  • Construction neuve d'une maison, d'une dépendance habitable ou d'un local de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine du PLU de Marly-le-Roi).
  • Extension d'un pavillon des Grandes-Terres, d'une maison de Marly-Village ou d'une demeure du Cœur volant franchissant les seuils de surface de plancher ou d'emprise au sol.
  • Surélévation d'une maison en abords du Domaine national de Marly, soumise systématiquement à l'avis de l'ABF des Yvelines.
  • Modification significative d'une façade ou d'une couverture sur une parcelle en covisibilité avec le Domaine national, l'abreuvoir royal ou la grille d'entrée historique.
  • Changement de destination d'un local commercial du centre de Marly-le-Roi, place du Général de Gaulle ou avenue du Général Leclerc, avec modification de structure ou de devanture.
  • Tout projet en lisière de la Forêt domaniale de Marly modifiant l'emprise au sol, créant une piscine couverte ou nécessitant un défrichement préalable à autorisation ONF.

Ce qu'il faut vérifier avant tout

  • La position précise de la parcelle dans le PLU de Marly-le-Roi : UA, UB, UC, UH ou N, avec ses règles propres de hauteur, d'aspect et de stationnement.
  • L'appartenance ou non au périmètre de protection ABF de 500 m du Domaine national de Marly, qui couvre une part importante du sud de la commune.
  • La distance à la lisière de la Forêt domaniale de Marly et l'éventuelle bande inconstructible de 30 m héritée du code forestier et du PLU.
  • Les emplacements réservés, espaces boisés classés et alignements protégés qui parsèment le tissu pavillonnaire de Marly-le-Roi.
  • Le seuil des 150 m² de surface de plancher qui déclenche le recours obligatoire à un architecte HMONP inscrit à l'Ordre.
Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Marly-le-Roi ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère Permis de construire Déclaration préalable
Création de surface Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Marly-le-Roi

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

  1. 01

    Cadrage du projet et lecture du terrain

    Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.

  2. 02

    Esquisse et avant-projet

    Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.

  3. 03

    Production des pièces graphiques

    Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.

  4. 04

    Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

    La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.

  5. 05

    Dépôt en mairie ou par téléservice

    Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.

  6. 06

    Suivi de l'instruction

    La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.

  7. 07

    Affichage et démarrage des travaux

    Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.

  8. 08

    Achèvement et conformité

    À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Marly-le-Roi

Notre travail n'est pas de cocher un Cerfa : c'est de produire à Marly-le-Roi un dossier que le service urbanisme instruira sans demande de pièces évitable, et que l'UDAP des Yvelines validera sans bras de fer dès que le projet touche aux abords du Domaine national ou à la lisière de la Forêt domaniale.

Cadrer le régime réglementaire

Lecture croisée du PLU de Marly-le-Roi, du périmètre ABF du Domaine national, de la lisière forestière ONF et des servitudes voie ferrée avant tout dessin. Ce diagnostic conditionne hauteurs, emprises, matériaux et palette.

Pré-consulter UDAP 78 et service urbanisme

Sur les projets sensibles à Marly-le-Roi (abords du Domaine, covisibilité abreuvoir, lisière forêt), nous sollicitons un avis préalable à l'UDAP des Yvelines et un rendez-vous au service urbanisme place du Général de Gaulle avant dépôt formel.

Notice patrimoniale et insertion

Production d'une notice qui justifie chaque choix face aux contraintes du Domaine de Marly et du paysage forestier, et d'un document graphique d'insertion lisible à l'échelle du tissu bourgeois et des pavillons d'après-guerre des Grandes-Terres.

Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Marly-le-Roi

À Marly-le-Roi, un dossier solide ne se limite pas aux PCMI réglementaires : il intègre, selon la parcelle, un volet patrimonial étoffé (matériaux, percements, palette propre au Domaine national de Marly et au tissu bourgeois) et un volet forestier en lisière de la Forêt domaniale. C'est cette qualité documentaire qui fait la différence face à l'UDAP des Yvelines et à l'ONF.

Pièces à préparer

  • Plan de situation du terrain (PCMI1) avec localisation dans le PLU de Marly-le-Roi et identification du périmètre ABF du Domaine national éventuel.
  • Plan de masse coté en trois dimensions (PCMI2), précisant l'emprise au sol, les retraits aux limites et la distance à la lisière de la Forêt domaniale.
  • Plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3), particulièrement détaillé en covisibilité avec le Domaine national de Marly.
  • Notice descriptive (PCMI4) intégrant un volet patrimonial : matériaux, teintes, percements, justification face à l'ABF et au paysage royal subsistant.
  • Plans des façades et des toitures (PCMI5), avec matériaux et teintes cohérents avec le tissu bourgeois de Marly-le-Roi et l'ensemble Marcel Lods des Grandes-Terres.
  • Document graphique d'insertion (PCMI6), exigence renforcée en abords du Domaine de Marly et en lisière de la Forêt domaniale.
  • Photographies du terrain dans son environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8), incluant vues depuis l'espace public et perspectives forestières.
  • Annexes spécifiques : autorisation de défrichement ONF le cas échéant, notice ABF si abords MH, justification matériaux pour le centre de Marly-Village, étude acoustique si bord Transilien L.

Erreurs qui fragilisent l'instruction

  • Régime mal qualifié : projet déposé en DP alors qu'il fallait un permis, ou inversement, par méconnaissance des seuils en abords du Domaine national de Marly.
  • Notice patrimoniale absente ou trop courte sur un projet en covisibilité avec l'abreuvoir royal ou les terrasses du Domaine, alors que l'avis ABF UDAP 78 est attendu.
  • Matériaux et teintes non conformes au caractère bourgeois de Marly-le-Roi : enduits criards, menuiseries blanches PVC sur maison début XXe, tuiles béton sur toiture de Marly-Village.
  • Bande inconstructible de lisière forêt ignorée : extension positionnée à moins de 30 m de la Forêt domaniale de Marly, motif de refus fréquent.
  • Emprise au sol calculée sans tenir compte des espaces boisés classés très étendus sur la commune et des alignements protégés au PLU.
Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Marly-le-Roi ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Cas projets

Cas projets fréquents à Marly-le-Roi

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Permis de construire à Marly-le-Roi - illustration du suivi de chantier et du dossier
Validité du permis 3 ans
88%
Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Marly-le-Roi

Les délais théoriques sont rarement les délais réels à Marly-le-Roi. Dès qu'il y a consultation ABF (abords du Domaine national) ou ONF (lisière de la Forêt domaniale), la mairie applique une majoration d'un mois, parfois doublée d'une demande de pièces qui suspend l'instruction. Sur les projets sensibles, prévoir 3 à 5 mois.

  • Délai de base

    2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.

  • Majoration possible

    Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.

  • Demande de pièces

    La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.

  • Affichage sur le terrain

    Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.

  • Validité 3 ans

    Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.

  • Fin de travaux

    DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Marly-le-Roi

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

  1. 01

    Lire attentivement les motifs de refus

    L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.

  2. 02

    Recours gracieux dans les 2 mois

    Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.

  3. 03

    Recours contentieux devant le tribunal administratif

    À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.

  4. 04

    Dépôt d'un nouveau projet ajusté

    Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Marly-le-Roi

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Marly-le-Roi.

L'avis de l'ABF est-il obligatoire pour un projet en abords du Domaine national de Marly ?

Oui dans la grande majorité des cas. Le Domaine national de Marly, vestiges du château de Marly édifié à partir de 1679 par Jules Hardouin-Mansart pour Louis XIV et démoli en 1806, conserve son parc paysager, ses terrasses, ses bassins et son abreuvoir royal classé monument historique sur la liste de 1862. Il est aujourd'hui géré par le Centre des monuments nationaux et génère un périmètre de protection de 500 m qui couvre une part significative du centre de Marly-le-Roi et de Marly-Village. L'Architecte des Bâtiments de France de l'UDAP des Yvelines, basé à l'Hôtel des Réservoirs, 7 rue des Réservoirs à Versailles, est consulté systématiquement pour les projets en abords. Son avis peut être simple ou conforme selon la covisibilité réelle.

Quelles sont les contraintes liées à la Forêt domaniale de Marly ?

La Forêt domaniale de Marly couvre environ 2 000 hectares au nord et à l'ouest de Marly-le-Roi, gérés par l'Office National des Forêts (ONF). En lisière, le PLU communal et le code forestier imposent fréquemment une bande inconstructible de 30 m destinée à protéger le massif et à limiter le risque de chablis. Tout défrichement de plus de 0,5 hectare nécessite une autorisation préfectorale préalable instruite par la DDT 78. Les clôtures en lisière doivent respecter des matériaux et des hauteurs compatibles avec le passage de la faune. Avant tout projet en lisière, il faut faire confirmer la limite forestière exacte par un géomètre et consulter le règlement local.

Ma parcelle de Marly-le-Roi est-elle concernée par le périmètre ABF ?

Probablement si elle se trouve dans le centre, à Marly-Village, ou dans les rues qui descendent vers le Domaine national. Le périmètre de protection de 500 m généré par l'abreuvoir royal et les vestiges du château couvre un large arc sud de la commune. À cela s'ajoutent éventuellement des covisibilités lointaines depuis les terrasses du Domaine. Le périmètre est consultable sur le Géoportail de l'urbanisme et auprès du service urbanisme de Marly-le-Roi, place du Général de Gaulle. Toute parcelle en abords déclenche l'avis de l'ABF des Yvelines pour un permis de construire, une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Quel est le PLU applicable à Marly-le-Roi et qu'est-ce que la CASGBS ?

Le PLU de Marly-le-Roi est en vigueur et a connu plusieurs modifications successives. La commune appartient depuis le 1er janvier 2016 à la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS), qui rassemble 19 communes des Yvelines et des Hauts-de-Seine dont Saint-Germain-en-Laye, Le Pecq, Le Vésinet, Marly-le-Roi, L'Étang-la-Ville, Mareil-Marly et Bougival. Un PLU intercommunal (PLUi) est en cours d'élaboration au niveau de la CASGBS. Le zonage actuel distingue UA pour Marly-Village historique, UB et UC pour les Grandes-Terres et le Cœur volant, UH pour le pavillonnaire et N pour la forêt et le Domaine, avec des espaces boisés classés très étendus.

L'ensemble des Grandes-Terres est-il soumis à des règles particulières ?

Oui. Les Grandes-Terres de Marly-le-Roi constituent un ensemble urbain conçu en 1957 par les architectes Marcel Lods et Jean Drevet, considéré comme un témoignage majeur du logement collectif d'après-guerre en Île-de-France. Le PLU communal protège la cohérence de cet ensemble par des règles d'aspect, de hauteur, de matériaux et de gabarit qui s'imposent aux extensions, surélévations et modifications de façade. Les ravalements et changements de menuiseries y sont systématiquement examinés. Avant tout projet sur une parcelle des Grandes-Terres, il faut vérifier la fiche de prescriptions et, si nécessaire, échanger avec le service urbanisme avant dessin.

Où dépose-t-on un permis de construire à Marly-le-Roi ?

Le dépôt se fait auprès du service urbanisme de la mairie de Marly-le-Roi, situé à l'Hôtel de ville, place du Général de Gaulle, 78160 Marly-le-Roi. Téléphone 01 30 61 60 00. Un téléservice de dépôt dématérialisé est également disponible via le portail de la commune et le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la CASGBS. Pour les projets sensibles (abords du Domaine national, lisière de la Forêt domaniale, Marly-Village historique, ensemble Grandes-Terres), un rendez-vous amont avec le service urbanisme est vivement recommandé avant tout dépôt formel. Le CAUE 78 peut aussi être consulté gratuitement en phase faisabilité.

Le recours à un architecte est-il obligatoire pour mon projet à Marly-le-Roi ?

Oui dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, ou pour toute demande déposée par une personne morale (SCI, SAS, indivision avec un associé moral). À Marly-le-Roi, compte tenu de la sensibilité du périmètre ABF du Domaine national, de la lisière de la Forêt domaniale et des prescriptions sur les Grandes-Terres, faire appel à un architecte HMONP inscrit à l'Ordre dès la phase faisabilité, même en deçà du seuil légal, est très souvent ce qui sécurise le projet et permet de passer le service urbanisme et l'UDAP des Yvelines sans demande de pièces majeure.

Que faire en cas d'avis défavorable de l'ABF ou de refus de permis à Marly-le-Roi ?

Un recours gracieux peut être déposé dans les deux mois auprès du maire de Marly-le-Roi, suivi le cas échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Sur un avis ABF défavorable conforme, lié à une covisibilité avec le Domaine national ou l'abreuvoir royal, un recours est possible auprès du préfet de région Île-de-France dans un délai de deux mois. Dans la majorité des dossiers de Marly-le-Roi, retravailler le projet pour intégrer les prescriptions de matériaux, de percements et d'insertion patrimoniale reste plus efficace qu'un contentieux long et coûteux face à un patrimoine aussi protégé.

Audit projet

Un projet à Marly-le-Roi, en abords du Domaine ou en lisière de forêt ?

Avant d'engager un dépôt qui se heurterait à l'ABF du Domaine national de Marly ou à la bande inconstructible de la Forêt domaniale, le bon premier pas est de cadrer le projet face au cadre réglementaire réel de la parcelle.

  • Lecture du PLU, des servitudes et des points sensibles à Marly-le-Roi
  • Cadrage du bon régime (PC, DP ou autre) et choix du Cerfa adapté
  • Anticipation des délais réels et des consultations particulières

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