Goussainville est presque entièrement couverte par le Plan d'Exposition au Bruit de Paris-Charles-de-Gaulle. Avant tout dépôt, il faut croiser le zonage du PLU 2018, le PEB et, dans le Vieux Pays, le périmètre ABF de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul.
À Goussainville, un permis de construire ne se joue pas sur le seul PLU. Trois couches se superposent : le zonage communal de 2018, le PEB de Roissy-CDG qui interdit ou conditionne l'habitat selon la zone de bruit, et l'ABF dès qu'on s'approche de l'église classée du Vieux Pays. Le bon réflexe est de qualifier ces trois contraintes avant de remplir le moindre Cerfa.
PLU communal approuvé le 27 juin 2018, en cours de révision (enquête publique 2024-2025).
Goussainville est couverte sur la quasi-totalité de son territoire par le PEB de Paris-Charles-de-Gaulle.
Recours à un architecte inscrit à l'Ordre dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier.
Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Goussainville reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Goussainville, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.
Goussainville compte près de 31 000 habitants et appartient à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Son PLU communal a été approuvé le 27 juin 2018 et est aujourd'hui en révision. La spécificité majeure de la ville reste l'omniprésence du PEB de Paris-Charles-de-Gaulle, qui a fait basculer le Vieux Pays en zones B et C dès 1973 et conditionne toute opération résidentielle. À cela s'ajoute le NPNRU sur les quartiers Ampère, Butte aux Oies et Grandes Bornes Sud et Nord.
équilibre entre habitat collectif, maisons de ville et petits ensembles.
Vérifier le PLU et les règles locales avant d'engager l'esquisse ou le dépôt.
Mairie de Goussainville - Service urbanismeAnticiper les contraintes de voisinage, d'accès et d'insertion architecturale.
PLU de GoussainvilleSur les zones plus résidentielles, valider en amont les seuils de surface et les formalités applicables.
PEB Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)Le dialogue avec les services urbanisme du Val-d'Oise peut accélérer la mise au point du dossier.
Roissy Pays de France - Communauté d'agglomérationÀ Goussainville, la frontière entre permis et déclaration préalable se joue sur les seuils de surface, mais aussi sur la nature du projet, la zone PEB et la proximité de l'église classée. Les cas suivants reviennent régulièrement.
Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.
| Critère | Permis de construire | Déclaration préalable |
|---|---|---|
| Création de surface | Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). | Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U). |
| Recours architecte | Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. | Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien. |
| Délai d'instruction | 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. | 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF. |
| Pièces du dossier | 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. | Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique. |
| Validité | 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. | 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur. |
Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.
Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.
Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.
Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.
Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.
La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.
Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.
La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.
Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.
À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.
L'objectif est simple : un dossier instruisible du premier coup, sans demande de pièces évitable. À Goussainville, cela passe par une lecture combinée du PLU, du PEB et du périmètre ABF avant tout dessin.
On confirme que le projet relève bien d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable, en lisant la nature des travaux et les seuils.
On vérifie le zonage de la parcelle, sa position dans le PEB de Roissy-CDG et son éventuelle inclusion dans le périmètre MH du Vieux Pays de Goussainville.
Plans cohérents, notice qui justifie le projet face au PLU et au PEB, insertion graphique soignée et dépôt en mairie de Goussainville.
À Goussainville, le dépôt se fait auprès du service urbanisme communal situé Place de la Charmeuse. Le dossier doit être complet et cohérent : un dossier flou prolonge l'instruction de plusieurs semaines, surtout si la consultation ABF ou la prise en compte du PEB est en jeu.
Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.
Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).
Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.
Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.
Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.
Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.
Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.
Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.
Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.
Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.
Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.
Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.
Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.
À Goussainville, l'instruction est portée par le service urbanisme communal. Les délais standards s'appliquent, mais ils sont fréquemment majorés en abords de monument protégé ou en cas de consultation liée au PEB.
2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.
Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.
La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.
Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.
Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.
DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.
Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.
L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.
Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.
À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.
Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.
Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Goussainville.
Il ne l'empêche pas partout, mais il conditionne fortement les projets résidentiels. Le PEB de Paris-Charles-de-Gaulle couvre la quasi-totalité du territoire de Goussainville. En zone A et B, la création de logement neuf est interdite ou très limitée. En zone C, elle est encadrée et impose des dispositifs d'insonorisation. En zone D, les obligations sont plus souples mais restent réelles. La première étape pour tout PC est donc d'identifier la zone PEB de la parcelle.
Le PLU communal de Goussainville a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 27 juin 2018 et est entré en vigueur le 29 juillet 2018. Il définit 18 zones réparties sur 34 périmètres. Une révision est en cours, avec un avis délibéré de la MRAe en janvier 2025 et une enquête publique. Tout permis déposé aujourd'hui est instruit au regard du PLU de 2018 jusqu'à approbation de la révision.
L'église Saint-Pierre-Saint-Paul du Vieux Pays est classée Monument Historique depuis le début du XXe siècle. Son périmètre de protection de 500 m couvre l'ensemble du Vieux Pays. Tout permis de construire dans ce périmètre est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, ce qui majore le délai d'instruction et conditionne la volumétrie, les matériaux et les coloris du projet. C'est cette protection qui a évité la disparition complète du village après l'arrivée de l'aéroport.
Oui, Goussainville appartient à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, qui regroupe 42 communes et environ 360 000 habitants à cheval sur le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne. À ce jour, la compétence PLUi n'a pas été transférée et c'est donc le PLU communal de 2018 qui reste le document de référence pour instruire les permis de construire à Goussainville.
La procédure de permis de construire reste identique, mais le contexte est plus exigeant. Les quartiers Ampère, Butte aux Oies et Grandes Bornes Sud/Nord font partie d'un programme de renouvellement urbain de 131 M€ piloté par l'ANRU. Les Grandes Bornes élargies et le quartier Deux-Gares sont en QPV. Le service urbanisme y porte une attention renforcée à la qualité architecturale et à la cohérence avec les opérations en cours.
Le dépôt s'effectue auprès du service urbanisme de la mairie de Goussainville, situé Place de la Charmeuse, 95190 Goussainville. La réception est assurée les lundi, mercredi et vendredi en journée, ainsi que les mardi et jeudi après-midi et le samedi matin sur rendez-vous. Un architecte conseil reçoit le 1er mercredi de chaque mois. La dématérialisation via téléservice est également proposée.
Le délai standard est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet. À Goussainville, ce délai est très fréquemment majoré d'au moins un mois si la parcelle est dans le périmètre ABF du Vieux Pays ou si la DGAC doit être consultée au titre du PEB Roissy-CDG. Une demande de pièces dans le mois suivant le dépôt suspend le délai d'instruction.
Oui dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, ou pour tout permis déposé par une personne morale. Pour une extension qui ferait passer un pavillon de Goussainville au-delà du seuil, le recours à un architecte inscrit à l'Ordre devient obligatoire. Dans le périmètre ABF du Vieux Pays, c'est aussi un sérieux atout pour défendre le dossier devant l'Architecte des Bâtiments de France.
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