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Permis de construire Claye-Souilly

Permis de construire à Claye-Souilly : un dossier solide, lisible et défendable

Claye-Souilly (77410, Seine-et-Marne, 11 026 habitants) dispose d'un PLU communal approuvé le 25 septembre 2023, est partiellement couverte par le PEB de Paris-Charles de Gaulle et structurée par la RN3, l'A104 et le Canal de l'Ourcq. Avant tout dépôt, il faut qualifier le bon régime et croiser ces servitudes propres à Claye-Souilly.

Accompagnement permis de construire à Claye-Souilly Architecte HMONP, lecture du PLU, des contraintes locales et du dossier avant dépôt.
Réponse immédiate

Ce qu'il faut sécuriser avant de déposer un permis de construire à Claye-Souilly

À Claye-Souilly, le PLU communal vient d'être renouvelé le 25 septembre 2023 et redessine les règles d'emprise, de hauteur et d'aspect sur les six secteurs de la commune. Un projet déposé sans relire ce document récent ou sans repérer la zone PEB Paris-Charles de Gaulle applicable s'expose à une demande de pièces, voire à un refus. Le cadrage utile à Claye-Souilly tient en trois lectures croisées : PLU 2023, PEB Roissy et contexte RN3 ou Canal de l'Ourcq selon le quartier.

  • Confirmer que le projet relève d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable pour une parcelle de Claye-Souilly.
  • Identifier la zone du PLU de Claye-Souilly applicable (centre de Claye, hameau de Souilly, lotissement Mauperthuis, Voisins, Bois-Fleuri, zone commerciale RN3) avec ses règles d'emprise, de hauteur et d'aspect.
  • Vérifier l'exposition au PEB de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle approuvé le 3 avril 2007 et ses conséquences sur le logement neuf à Claye-Souilly.
  • Anticiper la covisibilité avec l'église Saint-Étienne (mobilier classé Monuments Historiques) et les contraintes liées au Canal de l'Ourcq, à la Beuvronne ou à la RN3.
  • Préparer un dossier cohérent avec les attendus du service urbanisme de Claye-Souilly (3 allée André-Benoist, guichet unique claye-souilly.geosphere.fr/portailccs).
Délai d'instruction 2 à 3 mois

2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis à Claye-Souilly. Majoration d'un mois en cas d'avis ABF en covisibilité de l'église Saint-Étienne ou de consultation PEB Roissy.

Architecte obligatoire > 150 m²

Recours obligatoire à un architecte inscrit à l'Ordre dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, et dès le premier mètre carré pour une SCI ou société.

Dépôt à Claye-Souilly Guichet unique numérique

Service urbanisme au 3 allée André-Benoist, 77410 Claye-Souilly, dépôt dématérialisé via claye-souilly.geosphere.fr/portailccs ou en mairie aux horaires d'ouverture.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Claye-Souilly

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Claye-Souilly reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Claye-Souilly, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

Réserver votre appel découverte — 30 min Voir les tarifs
Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Claye-Souilly

Claye-Souilly (11 026 habitants, 15,07 km², 77410, Seine-et-Marne) est une commune de l'est francilien intégrée à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (42 communes) depuis le 1er janvier 2016, après avoir appartenu à la Communauté de communes Plaines et Monts de France. La commune conserve son propre PLU communal, approuvé le 25 septembre 2023 à l'issue d'une procédure de révision portée par la Ville et la communauté d'agglomération, sous l'autorité du maire Jean-Luc Servières (DVC), prescripteur urbanisme local de référence en fonction depuis mai 2020. Le territoire de Claye-Souilly se structure autour de six secteurs : Claye centre autour de l'église Saint-Étienne (clocher 1733, orgue 1750, boiseries de l'autel et du chœur classées Monuments Historiques au titre des objets), le hameau historique de Souilly (ancienne commune et paroisse augustinienne réunie à Claye par la loi du 25 juillet 1839), le quartier ancien de Voisins (rues Fleury et de Voisin), le lotissement pavillonnaire de Mauperthuis (créé en 1974 et étendu jusqu'en 1980 avec le secteur de la Closerie), le hameau résidentiel de Bois-Fleuri (initié en 1929 et lotissement classé en 1965, partiellement partagé avec Villeparisis) et la zone commerciale en bordure de la RN3. La commune est traversée d'est en ouest par la RN3 (axe Paris-Meaux), bordée à l'ouest par l'autoroute A104 (Francilienne), longée au sud par le Canal de l'Ourcq et marquée au nord par la rivière Beuvronne. Une partie de Claye-Souilly est couverte par le PEB de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle, approuvé par arrêté préfectoral du 3 avril 2007. La gare de Mitry-Claye (RER B et Transilien K), située à proximité immédiate sur la commune voisine de Mitry-Mory, structure l'accès rail vers Paris.

Profil plus résidentiel, souvent adapte aux extensions, reconfigurations et maisons individuelles.

Autres ressources urbanisme à Claye-Souilly

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Claye-Souilly

Le tissu de Claye-Souilly (11 026 habitants, 15,07 km², densité d'environ 886 hab/km²) est dominé par le pavillon de faubourg, les lotissements pavillonnaires des années 1970 et 1980 (Mauperthuis, Bois-Fleuri), le centre historique de Claye autour de l'église Saint-Étienne et le hameau de Souilly réuni à Claye par la loi du 25 juillet 1839. Sur ces typologies clayoises, les seuils du permis sont rapidement franchis.

Situations qui relèvent du permis de construire

  • Construction neuve d'une maison, d'une annexe ou d'un local de plus de 20 m² (40 m² en zone U du PLU de Claye-Souilly) dans le lotissement Mauperthuis ou à Bois-Fleuri.
  • Extension d'un pavillon clayois qui franchit le seuil de 40 m² ou porte la surface totale au-delà de 150 m² dans le secteur de Voisins ou autour de la rue Fleury.
  • Surélévation d'un pavillon dans le centre de Claye, à Souilly ou aux abords de la RN3 où les règles de hauteur du PLU 2023 sont précises.
  • Changement de destination d'un local commercial ou d'activité de la zone commerciale RN3 avec modification des structures porteuses ou de la façade.
  • Construction d'une piscine couverte de plus de 1,80 m de haut sur une parcelle pavillonnaire de Claye-Souilly.
  • Projet en covisibilité avec l'église Saint-Étienne, dont les boiseries de l'autel et du chœur sont classées Monuments Historiques au titre des objets.

Ce qu'il faut vérifier avant tout

  • La zone du PLU de Claye-Souilly applicable à la parcelle (zone U au centre et dans les lotissements, AU, A et N) avec ses règles de hauteur, d'emprise et d'aspect issues du document approuvé le 25 septembre 2023.
  • Les surfaces créées ou modifiées en surface de plancher et en emprise au sol, avec les seuils 20 m² hors zone U et 40 m² en zone U.
  • L'exposition au PEB de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle (arrêté préfectoral du 3 avril 2007) qui peut imposer une isolation acoustique renforcée pour tout logement neuf à Claye-Souilly.
  • La covisibilité éventuelle avec l'église Saint-Étienne (clocher 1733, mobilier XVIIe classé) au centre de Claye, qui peut déclencher un avis de l'ABF de l'UDAP de Seine-et-Marne.
  • Le seuil des 150 m² de surface de plancher après travaux qui rend l'architecte obligatoire à Claye-Souilly comme partout en France.
Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Claye-Souilly ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère Permis de construire Déclaration préalable
Création de surface Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Claye-Souilly

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

  1. 01

    Cadrage du projet et lecture du terrain

    Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.

  2. 02

    Esquisse et avant-projet

    Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.

  3. 03

    Production des pièces graphiques

    Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.

  4. 04

    Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

    La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.

  5. 05

    Dépôt en mairie ou par téléservice

    Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.

  6. 06

    Suivi de l'instruction

    La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.

  7. 07

    Affichage et démarrage des travaux

    Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.

  8. 08

    Achèvement et conformité

    À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Claye-Souilly

Notre rôle n'est pas de remplir un Cerfa, c'est de produire un dossier instruisable au premier passage, calé sur le PLU 2023 de Claye-Souilly, le PEB Roissy, le contexte RN3 ou Canal de l'Ourcq et les contraintes réelles de la parcelle.

Qualifier la procédure

Avant tout dessin, nous confirmons le régime (PC, DP, permis modificatif) et les seuils qui s'appliquent à votre parcelle de Claye-Souilly.

Lire le contexte clayois

PLU communal du 25 septembre 2023, PEB Paris-Charles de Gaulle 2007, axes RN3 et A104, Canal de l'Ourcq, Beuvronne, covisibilité Saint-Étienne : nous établissons l'état des contraintes propres à Claye-Souilly avant de dessiner.

Monter un dossier défendable

Plans, coupes, notice, insertion graphique, photos : tout est calé pour passer l'instruction du service urbanisme de Claye-Souilly sans demande de pièces évitable, via le guichet unique numérique ou le dépôt en mairie.

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Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Claye-Souilly

Le dossier de PC à Claye-Souilly est rarement refusé pour une pièce manquante. Il est ajourné parce que les pièces ne se répondent pas entre elles, ou parce que la notice ignore l'exposition au PEB Roissy ou la covisibilité avec l'église Saint-Étienne. C'est la cohérence du plan de masse, de la coupe et de la notice qui fait passer l'instruction au service urbanisme de Claye-Souilly.

Pièces à préparer

  • PCMI1 - Plan de situation du terrain dans Claye-Souilly avec rattachement parcellaire et repérage des axes RN3 ou A104.
  • PCMI2 - Plan de masse coté en trois dimensions, intégrant emprise, limites séparatives et hauteurs imposées par la zone du PLU de Claye-Souilly applicable.
  • PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction, déterminant pour une extension ou une surélévation à Voisins, Mauperthuis ou Bois-Fleuri.
  • PCMI4 - Notice descriptive du terrain et du projet, qui doit justifier les choix face au PLU de Claye-Souilly 2023, au PEB Paris-Charles de Gaulle et à la covisibilité Saint-Étienne le cas échéant.
  • PCMI5 - Plans des façades et des toitures, particulièrement regardés dans le centre de Claye, dans le hameau de Souilly ou en bordure du Canal de l'Ourcq.
  • PCMI6 - Document d'insertion graphique du projet dans son environnement clayois.
  • PCMI7 et PCMI8 - Photographies de proche et de lointain pour situer le terrain dans la commune de Claye-Souilly.
  • Cerfa 13406*15 pour une maison individuelle ou Cerfa 13409*15 pour les autres constructions.

Erreurs qui fragilisent l'instruction

  • Régime erroné, projet déposé en PC alors qu'une DP suffisait, ou inversement sur une extension pavillonnaire clayoise qui dépasse 40 m².
  • Plan de masse qui ignore la covisibilité avec l'église Saint-Étienne ou les abords du Canal de l'Ourcq, avec absence de prise en compte de l'avis ABF de l'UDAP de Seine-et-Marne.
  • Notice qui n'explicite pas la conformité au PLU de Claye-Souilly en vigueur (zonage issu du document approuvé le 25 septembre 2023).
  • Absence de prise en compte du PEB de Paris-Charles de Gaulle du 3 avril 2007 sur l'isolation acoustique d'un logement neuf à Claye-Souilly.
  • Surface de plancher mal calculée par rapport au seuil des 150 m² qui rend l'architecte obligatoire à Claye-Souilly.
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Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Claye-Souilly ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Navigation

Poursuivre la navigation locale

Autres pages utiles pour cadrer un projet de permis de construire ou un projet d'architecture en Île-de-France.

Notre agence d'architecture à Claye-Souilly Permis de construire à Villeparisis Permis de construire à Mitry-Mory Tarifs permis de construire
Cas projets

Cas projets fréquents à Claye-Souilly

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Selon votre projet

Le bon dossier selon la nature de votre projet

Extension, surélévation, garage, véranda, changement de destination ou régularisation : chaque projet a son régime, ses pièces et ses pièges. Voici nos guides dédiés pour préparer le dossier adapté à votre projet à Claye-Souilly.

Construire un hangar de stockage Bungalow et autorisation d'urbanisme Régulariser des travaux sans permis Clôturer le permis avec la DAACT Permis de construire pour une extension Ajouter un étage : la surélévation
Permis de construire à Claye-Souilly - illustration du suivi de chantier et du dossier
Validité du permis 3 ans
88%
Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Claye-Souilly

Le délai de base est connu, mais à Claye-Souilly il est souvent majoré : consultation ABF en covisibilité avec l'église Saint-Étienne, vérification PEB Roissy, sous-secteur PLU 2023 sensible. Il est prudent de prévoir 4 à 5 mois sur les projets sensibles de Claye-Souilly.

  • Délai de base

    2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.

  • Majoration possible

    Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.

  • Demande de pièces

    La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.

  • Affichage sur le terrain

    Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.

  • Validité 3 ans

    Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.

  • Fin de travaux

    DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

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Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Claye-Souilly

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

  1. 01

    Lire attentivement les motifs de refus

    L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.

  2. 02

    Recours gracieux dans les 2 mois

    Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.

  3. 03

    Recours contentieux devant le tribunal administratif

    À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.

  4. 04

    Dépôt d'un nouveau projet ajusté

    Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Claye-Souilly

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Claye-Souilly.

Où dépose-t-on un permis de construire à Claye-Souilly ?

Le dépôt se fait auprès du service urbanisme de Claye-Souilly, au Centre Administratif, 3 allée André-Benoist, 77410 Claye-Souilly. Téléphone 01 60 26 92 00. Les horaires sont du lundi au mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 13h30 à 17h30 (service urbanisme fermé le jeudi matin), le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, et le samedi de 9h à 12h pour les services généraux. La voie dématérialisée passe par le guichet unique claye-souilly.geosphere.fr/portailccs.

Quel PLU s'applique à Claye-Souilly ?

Claye-Souilly conserve un PLU communal, approuvé le 25 septembre 2023 à l'issue d'une procédure récente de révision. La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (42 communes) accompagne la commune sur les procédures de planification, mais Claye-Souilly n'est pas couverte par un PLUi à ce jour. Le document de septembre 2023 redéfinit les zones U (centre de Claye, hameau de Souilly, lotissements Mauperthuis et Bois-Fleuri, quartier Voisins, zone commerciale RN3), AU, A et N, avec leurs règles d'emprise, de hauteur et d'aspect.

Mon projet à Claye-Souilly est-il concerné par l'avis de l'ABF ?

Probablement oui si la parcelle se trouve en covisibilité avec l'église Saint-Étienne, située au centre de Claye. Cet édifice abrite des boiseries de l'autel et du chœur datant du XVIIe siècle, classées au titre des Monuments Historiques objets, et son clocher (première pierre posée le 15 mai 1733) ainsi que son orgue (vers 1750) structurent la silhouette du centre. Dans le périmètre des abords, l'avis de l'ABF de l'UDAP de Seine-et-Marne devient nécessaire et majore le délai d'un mois à Claye-Souilly.

Le PEB Paris-Charles de Gaulle a-t-il un impact sur les projets à Claye-Souilly ?

Oui sur la partie de la commune couverte. Claye-Souilly se trouve en proximité immédiate de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle, accessible en une dizaine de minutes par la RN3 et la D212. Le PEB approuvé par arrêté préfectoral du 3 avril 2007 impose, selon la zone (A, B, C, D), des restrictions sur la création de logements neufs et des exigences d'isolation acoustique renforcée. Un repérage du PEB Roissy est indispensable avant de figer un projet d'extension, de surélévation ou de construction neuve à Claye-Souilly, notamment dans les secteurs proches de Mitry-Mory et Villeparisis.

Claye-Souilly fait-elle partie d'un PLUi Roissy Pays de France ?

Non, pas à ce jour. Claye-Souilly est membre de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France depuis le 1er janvier 2016, après avoir relevé de la Communauté de communes Plaines et Monts de France. La commune conserve cependant son propre PLU communal, approuvé le 25 septembre 2023. L'intercommunalité accompagne les procédures de planification mais le document opposable reste communal et signé par le maire Jean-Luc Servières.

Quels secteurs de Claye-Souilly présentent des contraintes spécifiques ?

Le centre de Claye, autour de l'église Saint-Étienne et du Canal de l'Ourcq, concentre les enjeux patrimoniaux et de covisibilité. Le hameau de Souilly conserve un grain ancien hérité de la paroisse augustinienne réunie à Claye par la loi du 25 juillet 1839. Voisins, avec les rues Fleury et de Voisin, présente un parcellaire étroit et des cours intérieures. Le lotissement Mauperthuis (créé en 1974) et son secteur de la Closerie suivent une cohérence de lotissement à respecter. Bois-Fleuri, partagé avec Villeparisis et créé en 1929, est concerné par la proximité de la RN3. La zone commerciale en bordure de RN3 relève de règles d'activités spécifiques au PLU.

Le recours à l'architecte est-il obligatoire à Claye-Souilly ?

Oui, dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, ou dès qu'il s'agit d'un permis déposé par une personne morale (SCI, société). Sur une extension de pavillon clayois, une surélévation à Mauperthuis ou un projet neuf à Bois-Fleuri, le seuil est vite atteint. Un architecte HMONP inscrit à l'Ordre est alors obligatoire pour signer et déposer le dossier auprès du service urbanisme de Claye-Souilly.

Que faire en cas de refus de permis de construire à Claye-Souilly ?

Un recours gracieux peut être déposé dans les 2 mois auprès du maire de Claye-Souilly, Jean-Luc Servières, suivi le cas échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, compétent pour la Seine-et-Marne. En pratique, ajuster le projet pour répondre aux motifs de refus (zonage du PLU de Claye-Souilly de septembre 2023, covisibilité Saint-Étienne, PEB Roissy, aspect, surface) reste plus efficace qu'un contentieux long sur une commune au tissu pavillonnaire dense comme Claye-Souilly.

Audit projet

Un projet à Claye-Souilly ? Cadrons-le avant le dépôt

Avant d'engager un dossier fragile, le bon premier pas est de lire le PLU de Claye-Souilly approuvé le 25 septembre 2023, vérifier l'exposition au PEB Paris-Charles de Gaulle, repérer la covisibilité avec l'église Saint-Étienne et qualifier le bon régime. C'est ce que nous faisons en cadrage de projet.

  • Lecture du PLU, des servitudes et des points sensibles à Claye-Souilly
  • Cadrage du bon régime (PC, DP ou autre) et choix du Cerfa adapté
  • Anticipation des délais réels et des consultations particulières
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