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Permis de construire Saint-Fargeau-Ponthierry

Permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry : un dossier solide, lisible et défendable

Saint-Fargeau-Ponthierry associe un tissu pavillonnaire sur grandes parcelles, une rive de Seine sous PPRI Samoreau-Nandy et la servitude ABF UDAP77 autour de la Manufacture de papiers peints Leroy classée Monument Historique. Avant tout dépôt, il faut qualifier le bon régime, lire le PLU communal et anticiper sa révision en cours.

Accompagnement permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry Architecte HMONP, lecture du PLU, des contraintes locales et du dossier avant dépôt.
Réponse immédiate

Ce qu'il faut sécuriser avant de déposer un permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry

Entre la rive de Seine et la colline du centre historique, un permis mal calibré ne tombe pas en refus frontal à Saint-Fargeau-Ponthierry : il s'enlise en demande de pièces, en avis ABF UDAP77 défavorable autour de la Manufacture de papiers peints Leroy classée Monument Historique le 22 avril 1986, ou en prescription PPRI manquée. Le bon premier pas reste de lire le PLU approuvé le 17 septembre 2018 et sa révision prescrite le 4 mars 2024 avant de figer les volumes.

  • Confirmer que le projet relève d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable pour une parcelle de Saint-Fargeau-Ponthierry.
  • Identifier la zone applicable au PLU communal de 2018 (UA centre, UAb* OAP, UB pavillonnaire dense, UBa, UBb, UH résidentiel, A, N) avec ses règles d'emprise, de hauteur et d'aspect à Saint-Fargeau-Ponthierry.
  • Anticiper la révision générale du PLU prescrite par délibération du conseil municipal du 4 mars 2024, qui intègrera le PLH 2022-2027 de Melun Val de Seine et la Loi Climat et Résilience.
  • Vérifier si la parcelle est dans le périmètre ABF UDAP77 de 500 m autour de l'ancienne Manufacture Leroy classée MH à Saint-Fargeau-Ponthierry.
  • Préparer un dossier cohérent avec les attendus du service urbanisme de Saint-Fargeau-Ponthierry et le PPRI Seine de Samoreau à Nandy approuvé le 31 décembre 2002.
Délai d'instruction 2 à 3 mois

2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis. Majoration possible en cas d'avis ABF UDAP77 dans le périmètre de la Manufacture Leroy ou en zone PPRI Seine à Saint-Fargeau-Ponthierry.

Architecte obligatoire > 150 m²

Recours obligatoire à un architecte inscrit à l'Ordre dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, seuil vite atteint sur les maisons individuelles à grande parcelle de Saint-Fargeau-Ponthierry.

Dépôt à Saint-Fargeau-Ponthierry Service urbanisme mairie

Dossier déposé auprès du service urbanisme de la mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry, 185 avenue de Fontainebleau, urbanisme@saint-fargeau-ponthierry.fr, 01 60 65 27 80.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Saint-Fargeau-Ponthierry

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Saint-Fargeau-Ponthierry reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Saint-Fargeau-Ponthierry, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

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Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Saint-Fargeau-Ponthierry

Saint-Fargeau-Ponthierry (12 462 habitants, 77310, Seine-et-Marne, 16,61 km²) est une commune de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (20 communes), bordée par la Seine et traversée par l'ancienne RN7. Son urbanisme est régi par un PLU communal approuvé en conseil municipal le 17 septembre 2018, dont la révision générale a été prescrite par délibération du 4 mars 2024 pour intégrer le PLH 2022-2027 de Melun Val de Seine et la Loi Climat et Résilience de 2021. Le PLU 2018 distingue les zones UA (centre ancien de Saint-Fargeau), UAb* (secteur d'OAP), UB pavillonnaire récent (avec UBa, UBb, UBb* selon la densité), UH résidentiel, ainsi que les zones A et N. La rive de Seine du quartier de Ponthierry est couverte par le PPRI Seine de Samoreau à Nandy, approuvé par arrêté préfectoral 02 DAI 1 URB n°182 du 31 décembre 2002, qui découpe le territoire en huit zones réglementaires (rouge, marron, jaune foncé, jaune clair, bleu foncé, bleu clair, vert, gris). L'ancienne Manufacture de papiers peints Isidore Leroy (architecte Paul Friesé, 1912-1914), classée Monument Historique le 22 avril 1986 et dont la centrale thermique est inscrite à l'ISMH en 2006, génère un périmètre de protection ABF UDAP77 (Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne) qui touche le quartier de Ponthierry, l'avenue de Fontainebleau et accueille aujourd'hui l'Espace culturel Les 26 couleurs et le Lieu de Mémoire Leroy. La commune est dominée par un tissu résidentiel d'extensions, de réhabilitations et de maisons individuelles sur grandes parcelles, avec des hameaux marqués comme Moulignon, Tilly et Jonville, ainsi que le parc Chamandier et le Centre culturel Yves Larsac.

Profil plus résidentiel, souvent adapte aux extensions, reconfigurations et maisons individuelles.

Autres ressources urbanisme à Saint-Fargeau-Ponthierry

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Saint-Fargeau-Ponthierry

Le tissu de Saint-Fargeau-Ponthierry est dominé par la maison individuelle sur parcelle généreuse, complété par le centre historique de Saint-Fargeau autour de l'église, le quartier de Ponthierry en rive de Seine (axe RN7 / avenue de Fontainebleau, ancienne usine Leroy) et les hameaux de Moulignon, Tilly et Jonville. Les seuils du permis sont vite franchis sur ces typologies à Saint-Fargeau-Ponthierry.

Situations qui relèvent du permis de construire

  • Construction neuve d'une maison, d'une annexe ou d'un local de plus de 20 m² (40 m² en zone U du PLU applicable à Saint-Fargeau-Ponthierry).
  • Extension d'une maison individuelle de Saint-Fargeau-Ponthierry qui franchit le seuil de 40 m² ou porte la surface totale au-delà de 150 m².
  • Surélévation d'un pavillon en zone UB ou UH du quartier de Ponthierry, de Moulignon ou de Tilly à Saint-Fargeau-Ponthierry.
  • Changement de destination d'un local commercial ou d'un local d'activité avec modification des structures porteuses ou de la façade en centre Saint-Fargeau.
  • Construction d'une piscine couverte de plus de 1,80 m de haut sur une parcelle résidentielle de Saint-Fargeau-Ponthierry.
  • Projet dans le périmètre ABF UDAP77 autour de la Manufacture de papiers peints Leroy classée MH, où l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France conditionne l'autorisation.

Ce qu'il faut vérifier avant tout

  • La zone du PLU 2018 applicable à la parcelle (UA centre, UAb* OAP, UB pavillonnaire dense, UBa, UBb, UBb* densité maîtrisée, UH résidentiel, A, N) avec ses règles de hauteur, d'emprise et d'aspect à Saint-Fargeau-Ponthierry.
  • Les surfaces créées ou modifiées (surface de plancher et emprise au sol), avec les seuils 20 m² hors zone U et 40 m² en zone U.
  • Le périmètre de protection ABF UDAP77 de 500 m autour de la Manufacture Leroy classée Monument Historique le 22 avril 1986 à Saint-Fargeau-Ponthierry.
  • La zone du PPRI Seine de Samoreau à Nandy (rouge, marron, jaune, bleu, vert, gris) sur les berges de Ponthierry, avec ses prescriptions de niveau de plancher.
  • Le seuil des 150 m² de surface de plancher après travaux qui rend l'architecte obligatoire pour un dépôt à Saint-Fargeau-Ponthierry.
Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Saint-Fargeau-Ponthierry ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère Permis de construire Déclaration préalable
Création de surface Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

  1. 01

    Cadrage du projet et lecture du terrain

    Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.

  2. 02

    Esquisse et avant-projet

    Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.

  3. 03

    Production des pièces graphiques

    Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.

  4. 04

    Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

    La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.

  5. 05

    Dépôt en mairie ou par téléservice

    Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.

  6. 06

    Suivi de l'instruction

    La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.

  7. 07

    Affichage et démarrage des travaux

    Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.

  8. 08

    Achèvement et conformité

    À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry

Notre rôle n'est pas de remplir un Cerfa : c'est de produire un dossier instruisable au premier passage, calé sur le PLU communal, sa révision en cours, le PPRI Seine, la servitude ABF UDAP77 et les contraintes réelles de la parcelle à Saint-Fargeau-Ponthierry.

Qualifier la procédure

Avant tout dessin, nous confirmons le régime (PC, DP, permis modificatif) et les seuils qui s'appliquent à votre parcelle de Saint-Fargeau-Ponthierry.

Lire le contexte local

PLU 2018, révision prescrite le 4 mars 2024, PPRI Seine Samoreau-Nandy 2002, ABF UDAP77 sur la Manufacture Leroy, parc Chamandier, Centre culturel Yves Larsac : nous établissons l'état des contraintes avant de dessiner à Saint-Fargeau-Ponthierry.

Monter un dossier défendable

Plans, coupes, notice, insertion graphique, photos : tout est calé pour passer l'instruction du service urbanisme de Saint-Fargeau-Ponthierry sans demande de pièces évitable.

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Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry

Le dossier de PC à Saint-Fargeau-Ponthierry est rarement refusé pour une pièce manquante : il est ajourné parce que les pièces ne se répondent pas entre elles. C'est la cohérence du plan de masse, de la coupe et de la notice qui fait passer l'instruction au service urbanisme de Saint-Fargeau-Ponthierry au premier passage.

Pièces à préparer

  • PCMI1 - Plan de situation du terrain dans Saint-Fargeau-Ponthierry avec rattachement parcellaire et indication du quartier (Ponthierry, Saint-Fargeau, Moulignon, Tilly, Jonville).
  • PCMI2 - Plan de masse coté en trois dimensions, intégrant emprise, limites séparatives et hauteurs imposées par la zone PLU applicable à Saint-Fargeau-Ponthierry.
  • PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction, déterminant pour une extension, une surélévation ou une parcelle en pente sur la colline de Saint-Fargeau.
  • PCMI4 - Notice descriptive du terrain et du projet, qui doit justifier les choix face au PLU 2018, à sa révision en cours, au PPRI Samoreau-Nandy et au périmètre ABF UDAP77 si la parcelle est concernée.
  • PCMI5 - Plans des façades et des toitures, particulièrement regardés en covisibilité avec l'ancienne Manufacture Leroy classée MH ou avec l'église de Saint-Fargeau.
  • PCMI6 - Document d'insertion graphique du projet dans son environnement local de Saint-Fargeau-Ponthierry.
  • PCMI7 et PCMI8 - Photographies de proche et de lointain pour situer le terrain dans la commune.
  • Cerfa 13406*15 pour une maison individuelle ou 13409*15 pour les autres constructions, déposé auprès du service urbanisme de Saint-Fargeau-Ponthierry.

Erreurs qui fragilisent l'instruction

  • Régime erroné : projet déposé en PC alors qu'une DP suffisait, ou inversement sur une extension qui dépasse 40 m² à Saint-Fargeau-Ponthierry.
  • Plan de masse qui ignore la zone PPRI Seine de Samoreau à Nandy et les prescriptions de niveau de plancher applicables sur les berges de Ponthierry.
  • Notice qui n'explicite pas la conformité au PLU 2018 (zonage UA, UB, UH, sous-secteur, OAP UAb*) applicable à la parcelle.
  • Absence de prise en compte du périmètre ABF UDAP77 autour de la Manufacture de papiers peints Leroy classée MH le 22 avril 1986.
  • Surface de plancher mal calculée par rapport au seuil des 150 m² qui rend l'architecte obligatoire pour un dépôt à Saint-Fargeau-Ponthierry.
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Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Navigation

Poursuivre la navigation locale

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Notre agence d'architecture à Saint-Fargeau-Ponthierry Tarifs permis de construire
Cas projets

Cas projets fréquents à Saint-Fargeau-Ponthierry

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Selon votre projet

Le bon dossier selon la nature de votre projet

Extension, surélévation, garage, véranda, changement de destination ou régularisation : chaque projet a son régime, ses pièces et ses pièges. Voici nos guides dédiés pour préparer le dossier adapté à votre projet à Saint-Fargeau-Ponthierry.

Agrandir votre maison : le permis d'extension Surélévation de maison et permis Garage : déclaration ou permis ? Ajouter une véranda : les règles Dépendance : le régime d'autorisation Changer la destination d'un bâtiment
Permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry - illustration du suivi de chantier et du dossier
Validité du permis 3 ans
88%
Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry

Le délai de base est connu, mais à Saint-Fargeau-Ponthierry il est souvent majoré : avis ABF UDAP77 dans le périmètre de la Manufacture Leroy, consultation PPRI sur la rive Seine de Ponthierry, ou covisibilité avec l'église de Saint-Fargeau. Il est prudent de prévoir 4 à 5 mois sur les projets sensibles.

  • Délai de base

    2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.

  • Majoration possible

    Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.

  • Demande de pièces

    La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.

  • Affichage sur le terrain

    Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.

  • Validité 3 ans

    Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.

  • Fin de travaux

    DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

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Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

  1. 01

    Lire attentivement les motifs de refus

    L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.

  2. 02

    Recours gracieux dans les 2 mois

    Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.

  3. 03

    Recours contentieux devant le tribunal administratif

    À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.

  4. 04

    Dépôt d'un nouveau projet ajusté

    Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry.

Où dépose-t-on un permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry ?

Le dépôt se fait auprès du service urbanisme de la mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry, 185 avenue de Fontainebleau, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry. Standard 01 60 65 20 20. Contact urbanisme : urbanisme@saint-fargeau-ponthierry.fr ou 01 60 65 27 80. Le dossier (Cerfa 13406*15 pour une maison individuelle, 13409*15 pour les autres constructions) est remis en main propre ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Quel PLU s'applique à Saint-Fargeau-Ponthierry ?

Le PLU communal de Saint-Fargeau-Ponthierry a été approuvé en conseil municipal le 17 septembre 2018. Il distingue les zones UA (centre ancien de Saint-Fargeau), UAb* (secteur d'OAP), UB pavillonnaire récent avec sous-secteurs UBa, UBb, UBb*, UH résidentiel, A (agricole) et N (naturelle). Une révision générale du PLU a été prescrite par délibération du conseil municipal du 4 mars 2024 afin d'intégrer le PLH 2022-2027 de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et les orientations de la Loi Climat et Résilience.

Mon projet est-il concerné par le PPRI à Saint-Fargeau-Ponthierry ?

Le PPRI Seine de Samoreau à Nandy a été approuvé par arrêté préfectoral 02 DAI 1 URB n°182 du 31 décembre 2002. À Saint-Fargeau-Ponthierry, il concerne principalement le quartier de Ponthierry en rive de Seine et les terrains bas en contrebas de l'avenue de Fontainebleau. Le règlement définit huit zones (rouge, marron, jaune foncé, jaune clair, bleu foncé, bleu clair, vert, gris), avec des prescriptions sur le niveau du plancher, la transparence hydraulique et les matériaux résistants à l'eau. Toute parcelle proche de la Seine doit être vérifiée sur le zonage PPRI avant tout dépôt.

La Manufacture de papiers peints Leroy impose-t-elle un avis ABF à Saint-Fargeau-Ponthierry ?

Oui dans son périmètre de protection. L'ancienne Manufacture de papiers peints Isidore Leroy, construite par l'architecte Paul Friesé entre 1912 et 1914 dans le quartier de Ponthierry, est classée Monument Historique depuis le 22 avril 1986 (intérieurs hors façades et toitures), et sa centrale thermique est inscrite à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques depuis 2006. Tout projet situé dans le périmètre de 500 m (ou son périmètre délimité s'il existe) est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de l'UDAP77 (Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne). Le site abrite aujourd'hui l'Espace culturel Les 26 couleurs et le Lieu de Mémoire Leroy.

Quels quartiers de Saint-Fargeau-Ponthierry sont concernés par des contraintes spécifiques ?

Le quartier de Ponthierry, en rive de Seine et le long de l'avenue de Fontainebleau (ancienne RN7), cumule le PPRI Samoreau-Nandy et le périmètre ABF UDAP77 autour de la Manufacture Leroy. Le centre historique de Saint-Fargeau, sur la colline autour de l'église, relève surtout du zonage UA du PLU avec règles strictes d'aspect. Les hameaux de Moulignon, Tilly et Jonville sont à dominante UH résidentielle et UB pavillonnaire. Le parc Chamandier et le secteur du Centre culturel Yves Larsac participent du tissu résidentiel et culturel de Saint-Fargeau-Ponthierry.

Le recours à l'architecte est-il obligatoire à Saint-Fargeau-Ponthierry ?

Oui, dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, ou dès qu'il s'agit d'un permis déposé par une personne morale (SCI, société). Sur une extension de maison individuelle, une surélévation en zone UB ou un projet neuf à Saint-Fargeau-Ponthierry, le seuil est vite atteint : un architecte HMONP est alors obligatoire pour signer et déposer le dossier auprès du service urbanisme de la mairie.

Que change la révision du PLU de Saint-Fargeau-Ponthierry prescrite en 2024 ?

Par délibération du 4 mars 2024, le conseil municipal de Saint-Fargeau-Ponthierry a prescrit la révision générale du PLU approuvé le 17 septembre 2018. L'objectif est d'intégrer le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et d'inscrire le développement communal dans la Loi Climat et Résilience de 2021. Tant que la révision n'est pas approuvée, le PLU de 2018 reste opposable et toute autorisation est instruite sur cette base, ce qui ouvre une fenêtre de cadrage à anticiper avec le service urbanisme.

Que faire en cas de refus de permis de construire à Saint-Fargeau-Ponthierry ?

Un recours gracieux peut être déposé dans les 2 mois auprès du maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, suivi le cas échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, compétent pour la Seine-et-Marne. En pratique, ajuster le projet pour répondre aux motifs de refus (zonage PLU, PPRI Seine, avis ABF UDAP77, aspect, surface) reste plus efficace qu'un contentieux long sur une commune au tissu résidentiel comme Saint-Fargeau-Ponthierry.

Audit projet

Un projet à Saint-Fargeau-Ponthierry ? Cadrons-le avant le dépôt

Avant d'engager un dossier fragile, le bon premier pas est de lire le PLU applicable à Saint-Fargeau-Ponthierry, vérifier le PPRI Seine de Samoreau à Nandy, contrôler le périmètre ABF UDAP77 autour de la Manufacture Leroy et qualifier le bon régime. C'est ce que nous faisons en cadrage de projet.

  • Lecture du PLU, des servitudes et des points sensibles à Saint-Fargeau-Ponthierry
  • Cadrage du bon régime (PC, DP ou autre) et choix du Cerfa adapté
  • Anticipation des délais réels et des consultations particulières
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