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Permis de construire Épinay-sous-Sénart

Permis de construire à Épinay-sous-Sénart : un dossier solide, lisible et défendable

Épinay-sous-Sénart (12 171 habitants, 91860) s'étire entre la lisière nord de la forêt domaniale de Sénart et la vallée de l'Yerres. Avant tout Cerfa, il faut lire le PLU communal, vérifier l'AZI Yerres et qualifier le bon régime à Épinay-sous-Sénart.

Accompagnement permis de construire à Épinay-sous-Sénart Architecte HMONP, lecture du PLU, des contraintes locales et du dossier avant dépôt.
Réponse immédiate

Ce qu'il faut sécuriser avant de remplir un Cerfa à Épinay-sous-Sénart

Épinay-sous-Sénart est une commune-lisière. Au sud, la forêt domaniale de Sénart (3 000 hectares, gérée par l'ONF) s'arrête en bordure du territoire et impose des marges naturelles, des espaces boisés classés et une attention particulière à l'insertion paysagère. Au nord, la vallée de l'Yerres déroule un fond inondable, inscrit à l'Atlas des Zones Inondables Yerres depuis 1999 et couvert par deux PAPI successifs. Entre les deux, le centre-village porte l'église Saint-Léonard, classée monument historique en 1901, qui active un périmètre ABF de 500 mètres autour du clocher.

  • Confirmer que le projet relève bien d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable de travaux à Épinay-sous-Sénart.
  • Identifier la zone du PLU d'Épinay-sous-Sénart (UA centre-village, UB extensions, UH pavillonnaire le Bois et le Plateau, UC grands ensembles les Cinéastes, N forêt domaniale de Sénart) et ses règles de hauteur, d'emprise et d'aspect.
  • Vérifier si la parcelle est touchée par l'AZI Yerres ou un arrêté CATNAT antérieur, particulièrement en fond de vallée nord de la commune.
  • Anticiper la compétence urbanisme partagée avec la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine (9 communes, environ 175 000 habitants, fusion 2016).
  • Préparer la suite du dépôt à Épinay-sous-Sénart : majoration de délai ABF éventuelle, affichage sur terrain, DOC au démarrage, DAACT en fin de travaux.
Délai d'instruction 2 à 3 mois

2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis. Majoration possible à Épinay-sous-Sénart dans le périmètre ABF de l'église Saint-Léonard ou pour les parcelles en bord d'Yerres.

Architecte obligatoire > 150 m²

Recours obligatoire à un architecte inscrit à l'Ordre dès 150 m² de surface de plancher après travaux pour un particulier à Épinay-sous-Sénart.

Dépôt à Épinay-sous-Sénart GNAU depuis 2022

La mairie d'Épinay-sous-Sénart (8 rue Sainte-Geneviève, 91860) accepte les demandes en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2022.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Épinay-sous-Sénart

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Épinay-sous-Sénart reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Épinay-sous-Sénart, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

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Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Épinay-sous-Sénart

Épinay-sous-Sénart (12 171 habitants, code postal 91860, code INSEE 91215) est une commune de l'Essonne installée entre la lisière nord de la forêt domaniale de Sénart et la rive gauche de l'Yerres. Elle est membre de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine, EPCI de 9 communes et environ 175 000 habitants né en 2016 de la fusion entre la CA du Val d'Yerres et celle de Sénart Val de Seine. Le centre-village abrite l'église Saint-Léonard, classée monument historique en 1901, qui active un périmètre ABF de 500 mètres piloté par l'UDAP91 (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Essonne). Le quartier des Cinéastes, opération de 810 logements livrée en 1967, a fait l'objet d'un projet de rénovation urbaine ANRU signé en 2008 et achevé en 2018, aujourd'hui labellisé ÉcoQuartier. Le territoire spinolien est couvert au nord par l'Atlas des Zones Inondables de l'Yerres depuis 1999 et par deux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations Yerres (2012 et 2018). Les gares RER D les plus proches sont Brunoy et Boussy-Saint-Antoine, desservies par les bus C et 91.01 du réseau Val d'Yerres Val de Seine.

équilibre entre habitat collectif, maisons de ville et petits ensembles.

Autres ressources urbanisme à Épinay-sous-Sénart

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Épinay-sous-Sénart

Le tissu spinolien mêle maisons de bourg autour de la rue Sainte-Geneviève, pavillons des années 1950-1980 sur le Plateau et le Bois, ensemble urbain réhabilité des Cinéastes au nord près de l'Yerres, et lisière naturelle vers la forêt domaniale de Sénart au sud. Plusieurs situations basculent vite vers le permis de construire à Épinay-sous-Sénart.

Situations qui relèvent du permis de construire

  • Construction neuve d'une maison ou d'une annexe de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine du PLU) sur une parcelle d'Épinay-sous-Sénart.
  • Extension d'un pavillon dans le Bois ou le Plateau dès que la surface créée dépasse les seuils réglementaires.
  • Surélévation d'une maison du centre-village d'Épinay-sous-Sénart dans le périmètre ABF de l'église Saint-Léonard.
  • Changement de destination d'un local commercial de la rue Sainte-Geneviève ou d'un ancien bâtiment d'activité spinolien avec modification de structure ou de façade.
  • Construction neuve sur une parcelle en lisière de la forêt domaniale de Sénart au sud de la commune, avec marges et insertion paysagère imposées.
  • Construction d'une piscine couverte de plus de 1,80 mètre de haut dans un quartier pavillonnaire comme le Bois ou le Plateau.

Ce qu'il faut vérifier avant tout

  • La zone du PLU d'Épinay-sous-Sénart applicable à la parcelle : UA, UB, UH, UC ou N, chaque zone avec ses hauteurs et son aspect imposés.
  • Les surfaces créées, modifiées ou réaffectées (surface de plancher et emprise au sol), avec les seuils de 20 m² hors zone U et 40 m² en zone U.
  • L'inscription éventuelle de la parcelle à l'Atlas des Zones Inondables Yerres ou dans un secteur couvert par un arrêté CATNAT inondation antérieur à Épinay-sous-Sénart.
  • La proximité du périmètre des 500 mètres autour de l'église Saint-Léonard classée monument historique, qui déclenche l'avis de l'UDAP91.
  • Le seuil des 150 m² de surface de plancher après travaux, qui déclenche le recours obligatoire à l'architecte HMONP.
Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Épinay-sous-Sénart ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère Permis de construire Déclaration préalable
Création de surface Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Épinay-sous-Sénart

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

  1. 01

    Cadrage du projet et lecture du terrain

    Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.

  2. 02

    Esquisse et avant-projet

    Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.

  3. 03

    Production des pièces graphiques

    Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.

  4. 04

    Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

    La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.

  5. 05

    Dépôt en mairie ou par téléservice

    Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.

  6. 06

    Suivi de l'instruction

    La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.

  7. 07

    Affichage et démarrage des travaux

    Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.

  8. 08

    Achèvement et conformité

    À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Épinay-sous-Sénart

Notre rôle n'est pas de remplir un Cerfa. C'est de produire un dossier instruisable au premier passage, calé sur le PLU communal, le périmètre ABF Saint-Léonard et les contraintes réelles du terrain spinolien.

Qualifier la procédure

Avant tout dessin, nous confirmons le régime (PC, DP, modificatif) et les seuils applicables à votre parcelle d'Épinay-sous-Sénart.

Lire le contexte spinolien

PLU communal, compétence CA Val d'Yerres Val de Seine, AZI Yerres, forêt domaniale de Sénart, périmètre ABF Saint-Léonard : nous établissons l'état des contraintes avant tout dépôt à Épinay-sous-Sénart.

Monter un dossier défendable

Plans, coupes, notice, insertion graphique, photos : tout est calé pour rendre votre projet à Épinay-sous-Sénart lisible et défendable face au service urbanisme.

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Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Épinay-sous-Sénart

Le dossier de PC à Épinay-sous-Sénart est rarement refusé pour un manque de pièces. Il est ajourné parce que les pièces ne se répondent pas. La cohérence entre le plan de masse, la coupe et les façades fait passer l'instruction, surtout quand le projet touche au périmètre ABF Saint-Léonard ou à la frange de l'AZI Yerres.

Pièces à préparer

  • PCMI1 - Plan de situation du terrain dans Épinay-sous-Sénart (échelle 1/5000 ou 1/10000).
  • PCMI2 - Plan de masse coté dans les trois dimensions, intégrant les limites séparatives et les hauteurs imposées par la zone du PLU d'Épinay-sous-Sénart.
  • PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction, indispensable en bordure de la vallée de l'Yerres où la pente vers le fond de vallée est marquée.
  • PCMI4 - Notice descriptive du terrain et du projet, qui doit justifier les choix face au PLU d'Épinay-sous-Sénart.
  • PCMI5 - Plans des façades et des toitures, à soigner dans le centre-village d'Épinay-sous-Sénart sous regard ABF UDAP91.
  • PCMI6 - Document d'insertion graphique du projet dans son environnement spinolien.
  • PCMI7 et PCMI8 - Photographies de proche et de lointain pour situer la parcelle à Épinay-sous-Sénart.
  • Cerfa 13406*15 pour une maison individuelle ou 13409*15 pour les autres constructions.

Erreurs qui fragilisent l'instruction

  • Régime erroné : projet déposé en PC alors qu'une DP suffisait sur une simple modification de façade, ou inversement sur une extension qui dépasse 40 m².
  • Hauteur d'extension ou de surélévation incompatible avec le gabarit imposé par la zone pavillonnaire UH du PLU d'Épinay-sous-Sénart sur le Bois ou le Plateau.
  • Construction projetée en frange de l'Atlas des Zones Inondables Yerres sans prise en compte des prescriptions d'aléa inondation et des PAPI Yerres en vigueur.
  • Projet en centre-village déposé sans anticiper l'avis de l'UDAP91 dans le périmètre des 500 mètres autour de l'église Saint-Léonard classée monument historique.
  • Surface de plancher mal calculée par rapport au seuil des 150 m² qui rend l'architecte obligatoire à Épinay-sous-Sénart.
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Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Épinay-sous-Sénart ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Navigation

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Autres pages utiles pour cadrer un projet de permis de construire ou un projet d'architecture en Île-de-France.

Notre agence d'architecture à Épinay-sous-Sénart Permis de construire à Brunoy Tarifs permis de construire
Cas projets

Cas projets fréquents à Épinay-sous-Sénart

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Selon votre projet

Le bon dossier selon la nature de votre projet

Extension, surélévation, garage, véranda, changement de destination ou régularisation : chaque projet a son régime, ses pièces et ses pièges. Voici nos guides dédiés pour préparer le dossier adapté à votre projet à Épinay-sous-Sénart.

Permis de construire pour une dépendance Changement de destination d'un local Construire un hangar de stockage Installer un bungalow : les règles Permis de régularisation Clôturer le permis avec la DAACT
Permis de construire à Épinay-sous-Sénart - illustration du suivi de chantier et du dossier
Validité du permis 3 ans
88%
Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Épinay-sous-Sénart

Le délai de base est connu, mais à Épinay-sous-Sénart il est régulièrement majoré pour consultation de l'UDAP91 dans le périmètre Saint-Léonard ou pour avis du gestionnaire de l'Yerres en frange inondable. Mieux vaut prévoir 4 mois sur les projets sensibles.

  • Délai de base

    2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.

  • Majoration possible

    Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.

  • Demande de pièces

    La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.

  • Affichage sur le terrain

    Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.

  • Validité 3 ans

    Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.

  • Fin de travaux

    DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

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Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Épinay-sous-Sénart

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

  1. 01

    Lire attentivement les motifs de refus

    L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.

  2. 02

    Recours gracieux dans les 2 mois

    Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.

  3. 03

    Recours contentieux devant le tribunal administratif

    À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.

  4. 04

    Dépôt d'un nouveau projet ajusté

    Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Épinay-sous-Sénart

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Épinay-sous-Sénart.

Cette page concerne-t-elle Épinay-sous-Sénart, Épinay-sur-Seine ou Épinay-sur-Orge ?

Cette page traite exclusivement d'Épinay-sous-Sénart, commune de l'Essonne (91860, code INSEE 91215), située entre la forêt domaniale de Sénart et la vallée de l'Yerres. Elle ne concerne ni Épinay-sur-Seine (93800, Seine-Saint-Denis, sur la rive droite de la Seine au nord de Paris, EPCI Plaine Commune), ni Épinay-sur-Orge (91360, Essonne, dans la vallée de l'Orge, EPCI CA Paris-Saclay). Ce sont trois communes distinctes, trois PLU différents et trois services urbanisme indépendants. Vérifiez bien le code postal de votre parcelle avant tout dépôt.

Où dépose-t-on un permis de construire à Épinay-sous-Sénart ?

Le dépôt se fait au service urbanisme de la mairie d'Épinay-sous-Sénart, 8 rue Sainte-Geneviève, 91860 Épinay-sous-Sénart, joignable au 01 60 47 85 00, ou directement en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) opérationnel depuis le 1er janvier 2022. La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30, ainsi que le samedi matin.

Quel PLU s'applique à Épinay-sous-Sénart en 2026 ?

Épinay-sous-Sénart est régie par son PLU communal en vigueur, articulé avec la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine. Les zones types restent UA pour le centre-village autour de la rue Sainte-Geneviève, UB pour les extensions urbaines, UH pour le tissu pavillonnaire du Bois et du Plateau, UC pour les grands ensembles des Cinéastes et de la Plaine, N pour la lisière de la forêt domaniale de Sénart et les abords de l'Yerres.

Quel est l'impact de la CA Val d'Yerres Val de Seine sur les permis à Épinay-sous-Sénart ?

La Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine regroupe 9 communes et environ 175 000 habitants. Elle est née en 2016 de la fusion entre la CA du Val d'Yerres et la CA Sénart Val de Seine. L'instruction du permis de construire reste assurée par le service urbanisme communal d'Épinay-sous-Sénart, mais la cohérence avec la planification intercommunale est vérifiée, en particulier sur les politiques habitat, mobilités et trame verte le long de l'Yerres.

L'église Saint-Léonard impose-t-elle un avis ABF à Épinay-sous-Sénart ?

Oui. L'église Saint-Léonard d'Épinay-sous-Sénart est classée au titre des monuments historiques depuis 1901. Tout projet de construction, d'extension ou de modification d'aspect extérieur situé dans le périmètre de 500 mètres autour de l'édifice est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de l'UDAP91, qui peut conditionner ou refuser le projet sur des motifs d'insertion patrimoniale, de matériaux ou de gabarit.

L'aléa inondation Yerres concerne-t-il mon terrain à Épinay-sous-Sénart ?

La vallée de l'Yerres traverse le nord du territoire spinolien et est inscrite à l'Atlas des Zones Inondables depuis le 1er décembre 1999. Deux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI Yerres 2012 et 2018) couvrent le bassin. Plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation et coulée de boue ont été pris à Épinay-sous-Sénart depuis 1983. Selon la position de la parcelle dans le fond de vallée, les constructions peuvent être encadrées par des prescriptions de cote plancher ou de vide sanitaire. Vérification systématique via le Géoportail de l'urbanisme avant tout projet en bord d'Yerres.

Comment construire en lisière de la forêt domaniale de Sénart ?

La forêt domaniale de Sénart couvre environ 3 000 hectares sur 14 communes, dont Épinay-sous-Sénart. Elle est gérée par l'ONF (Office National des Forêts) et largement classée comme espace naturel sensible par le Département de l'Essonne. Une parcelle en lisière sud du territoire spinolien doit respecter des marges constructibles, l'aspect imposé par la zone N ou UH du PLU, et éviter toute atteinte aux espaces boisés classés mentionnés au plan de zonage.

Le recours à l'architecte est-il obligatoire à Épinay-sous-Sénart ?

Oui, dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, ou dès que le permis est déposé par une personne morale comme une SCI. Sur une maison du centre-village d'Épinay-sous-Sénart, un pavillon du Bois ou du Plateau à étendre ou surélever, recourir à un architecte HMONP en amont reste prudent même sous le seuil pour sécuriser le dossier face au PLU et au regard ABF.

Audit projet

Un projet à Épinay-sous-Sénart ? Cadrons-le avant le dépôt

Avant d'engager un dossier fragile, le bon premier pas est de lire le PLU communal d'Épinay-sous-Sénart, vérifier la zone, contrôler l'AZI Yerres et, le cas échéant, l'articulation avec le périmètre ABF Saint-Léonard ou la lisière de la forêt domaniale de Sénart. C'est ce que nous faisons en cadrage de projet à Épinay-sous-Sénart.

  • Lecture du PLU, des servitudes et des points sensibles à Épinay-sous-Sénart
  • Cadrage du bon régime (PC, DP ou autre) et choix du Cerfa adapté
  • Anticipation des délais réels et des consultations particulières
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