Permis de construire à Combs-la-Ville : un dossier solide, lisible et défendable

Le PLU communal de Combs-la-Ville, approuvé le 22 mars 2010, reste en vigueur. Une révision est en cours : le projet a été arrêté et l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a été rendu le 2 janvier 2024. Cette révision introduit deux OAP sectorielles, Le Charme et Portes de Sénart, et une OAP thématique sur les continuités écologiques. Avant tout dépôt à Combs-la-Ville, il faut vérifier la version du PLU applicable au moment de l'instruction et l'éventuelle inclusion du terrain dans une OAP. À terme, un PLUi pourrait être porté par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.

Le dépôt s'effectue de manière dématérialisée via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Le service urbanisme se trouve à la Mairie, Esplanade Charles de Gaulle, BP116, 77385 Combs-la-Ville Cedex. Téléphone 01 64 13 16 14. Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi 8h45-11h45 et 13h30-17h15, ainsi que le dernier samedi de chaque mois 8h45-11h45. Pour un projet sensible (lisière de Forêt de Sénart, bord du Réveillon, périmètre OAP), un rendez-vous préalable avec le service urbanisme avant dépôt est fortement recommandé.

Ces deux secteurs au sud de Combs-la-Ville, le long de la Francilienne (N104) et de la voie SNCF Paris-Lyon/RER D, sont couverts par les OAP sectorielles de la révision du PLU arrêtée en 2024. Le Charme représente 23,5 hectares, Portes de Sénart 32 hectares, dans le cadre d'un Ecopôle piloté par l'EPA Sénart. Tout permis dans ces périmètres doit respecter les orientations d'aménagement et de programmation (typologie de bâtiments, voiries, espaces verts, gestion des eaux pluviales). C'est principalement de l'activité économique, pas du logement résidentiel.

Oui. Combs-la-Ville est traversée par le Réveillon, affluent rive gauche de l'Yerres, et concernée par le PPRI de la vallée de l'Yerres, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2012. Ce plan couvre l'Yerres en Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne et délimite des zones rouges inconstructibles, des zones bleues constructibles sous conditions (cote de plancher bas relevée, encadrement des sous-sols et remblais) et des zones blanches. Combs-la-Ville est inscrite à l'Atlas des Zones Inondables depuis le 1er décembre 1999. La pièce PC 13 est exigée au dossier pour les terrains en zone réglementaire.

La Forêt domaniale de Sénart, 3 000 hectares, bénéficie du statut juridique de forêt de protection. C'est une protection forte : aucun défrichement, aucune construction sans étude approfondie. À Combs-la-Ville, les terrains en lisière ou à proximité de la forêt doivent intégrer un recul, traiter la transition paysagère et anticiper la consultation éventuelle de l'Office National des Forêts. Le PLU peut prévoir des zones N (naturelles) ou des bandes inconstructibles en lisière. Cela vaut pour les secteurs nord de la commune, le long de l'allée des Princes notamment.

Le délai de base est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres permis. À Combs-la-Ville, ce délai peut être majoré : +1 à 2 mois en cas de consultation des services de l'État sur le PPRI Yerres pour un terrain exposé au Réveillon, +1 mois possible en cas de consultation de l'ONF pour la lisière de la Forêt de Sénart, +1 mois possible pour les ERP. Le délai court à compter de la complétude du dossier, pas du dépôt sur le GNAU. Une demande de pièces complémentaires notifiée dans le mois suivant le dépôt suspend l'instruction.

Oui dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, et systématiquement pour un permis déposé par une personne morale (SCI, société). À Combs-la-Ville, vu la densité de contraintes (PLU 2010 en révision avec OAP sectorielles Le Charme et Portes de Sénart, PPRI Yerres-Réveillon, lisière Forêt de Sénart classée forêt de protection), un architecte HMONP apporte une vraie valeur même en-dessous de ce seuil : lecture combinée des règles, insertion défendable, dialogue avec le service urbanisme.

Oui. Combs-la-Ville appartient depuis le 1er janvier 2016 à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (GPS), qui regroupe 23 communes et environ 360 000 habitants. La commune est aussi une des communes historiques de l'ancienne ville nouvelle de Sénart, pilotée par l'Établissement Public d'Aménagement (EPA) Sénart, qui porte notamment le projet d'Ecopôle au sud (ZAC Portes de Sénart, ZAC Le Charme). À ce jour, c'est encore le PLU communal de 2010 (en cours de révision) qui s'applique à Combs-la-Ville, mais un PLUi pourrait être porté à terme par l'EPCI.