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Permis de construire Brétigny-sur-Orge

Permis de construire à Brétigny-sur-Orge : un dossier solide, lisible et défendable

Brétigny-sur-Orge, 23 334 habitants au cœur de l'Essonne, combine un PLU modifié en 2020 et en cours de révision depuis 2022, le PPRI Orge-Sallemouille de 2017 et la reconversion de la Base 217. Nous montons un dossier qui passe à la première instruction.

Accompagnement permis de construire à Brétigny-sur-Orge Architecte HMONP, lecture du PLU, des contraintes locales et du dossier avant dépôt.
Réponse immédiate

Permis de construire à Brétigny-sur-Orge : ce qu'il faut savoir

Brétigny-sur-Orge, 23 334 habitants au sein de Cœur d'Essonne Agglomération, se distingue par une géographie urbanistique recomposée : un centre-ville historique articulé autour de la gare RER C, un écoquartier de 42 hectares (Clause-Bois Badeau), un parc d'activités majeur (Maison-Neuve, 1991) et l'immense friche reconvertie de la Base aérienne 217 (300 hectares). Tout dépôt y dépend de la lecture du PLU modifié le 23 juillet 2020 et du PPRI Orge-Sallemouille approuvé le 16 juin 2017.

  • Le PLU de Brétigny-sur-Orge a vu sa modification n°2 approuvée par délibération du conseil municipal le 23 juillet 2020, applicable depuis le 1er octobre 2020 ; il définit 34 zones réparties en 97 périmètres (UA, UB, UC, UE, UH, UZ, AU, A, N).
  • Le PLU de Brétigny-sur-Orge a été mis en révision par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022 ; certaines parcelles peuvent donc être impactées par un sursis à statuer pendant l'élaboration du nouveau document.
  • Le PPRI Orge-Sallemouille, approuvé par arrêté interpréfectoral du 16 juin 2017, couvre Brétigny-sur-Orge et impose des cotes de plancher et des règles de constructibilité dans la vallée de l'Orge.
  • L'ancienne base aérienne 217 (300 hectares) est en reconversion par Cœur d'Essonne Agglomération en quatre espaces (terres agricoles, incubateur d'entreprises, plaine de festivals, future cité du cinéma) — un cadre urbanistique en pleine évolution.
  • Brétigny-sur-Orge appartient depuis le 1er janvier 2016 à Cœur d'Essonne Agglomération, communauté d'agglomération de 21 communes.
Délai légal 2 à 3 mois

2 mois pour une maison individuelle à Brétigny-sur-Orge, 3 mois pour les autres projets ; majoration d'un mois si consultation ABF ou PPRI Orge.

Seuil architecte 150 m²

Recours obligatoire à un architecte HMONP au-delà de 150 m² de surface de plancher (article L.431-3 du Code de l'urbanisme).

Validité 3 ans

Permis de construire valable 3 ans à compter de sa notification à Brétigny-sur-Orge, prorogeable deux fois un an sous conditions.

Dépôt en ligne

Déposer votre permis sur le GNAU de Brétigny-sur-Orge

Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Brétigny-sur-Orge reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Brétigny-sur-Orge, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.

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Urbanisme local

Urbanisme et contexte local à Brétigny-sur-Orge

Brétigny-sur-Orge, 23 334 habitants dans l'Essonne, est une commune structurée autour de sa gare RER C et de la vallée de l'Orge. Son urbanisme est dominé par quatre paramètres : un PLU dont la modification n°2 a été approuvée par délibération du conseil municipal du 23 juillet 2020 et est applicable depuis le 1er octobre 2020, suivi d'une mise en révision le 29 juin 2022 ; le PPRI Orge-Sallemouille approuvé par arrêté interpréfectoral du 16 juin 2017 ; un écoquartier majeur, la ZAC Clause-Bois Badeau (42 hectares, ancienne friche Clause-Tézier, parc central de 9 hectares, mixité logements/commerces/équipements) ; et la reconversion historique de la Base aérienne 217 (300 hectares) pilotée par Cœur d'Essonne Agglomération, redécoupée en terres agricoles, incubateur d'entreprises, plaine de festivals et future cité du cinéma. Le parc d'activités Maison-Neuve, créé en 1991, complète ce maillage. Brétigny-sur-Orge appartient à Cœur d'Essonne Agglomération (21 communes) depuis le 1er janvier 2016. Le règlement PLU définit 34 zones réparties en 97 périmètres (UA, UB, UC, UE, UH, UZ, AU, A, N).

Profil plus résidentiel, souvent adapte aux extensions, reconfigurations et maisons individuelles.

Autres ressources urbanisme à Brétigny-sur-Orge

Situations

Quand le permis de construire est obligatoire à Brétigny-sur-Orge

À Brétigny-sur-Orge, le régime se détermine selon la surface de plancher créée, l'emprise au sol, la modification de façade, le changement de destination et la hauteur. Voici les cas typiques qui basculent en permis de construire plutôt qu'en déclaration préalable, dans un contexte où coexistent tissu pavillonnaire, écoquartier neuf et zones d'activités.

Situations qui relèvent du permis de construire

  • Construction neuve d'une maison individuelle sur un terrain libre ou issu de division parcellaire dans les zones UB ou UH du tissu pavillonnaire de Brétigny-sur-Orge.
  • Extension d'un pavillon dont la surface créée dépasse 40 m², ou portant la maison au-dessus de 150 m² de surface de plancher totale.
  • Surélévation d'une maison ou ajout d'un étage dans le tissu pavillonnaire historique du centre, des Joncs Marins ou de Rosière.
  • Changement de destination d'un local d'activité de la ZAC Maison-Neuve ou d'un commerce de centre-ville en logement.
  • Construction d'un équipement collectif, d'un programme de logements ou d'un local d'activité dans la ZAC Clause-Bois Badeau.
  • Construction ou extension d'un bâtiment d'activité sur la ZAC Maison-Neuve ou sur le périmètre de la Base 217 reconvertie.

Ce qu'il faut vérifier avant tout

  • Identifier le zonage PLU de la parcelle (UA, UB, UC, UE, UH, UZ, AU, A, N) sur le règlement modifié de Brétigny-sur-Orge applicable depuis le 1er octobre 2020.
  • Vérifier si la parcelle est concernée par la révision du PLU lancée le 29 juin 2022 et le risque éventuel de sursis à statuer.
  • Croiser l'exposition au PPRI Orge-Sallemouille approuvé le 16 juin 2017 sur le territoire de Brétigny-sur-Orge.
  • Recouper les emplacements réservés, les OAP, et les périmètres opérationnels (ZAC Clause-Bois Badeau, ZAC Maison-Neuve, Base 217).
  • Confirmer la surface de plancher et l'emprise au sol pour situer le projet par rapport au seuil architecte HMONP de 150 m².
Comparaison

Permis de construire ou déclaration préalable à Brétigny-sur-Orge ?

Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.

Critère Permis de construire Déclaration préalable
Création de surface Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U).
Recours architecte Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien.
Délai d'instruction 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF.
Pièces du dossier 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique.
Validité 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur.

Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.

Étapes

Étapes pour obtenir un permis de construire à Brétigny-sur-Orge

Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.

  1. 01

    Cadrage du projet et lecture du terrain

    Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.

  2. 02

    Esquisse et avant-projet

    Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.

  3. 03

    Production des pièces graphiques

    Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.

  4. 04

    Rédaction de la notice descriptive (PCMI4)

    La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.

  5. 05

    Dépôt en mairie ou par téléservice

    Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.

  6. 06

    Suivi de l'instruction

    La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.

  7. 07

    Affichage et démarrage des travaux

    Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.

  8. 08

    Achèvement et conformité

    À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.

Méthode

Comment nous sécurisons un permis de construire à Brétigny-sur-Orge

À Brétigny-sur-Orge, la majorité des refus tient à trois erreurs : ignorer la révision PLU en cours depuis 2022 (et le sursis à statuer possible), sous-estimer le PPRI Orge-Sallemouille dans la vallée de l'Orge, et oublier les règles spécifiques aux ZAC opérationnelles (Clause-Bois Badeau, Maison-Neuve, Base 217). Notre méthode neutralise ces trois risques.

1. Cadrage réglementaire

Lecture du PLU modifié 2020 de Brétigny-sur-Orge, identification du zonage, croisement PPRI Orge-Sallemouille, vérification des servitudes ferroviaires RER C et des règles ZAC.

2. Conception conforme

Esquisse architecturale calée sur les règles d'emprise, de hauteur, d'aspect et d'insertion paysagère applicables à Brétigny-sur-Orge, en respectant le caractère du quartier.

3. Dépôt et suivi

Constitution du dossier PCMI complet, dépôt au service urbanisme de Brétigny-sur-Orge (52 rue de la Mairie), suivi jusqu'à l'arrêté municipal.

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Pièces et risques

Pièces du dossier de permis de construire à Brétigny-sur-Orge

Un dossier PCMI complet pour Brétigny-sur-Orge comprend les pièces standard du Code de l'urbanisme, enrichies des éléments propres au PLU modifié 2020, et des cotes de plancher imposées par le PPRI Orge-Sallemouille quand la parcelle est concernée par la vallée de l'Orge.

Pièces à préparer

  • PCMI1 - Plan de situation localisant la parcelle dans la commune de Brétigny-sur-Orge (centre, ZAC, vallée de l'Orge ou Base 217).
  • PCMI2 - Plan de masse coté en trois dimensions, avec implantation, limites, hauteurs, accès et réseaux.
  • PCMI3 - Plan de coupe du terrain et de la construction, particulièrement détaillé en zone PPRI Orge ou sur les parcelles en pente vers la vallée.
  • PCMI4 - Notice descriptive précisant l'état initial, le projet, les matériaux et l'insertion paysagère dans le contexte de Brétigny-sur-Orge.
  • PCMI5 - Plan des façades et toitures, justifiant la conformité aux règles d'aspect du PLU modifié 2020.
  • PCMI6 - Document graphique d'insertion en perspective, exigé dans les secteurs sensibles ou en covisibilité.
  • PCMI7 - Photographie de situation lointaine.
  • PCMI8 - Photographie de situation rapprochée.
  • Cerfa 13406*15 (maison individuelle) ou 13409*15 (autres projets) renseigné et signé.
  • Cote de plancher justifiée et notice hydraulique si la parcelle est en zone réglementée du PPRI Orge-Sallemouille à Brétigny-sur-Orge.
  • Notice spécifique ZAC si la parcelle est inscrite dans le périmètre opérationnel de Clause-Bois Badeau, Maison-Neuve ou Base 217.

Erreurs qui fragilisent l'instruction

  • Déposer un projet sans vérifier la révision du PLU lancée le 29 juin 2022 à Brétigny-sur-Orge, qui peut générer un sursis à statuer.
  • Sous-estimer l'application du PPRI Orge-Sallemouille de 2017 et oublier la cote de plancher minimale dans la vallée de l'Orge.
  • Surface de plancher mal calculée, déclenchant le seuil architecte HMONP 150 m² après dépôt.
  • Aspect extérieur non conforme aux règles du PLU modifié de Brétigny-sur-Orge (matériaux, teintes, percements, toitures), notamment dans le centre historique.
  • Méconnaître l'appartenance de la parcelle à un périmètre opérationnel (ZAC Clause-Bois Badeau, ZAC Maison-Neuve, Base 217) qui impose des règles propres au cahier de prescriptions.
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Coût et fiscalité

Combien coûte un permis de construire à Brétigny-sur-Orge ?

Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.

Honoraires architecte 8 à 15 %

Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).

Taxe d'aménagement Variable

Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.

Redevance archéologie préventive RAP

Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.

Frais annexes Géomètre

Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.

Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.

Navigation

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Cas projets

Cas projets fréquents à Brétigny-sur-Orge

Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.

Construction d'une maison individuelle neuve

Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.

Extension d'une maison existante

Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.

Surélévation et création d'étage

Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.

Changement de destination

Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.

Restructuration lourde d'immeuble

Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.

Construction d'un local d'activité ou ERP

Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.

Selon votre projet

Le bon dossier selon la nature de votre projet

Extension, surélévation, garage, véranda, changement de destination ou régularisation : chaque projet a son régime, ses pièces et ses pièges. Voici nos guides dédiés pour préparer le dossier adapté à votre projet à Brétigny-sur-Orge.

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Permis de construire à Brétigny-sur-Orge - illustration du suivi de chantier et du dossier
Validité du permis 3 ans
88%
Délais et suivi

Délais d'instruction du permis de construire à Brétigny-sur-Orge

À Brétigny-sur-Orge, les délais légaux sont fixés par le Code de l'urbanisme, mais peuvent être majorés selon la zone PLU, la consultation PPRI et la nature du projet.

  • Délai de base

    2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.

  • Majoration possible

    Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.

  • Demande de pièces

    La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.

  • Affichage sur le terrain

    Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.

  • Validité 3 ans

    Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.

  • Fin de travaux

    DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.

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Recours

Recours en cas de refus de permis de construire à Brétigny-sur-Orge

Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.

  1. 01

    Lire attentivement les motifs de refus

    L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.

  2. 02

    Recours gracieux dans les 2 mois

    Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.

  3. 03

    Recours contentieux devant le tribunal administratif

    À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.

  4. 04

    Dépôt d'un nouveau projet ajusté

    Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.

FAQ

Questions fréquentes sur le permis de construire à Brétigny-sur-Orge

Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Brétigny-sur-Orge.

Où déposer un permis de construire à Brétigny-sur-Orge ?

Le dossier se dépose au Service Urbanisme de la mairie de Brétigny-sur-Orge, situé 52 rue de la Mairie, 91220 Brétigny-sur-Orge. Téléphone du service urbanisme : 01 69 88 41 90 ; standard mairie : 01 69 88 40 40 ; courriel : contact@mairie-bretigny91.fr. Horaires d'ouverture : lundi, mercredi, jeudi 8h30-12h et 13h30-17h30, mardi 13h30-17h30, vendredi 8h30-12h et 13h30-16h, samedi 8h30-12h. Le dépôt numérique est également possible via le téléservice d'urbanisme.

Quel PLU s'applique à Brétigny-sur-Orge ?

Le Plan Local d'Urbanisme de Brétigny-sur-Orge a vu sa modification n°2 approuvée par délibération du conseil municipal du 23 juillet 2020, applicable depuis le 1er octobre 2020. Le PLU définit 34 zones réparties en 97 périmètres (UA, UB, UC, UE, UH, UZ, AU, A, N) ainsi que les règles de hauteur, d'emprise au sol, d'aspect extérieur, de stationnement et les OAP. Le règlement et le plan de zonage sont consultables sur le site officiel bretigny91.fr et sur le Géoportail de l'urbanisme.

Une révision du PLU est-elle en cours à Brétigny-sur-Orge ?

Oui. Le PLU de Brétigny-sur-Orge a été mis en révision par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022. Tant que le nouveau document n'est pas approuvé, le PLU modifié 2020 reste applicable, mais la commune peut opposer un sursis à statuer sur les projets qui contreviendraient au futur règlement. Il est donc indispensable de vérifier, pour chaque projet à Brétigny-sur-Orge, les orientations du projet de PLU en cours d'élaboration.

À quelle intercommunalité Brétigny-sur-Orge appartient-elle ?

Brétigny-sur-Orge appartient depuis le 1er janvier 2016 à Cœur d'Essonne Agglomération, communauté d'agglomération de 21 communes qui regroupe notamment Sainte-Geneviève-des-Bois, Arpajon, Brétigny-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge. L'instruction des permis reste cependant communale et passe par le service urbanisme de la mairie de Brétigny-sur-Orge.

Le PPRI Orge concerne-t-il Brétigny-sur-Orge ?

Oui. Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de l'Orge et de la Sallemouille a été approuvé par arrêté interpréfectoral du 16 juin 2017 et couvre 34 communes riveraines des deux cours d'eau, dont Brétigny-sur-Orge (planche 12 de la cartographie des enjeux). Le PPRI impose des cotes de plancher minimales, des règles de constructibilité et des prescriptions hydrauliques sur les parcelles situées dans la vallée de l'Orge. Toute parcelle doit être croisée avec Géorisques et les plans PPRI annexés au PLU avant tout dépôt à Brétigny-sur-Orge.

Que devient l'ancienne base aérienne 217 à Brétigny-sur-Orge ?

L'ancienne base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge (300 hectares) est en cours de reconversion par Cœur d'Essonne Agglomération. Le projet divise le site en quatre espaces distincts : des terres agricoles, un incubateur d'entreprises, une plaine pour festivals et événements, et un secteur réservé à une future cité du cinéma. Cette reconversion impacte les règles d'urbanisme applicables aux parcelles environnantes et nécessite une vérification fine des servitudes pour tout projet de permis de construire en périphérie de la Base 217.

Quelles sont les règles dans la ZAC Clause-Bois Badeau à Brétigny-sur-Orge ?

La ZAC Clause-Bois Badeau s'étend sur 42 hectares à Brétigny-sur-Orge, sur le site de l'ancienne friche agro-industrielle Clause-Tézier. Cet écoquartier mixe logements libres et sociaux, commerces, services et équipements publics autour d'un parc central de 9 hectares, en interface entre le centre-ville, la gare RER C et la vallée de l'Orge. Les projets dans le périmètre opérationnel doivent respecter le cahier de prescriptions architecturales, urbanistiques et paysagères de la ZAC en plus du PLU communal.

Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire à Brétigny-sur-Orge ?

Le délai légal est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets. À Brétigny-sur-Orge, ce délai est majoré d'un mois en cas d'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (covisibilité monument), et d'un à deux mois pour un ERP, en cas de consultation des services PPRI Orge-Sallemouille, ou lorsque la parcelle relève d'un périmètre ZAC opérationnel. Compter en pratique 3 à 4 mois pour un dossier complet en vallée de l'Orge ou en zone d'aménagement.

Audit projet

Un projet de permis de construire à Brétigny-sur-Orge ? Parlons-en.

Que votre projet soit une extension pavillonnaire en centre-ville, une surélévation aux Joncs Marins, un changement de destination dans la ZAC Maison-Neuve, une opération neuve dans Clause-Bois Badeau ou un projet en lisière de la Base 217, nous cadrons, dessinons et déposons. Premier échange offert pour un projet à Brétigny-sur-Orge.

  • Lecture du PLU, des servitudes et des points sensibles à Brétigny-sur-Orge
  • Cadrage du bon régime (PC, DP ou autre) et choix du Cerfa adapté
  • Anticipation des délais réels et des consultations particulières
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