Fourqueux conserve son identité (78112, mairie annexe, recherche locale distincte) tout en étant commune déléguée de Saint-Germain-en-Laye depuis 2019. Un tiers du territoire est pris par le Golf, près de 200 hectares par la Forêt domaniale de Marly. Un permis se cadre ici parcelle par parcelle.
Sur ce plateau pavillonnaire chic accolé à Saint-Germain-en-Laye, un permis mal calibré ne tombe pas en refus frontal : il s'enlise en demande de pièces, en avis ABF imposé par la proximité de l'église Sainte-Croix ou en consultation ONF sur la lisière de la Forêt de Marly. Le bon premier pas reste de lire le PLU communal de Fourqueux et le contexte avant de figer les volumes du projet.
2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis. Majoration d'1 mois si la parcelle est en périmètre ABF de l'église Sainte-Croix ou de la villa Collin à Fourqueux.
Seuil vite atteint sur les pavillons 150-300 m² caractéristiques de Fourqueux. Recours à un architecte HMONP imposé par le code de l'urbanisme.
Dépôt possible à la mairie annexe de Fourqueux (1 place de la Grille) ou directement auprès du service urbanisme de Saint-Germain-en-Laye qui instruit depuis 2019.
Le GNAU — Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme — est le portail en ligne par lequel Fourqueux reçoit les permis de construire et les déclarations préalables. On y crée un compte, on dépose le dossier entièrement dématérialisé et on suit son instruction sans se déplacer en mairie. Le dépôt en ligne est ouvert à tous les particuliers et reste obligatoire pour les personnes morales. Concrètement, l'atelier prépare le dossier complet — Cerfa, plans PCMI et notice —, le met en conformité avec le PLU de Fourqueux, puis peut le télédéposer sur le GNAU à votre place. Vous récupérez le récépissé qui fait courir le délai d'instruction et gardez la main sur les échanges avec le service urbanisme.
Fourqueux (4 006 habitants, 78112, Yvelines) est une commune de 3,67 km² située à environ 20 km à l'ouest de Paris, sur un plateau dominant la vallée de la Seine. Depuis le 1er janvier 2019, Fourqueux est commune déléguée de Saint-Germain-en-Laye (arrêté préfectoral du 19 décembre 2018), tout en préservant son identité, son code postal 78112, sa mairie annexe au 1 place de la Grille et son maire délégué. Le PLU communal de Fourqueux a été approuvé par délibération du conseil municipal le 18 octobre 2010, puis modifié les 26 novembre 2012, 16 novembre 2015 et 17 décembre 2018, et a fait l'objet d'une modification simplifiée le 9 février 2023. Il distingue les zones UA (centre Village autour de l'église Sainte-Croix), UB et UH (pavillonnaires chic, hauteur max 9 m), UZ (activités du Bel-Air), N (Golf et Country Club, lisière forêt) et A. Le Golf et Country Club de Fourqueux, inauguré en 1963, occupe 63 hectares soit près d'un tiers du territoire communal. La Forêt domaniale de Marly couvre 193 hectares de la commune, gérés par l'ONF. Deux monuments historiques génèrent des périmètres ABF ponctuels : l'église Sainte-Croix (XIIIe-XIVe) et la villa Collin construite en 1892 par l'architecte Émile Vaudremer. Fourqueux appartient à la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS).
Le tissu de Fourqueux est dominé par le pavillon bourgeois de 150 à 300 m² accolé à Saint-Germain, complété par le Village historique autour de la place de la Grille et de l'église Sainte-Croix, et par les lotissements chic du Bel-Air et du Bois en lisière de la Forêt de Marly. Les seuils du permis sont vite franchis sur ces typologies de cadres parisiens et de dirigeants.
Avant de monter un dossier, il faut qualifier le bon régime d'autorisation d'urbanisme. Le permis de construire et la déclaration préalable répondent à deux logiques différentes selon l'ampleur du projet et son impact sur l'environnement bâti.
| Critère | Permis de construire | Déclaration préalable |
|---|---|---|
| Création de surface | Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² (40 m² en zone U du PLU). | Surface créée comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone U). |
| Recours architecte | Obligatoire dès 150 m² de surface de plancher pour un particulier, systématique pour une personne morale. | Non obligatoire en règle générale, sauf cas spécifiques liés au seuil global du bien. |
| Délai d'instruction | 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, majorations possibles. | 1 mois en cas général, majoré en secteur protégé ou avec avis ABF. |
| Pièces du dossier | 8 pièces graphiques numérotées PCMI1 à PCMI8 plus notice descriptive. | Dossier plus léger, mais qualité du contenu attendue identique. |
| Validité | 3 ans à compter de l'obtention, prorogeable. | 3 ans également, mais le projet est de moindre ampleur. |
Pour aller plus loin sur la procédure DP, consultez notre page dédiée déclaration préalable de travaux.
Le dépôt d'un permis de construire est un processus structuré qui démarre bien avant le Cerfa. Voici les étapes que nous parcourons systématiquement avec nos clients.
Avant tout dessin, nous lisons la fiche cadastrale, le PLU applicable, les servitudes, les périmètres ABF et les éventuels PPRI. C'est le moment où le projet devient réaliste ou où l'on requalifie les ambitions.
Conception de l'esquisse architecturale, premières volumétries, arbitrages d'implantation et de surfaces. L'esquisse doit déjà tenir face au PLU pour éviter une refonte tardive du dossier.
Plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, document d'insertion et photographies sont produits avec un niveau de détail aligné sur les attentes du service urbanisme local.
La notice justifie chaque choix architectural face aux règles d'urbanisme applicables. C'est la pièce la plus stratégique : elle peut faire passer ou refuser un dossier techniquement complet.
Le dépôt se fait soit en mairie en remise main propre ou par lettre recommandée, soit via le guichet numérique (GNAU, BASU pour Paris). Un récépissé acte la date de départ de l'instruction.
La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt. Nous restons disponibles pour répondre rapidement et limiter les majorations de délai.
Une fois le permis obtenu, l'affichage sur le terrain conditionne le délai de recours des tiers. La DOC (déclaration d'ouverture de chantier) doit ensuite être transmise à la mairie au démarrage des travaux.
À la fin des travaux, la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) clôt administrativement le permis. C'est ce document qui sécurise la revente future du bien.
Notre rôle n'est pas de remplir un Cerfa : c'est de produire un dossier instruisable au premier passage, calé sur le PLU de Fourqueux, l'éventuel avis ABF lié à l'église Sainte-Croix ou à la villa Collin, la lisière forêt et la sensibilité paysagère propre au plateau du Golf.
Avant tout dessin, nous confirmons le régime (PC, DP, permis modificatif) et les seuils qui s'appliquent à votre parcelle de Fourqueux.
PLU communal approuvé en 2010 et modifié jusqu'en 2023, périmètres ABF ponctuels, lisière Forêt de Marly, plateau du Golf : nous établissons l'état des contraintes avant de dessiner sur une parcelle de Fourqueux.
Plans, coupes, notice, insertion graphique, photos : tout est calé pour passer l'instruction du service urbanisme de Saint-Germain-en-Laye sans demande de pièces évitable sur un projet de Fourqueux.
Le dossier de PC à Fourqueux est rarement refusé pour une pièce manquante : il est ajourné parce que les pièces ne se répondent pas entre elles, ou parce que la notice ignore le périmètre ABF de l'église Sainte-Croix. C'est la cohérence du plan de masse, de la coupe et de la notice qui fait passer l'instruction au service urbanisme de Saint-Germain-en-Laye.
Le coût d'un permis de construire ne se résume pas aux honoraires de l'architecte. Plusieurs postes s'ajoutent selon la surface créée, la nature du projet et la commune.
Pourcentage indicatif du montant des travaux pour une mission complète. La fourchette dépend du périmètre de mission (faisabilité, dossier seul, suivi de chantier).
Taxe communale et départementale calculée sur la surface taxable. Le montant dépend des taux votés par la commune et le département.
Redevance forfaitaire applicable à certaines constructions, indexée chaque année. Concerne notamment les constructions neuves de plus de 5 m² au sol.
Bornage du terrain, plan topographique, étude de sol G1 ou G2 selon l'aléa argile : ces prestations ne sont pas systématiques mais souvent recommandées.
Notre grille d'honoraires détaillée est disponible sur la page tarifs permis de construire.
Tous les permis de construire ne se ressemblent pas. Voici les natures de projets que nous voyons revenir le plus souvent et les points spécifiques de chacune.
Implantation, raccordements, performance énergétique RE2020, intégration au site. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Délai d'instruction de base : 2 mois.
Continuité ou rupture avec le bâti existant, calcul de la surface totale après travaux qui peut faire basculer dans le seuil des 150 m², lecture précise du PLU pour les emprises.
Étude de structure de l'existant, contraintes de hauteur du PLU, gestion des vues sur les voisins, mitoyenneté. Souvent un permis de construire même si la surface au sol ne change pas.
Local commercial transformé en logement, garage transformé en pièce d'habitation, bureaux en logement. Permis de construire dès qu'il y a modification des structures porteuses ou de la façade.
Modification significative des façades, redistribution intérieure, surélévation. Souvent en copropriété avec accord d'assemblée générale en amont du dépôt.
Établissement recevant du public : permis de construire + autorisation de travaux ERP. Cumul de procédures et délais à anticiper, accessibilité PMR à intégrer dès la conception.
Le délai de base est connu, mais à Fourqueux il est souvent majoré d'un mois dès que la parcelle est en périmètre ABF ponctuel autour de l'église Sainte-Croix ou de la villa Collin, ou en lisière de la Forêt domaniale de Marly. Il est prudent de prévoir 3 à 4 mois sur les projets en covisibilité patrimoniale.
2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, à compter d'un dossier complet déposé.
Site protégé, périmètre ABF, consultations particulières peuvent étendre le délai d'instruction.
La mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt.
Visible depuis l'espace public, il déclenche le délai de recours des tiers à compter de la pose.
Avec prorogation possible dans certaines conditions. DOC obligatoire au démarrage des travaux.
DAACT à transmettre à la mairie pour clôturer administrativement le permis et sécuriser la revente.
Un refus n'est pas toujours définitif. Plusieurs voies existent pour défendre un projet, mais le timing et la qualité du recours déterminent les chances de succès.
L'arrêté de refus doit motiver le rejet article par article. C'est sur cette motivation que se construit la stratégie de recours ou de modification du projet.
Adressé au maire qui a signé le refus, il demande le retrait ou la modification de la décision. Il prolonge le délai du recours contentieux mais ne suspend pas l'application du refus.
À déposer dans les 2 mois suivant la notification du refus ou la réponse au recours gracieux. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois et nécessite souvent un avocat spécialisé.
Souvent la voie la plus efficace : reprendre le projet en tenant compte des motifs de refus, ajuster les surfaces, les hauteurs ou les matériaux puis redéposer un dossier solide.
Les réponses les plus utiles avant de déposer un dossier de permis de construire à Fourqueux.
Fourqueux est commune déléguée de Saint-Germain-en-Laye depuis le 1er janvier 2019, à la suite de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 qui a créé la commune nouvelle Saint-Germain-en-Laye intégrant Fourqueux. Malgré cette fusion, Fourqueux conserve son identité administrative locale : son code postal 78112 reste actif, sa mairie annexe est maintenue au 1 place de la Grille, un maire délégué représente la commune et un conseil consultatif citoyen propre à Fourqueux a été mis en place. Pour les démarches d'urbanisme, la commune déléguée fonctionne comme une antenne du service de Saint-Germain-en-Laye, qui instruit les permis depuis 2019. Le périmètre communal historique et l'identité de Fourqueux restent donc parfaitement identifiables pour un projet, un acte notarié ou une recherche locale.
Le dépôt se fait soit à la mairie annexe de Fourqueux, 1 place de la Grille, 78112 Fourqueux (téléphone 01 34 51 23 14), soit directement auprès du service urbanisme de la mairie de Saint-Germain-en-Laye, qui instruit l'ensemble des permis du territoire de la commune nouvelle depuis le 1er janvier 2019. La voie usuelle est désormais le dépôt dématérialisé via le portail de la commune de Saint-Germain-en-Laye. Le maire délégué de Fourqueux donne un avis consultatif sur les autorisations d'urbanisme délivrées sur le périmètre communal, ce qui maintient un regard local sur les projets.
Fourqueux dispose toujours de son PLU communal propre, approuvé par délibération du conseil municipal le 18 octobre 2010, puis modifié les 26 novembre 2012, 16 novembre 2015 et 17 décembre 2018, avec une modification simplifiée approuvée le 9 février 2023. Ce PLU est resté en vigueur après la fusion de 2019 et continue de s'appliquer aux parcelles situées dans le périmètre historique de Fourqueux, distinct de celui de Saint-Germain-en-Laye intra-muros. Il distingue les zones UA (centre Village autour de l'église Sainte-Croix), UB et UH (pavillonnaires chic, hauteur maximale 9 m), UZ (activités du Bel-Air), N (Golf, lisière forêt) et A. Un PLUi à l'échelle de la CASGBS est en réflexion mais le document communal de Fourqueux reste opposable.
Il n'y a pas de secteur sauvegardé global à Fourqueux mais deux monuments historiques génèrent des périmètres de protection ponctuels : l'église Sainte-Croix, datant des XIIIe et XIVe siècles, située au cœur du Village, et la villa Collin, demeure construite en 1892 par l'architecte Émile Vaudremer, classée monument historique. Toute parcelle située dans le rayon de protection de 500 mètres autour de ces deux édifices entraîne une consultation obligatoire de l'Architecte des Bâtiments de France de l'UDAP des Yvelines, basée à Versailles. Hors de ces périmètres, l'ABF n'est pas saisi sur un projet courant de Fourqueux.
Oui. Le Golf et Country Club de Fourqueux, inauguré en 1963, occupe environ 63 hectares soit près d'un tiers du territoire communal et est classé en zone N (naturelle) au PLU de Fourqueux. Les parcelles voisines en zone UH pavillonnaire ne sont pas inconstructibles, mais elles sont regardées sur leur insertion paysagère, les vues sur les fairways et la cohérence des clôtures côté terrain de golf. Les projets de piscine, d'extension côté Golf ou de surélévation peuvent générer une demande de pièces sur l'insertion graphique. Tout projet en bordure du Golf à Fourqueux gagne à anticiper cette sensibilité paysagère dès la phase faisabilité.
La Forêt domaniale de Marly couvre 193 hectares du territoire communal de Fourqueux, gérée par l'Office National des Forêts. En lisière, le code forestier et le PLU communal imposent fréquemment une bande inconstructible de 30 mètres pour protéger le massif et limiter le risque de chablis. Tout défrichement supérieur à 0,5 hectare requiert une autorisation préfectorale instruite par la DDT 78. Les clôtures en lisière doivent respecter des matériaux et hauteurs compatibles avec le passage de la faune. Sur les chemins qui longent la forêt côté Bois et Bel-Air à Fourqueux, il est indispensable de faire confirmer la limite forestière par un géomètre avant tout dessin.
Oui, dès que la surface de plancher après travaux dépasse 150 m² pour un particulier, ou dès qu'il s'agit d'un permis déposé par une personne morale (SCI, société). Sur les pavillons familiaux de Fourqueux, dimensionnés entre 150 et 300 m² pour une clientèle de cadres parisiens et de dirigeants, le seuil est en pratique systématiquement franchi dès qu'on aborde une extension significative ou une surélévation. Un architecte HMONP inscrit à l'Ordre est alors obligatoire pour signer et déposer le dossier auprès du service urbanisme de Saint-Germain-en-Laye instruisant les permis de Fourqueux.
Un recours gracieux peut être déposé dans les 2 mois auprès du maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, suivi le cas échéant d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, compétent pour les Yvelines. Sur un avis ABF défavorable conforme lié à l'église Sainte-Croix ou à la villa Collin, un recours est possible auprès du préfet de région Île-de-France dans un délai de 2 mois. En pratique, sur le tissu pavillonnaire chic de Fourqueux, ajuster le projet pour répondre aux motifs de refus (zonage, ABF ponctuel, lisière forêt, aspect, surface) reste plus efficace qu'un contentieux long. Les conseils d'agences haut de gamme comme Daniel Féau Saint-Germain ou des notaires locaux peuvent orienter sur la pertinence du recours.
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