PLU — Plan Local d'Urbanisme
Document opposable qui définit, à l'échelle d'une commune, les règles d'utilisation du sol : zonage (UA, UB, UC, UE, AU, A, N), règles de hauteur, d'emprise, de recul, de stationnement, d'aspect extérieur, OAP. À Annemasse, le PLU est en vigueur dans sa version modifiée et continuera à s'appliquer jusqu'à l'approbation du PLUi d'Annemasse Agglo.
PLUi — Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Version intercommunale du PLU, qui harmonise les règles d'urbanisme sur les 12 communes d'Annemasse Agglo. Le PLUi est en cours d'élaboration. Pendant la période transitoire, les PLU communaux restent en vigueur et un sursis à statuer peut être prononcé sur les projets déposés dans certaines zones.
OAP — Orientation d'Aménagement et de Programmation
Document graphique et écrit, intégré au PLU, qui définit les principes d'aménagement d'un secteur précis (un nouveau quartier, une opération de renouvellement urbain, une frange agricole). Sur Annemasse, plusieurs OAP encadrent les opérations ZAC Étoile et NPNRU Perrier-Livron.
ZAC — Zone d'Aménagement Concerté
Procédure d'aménagement public qui permet à une collectivité (ou un aménageur mandaté) de réaliser une opération d'ensemble : acquisition foncière, viabilisation, vente ou concession de lots avec cahier des charges. La ZAC Étoile à Annemasse est l'exemple emblématique sur la commune.
NPNRU — Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
Programme national de l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) qui finance la transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le NPNRU Perrier-Livron-Château Rouge à Annemasse est en phase opérationnelle, avec l'EcoQuartier Château Rouge comme opération phare.
SHON, SHOB, SP — Surfaces de référence
La surface de plancher (SP) est la surface de référence pour les autorisations d'urbanisme depuis 2012. Elle remplace l'ancien duo SHON (Surface Hors Œuvre Nette) et SHOB (Surface Hors Œuvre Brute). C'est elle qui sert à mesurer le seuil de 150 m² rendant l'architecte obligatoire.
Emprise au sol
Projection verticale du volume bâti sur le sol, hors débords (toiture, balcons non couverts). C'est l'un des paramètres réglés par le PLU pour limiter la densité bâtie sur une parcelle. À Annemasse, l'emprise maximale varie selon les zones du PLU.
RE2020 — Réglementation Environnementale 2020
Norme thermique et environnementale en vigueur pour les constructions neuves depuis le 1er janvier 2022, qui remplace la RT2012. Elle ajoute aux exigences thermiques une exigence carbone (analyse du cycle de vie du bâtiment) et une exigence de confort d'été sans climatisation.
HMONP
Habilitation à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Diplôme qui permet à un architecte d'inscrire son projet à l'Ordre des architectes et de signer les autorisations d'urbanisme. Tout dépôt de permis nécessitant l'architecte (au-delà de 150 m² SP) doit être signé par un architecte HMONP.
ABF — Architecte des Bâtiments de France
Architecte fonctionnaire qui rend un avis sur les projets situés dans le périmètre de protection d'un monument historique (500 mètres dans le régime général) ou en site classé. À Annemasse, certains secteurs bordant des édifices protégés peuvent déclencher cet avis.
PPRN — Plan de Prévention des Risques Naturels
Document qui cartographie les risques naturels sur une commune (inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles) et impose des règles de construction adaptées. À Annemasse, certains secteurs sont concernés par des risques de mouvement de terrain liés aux coteaux du Salève.
DOC, DAACT — Démarches post-permis
DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier, Cerfa 13407*03) : à déposer au démarrage effectif des travaux. DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, Cerfa 13408*05) : à déposer en fin de chantier. Ce sont les deux jalons administratifs qui rythment le suivi d'un permis après son obtention.
Sursis à statuer
Décision administrative par laquelle une mairie suspend la décision d'urbanisme sur un projet, généralement pendant l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme (PLU en révision, PLUi en élaboration) si elle pressent que le projet sera incompatible avec le futur document. Sa durée peut atteindre deux ans.